Loi n° 7/1992 du 30 avril 1992 relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Ley n° 7/1992, de fecha 30 de Abril, sobre Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

1) Au sens de la présente loi, on entend par « investissement » toute utilisation de capital, à titre permanent, visant à obtenir une production économique.

2) On entend par investissement de capitaux étrangers celui réalisé par des personnes physiques ou morales étrangères, ainsi que par des Équato-Guinéens résidant légalement à l’étranger.

On entend par investissement de capitaux étrangers celui réalisé par des personnes physiques et morales étrangères, ainsi que par des Équato-Guinéens résidant légalement à l’étranger, avec des fonds provenant de l’étranger.

3) Sont considérés comme des investissements étrangers :

• a) les apports en devises provenant de sources étrangères qui entrent dans le pays par l’intermédiaire de la Banque centrale ;
• b) les apports directs à une entreprise équato-guinéenne de biens d’équipement d’origine étrangère. La valeur des biens d’équipement provenant de l’étranger, qui doivent être utilisés par cette même entreprise, ne peut dépasser la valeur fixée pour le paiement des droits de douane ;
• c) les apports directs sous forme d’assistance technique, de brevets ou de licences de fabrication étrangères, qui sont soumis à l’autorisation préalable des contrats en question et à leur évaluation par le ministère de la Planification et de la Coopération internationale ;
• d) les réinvestissements de bénéfices effectués par des investisseurs étrangers ;
• e) l’apport de tout autre actif, bien ou service, sous réserve de l’autorisation préalable du ministère de la Planification et de la Coopération internationale.

4) Les investissements étrangers peuvent être réalisés par :

• a) la création d’une société en Guinée Équatoriale ;
• b) la participation à la constitution d’une société équato-guinéenne par l’acquisition totale ou partielle de ses actions ou de ses parts sociales, lorsqu’il s’agit de sociétés dont le capital n’est pas représenté par des actions. L’acquisition de droits de souscription est assimilée, à ces fins, à l’acquisition d’actions ;
• c) l’exercice d’une activité commerciale en Guinée Équatoriale par des personnes physiques ou morales étrangères, par la création de succursales ou d’établissements ;
• d) toute autre forme non prévue aux points précédents, sous réserve d’une autorisation préalable du ministère de la Planification et de la Coopération internationale.

1) Favoriser et promouvoir les investissements productifs en République de Guinée Équatoriale.

2) Promouvoir la création et le développement d’activités économiques visant à créer de nouveaux emplois et des opportunités de formation pour les Équato-Guinéens, à produire des biens et des services compétitifs destinés à la consommation et à l’exportation, à améliorer la qualité de vie en milieu rural et urbain, et à accroître la participation des ressortissants nationaux au capital des entreprises.

Les entreprises dont les projets sont approuvés conformément à la présente loi bénéficieront automatiquement des avantages prévus par celle-ci.

Les entreprises minières extractives et celles dédiées à l’exploitation des hydrocarbures sont régies par la loi spécifique en la matière.

1) Sans préjudice du fait que les investisseurs étrangers soient soumis à un agrément a posteriori, le ministère de l’Économie et des Finances approuvera automatiquement tous les projets d’investissement relevant de la présente loi, à condition que ces projets ne figurent pas sur la liste négative des activités réservées.

Ces autorisations ou délégations seront accordées dans un délai de 60 jours à compter de la présentation de la société au ministère de l’Économie et des Finances, sous une forme jugée acceptable par le ministère.

Les demandes décriront le projet et ses promoteurs, en fournissant des informations suffisantes pour satisfaire aux exigences du paragraphe 4 du présent article.

La demande devra détailler tout impact négatif éventuel sur l’environnement, la sécurité des travailleurs ou la santé, résultant du projet envisagé.

Elles devront également indiquer les mesures spécifiques que les promoteurs adopteront pour éviter ou limiter ces conséquences.

Les investisseurs étrangers devront également préciser dans leurs demandes l’instance choisie pour l’arbitrage international

2) La liste négative des activités réservées sera publiée par la Commission nationale des investissements, qui pourra la réviser aussi souvent que cela sera jugé nécessaire.

Cette liste identifiera les activités réservées exclusivement à l’État ou aux investisseurs nationaux, c’est-à-dire celles qui sont interdites, directement ou indirectement, au capital étranger.

La Commission indiquera également les activités ne pouvant bénéficier de tout ou partie des incitations prévues par la présente loi.

3) Les investisseurs peuvent demander la modification de la liste négative en leur faveur.

Ces demandes seront transmises par le ministère de la Planification internationale des investissements en vue d’une décision.

En cas d’acceptation, la liste négative sera modifiée.

4) Le ministère de la Planification délivrera un certificat approuvant ou rejetant le projet, après avoir procédé à la vérification des antécédents des investisseurs étrangers impliqués dans le projet.

Les vérifications d’antécédents porteront sur les références de crédit, les antécédents commerciaux et la solvabilité morale des investisseurs.

5) Le certificat d’approbation visé au point précédent précisera les incitations et les avantages accordés à l’entreprise au titre du projet ; il décrira ou identifiera tous les besoins liés à son fonctionnement, en précisant son plan d’exportation.

À des fins statistiques, le ministère de la Planification et de la Coopération internationale tiendra un registre des capitaux étrangers dans lequel seront inscrits tous les investissements de capitaux étrangers visés par la présente loi.

1) À l’exception des exclusions figurant sur la liste négative en vigueur, établie par l’article 5, les entreprises dont les projets ont été approuvés conformément à la présente loi bénéficieront automatiquement des incitations suivantes :

• a) pour la création de nouveaux emplois, les entreprises bénéficieront d’une déduction supplémentaire dans le calcul de leur revenu annuel imposable, d’un montant équivalent à 50 % du total des salaires versés par l’entreprise à ses salariés nationaux au titre du projet au cours de l’exercice fiscal correspondant ;
• b) pour la formation du personnel national, les entreprises bénéficieront d’une déduction dans le calcul de leur revenu annuel imposable d’un montant équivalent à 200 % des coûts non salariaux liés à la formation des salariés nationaux, pris en charge par celles-ci au cours de l’exercice fiscal concerné ;
• c) au titre de la promotion des exportations non traditionnelles, les entreprises recevront un certificat de crédit pour le paiement de toute obligation fiscale ou douanière d’un montant équivalent à 15 % des devises perçues au titre de leurs exportations non traditionnelles auprès des banques commerciales de Guinée Équatoriale en vue de leur conversion en monnaie locale ;
• d) en matière de développement régional ou local, les entreprises qui mettent en œuvre des projets approuvés dans des zones ou des localités éloignées des grands centres urbains bénéficieront :
• l’amortissement intégral en tant que coût déductible au cours de l’année fiscale au cours de laquelle il a été effectué, avec le droit de reporter indéfiniment dans le futur toutes les dépenses d’infrastructure payées par l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre du projet, à condition que les travaux soient destinés à un usage public ou social, tels que des ponts, des routes, des écoles, des dispensaires ou des ouvrages similaires ;
• l’exonération de toute obligation fiscale, à l’exception de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les ventes, des droits de douane et autres taxes applicables à son activité dans les zones reculées ; et
• e) En contrepartie de la participation d’Équato-Guinéens au capital de l’entreprise, dont les projets ont été approuvés conformément à la présente loi, les entreprises bénéficieront d’une réduction en pourcentage de leur taux d’imposition sur les bénéfices, d’un montant égal au pourcentage correspondant au seuil minimal de participation au capital de l’entreprise détenu par les investisseurs nationaux au cours de l’année, dès lors que ce seuil a dépassé 50 %.

2) Les pourcentages d’incitations accordés à une entreprise donnée, conformément à l’alinéa précédent, seront ceux en vigueur au moment de l’approbation du projet ou tout autre pourcentage plus avantageux promulgué ultérieurement.

Les pertes fiscales pouvant résulter de l’application des incitations prévues aux alinéas a) et b) de l’article 7 (I) de la présente loi ne feront l’objet d’aucune restriction quant à leur amortissement ultérieur.

Les entreprises dont les projets sont approuvés conformément à la présente loi sont exonérées :

• 1° toute obligation d’obtenir une autorisation préalable pour l’importation ou l’exportation ;
• 2° toute taxe « ad hoc » sur les importations ou les exportations édictée par des dispositions n’ayant pas force de loi.

Le ministère de la Planification et de la Coopération internationale certifiera, chaque fois que cela sera nécessaire, les produits pouvant être importés ou exportés sans licence et exempts des taxes « ad hoc » visées au paragraphe 2 de l’article précédent.

Les entreprises dont les projets sont approuvés en vertu de la présente loi auront le droit d’obtenir les autorisations nécessaires pour leurs employés, tant nationaux qu’étrangers, requises pour la mise en œuvre de ces projets, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

1) Conformément à ses obligations en vertu du droit international public, l’État s’engage à accorder un traitement juste et équitable à tous les investisseurs sur le territoire national. Par conséquent, l’État ne procédera à aucune expropriation, n’interférera pas dans la jouissance de leurs droits et ne manquera pas aux obligations contractuelles contractées à leur égard, sauf s’il agit dans l’intérêt public moyennant une indemnisation juste et adéquate versée dans une monnaie librement convertible.

2) Les salariés étrangers des entreprises qui mènent des projets au titre de la présente loi, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficieront en Guinée Équatoriale de tous les droits et protections prévus par le droit international.

3) Les investisseurs étrangers participant à des projets approuvés en vertu de la présente loi sont autorisés à convertir en devises étrangères et à transférer à l’étranger les parts nettes de la société qui leur ont été versées sous forme de dividendes.

4) Une fois les impôts correspondants acquittés, les investisseurs étrangers pourront convertir en devise étrangère et transférer à l’étranger le produit de la liquidation de la société, de la vente ou de toute autre cession totale ou partielle de leur investissement enregistré conformément à l’article 6 de la présente loi.

5) Les entreprises agréées en vertu de la présente loi sont autorisées à transférer librement à l’étranger, en devises étrangères, les sommes nécessaires au paiement de leurs dettes et autres obligations liées au projet.

6) Le certificat d’agrément délivré par le ministère de la Planification et de la Coopération internationale et ratifié par la présidence du gouvernement produira ses effets aux fins des programmes d’assurance contre les risques politiques proposés par des organismes multinationaux et nationaux.

Les personnes physiques ou morales légalement établies en Guinée Équatoriale peuvent, conformément aux lois et règlements en vigueur, conclure et exécuter tout contrat qu’elles jugent utile à leurs intérêts, notamment en matière commerciale et financière, déterminer leur politique de production, de distribution et de commercialisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte de gestion conforme aux règles et usages du commerce en Guinée Équatoriale.

1) Si un investisseur étranger en fait la demande dans sa demande d’approbation d’un projet d’investissement conformément à l’article 5, le certificat d’approbation stipulera que tout différend, litige, désaccord ou réclamation survenant entre l’investisseur et le gouvernement au sujet du projet approuvé et ne pouvant être résolu à l’amiable sera tranché par voie d’arbitrage international.

2) Lorsqu’un certificat d’approbation d’un projet d’investissement prévoit que les différends seront réglés par voie d’arbitrage devant la Commission des Nations Unies, c’est le droit commercial international en vigueur à la date de délivrance du certificat qui s’applique, sauf accord expressément mentionné dans le certificat entre le gouvernement et l’investisseur étranger, au nom duquel le certificat est délivré, prévoyant un autre mode de règlement du différend.

3) La clause d’arbitrage figurant dans un certificat d’approbation d’un projet d’investissement est également réputée impliquer le consentement tant du gouvernement que du titulaire du certificat à la juridiction arbitrale établie dans le certificat et contraignante pour les deux parties.

4) Aucune disposition du présent article ne limite le droit du titulaire d’un certificat d’approbation, lorsque celui-ci n’impose pas le règlement des litiges par voie d’arbitrage international, de recourir aux voies de recours disponibles devant les tribunaux équato-guinéens ou à celles découlant d’un traité bilatéral de protection des investissements conclu entre la Guinée Équatoriale et le pays dont le titulaire du certificat d’approbation du projet d’investissement est ressortissant.

Afin de promouvoir l’investissement privé, le gouvernement crée un Centre de promotion des investissements, institution autonome chargée de favoriser les investissements privés.

Le Centre aura les fonctions suivantes :

• 1° conseiller le gouvernement sur la politique en matière d’investissement privé, tant étranger que national, et sur les questions connexes ;
• 2° fournir aux investisseurs des informations utiles sur les opportunités d’investissement, les incitations, les conditions d’exploitation d’une entreprise, les lois et leurs règlements, les procédures administratives, etc. ;
• 3° aider de manière générale les investisseurs à résoudre les problèmes qui surviennent dans leurs relations avec le gouvernement ; et
• 4° encourager de manière sélective les investissements étrangers et la collaboration d’étrangers au sein d’entreprises privées de publicité, établir des contacts à l’étranger et fournir des informations et des conseils concernant les sources spécialisées étrangères et nationales : technologie, capitaux et opportunités commerciales.

Le Centre de promotion des investissements aura la structure organisationnelle suivante :

1) Le Conseil d’administration, nommé par des représentants du secteur privé.

Il sera composé d’au moins cinq membres, dont deux représenteront le gouvernement et seront nommés par le Premier ministre, et trois représenteront le secteur privé et seront nommés par l’Association des entrepreneurs.

Le président et le vice-président seront issus du secteur privé et élus à la majorité simple.

Le mandat des membres du Conseil sera de deux ans, renouvelable, tandis que celui du président sera de quatre ans.

Les fonctions du Conseil seront les suivantes : examiner les recommandations du directeur exécutif du Centre en matière de politique, examiner les programmes de travail annuels, les objectifs et les résultats du Centre dans l’organisation d’événements importants pour la promotion et la mobilisation d’une aide technique et financière provenant de l’étranger.

2) Un directeur exécutif, nommé sur recommandation du Conseil et approuvé par le comité de sélection, sera chargé de la gestion des opérations quotidiennes du Centre. Il percevra un salaire compétitif, conforme au marché.

Le gouvernement fournira les ressources nécessaires au financement du Centre et complétera, si nécessaire, ce financement par des ressources provenant de donateurs étrangers ou de sources privées externes.

Les régimes privilégiés et les conventions d’établissement conclus avant la promulgation de la présente loi en faveur des entreprises exerçant leurs activités en République de Guinée Équatoriale restent en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi, notamment les décrets-lois n° 10/1979 du 17 novembre et n° 7/1985 du 10 juin.

La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication dans la presse nationale.

1) En vertu de la restructuration des différents départements ministériels, il est entendu que l’expression « ministère de l’Économie et des Finances » remplace partout où, dans la loi n° 7/1992, du 30 avril, figurait l’expression « ministère de la Planification et de la Coopération internationale ».

2) Le ministère de l’Économie et des Finances est habilité à élaborer le règlement d’application de la présente loi, qui sera soumis au gouvernement pour approbation.