Décret n° 182/2018 du 27 novembre 2018 interdisant l’exportation de bois en grumes (Decreto n° 182/2018, de fecha 27 de Noviembre, por el que se Prohíbe la Exportación de la Madera en Rollo en la República de Guinea Ecuatorial)

L’exportation de bois en grumes est interdite en République de Guinée Équatoriale, car il est nécessaire que le bois soit transformé sur le territoire national afin de favoriser l’industrialisation, conformément au mandat prévu à l’article 72 de la loi n° 1/1997, du 28 février, relative à l’utilisation et à la gestion des forêts.

L’interdiction prévue à l’article précédent n’affecte pas l’exportation de bois transformé.

Les entreprises qui enfreignent les dispositions de l’article 1er du présent décret seront sanctionnées conformément aux dispositions des articles 98 et suivants de la loi n° 1/1997, du 28 février, relative à l’utilisation et à la gestion des forêts.

Unique. Pendant la période de transition précédant l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret, les services du ministère de l’Agriculture, de l’Élevage, des Forêts et de l’Environnement sont habilités à veiller au contrôle strict de l’exportation abusive de bois en grumes.

Unique. Les ministères de l’Agriculture, de l’Élevage, des Forêts et de l’Environnement ; de l’Intérieur et des Collectivités locales ; et des Finances, de l’Économie et de la Planification sont habilités, chacun dans son domaine de compétence, à adopter les mesures nécessaires à la meilleure application du présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.