Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)

On entend par corruption les actes ou pratiques, y compris les infractions connexes, visés par le présent décret-loi.

Aux fins du présent décret-loi, constituent des actes ou des pratiques de corruption :

• l’enrichissement illicite ;
• la corruption d’un fonctionnaire public ;
• la corruption dans le domaine judiciaire ;
• la corruption d’un fonctionnaire public étranger ou d’un fonctionnaire d’une organisation internationale publique ;
• la corruption dans le secteur privé ;
• exigence ou proposition à caractère sexuel ;
• trafic d’influence ;
• détournement de fonds ou malversation, appropriation illicite ou autres formes de détournement de biens par un fonctionnaire ;
• détournement de biens dans le secteur privé ;
• abus de pouvoir ;
• abus de biens d’intérêt général ;
• exonérations et remises illégales ;
• perceptions indus ou excessives ;
• dissimulation de faits de corruption ;
• entrave à la justice.

Aux fins du présent décret-loi, on entend par :

• a) Fonctionnaire public : (i) toute personne occupant une fonction législative, exécutive, administrative ou judiciaire de l’État, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou honorifique, quelle que soit son ancienneté dans cette fonction ; (ii) toute autre personne exerçant une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant un service public ; et (iii) toute autre personne définie comme « fonctionnaire public » dans le droit interne de l’État.
• b) Fonctionnaire public étranger : toute personne occupant une fonction législative, exécutive, administrative ou judiciaire d’un pays étranger, qu’elle soit nommée ou élue ; et toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.
• c) Fonctionnaire d’une organisation internationale publique : un fonctionnaire international ou toute personne que cette organisation a habilitée à agir en son nom.
• d) Biens : les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou actes juridiques attestant la propriété ou d’autres droits sur ces actifs.
• e) Produit du crime : les biens de toute nature découlant ou provenant, directement ou indirectement, de la commission d’un crime.
• f) Saisie : l’interdiction temporaire de transférer, de convertir, d’aliéner ou de déplacer des biens, ou de prendre temporairement la garde ou le contrôle de biens sur la base d’une ordonnance rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente.
• g) Confiscation : la privation définitive de biens sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.
• h) Fonction publique : on entend par fonction publique toute activité temporaire ou permanente, rémunérée ou à l’heure, exercée par une personne au nom de l’État ou au service de l’État ou de ses entités, à n’importe quel niveau hiérarchique.

Le présent décret-loi a pour objet :

• a) L’établissement de règles de conduite que doivent respecter les personnes soumises à ce décret-loi, afin de préserver le patrimoine public et de garantir une gestion adéquate et transparente des ressources publiques, sur la base des principes d’honnêteté, de transparence, de participation, d’efficacité, d’efficience, de légalité, de reddition de comptes et de responsabilité consacrés par la Loi fondamentale, ainsi que la qualification des infractions pénales et administratives commises à l’encontre des biens publics, les peines et sanctions à appliquer à ceux qui enfreignent ces dispositions et dont les actes, faits ou omissions causent un préjudice au patrimoine de l’État et à des tiers ayant un intérêt légitime.
• b) La mise en place d’un régime de déclaration de patrimoine et d’intérêts.
• c) La création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption.
• d) La reconnaissance des droits dont jouit le lanceur d’alerte au sein de l’administration générale de l’État, en établissant un cadre de protection complet pour leur sauvegarde et leur garantie.

1. Les mesures prévues par le présent décret-loi s’inspirent des principes suivants : légalité, objectivité, professionnalisme, honnêteté, loyauté, impartialité, efficacité, efficience, équité, compétence, transparence, responsabilité et intégrité du secteur public ainsi que des autorités, des fonctionnaires et de l’ensemble du personnel au service de celui-ci.

2. Les organismes publics sont tenus de créer et de maintenir des conditions structurelles et réglementaires permettant le bon fonctionnement de l’État dans son ensemble, ainsi que l’action éthique et responsable de chaque fonctionnaire.

Le présent décret-loi s’applique sur l’ensemble du territoire national et s’impose aux personnes physiques et morales, aux fonctionnaires, ainsi qu’à toutes les institutions publiques de l’État, conformément aux dispositions dudit décret-loi.

Le présent décret-loi s’applique également lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de l’État ou d’un aéronef immatriculé conformément à ses lois au moment de la commission de l’infraction.

Les dispositions du présent décret-loi s’appliquent également lorsque :

• a) l’infraction est commise à l’encontre de l’un de ses ressortissants ;
• b) l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants ou par une personne apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire ;
• c) l’infraction est commise à l’encontre de l’État.

Les objectifs du présent décret-loi sont les suivants :

• 1. Promouvoir et renforcer les mécanismes nécessaires pour prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption dans les secteurs public et privé.
• 2. Promouvoir des mécanismes favorisant la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption.
• 3. Promouvoir, faciliter et réglementer la coopération entre les institutions publiques, afin de garantir l’efficacité des mesures et des actions visant à prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption.
• 4. Promouvoir le développement socio-économique afin d’éliminer les obstacles qui empêchent la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.
• 5. Promouvoir des politiques publiques de lutte contre la corruption, ainsi que de surveillance et de contrôle des ressources publiques.
• 6. Mettre en place des mécanismes de prévention des actes de corruption et des fautes administratives.
• 7. Établir les lignes directrices fondamentales définissant la coordination des autorités compétentes en vue de l’élaboration de politiques publiques en matière de prévention, de détection, de contrôle, de dissuasion, de sanction et de lutte contre la corruption.
• 8. Mettre en place des politiques visant à promouvoir et à encourager l’éthique professionnelle dans la fonction publique, ainsi que la responsabilité, la transparence, l’audit et le contrôle des ressources publiques.
• 9. Créer et mettre en œuvre des systèmes électroniques pour la fourniture, l’échange, la systématisation et la mise à jour des informations générées par les institutions compétentes de l’administration générale de l’État.