Art. 1
Le présent décret-loi a pour objet de régler de manière définitive la situation juridique des biens immobiliers, ruraux et urbains, situés sur le territoire de la Guinée Équatoriale et considérés comme des biens abandonnés.
Art. 2
Aux fins du présent décret-loi, sont considérés comme « biens abandonnés » les biens immobiliers ruraux et urbains qui, bien qu’enregistrés au nom d’un étranger, ne sont pas dûment exploités par celui-ci ou par son représentant légal depuis l’année 1969.
Art. 3
1) La propriété des biens décrits à l’article précédent est transférée à l’État de Guinée Équatoriale, qui est inscrit comme titulaire au registre foncier et qui pourra légalement exercer sur ces biens tous les droits découlant du droit réel de propriété.
2) Les modalités et formalités d’exercice de ces pouvoirs sont fixées par voie réglementaire.
Art. 4
Est reconnue la propriété de tous les Équato-Guinéens qui, par le biais d’attributions directes du président de la République et moyennant paiement au Trésor, ont acquis antérieurement certains des biens abandonnés.
Art. 5
Afin de respecter le principe d’enregistrement de la succession, les conservateurs des registres fonciers invoqueront le présent décret-loi lors de l’inscription d’un acte de disposition portant sur les biens abandonnés en faveur d’un tiers.
Art. 6
Tout acte juridique conclu après le 5 mars 1969 par le propriétaire enregistré d’un bien abandonné en faveur de tiers est totalement annulé et sans effet ; ces derniers se verront appliquer les dispositions du présent décret-loi.
Art. 7
La Commission internationale est habilitée à prendre toutes les dispositions complémentaires nécessaires à la meilleure application des dispositions du présent décret-loi.
Art. 8
Est abrogée toute disposition contraire au présent décret-loi, qui a un effet rétroactif à compter de l’année 1969 et qui entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.
