Décret n° 11/2007 du 5 février 2007 portant création de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (Decreto n° 11/2.007, de fecha 5 de Febrero, por el que se Crea la Agencia Nacional de Investigación Financiera)

Il est créé une Agence nationale d’enquête financière, dont l’acronyme est ANIF.

L’ANIF a pour mission de recevoir, de traiter et, le cas échéant, de transmettre aux autorités judiciaires compétentes toute information susceptible d’établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet d’une déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’Agence nationale d’enquête financière est un organisme public relevant du ministère des Finances et du Budget, doté d’une autonomie financière et budgétaire, ainsi que d’un pouvoir de décision autonome sur les questions relevant de sa compétence.

L’Agence nationale d’enquête financière est composée de quatre membres :

• un représentant du ministère des Finances et du Budget ;
• un officier de police judiciaire spécialisé dans les questions financières, désigné par le ministère compétent ;
• un inspecteur des services des douanes désigné par le ministère des Finances et du Budget ;
• un magistrat du ministère de la Justice spécialisé dans les questions financières.

Les membres de l’Agence nationale d’enquête financière sont désignés en fonction de leurs compétences, notamment dans les domaines financier, bancaire, juridique, informatique, douanier ou des enquêtes de police.

Les fonctionnaires ou agents de l’État affectés à l’Agence nationale d’enquête financière en tant que membres cessent d’exercer leurs fonctions ou leurs mandats au sein de leurs ministères d’origine.

Les correspondants et les membres de l’Agence ne peuvent exercer simultanément aucune activité susceptible de porter atteinte à l’indépendance de leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer de fonctions auprès d’un des assujettis définis à l’article 5 du présent décret sans l’autorisation du chef de l’Agence.

Afin de garantir la coopération avec certaines administrations, l’Agence fait également appel à des correspondants désignés au sein des administrations et institutions suivantes : police, gendarmerie, douanes, ministère du Commerce ou ministère des Affaires étrangères.

Les membres de l’ANIF sont désignés pour une période de trois ans renouvelable par les responsables du département ministériel ou de l’institution dont ils relèvent. À la demande du ministère des Finances et du Budget, les correspondants sont nommés pour la même durée par le ministre ou le directeur du département concerné.

Les membres et les correspondants de l’Agence perçoivent une rémunération ou une gratification mensuelle versée par le ministère des Finances et du Budget.

Le représentant du ministère des Finances et du Budget assure la direction de l’Agence nationale d’enquête financière.

Le directeur représente l’Agence et garantit l’exécution de ses attributions.

L’ANIF est destinataire des déclarations de soupçons. Elle recueille et centralise toutes les informations et tous les documents qui lui sont communiqués conformément au règlement.

En cas de déclaration de soupçon, l’Agence nationale d’enquête financière peut exiger de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale la communication d’informations et de documents, dans le cadre des enquêtes.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l’ANIF.

L’Agence analyse les déclarations de soupçons reçues en s’appuyant sur les informations complémentaires nécessaires pour établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet des déclarations recueillies, auprès des institutions impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque le traitement de la déclaration de soupçon met en évidence des faits susceptibles de relever du trafic de stupéfiants, de l’activité d’organisations criminelles, du blanchiment ou de toute autre infraction prévue par le présent règlement, l’Agence nationale d’enquête financière peut, avant l’expiration du délai d’exécution indiqué par le déclarant, s’opposer à l’exécution de l’opération. Cette opposition est notifiée au déclarant par télécopie ; les informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par le règlement.

Les membres de l’Agence nationale d’enquête financière, ses correspondants et ses experts sont tenus de garder confidentielles les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions et missions, même si cela n’est pas prévu par le règlement.

Les membres et correspondants de l’Agenda national de la recherche financière, dès leur nomination et avant de prendre leurs fonctions, prêtent serment devant la Cour d’appel de Malabo de s’acquitter fidèlement de leur mission, dans le strict respect du présent règlement et des dispositions prises pour son application.

L’Agence met en place, conformément aux lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée et aux bases de données informatiques, une base de données contenant toutes les informations utiles concernant les déclarations de soupçons prévues par le règlement, les opérations effectuées ainsi que les personnes ayant effectué ces opérations, directement ou par des intermédiaires. Ces informations sont mises à jour et organisées de manière à optimiser les enquêtes permettant de confirmer ou d’écarter le soupçon.

L’Agence établit des rapports trimestriels sur ses activités. Ce rapport recense les techniques de blanchiment observées sur le territoire national et contient les propositions de l’Agence visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un rapport récapitulatif est également établi chaque année.

Ces rapports sont adressés au ministre des Finances et du Budget, au ministre de la Sécurité et au ministre de la Justice, ainsi qu’au secrétaire permanent du GABAC et au gouverneur de la BEAC.

Chaque année, l’ANIF établit son budget pour l’exercice suivant, conformément à la dotation fixée par le ministère des Finances et du Budget.

Les ressources de l’ANIF proviennent notamment des contributions des États membres et des institutions de la CEMAC, ou des partenaires au développement.

L’ANIF adopte son règlement intérieur sur proposition du directeur de l’Agence. Celui-ci précise les règles de fonctionnement interne de l’Agence nationale d’enquête financière.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.