Dispositions liminaires
Art. 1
Sont approuvés les impôts et taxes sur l’exportation du bois figurant dans la Charte unique, comme suit :
Nature des redevances | Bois en grumes | Bois transformé |
Redevance à l'exportation Redevances forestières Redevance OCIPEF Redevances fixes Totaux : | 14,00 % 4,75 % 1,25 % 325 FCFA/m³ 325 FCFA/m³ + 20,00 % | 9,00 % -,-- 1,00 % 325 FCFA/m³ 10,00 % |
Pour le bois en grumes, le taux applicable est de 325 FCFA/m³ + 20,00 % FOB. Pour le bois transformé, le taux applicable est de 325 FCFA/m³ + 10,00 % FOB1.
Art. 2
Pour les autres impôts non prévus dans la Charte unique mentionnée à l’article premier du décret-loi, les entreprises forestières se soumettront à la législation en vigueur en République de Guinée Équatoriale.
Art. 3
Aux fins de la détermination des redevances de concession forestière, la région continentale est divisée en trois zones forestières dénommées A, B et C.
La zone A s’étend du littoral jusqu’au méridien de 10 degrés 10 secondes.
La zone B s’étend entre les méridiens de 10 degrés 10 secondes et de 10 degrés 45 secondes.
La zone C s’étend entre les méridiens de 10 degrés 45 secondes et de 11 degrés 45 secondes.
Art. 4
La redevance de concession forestière sera fixée en fonction des zones forestières classées à l’article précédent et selon les pourcentages suivants :
- Zone A : 1,0 %
- Zone B : 0,6 %
- Zone C : 0,4 %
Pour l’attribution et le renouvellement des concessions antérieures au présent décret-loi, les entreprises se soumettront aux dispositions légales en vigueur.
Les exportations en cours de traitement seront soumises aux règles de liquidation et autres dispositions prévues par le décret-loi n° 4/1989, du 30 avril, qui établit le plan d’action forestier pour la période triennale 1989-1991.
Sont abrogées toutes les dispositions concordantes de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent décret-loi.
Première. Les ministères de l’Économie, du Commerce et de la Planification, ainsi que de l’Agriculture, de l’Élevage, de la Pêche et des Forêts, sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires à la meilleure application du présent décret-loi dans leurs domaines de compétence respectifs.
Deuxième. Le présent décret-loi entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.
