Dispositions liminaires
Art. 1
Les EMF doivent soumettre à la Commission Bancaire, dans les conditions prévues au présent règlement, les modifications relatives aux éléments de leur situation mentionnés ci-après :
Chapitre 1 - Modifications de la situation juridique d’un établissement de microfinance
Art. 2
Sont soumises à autorisation préalable de la Commission Bancaire, les modifications de situation d’un EMF portant sur :
- la catégorie dans laquelle l’établissement a été agréé ;
- la forme juridique ;
- le type d’activité pour lequel l’établissement a été agréé ;
- le montant du capital des sociétés des Deuxième et Troisième catégories.
Art. 3
Doivent être déclarées à la Commission Bancaire dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision :
- 1° les modifications relatives :
- aux règles de calcul des droits de vote ;
- à la composition des conseils d’administration ;
- à l’adresse du siège social
- à la dénomination sociale et commerciale de ces établissements.
- 2° la composition et la modification de tout accord entre actionnaires relatifs aux éléments visés à l’article 2.
Chapitre 2 - Conditions de prise ou d’extension de participation dans le capital d’un EMF
Art. 4
Toute personne ou tout groupe de personnes agissant ensemble doit obtenir l’autorisation préalable de la Commission Bancaire pour toute opération de prise ou de cession de participation dans le capital d’un EMF des Deuxième et Troisième catégories, ayant pour effet direct ou indirect pour cette ou ces personnes :
- l’acquisition ou la perte du pouvoir effectif de contrôle sur la gestion de l’établissement ;
- l’acquisition ou la perte du cinquième des droits de vote.
En outre, toute transaction ayant pour résultat de permettre à une personne ou à plusieurs personnes agissant ensemble, d’acquérir le dixième des droits de vote dans un établissement assujetti doit être notifiée à la Commission Bancaire au plus tard un mois avant sa réalisation.
Art. 5
Les EMF sont tenus d’informer la Commission Bancaire du franchissement des seuils ci-dessus par leurs associés ou actionnaires dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de cette opération.
Art. 6
En cas de non respect des principes fixés aux articles précédents du présent règlement, la Commission Bancaire peut adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures de nature à mettre l’établissement concerné en conformité avec cette norme en application de l’article 54 du règlement du Comité Ministériel de l’UMAC relatif à l’activité de microfinance.
Art. 7
Si un établissement n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou a enfreint gravement la réglementation, la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 57 du règlement du Comité Ministériel de l’UMAC relatif à l’activité de microfinance.
Art. 8
Le présent règlement qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera notifié par le Secrétaire Général de la Commission Bancaire au Ministre en charge de la Monnaie et du Crédit et à tous les EMF agréés ainsi qu’à leurs associations professionnelles.
Les EMF sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement dans un délai de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur.
Art. 9
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l’exécution du présent règlement.
