Décret-Loi n° 3/1993 du 15 septembre 1993 interdisant la production, la vente, la consommation et le trafic illicite de drogues (Decreto-Ley n° 3/1.993, de fecha 15 de septiembre, por el que se prohíbe la producción, la venta, el consumo y el tráfico ilícito de drogas en la República de Guinea Ecuatorial)

La production, la vente, la consommation et le trafic de tout type de stupéfiants sont totalement interdits en République de Guinée Équatoriale.

L’importation, l’exportation, la vente et la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques seront autorisées par le ministère de la Santé, conformément à la législation en vigueur.

Le Comité national de sélection des produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 7/1991, du 17 décembre, réglementant le secteur pharmaceutique, fixera les modalités de prescription et de délivrance des médicaments stupéfiants et des substances psychotropes.

1) Seront punis d’une peine d’emprisonnement majeure et d’amendes comprises entre 500.000 et 50.000.000 FCFA, ceux qui se livrent à la culture, à la fabrication, à la préparation, au transport, à la détention, à la vente, à la consommation, au don ou au trafic, ou qui, à leur tour, encouragent, favorisent et facilitent la consommation illégale de drogues, de stupéfiants et de substances psychotropes, ou qui en détiennent à ces fins.

2) Les condamnations prononcées par des tribunaux étrangers pour des infractions de même nature que celles prévues au présent article produiront, à l’égard des Équato-Guinéens, les mêmes effets que celles visées au paragraphe 15 de l’article 10 du Code pénal en vigueur.

1) Ces peines seront appliquées dans leur mesure maximale lorsque les drogues sont fournies à des mineurs, introduites dans des établissements scolaires, des unités militaires, des établissements pénitentiaires, des centres de réinsertion pour mineurs, ou si les faits ont été commis dans des établissements ouverts au public par leurs responsables ou leurs employés, ou encore si les drogues sont frelatées ou fournies à des personnes suivant un traitement de désintoxication ou de réadaptation.

2) Si les actes susmentionnés sont commis par un professionnel de santé ou un fonctionnaire public abusant de sa profession, la peine d’inéligibilité spéciale lui sera en outre infligée. La sanction applicable au professionnel de santé s’étend aux médecins et aux titulaires d’un diplôme de santé, ainsi qu’aux pharmaciens et à leurs assistants.

Lorsque le contrevenant est un étranger bénéficiant d’immunités, la législation spéciale en la matière lui est applicable.

Première. Les ministères de la Santé, de la Justice et des Cultes, de l’Économie et du Commerce, de la Défense nationale, de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, ainsi que le Secrétariat d’État à la Sécurité nationale, créeront, dans un délai de trois mois, le Comité national chargé de définir la politique nationale et de coordonner l’action du gouvernement en matière de lutte contre la drogue.

Deuxième. Le ministère de la Santé, le ministère de la Justice et des Cultes ainsi que le Secrétariat d’État à la Sécurité nationale sont habilités à édicter toutes les règles nécessaires à la meilleure application du présent décret-loi.

Sont abrogés l’article 433 du Code pénal en vigueur et toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret-loi.

Le présent décret-loi entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.

Ainsi en décide-t-il par le présent décret-loi, rendu à Malabo, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.