Décret n° 71/1997 du 26 juin 1997 portant intégration des fonctionnaires civils et militaires au régime général de sécurité sociale (Decreto n° 71/1997, de fecha 26 de Junio, por el que se Acuerda la Integración Efectiva de los Funcionarios Civiles y Militares al Régimen de la Seguridad Social)

Il est décidé d’intégrer l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires au régime général de sécurité sociale établi par la loi sur la sécurité sociale promulguée par le décret n° 104/1984, du 10 mars, son règlement d’application approuvé par le décret n° 100/1990, du 28 septembre, et les autres dispositions concordantes.

Vu également la première disposition transitoire du texte législatif susmentionné, relative à l’intégration au régime de sécurité sociale en question et à l’entrée en vigueur de la loi.

Aux fins de son intégration au régime de sécurité sociale, on entend par « fonctionnaire civil » toute personne qui, en vertu d’une nomination légale, fournit des services professionnels à caractère permanent dans l’administration publique, soumise aux règles du droit public, figure sur les tableaux d’effectifs correspondants et perçoit une rémunération fixe à la charge du budget général de l’État.

1. Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement du régime de sécurité sociale, l’affiliation des organismes publics et de leurs fonctionnaires civils ou militaires à la sécurité sociale est effectuée par ces derniers par l’intermédiaire du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ou du ministère de la Défense nationale, selon qu’il s’agit de fonctionnaires civils ou militaires, par la présentation d’une liste sur le formulaire officiel établi par l’INSESO.

2. Le personnel non titulaire de l’administration centrale affecté à des entités ou administrations autonomes, à des entreprises d’État ou à des entreprises à participation de l’État continuera d’être affilié, comme jusqu’à présent, directement à l’INSESO par l’intermédiaire de ses organes de direction compétents.

L’État inscrira chaque année dans son budget général les crédits correspondants destinés à couvrir le paiement de la cotisation, ainsi que la participation de l’État à la Sécurité sociale, conformément aux dispositions des alinéas b) et c) de l’article 58 de la loi sur la Sécurité sociale du 10 mars 1984.

La cotisation mensuelle de Sécurité sociale à la charge de l’État, conformément aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 58 de la loi sur la Sécurité sociale, dont le pourcentage est fixé à l’article 2 du décret n° 13/1.985, du 2 février, à 21,5 % du montant global des salaires perçus par les fonctionnaires, sera versée à l’INSESO sur la dotation budgétaire indiquée à l’article précédent, et par mois écoulé, la liquidation définitive correspondante étant effectuée à la fin de l’exercice.

Conformément aux dispositions de l’article 89 du Règlement du régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires civils et militaires, prévu à l’alinéa a) de l’article 58 de la loi sur la sécurité sociale, dont le pourcentage est fixé par l’article 2 du décret n° 13/1985 à 4,5 % du montant des salaires perçus par chaque fonctionnaire, et 21,5 % à la charge de l’employeur (l’État), soit un total de 26,00 % pour l’exercice concerné, sera versé directement et mensuellement à l’Institut de sécurité sociale (INSESO) ; ce montant devra être inclus dans le décompte de la masse salariale à payer chaque mois.

1. Les prestations d’incapacité temporaire et mentale seront accordées aux fonctionnaires civils et militaires conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale.

2. La pension de vieillesse sera accordée aux fonctionnaires civils conformément aux dispositions de l’article 106 de la loi en vigueur relative aux fonctionnaires civils de l’État ; quant aux militaires, ils seront soumis aux dispositions de l’article 24 du décret-loi n° 11/1980, du 14 juillet, relatif au statut des militaires de carrière.

Première. Pour le présent exercice budgétaire, les cotisations de sécurité sociale, tant celles de l’État que celles des fonctionnaires civils et militaires, seront versées à l’INSESO à compter de la date d’intégration effective desdits fonctionnaires au régime de sécurité sociale, cette intégration ne pouvant en aucun cas intervenir plus de SOIXANTE jours après la publication et l’entrée en vigueur du présent décret.

Deuxième. Le ministère de l’Économie et des Finances prendra les mesures nécessaires pour couvrir, sur les crédits budgétaires correspondants, tant les cotisations que la participation de l’État à la Sécurité sociale prévues aux alinéas b) et c) de l’article 58 de la loi en vigueur sur la Sécurité sociale.

Troisième. Conformément à la deuxième disposition transitoire de la loi sur la Sécurité sociale, les périodes de calcul de la pension de vieillesse des fonctionnaires civils et militaires âgés de 50 à 60 ans au moment de leur intégration effective dans le régime de la Sécurité sociale seront réduites selon le barème suivant :

• pour ceux qui atteignent l’âge de 60 ans en 1997 : aucune période de cotisation n’est requise.
• pour ceux qui auront 59 ans en 1998 : 1 an de cotisation.
• pour ceux qui auront 58 ans en 1999 : 2 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 57 ans en 2000 : 3 ans de cotisation.
• pour les personnes qui auront 56 ans en 2001 : 4 ans de cotisation.
• pour les personnes qui auront 55 ans en 2002 : 5 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 54 ans en 2003 : 6 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 53 ans en 2004 : 7 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 52 ans en 2005 : 8 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 51 ans en 2006 : 9 ans de cotisation.
• pour ceux qui auront 50 ans en 2007 : 10 ans de cotisation.

L’État devra verser les montants correspondants afin de compenser la réduction des périodes de qualification susmentionnées, dans le but de faciliter l’intégration des fonctionnaires concernés ; à défaut, ces montants seront à la charge du Trésor public.

Première. En vue de l’intégration effective des fonctionnaires civils et militaires au régime de sécurité sociale visé par le présent décret, l’INSESO fixera par voie réglementaire les modalités des prestations à couvrir, conformément aux dispositions établies par le gouvernement.

Deuxième. Les ministères de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de la Défense nationale, du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que de l’Économie et des Finances, prendront les dispositions nécessaires pour assurer la stricte application des dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur le jour même de sa publication dans la presse nationale.