Décret n° 124/1980 du 17 mars 1980 portant réorganisation et restructuration de l’Institut de Sécurité Sociale (Decreto n° 124/1980, de fecha 17 de marzo, por el que se rehabilita y se reestructura el Instituto de Seguridad Social)

L’Institut de sécurité sociale, en tant qu’unique organisme gestionnaire de la sécurité sociale, sera désormais régi par les dispositions du présent décret et par ses statuts qui seront adoptés à cet effet pour l’organisation et le fonctionnement de ses services.

L’Institut de sécurité sociale jouit de la personnalité juridique pour tout ce qui concerne les objectifs de l’institution. En conséquence, l’Institut de sécurité sociale aura la capacité d’acquérir, de posséder et d’aliéner des biens, de conclure des contrats et d’agir devant les tribunaux et les autorités de toute juridiction, pour la défense de ses droits.

L’Institut de sécurité sociale et les opérations qu’il effectue sont exonérés des obligations fiscales légales.

L’Institut de sécurité sociale est placé sous l’autorité de l’État par l’intermédiaire du ministère du Travail et s’inscrit, sur le plan organisationnel et administratif, dans le cadre de la Direction technique de l’emploi et de la sécurité sociale.

L’Institut de sécurité sociale sera administré par un conseil d’administration présidé par le commissaire militaire.

Un représentant du ministère du Travail, en qualité de membre délégué du gouvernement, et sera en outre composé :

• 1° Un représentant du ministère de la Santé.
• 2° Un représentant du ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et des Forêts.
• 3° Un représentant du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie.
• 4° Un représentant du ministère des Travaux publics, du Logement, de l’Urbanisme et des Transports.
• 5° Un représentant du ministère de la Justice.
• 6° Un représentant du ministère des Finances et du Commerce.
• 7° Le délégué national de l’organisme, qui fera office de secrétaire du Conseil avec voix consultative, mais sans droit de vote.
• 8° Quatre membres représentant les entreprises, et
• 9° Quatre représentants des salariés.

Les membres représentant les entreprises et les travailleurs seront nommés par le commissaire militaire chargé du ministère du Travail, sur proposition du délégué national de l’Entité, élus par chacune des branches de production suivantes : agriculture, commerce, industrie et sylviculture.

Les membres représentant les différents secteurs seront nommés et démis de leurs fonctions par la présidence du Conseil militaire suprême.

En outre, la perte du statut sur la base duquel ils ont été nommés constitue un motif de révocation des membres représentants.

Les fonctions et attributions du Conseil d’administration et de la Délégation nationale de l’Institut de sécurité sociale seront définies dans leurs propres statuts.

Le ministère du Travail est habilité à édicter toutes les règles qu’il jugera opportunes pour l’application et la mise en œuvre de la présente disposition.

Toutes les dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.