Décret n° 08/2007 du 5 février 2007 fixant le salaire minimum interprofessionnel du secteur privé (Decreto n° 8/2.007, de fecha 5 de Febrero, por el que se Fija el Salario Mínimo Interprofesional del Sector Privado)

Le salaire minimum interprofessionnel du secteur privé pour 2007-2008 est fixé à 95.400 FCFA.

Le salaire de base professionnel ou salaire minimum du poste sera obtenu en multipliant le minimum fixé à l’article précédent par le coefficient correspondant à la catégorie professionnelle concernée, comme indiqué ci-après.

A) Secteurs : agriculture et élevage, industrie, construction, commerce, services, sylviculture, banque et arts graphiques

B) Secteur pétrolier et services connexes

Programme de travail temporaire.

Les travailleurs qui fournissent des services dans le cadre de l’Agence de travail temporaire percevront un salaire résultant de la somme du salaire convenu, qui ne pourra être inférieur au salaire de base de chaque catégorie professionnelle, selon le secteur, majoré de 50 % de ce dernier.

A) Le salaire du personnel national occupant des postes de direction exécutive ou à haute responsabilité au sein de l’entreprise ne pourra être inférieur à 75 % de la rémunération perçue par son homologue expatrié, même lorsque le contrat est conclu en dehors du territoire national.

B) Pour les autres catégories professionnelles, le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique entre les travailleurs nationaux et les expatriés, même lorsque le contrat a été conclu en dehors du territoire national.

Personnel de maison - Le personnel de maison est exclu du champ d’application du présent décret ; c’est-à-dire toute personne qui fournit ses services à l’intérieur d’un logement ou d’un autre lieu de résidence privé, à condition qu’elle ne soit pas liée à des dirigeants d’entreprise ou à des entrepreneurs.

Première. Le personnel enseignant au service d’établissements d’enseignement privés percevra le salaire convenu avec l’établissement ou le promoteur, qui ne sera en aucun cas inférieur à celui perçu par le personnel du secteur public de l’enseignement.

Deuxième. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est habilité à édicter toutes les règles nécessaires à l’application et à la mise en œuvre du présent décret.

Les droits acquis des travailleurs qui percevaient auparavant des salaires supérieurs à ceux fixés dans le présent décret seront respectés.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret, et en particulier le décret n° 38/2003, du 28 avril.

Les salaires minimums fixés par le présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007.