Loi n° 6/1990 du 29 octobre 1990 relative au régime spécial des investissements des petites et moyennes entreprises en Guinée Équatoriale (Ley Núm. 6/ 1990, de fecha 29 de octubre, sobre Régimen Especial de Inversiones de Pequeñas y Medianas Empresa (PYME) en la República de Guinea Ecuatorial)

Conformément à l’article 68 de la Loi fondamentale de la Guinée Équatoriale, la création d’entreprises est libre sur le territoire national, à l’exception de celles dont les activités sont soumises à des contrôles spéciaux pour des raisons d’intérêt général ou public.

Les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises implantées en République de Guinée Équatoriale.

Dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur, l’État garantit aux personnes physiques et morales étrangères qui réalisent des investissements en Guinée Équatoriale le libre transfert :

• a. des capitaux
• b. des bénéfices régulièrement acquis
• c. des fonds provenant de la cession ou de la liquidation des activités de l’entreprise.

Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les travailleurs étrangers sont assimilés aux ressortissants de la République de Guinée Équatoriale. Ils bénéficient de la législation du travail et des autres lois relatives au travail dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Ils peuvent participer aux activités et faire partie des organismes de défense professionnelle dans le cadre des lois en vigueur.

Les travailleurs étrangers ne peuvent se voir imposer, à titre personnel, des obligations, des taxes et des cotisations différentes de celles qui s’appliquent aux ressortissants nationaux.

Aux fins de la présente loi, sont considérées comme petites et moyennes

entreprises équato-guinéennes toutes celles qui appartiennent :

• 1° des personnes physiques de nationalité équato-guinéenne ;
• 2° Des sociétés dont le capital social est détenu à hauteur d’au moins 51 % par des ressortissants équato-guinéens et au sein desquelles les fonctions de direction sont effectivement exercées par des ressortissants équato-guinéens.
• 3° dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas cinq cents millions de FCFA.

Sous réserve des conditions prévues aux articles suivants, toute PME souhaitant créer une nouvelle activité ou développer une activité préexistante, à l’exclusion des activités commerciales, peut bénéficier d’une décision particulière d’admission au régime privilégié des PME.

Les entreprises susceptibles de bénéficier d’un régime privilégié des PME appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• 1° Les entreprises industrielles disposant d’installations de transformation ou de conditionnement de produits.
• 2° Entreprises d’élevage disposant d’installations destinées à la protection sanitaire du bétail.
• 3° Entreprises industrielles de préparation et de transformation de produits d’origine végétale ou animale.
• 4° Les entreprises de pêche disposant d’installations permettant la conservation ou la transformation des produits.
• 5° Entreprises industrielles de fabrication et d’assemblage d’articles ou d’objets manufacturés.
• 6° Entreprises de construction et de travaux publics.
• 7° Entreprises exerçant des activités d’extraction minière, d’enrichissement ou de transformation de substances minières, ainsi que des activités connexes.
• 8° Entreprises de transports publics.
• 9° Entreprises d’aménagement de régions touristiques ou du secteur hôtelier.
• 10° Entreprises de maintenance d’équipements industriels.
• 11° Entreprises d’études et de projets techniques.
• 12° Entreprises agricoles assurant la première transformation des produits.
• 13° Entreprises du secteur des arts graphiques.

Pour l’examen des projets présentés dans le cadre de ces activités, les critères suivants seront pris en compte, outre les conditions énoncées à l’article 12 :

• 1° L’importance des investissements en fonction de l’activité, ainsi que les délais de réalisation de ceux-ci. 50 % de ces investissements doivent être réalisés au début de l’activité.
• 2° Participation à la mise en œuvre des plans économiques et sociaux nationaux.
• 3° Création d’au moins trois emplois qualifiés pour les ressortissants nationaux et formation professionnelle.
• 4° Utilisation prioritaire des matières premières nationales.
• 5° Utilisation d’équipements offrant toutes les garanties techniques requises.
• 6° Taux de valeur ajoutée interne.
• 7° Respect de l’environnement et des espèces.

Toute entreprise qui renonce au régime privilégié des PME qui lui a été accordé et qu’elle a sollicité, ou qui choisit de se soumettre au régime de droit commun, ne peut en aucun cas prétendre bénéficier d’une nouvelle admission au régime privilégié des PME.

Aucun texte législatif ou réglementaire produisant ses effets à une date postérieure à l’admission d’une entreprise au régime privilégié des PME ne peut limiter les avantages liés à ce régime.

Les entreprises pourront en outre demander à bénéficier de l’une des dispositions les plus favorables prévues par la législation douanière et fiscale.

La demande d’admission au régime privilégié des PME est adressée en cinq exemplaires au ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises, accompagnée d’un dossier juridique et d’un dossier technico-économique relatifs à l’investissement à réaliser, ainsi que de toutes les pièces justificatives nécessaires ; ce dernier la transmettra à la Commission des investissements pour examen dans un délai de sept jours.

Le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises délivrera un accusé de réception attestant la date de dépôt des dossiers et énumérant les documents qui les accompagnent.

Une fois l’avis favorable de la Commission des investissements obtenu, le projet d’acceptation est présenté par le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises au Conseil des ministres pour approbation dans un délai maximal de 30 jours, à compter du jour de la présentation de la demande d’acceptation au ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises.

Le régime privilégié des PME est adopté par décret pris en Conseil des ministres.

Le texte d’acceptation doit préciser :

• 1° La durée.
• 2° La liste des activités pour lesquelles l’agrément a été accordé.
• 3° Les obligations incombant à l’entreprise, notamment en ce qui concerne son programme d’équipement.

Les opérations réalisées par l’entreprise agréée qui ne découlent pas expressément des activités énumérées dans le texte d’agrément sont soumises aux dispositions fiscales et autres dispositions de droit commun.

1) La décision de refus de la concession est notifiée à l’intéressé par écrit et est motivée en mentionnant expressément les causes qui la justifient.

2) En cas de décision expresse de refus de la concession ou à l’expiration d’un délai de 30 jours sans réponse à la demande, l’investisseur peut saisir le Premier ministre du gouvernement afin qu’il réexamine ou statue sur son dossier.

3) Le Premier ministre fera connaître sa décision au requérant après avoir entendu les ministères compétents, avec notification au ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises.

4) Le délai de réexamen du dossier en cas de décision négative ou de retard, une fois le délai de 30 jours écoulé, est de 15 jours.

L’adhésion au régime des PME comporte les avantages suivants :

A. Au niveau douanier :

1) Exonération, pendant une durée maximale de cinq ans, des droits et taxes dus sur l’importation des matériaux, machines et outillages nécessaires à la production et à la transformation des produits.

2) Exonération totale, pendant une durée maximale de cinq ans, des droits et taxes dus à l’importation, ainsi que des redevances et taxes perçues au titre de ce qui précède :

• 2.1. Sur les matières et produits entrant intégralement ou partiellement dans la composition des produits travaillés ou transformés.
• 2.2. Concernant les matières premières ou les produits qui, sans constituer des outils ni intervenir dans les produits travaillés ou transformés, sont détruits ou perdent leur qualité spécifique au cours des opérations directes de refabrication ou de transformation.
• 2.3. Concernant les matières premières et les produits destinés au conditionnement et à l’emballage non réutilisable des produits travaillés ou transformés.

B. Niveau fiscal :

1) Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) pendant les cinq premiers exercices d’exploitation, le premier exercice étant considéré comme celui de l’année de début d’exploitation.

2) Exonération du montant minimal de l’impôt au cours des cinq premiers exercices.

3) Exonération pendant trois ans au maximum de la taxe sur les biens immobiliers construits.

4) Exonération, pendant trois ans au maximum, de la taxe professionnelle.

C. Niveau économique et administratif :

1) Accès préférentiel aux appels d’offres publics dans leur secteur d’activité.

2) Les entreprises bénéficiant du régime spécial d’investissement des PME auront un accès préférentiel aux appels d’offres portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 50 millions de FCFA.

3) Les appels d’offres de l’administration, des organismes publics, des entreprises et des collectivités publiques doivent être fractionnés de manière à être accessibles aux entreprises ayant obtenu le régime spécial d’investissement.

Nonobstant les dispositions des rubriques A et B ci-précédentes et sur proposition du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises, des exonérations de droits et d’impôts pourront être accordées pour des périodes plus longues, dès lors que l’importance sociale de l’entreprise ou la nature de l’activité le justifient.

Les produits fabriqués par l’entreprise bénéficiaire du régime des PME et vendus en République de Guinée Équatoriale seront exonérés à hauteur de 50 % de la taxe sur le chiffre d’affaires, pendant toute la durée de la concession.

L’application des dispositions des articles de la présente loi ne saurait en aucun cas entraîner, pour l’entreprise admise au régime des PME, une charge fiscale supérieure à celle qui résulterait de l’application du droit commun.

Le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises est chargé de vérifier si les entreprises bénéficiaires du régime spécial d’investissement respectent les engagements prévus dans le décret d’octroi.

Les constatations du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises feront l’objet d’un rapport adressé à la Commission des investissements pour avis, puis renvoyé à celle-ci aux fins qui s’imposent.

En cas de manquement de la part de l’entreprise aux obligations prévues dans le décret d’acceptation, le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises engagera la procédure correspondante conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi.

Tout renouvellement ou prolongation de la concession sera subordonné à la vérification, par la Commission des investissements, du respect des engagements pris lors de l’acceptation précédente.

La Commission des investissements, après avoir rendu son avis, transmettra son dossier au ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises, aux fins utiles.

Le retrait de l’acceptation s’effectuera selon la procédure suivante :

• a) Lorsqu’il est constaté que les engagements prévus par le décret d’acceptation n’ont pas été respectés, le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises fixera un délai à l’entreprise pour qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation de non-respect. L’entreprise pourra présenter ses justifications et se verra éventuellement accorder un délai supplémentaire pour s’acquitter de ses obligations.
• b) En cas de gravité, le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises formulera et soumettra au Conseil des ministres la proposition correspondante de retrait de l’acceptation.
• c) Dans l’attente de la décision du Conseil des ministres, le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Promotion des petites et moyennes entreprises prendra les mesures conservatoires qui s’imposent.

L’entreprise peut former un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai maximal de 60 jours à compter de la notification de l’acte de retrait de l’agrément.

Est considérée comme une infraction tout manquement à un ou plusieurs engagements ou obligations prévus dans le décret d’acceptation, notamment en ce qui concerne :

• 1° Le lieu d’implantation de l’activité.
• 2° Le programme d’investissements.
• 3° La création d’emplois et la formation de professionnels.
• 4° L’utilisation prioritaire de matières premières locales.
• 5° La participation de ressortissants nationaux à la constitution du capital.
• 6° Entraver le contrôle de l’activité.

Toute infraction visée à l’article précédent entraînera pour l’entreprise concernée le paiement d’une amende comprise entre 0,5 % et 5 % du chiffre d’affaires hors taxes, en fonction de la gravité de l’infraction, dont le montant sera versé au Trésor public.

En cas d’infraction commise par une entreprise aux dispositions du décret d’acceptation, le bénéfice des avantages prévus par le régime des PME peut lui être retiré conformément aux procédures établies par la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur à compter du jour de sa publication dans les médias nationaux.