Arrêté ministériel n° 04/2025, du 5 septembre 2025, ordonnant l’indication de la TVA sur toutes les factures de vente de biens et de services, conformément à la loi fiscale en vigueur (Orden Ministerial n° 04/2025, de fecha 05 de septiembre, por la que se ordena reflejar el IVA en todas las facturas de venta de bienes y servicios, de conformidad con la vigente Ley Tributaria de la República de Guinea Ecuatorial)

Par le présent arrêté ministériel, toutes les entreprises résidant en République de Guinée Équatoriale sont tenues de faire figurer la TVA sur toutes leurs factures émises au titre de la vente de biens et de services.

À compter de la date de publication du présent arrêté ministériel, tout contribuable qui émet des factures à ses clients sans y indiquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante sera sévèrement sanctionné conformément aux dispositions des articles 406 et suivants de la loi n° 1/2024 précitée, du 19 novembre, relative à la fiscalité générale en République de Guinée Équatoriale.

La Direction générale des impôts et des contributions est habilitée à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des dispositions du présent arrêté.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel ou dans les médias officiels.