Loi n° 5/1991 du 10 juin 1991 régissant le droit de plainte et de pétition (Ley n° 5/1.991, de fecha 10 de junio, Reguladora del Derecho de Queja y Petición)

Le droit de plainte et de pétition est la faculté dont disposent les Équato-Guinéens de s’adresser aux pouvoirs publics pour solliciter des actes ou des décisions relevant de leur compétence. Son exercice ne peut entraîner aucun préjudice pour le pétitionnaire, sauf s’il commet un délit ou une infraction.

Les plaintes et requêtes formulées dans le cadre de l’exercice du droit reconnu au paragraphe 10 de l’article 120 de la Loi fondamentale de la Guinée Équatoriale seront traitées et tranchées conformément aux dispositions de la présente loi.

Les Équato-Guinéens peuvent adresser à titre individuel des plaintes et des pétitions au Président de la République, à la Chambre des représentants du peuple, au Président du gouvernement, au Conseil des ministres, aux commissions déléguées du gouvernement, aux ministres, aux cours et tribunaux, à la Commission des droits de l’homme, aux gouverneurs provinciaux et aux délégués du gouvernement, aux mairies ainsi qu’aux représentations diplomatiques et consulaires pour les Équato-Guinéens résidant à l’étranger.

Sont habilités à présenter des plaintes ou des requêtes :

• 1° les Équato-Guinéens majeurs et les personnes morales ;
• 2° les étrangers résidant légalement dans le pays.

Les fonctionnaires de l’administration de l’État, des collectivités locales et des forces armées et de sécurité ne peuvent exercer ce droit que conformément aux dispositions qui leur sont applicables lorsqu’il s’agit de questions relevant de leur profession.

Le document dans lequel est formulée la plainte ou la requête, signé par l’intéressé, doit mentionner son nom, ses prénoms, son état civil, sa profession, le numéro de sa carte d’identité et son domicile.

Si le texte ne permet pas d’identifier clairement l’identité du requérant ou la nature de la plainte ou de la requête formulée, l’autorité à laquelle elle est adressée demandera au requérant de clarifier les points litigieux.

En cas d’urgence, la réclamation ou la demande peut être transmise par télégramme ; dans ce cas, elle doit être confirmée par la signature de l’intéressé.

L’acte contenant la plainte ou la requête, quelle que soit l’autorité à laquelle il est adressé, doit être déposé au bureau d’enregistrement des documents de ladite autorité, où la copie du document sera tamponnée.

Les autorités, dans le cadre de leurs compétences, répondront aux réclamations et requêtes des citoyens et des étrangers dans les délais fixés par la loi sur la procédure administrative en matière de recours. Toute décision de réponse devra être motivée.

Lorsque l’autorité visée au paragraphe précédent n’apporte pas de solution à la plainte ou à la requête, le requérant peut former un recours hiérarchique devant l’instance supérieure de ladite autorité.

1. Lorsqu’une plainte ou une requête susceptible de faire l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire spécifique est reçue, le requérant en est informé, avec indication expresse de l’instance auprès de laquelle elle doit être introduite.

2. Si l’autorité saisie d’une plainte ou d’une requête s’estime incompétente pour y statuer, elle la transmettra à celle qu’elle juge compétente et en informera l’intéressé.

Si la plainte ou la requête est adressée à un organe collégial, son président en communiquera l’objet ainsi que le nom et l’adresse du requérant à ses membres, dans un délai maximal de trente jours.

Si, en raison de la nature de la plainte ou de la demande, la vérification des faits allégués est jugée nécessaire, l’autorité compétente ordonnera la mise en œuvre des mesures d’instruction qu’elle jugera opportunes.

Les plaintes ou requêtes portant sur l’amélioration de la structure, du fonctionnement et du personnel des services administratifs feront l’objet, d’office, d’une procédure conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative.

1. Si la plainte ou la demande est jugée fondée, les mesures appropriées seront prises afin d’en garantir la pleine mise en œuvre.

2. Si ces mesures nécessitent l’adoption d’une disposition à caractère général, la procédure correspondante sera engagée conformément à la hiérarchie de la disposition.

3. Dans tous les cas, la décision adoptée devra être communiquée à l’intéressé.

1. Les plaintes ou requêtes adressées au Président de la République sont traitées par l’intermédiaire du Secrétariat général de la Présidence du gouvernement et du Cabinet civil de la Présidence de la République.

2. Si la plainte ou la requête porte sur une irrégularité ou une anomalie dans l’action d’un organe public quelconque, elle sera traitée conformément à la loi sur la procédure administrative.

1. Les plaintes ou requêtes adressées à la Chambre des représentants du peuple, dans les domaines relevant de sa compétence, sont déposées auprès de son Secrétariat général et soumises par le Président au Bureau de ladite Chambre, qui se prononce sur leur pertinence ; le cas échéant, elles sont traitées conformément à son règlement intérieur.

2. Dans tous les cas, le Président accusera réception de la plainte ou de la requête auprès de l’intéressé et lui communiquera la décision prise.

Les plaintes ou requêtes adressées au Président du gouvernement, au Conseil des ministres ou aux commissions déléguées du gouvernement doivent être transmises par le requérant par l’intermédiaire du Secrétariat général de la Présidence du gouvernement ; le Président du gouvernement les soumettra au Conseil des ministres ou aux commissions déléguées du gouvernement, ou y donnera suite selon les cas.

Les plaintes ou requêtes adressées aux ministres seront traitées par ces derniers.

Les plaintes ou requêtes adressées aux juridictions seront déposées auprès des greffes correspondants et feront l’objet d’une décision conformément à leurs règles de fonctionnement. Dans tous les cas, un accusé de réception de la plainte ou de la requête sera envoyé à l’intéressé et la décision prise lui sera communiquée.

Les plaintes ou requêtes adressées à la Commission des droits de l’homme dans les domaines relevant de sa compétence seront soumises par son président à l’assemblée plénière de celle-ci, qui se prononcera sur leur pertinence et adoptera la recommandation correspondante. Dans tous les cas, le président accusera réception de la plainte ou de la requête auprès de l’intéressé et lui communiquera la décision adoptée par le bureau.

Les plaintes ou requêtes adressées aux gouverneurs provinciaux, aux délégués du gouvernement et aux mairies seront transmises par le secrétaire général ou les secrétaires respectifs, sans préjudice d’autres avis jugés opportuns selon les circonstances. Dans tous les cas, un accusé de réception de la plainte ou de la requête sera adressé à l’intéressé et la décision ou la résolution adoptée lui sera communiquée.

Les plaintes ou requêtes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de la Guinée Équatoriale à l’étranger, relevant de leur compétence, seront traitées par celles-ci et par leur chef de mission, ou, le cas échéant, transmises à l’administration centrale de l’État pour y être traitées.

La présidence du gouvernement est autorisée à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication dans la presse nationale.