Art. 1
Le Président de la Commission Bancaire est habilité à émettre, au besoin après consultation des Autorités concernées, des instructions modifiant le libellé ou le contenu de comptes divisionnaires du plan comptable des établissements de crédit ou portant création de tels comptes.
Art. 2
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est habilité :
- a) au moyen de « lettres PCEC » à apporter des précisions sur le contenu de tout compte ou sur les modalités d’application de tout principe contenu daVns le plan comptable des établissements de crédit et à procéder aux corrections des erreurs ou omissions du PCEC ainsi qu’aux modifications mineures qui peuvent s’étendre jusqu’à la création de sous-comptes ou la reformulation de leur contenu ;
- b) au moyen de « lettres CERBER » à effectuer les corrections des erreurs ou omissions du recueil de Collecte, d’Exploitation et de Restitution aux Banques et établissements financiers des Etats Réglementaires et à procéder aux modifications induites par les actes de la Commission Bancaire ou de son Président ayant pour effet de compléter ou de modifier le plan comptable des établissements de crédit.
Art. 3
Les modifications du plan comptable des établissements de crédit qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des habilitations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus font l’objet de règlements de la Commission Bancaire.
Art. 4
Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de notification aux Ministres en charge de la monnaie et du crédit, à l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les Etats de l’Afrique Centrale et à leurs Associations Professionnelles par le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
