Dispositions liminaires
Art. 1
Le capital social des entreprises et sociétés opérant dans le secteur pétrolier ou de leurs sous-traitants doit comporter, parmi ses actionnaires, des personnes physiques équato-guinéennes ou des entreprises constituées exclusivement de ressortissants nationaux.
Art. 2
La participation d’associés équato-guinéens dans les entreprises créées par des étrangers en Guinée Équatoriale ou dans les entreprises étrangères implantées dans le pays ne peut être inférieure à 35 % du capital social. La participation nationale ne peut être inférieure à trois associés nationaux. Les ressortissants nationaux doivent compter au moins 13 représentants au sein du conseil d’administration.
Art. 3
Avant de dresser l’acte notarié des statuts sociaux, les notaires vérifieront que l’acte constitutif de la société mentionne la participation de ressortissants nationaux au capital des sociétés créées par des étrangers ou par des étrangers implantés dans le pays.
Art. 4
Il est créé, au sein de la Présidence du gouvernement, le Bureau du registre administratif des entreprises étrangères et à actionnariat étranger et national.
Art. 5
Le responsable de ce Bureau dépendra directement du ministre du Secrétariat général de la Présidence du gouvernement ; il sera chargé d’accompagner les étrangers dans la création d’entreprises dans le pays, d’assurer la liaison avec les notaires et les registres fonciers aux fins de la constitution et de l’enregistrement de celles-ci, ainsi que de l’enregistrement de l’acte constitutif de l’entreprise étrangère ou à actionnariat mixte auprès des ministères compétents.
La facture présentée par le Bureau d’enregistrement au titre des différents concepts de redevances et d’impôts devra porter le visa du ministre-secrétaire général.
Art. 6
Le Bureau d’enregistrement administratif supervisera la composition de l’actionnariat national, en veillant à ce qu’une même personne ou une entreprise exclusivement composée de Guinéens ne monopolise pas l’actionnariat mixte ; dans ce cas, il conseillera aux actionnaires étrangers de rechercher un autre associé équato-guinéen.
Art. 7
L’actionnariat mixte se partagera les pouvoirs de planification, d’organisation, de recrutement du personnel et de contrôle direct de l’entreprise, par la désignation de responsables exécutifs équato-guinéens.
Art. 8
La Société pétrolière de Guinée Équatoriale (GEPETROL) dispose d’un droit de préemption sur l’actionnariat mixte dans le secteur pétrolier et dans toutes les entreprises de sous-traitance de ce secteur. Lorsque sa participation dépasse 35 %, elle peut être la seule entreprise à participer à des sociétés étrangères implantées dans le pays ou créées par des étrangers en Guinée Équatoriale.
Art. 9
L’avis des fonctionnaires chargés de l’enregistrement des sociétés à actionnariat mixte est obligatoire pour l’autorisation d’établissement des sociétés étrangères ou de celles créées en Guinée Équatoriale entre étrangers et ressortissants nationaux.
Art. 10
Les sociétés ou entreprises étrangères ayant leur siège à l’étranger qui s’implantent dans le pays en vertu d’un contrat de travaux publics concluront avec les ressortissants nationaux des accords de partage des bénéfices sur les marchés et les investissements publics qu’elles réalisent dans le pays, en fixant un coefficient national compris entre 5 et 10 % des bénéfices nets.
Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État et dans la presse nationale.
