Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)

Tout organisme public de la République de Guinée Équatoriale doit :

• 1. Éviter les actes de corruption en son sein.
• 2. Adopter des mécanismes de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la corruption.
• 3. Évaluer périodiquement les instruments et mesures pertinents afin de déterminer s’ils sont adaptés à la lutte contre la corruption.
• 4. Exercer ses activités en toute transparence.
• 5. Rendre compte des activités menées en matière de prévention de la corruption lorsqu’un organe compétent le demande.
• 6. Respecter les délais fixés pour la prise de décision dans les procédures relevant de sa compétence.
• 7. Entretenir une bonne collaboration avec les autres institutions en respectant les délais fixés pour rendre compte de ses activités ou en fournissant des informations aux autres institutions qui en font la demande.
• 8. Assurer un traitement équitable aux usagers des services publics et éviter les retards injustifiés.
• 9. Créer un site web destiné à la publication de ses activités.
• 10. Promouvoir des programmes de formation et de perfectionnement leur permettant de satisfaire aux exigences d’une exécution correcte, honorable et conforme de leurs fonctions, et leur apportant une formation spécialisée et appropriée afin qu’ils soient davantage conscients des risques de corruption inhérents à l’exercice de leurs fonctions. Ces programmes pourront faire référence à des codes ou à des normes de conduite dans les domaines concernés.

Les fonctionnaires doivent gérer et préserver le patrimoine de l’État avec décence, dignité, probité et honnêteté, de manière à ce que l’utilisation des biens et la dépense des ressources qui le composent s’effectuent conformément à la loi.

Le régime de déclaration des revenus, des actifs et des passifs des personnes exerçant des fonctions publiques est établi aux fins suivantes :

• a) promouvoir l’intégrité des fonctionnaires ;
• b) détecter et vérifier les variations significatives et injustifiées du patrimoine des personnes assujetties et engager les procédures administratives et pénales prévues par la loi ;
• c) détecter et prévenir les conflits d’intérêts.

Personnes assujetties.

1. Tous les fonctionnaires, les personnalités de l’État, les salariés des secteurs public et parapublic occupant des postes de haut niveau, ainsi que les fonctionnaires exposés à un risque accru de corruption, sont tenus de présenter leur déclaration de patrimoine et d’intérêts selon les modalités décrites dans le présent décret-loi et dans la réglementation qui en découle.

2. Sans préjudice des critères d’application spécifiques que pourrait établir la réglementation du présent décret-loi pour déterminer la portée des catégories visées au point 1 du présent article, la liste des personnes exerçant des fonctions qui doivent, au minimum, être considérées comme des personnes assujetties aux fins du présent chapitre est détaillée ci-après :

• a) les membres du pouvoir exécutif ;
• b) les parlementaires de la Chambre des députés et du Sénat ;
• c) les magistrats et juges du pouvoir judiciaire ; le président et les magistrats de la Cour suprême de justice ; le président et les membres du Tribunal constitutionnel ;
• d) le procureur général de la République, les procureurs généraux adjoints et les autres procureurs des tribunaux et cours ;
• e) les membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Conseil de la République, du Conseil national pour le développement économique et social, ainsi que des autres organes créés conformément à la Constitution et à d’autres lois ;
• f) le président et les membres de la Cour des comptes ;
• g) le Médiateur ;
• h) les conseillers et les assesseurs ;
• i) les secrétaires généraux, sous-secrétaires et directeurs généraux ;
• j) les membres des collectivités locales ;
• k) les gouverneurs de province, les délégués et les délégués adjoints du gouvernement ;
• l) les maires présidents des conseils municipaux ;
• m) les ambassadeurs, les consuls et les fonctionnaires en mission officielle permanente à l’étranger ;
• n) le personnel en activité des forces armées et des forces de sécurité de l’État ;
• o) les directeurs et cadres hiérarchiques exerçant leurs fonctions dans les administrations publiques, centralisées ou décentralisées, les entreprises et sociétés d’État, ainsi que le personnel nommé sur proposition de l’État dans les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes à participation publique et d’autres entités du secteur ;
• p) les autres personnes désignées par la réglementation et/ou l’autorité chargée de son application.

Les personnes assujetties doivent présenter leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts dans les cas suivants :

• a) au début, avant d’exercer les fonctions qui leur sont confiées ;
• b) lors de la mise à jour annuelle, à la date fixée par l’autorité compétente ; et
• c) à la fin de leur mandat, lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions ou quittent leur poste.

Le règlement d’application du présent décret-loi fixera les procédures de dépôt à chaque occasion.

a) La déclaration doit contenir, au minimum, un relevé détaillé de tous les biens, revenus, créances et dettes, dûment individualisés, situés dans le pays et à l’étranger, dont la personne concernée est propriétaire directe ou bénéficiaire final, ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire et de ses enfants à charge.

b) Elle comprend également le détail des antécédents professionnels, des activités, des liens et des intérêts pertinents pour la détection de conflits d’intérêts dans l’exercice de la fonction publique.

c) La réglementation définira le formulaire de déclaration. Sans préjudice des précisions supplémentaires fournies par le formulaire de déclaration élaboré aux fins du présent décret-loi, la déclaration de patrimoine et d’intérêts doit inclure les informations suivantes :

• 1. les données d’identification de la personne soumise à cette obligation, telles que son numéro d’identité, son numéro d’identification fiscale et/ou professionnel, son état civil, le poste et la fonction qu’elle occupe, ainsi que l’organisme public ou la société à participation publique au sein duquel elle exerce ses fonctions ;
• 2. les données d’identification des personnes composant sa famille ;
• 3. tous les biens immobiliers de toute nature, situés tant dans le pays qu’à l’étranger, ainsi que les améliorations significatives qui ont été apportées à ces biens immobiliers ;
• 4. tous les biens mobiliers enregistrables de toute nature, situés tant dans le pays qu’à l’étranger ;
• 5. les autres biens mobiliers et biens non fixes. Biens dont, sans en être propriétaire, il a l’usage, la jouissance ou l’usufruit pour quelque cause ou titre que ce soit ;
• 6. les titres, actions et autres valeurs négociables en bourse ou sur différents marchés, avec indication de la quantité, de la devise et de la valeur de cotation ;
• 7. les participations dans des sociétés non cotées en bourse ou dans des entreprises individuelles, ainsi que la participation de ces sociétés dans d’autres personnes morales ;
• 8. les droits dans des communautés, des exploitations personnelles ou sociétaires, constituées dans le pays ou à l’étranger, que ce soit au titre de la gestion ou du capital ;
• 9. la participation à des conseils d’administration, aux comités de surveillance, aux comités consultatifs ou à tout autre organe collégial, qu’elle soit rémunérée ou honorifique ;
• 10. le montant des soldes de comptes, des placements et autres produits financiers de toute nature dont il est titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire, nationaux ou étrangers ;
• 11. les avoirs en espèces en monnaie nationale ou étrangère, ainsi que les monnaies virtuelles ;
• 12. l’ensemble des créances et des dettes ;
• 13. tous les revenus perçus, en précisant la nature du revenu, sa valeur et sa source ;
• 14. les autres biens immobiliers ou mobiliers, y compris les titres, détenus en tout ou en partie par l’intermédiaire d’un tiers au profit de la personne assujettie ; et tout revenu que la personne assujettie a tiré de ce bien ;
• 15. les biens et/ou fonds faisant l’objet de fiducies auxquelles il participe à quelque titre que ce soit ;
• 16. les cadeaux et avantages, y compris les voyages et autres activités de consommation immédiate ;
• 17. les activités professionnelles, entrepreneuriales, de défense des intérêts sectoriels et d’intérêt public, qu’elles soient rémunérées ou honoraires, que la personne assujettie exerce ou a exercées, y compris les fonctions qu’elle exerce ou a exercées au sein de sociétés, d’associations, de fondations ou de toute autre entité publique ou privée, nationale ou étrangère.

Le cas échéant, la valeur, la date d’acquisition et l’origine des fonds doivent être indiquées.

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts seront présentées à l’autorité de contrôle désignée, au moyen d’un formulaire électronique unique, conformément aux directives détaillées dans la réglementation du présent décret-loi.

a) L’autorité chargée de l’application contrôlera périodiquement le contenu des déclarations sous serment de patrimoine et d’intérêts afin de détecter d’éventuelles augmentations injustifiées du patrimoine, des conflits d’intérêts ou des omissions ou fausses déclarations dans les informations fournies. Dans le cadre de cette fonction, l’autorité chargée de l’application pourra demander des éclaircissements et/ou des informations complémentaires.

b) Outre la vérification périodique, les procédures de vérification peuvent être engagées à la suite de plaintes émanant de particuliers ou d’office, et sur la base d’informations publiques.

c) Afin de procéder à la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts des personnes assujetties, il convient de garantir que l’autorité chargée de l’application dispose d’un accès illimité et immédiat à toutes les informations à caractère public, qu’elles soient gérées par des entités publiques ou privées. Il convient également de mettre en place les moyens nécessaires pour garantir l’accès aux informations pertinentes à caractère restreint, telles que, par exemple, les informations bancaires ou fiscales. Lorsqu’il s’agit d’une base de données automatisée, les moyens nécessaires doivent être fournis pour que l’autorité compétente puisse y accéder à distance.

d) L’autorité chargée de l’application peut demander des éclaircissements et des informations complémentaires au déclarant si cela s’avère nécessaire au cours du processus de vérification.

e) L’autorité chargée de l’application pourra adopter les mesures prévues par le présent décret-loi à l’encontre des personnes assujetties qui omettraient de fournir des informations ou qui commettraient des faux ou des inexactitudes concernant les informations contenues dans les déclarations sur l’ patrimoine et les intérêts. De même, elle aura le pouvoir d’engager ou de transmettre le dossier, selon le cas, afin que les poursuites pénales ou administratives appropriées soient engagées.

f) Lorsque la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêts fait apparaître des indices laissant supposer l’existence de conflits d’intérêts potentiels ou réels, ou de violations réelles ou potentielles des règles relatives aux incompatibilités ou à d’autres obligations légales ou réglementaires établies pour l’exercice de la fonction publique, l’autorité chargée de l’application en informe la personne soumise à cette obligation et l’organisme au sein duquel elle exerce ses fonctions, afin d’éviter un éventuel conflit, de résoudre ou de mettre fin à un conflit existant.

a) Les informations contenues dans les déclarations sous serment de patrimoine et d’intérêts sont publiques. La réglementation d’application du présent décret-loi déterminera les informations figurant dans les déclarations de patrimoine et d’intérêts qui sont exemptées de publication afin de préserver certaines données privées, telles que, par exemple, les numéros d’identification des comptes bancaires. À tout moment, les exceptions à la publication ne doivent pas porter atteinte à l’intérêt public ni aux objectifs du présent décret-loi.

b) Les informations contenues dans les déclarations de patrimoine et d’intérêts, à l’exception de celles prévues par la réglementation d’application du présent décret-loi telle que définie à l’alinéa a) du présent article, doivent être publiées dans leur intégralité et mises à jour, par voie numérique, et peuvent être consultées gratuitement par toute personne sur Internet.

c) L’autorité chargée de l’application doit publier au moins une fois par an la liste de l’ensemble des personnes soumises à cette obligation ainsi que la liste des personnes respectant ou ne respectant pas les obligations prévues au présent chapitre, en indiquant l’organisme au sein duquel elles exercent leurs fonctions et toute autre information pertinente.

a) Les personnes assujetties qui ne présentent pas la déclaration de patrimoine et d’intérêts dans les délais fixés recevront une mise en demeure, conformément à la réglementation élaborée à cet effet, afin de se conformer à cette obligation dans un délai prédéterminé.

b) Les personnes assujetties qui, après avoir reçu une mise en demeure conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, omettraient de présenter la déclaration de patrimoine et d’intérêts initiale dans le délai indiqué dans la mise en demeure, ne pourront pas prendre leurs fonctions.

c) Les personnes assujetties qui, après avoir reçu une mise en demeure conformément aux dispositions de l’alinéa a) du présent article, omettraient de présenter la déclaration de patrimoine et d’intérêts actualisée, se verront infliger une amende équivalente à la moitié de leur salaire et de leurs avantages sociaux mensuels, chaque mois, jusqu’à ce qu’elles se soient acquittées de leur obligation de déclaration.

d) L’omission injustifiée de la déclaration de patrimoine et d’intérêts, dans l’un des cas visés à l’article 12 du présent décret-loi, peut entraîner la suspension et le licenciement du fonctionnaire, indépendamment des autres sanctions administratives applicables ou des sanctions en suspens qui pourraient s’appliquer dans chaque cas.

e) Les personnes assujetties qui omettraient délibérément des informations ou qui consigneraient des données erronées dans leur déclaration de patrimoine et d’intérêts seront sanctionnées d’une amende équivalente à la valeur des biens non déclarés. Dans le cas des fonctionnaires exerçant une fonction élective, ceux-ci ne seront démis de leurs fonctions publiques que conformément à la disposition prévue à cet effet dans leur règlement intérieur ; quant aux hauts fonctionnaires, le dossier correspondant sera transmis à leur supérieur hiérarchique en vue de l’ouverture et du déroulement de la procédure disciplinaire et/ou pénale applicable.

f) Les autorités qui, ayant manqué à une obligation ou à un devoir légal, auraient entravé, gêné ou empêché l’exécution des obligations de l’autorité chargée de l’application seront sanctionnées d’une amende dont le montant sera fixé dans la réglementation d’application du présent décret-loi.

g) Toute personne ayant quitté la fonction publique et qui n’a pas présenté au moins UNE déclaration de patrimoine et d’intérêts ne pourra pas exercer à nouveau cette fonction pendant les CINQ années suivant la date de cessation de ses fonctions, ou jusqu’à ce qu’elle se soit conformée à cette obligation de déclaration. Les autorités compétentes devront vérifier l’existence d’éventuels manquements avant de procéder à toute nomination.

h) Toutes les sanctions administratives énumérées dans le présent décret-loi seront appliquées par l’autorité chargée de l’application, indépendamment d’autres sanctions administratives applicables ou des sanctions pénales qui pourraient s’appliquer dans chaque cas.

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs fonctions, sont tenus par le présent décret-loi de présenter une déclaration de patrimoine et d’intérêts, et qui falsifient ou omettent délibérément des informations que ces déclarations doivent contenir conformément aux lois et règlements applicables, seront punis conformément aux infractions prévues par le présent décret-loi et par le Code pénal en vigueur.

Il est interdit à toute personne exerçant une fonction publique, pendant l’exercice de cette fonction, que ce soit à titre honorifique ou rémunéré, de fournir, directement ou indirectement, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un tiers, des biens, des services ou des travaux à l’organisme au sein duquel elle exerce ses attributions ou aux organes ou entités relevant de sa compétence, même si elle ne dispose d’aucune compétence en matière de passation des marchés concernés.

Il est interdit aux fonctionnaires ayant pris part aux décisions relatives à la planification, au développement ou à la mise en œuvre de concessions d’entreprises ou de services publics d’exercer des fonctions au sein des organismes ou commissions de régulation de ces entreprises ou services.

Les interdictions ou incompatibilités prévues aux articles précédents s’appliquent, à tous égards, même si leurs causes sont antérieures ou postérieures à l’entrée ou à la sortie d e du fonctionnaire, au cours de l’année précédant ou suivant immédiatement celle-ci, respectivement.

Ces incompatibilités s’appliquent sans préjudice de celles qui sont prévues dans le régime spécifique de chaque fonction.

Il y a conflit d’intérêts dans l’exercice de la fonction publique lorsque l’intérêt public inhérent à l’exercice des fonctions coïncide ou est susceptible de coïncider avec un intérêt particulier, qu’il soit ou non de nature économique. Il s’agit d’une situation objective qui se présente indépendamment de l’intention du fonctionnaire.

Sans préjudice d’autres régimes spécifiques applicables à certaines fonctions publiques, la réglementation du présent décret-loi déterminera les cas dans lesquels la personne exerçant une fonction publique devra s’abstenir d’intervenir dans des affaires particulières, ainsi que la procédure à suivre dans ces cas.

La récusation et l’excusation sont régies par les dispositions du règlement établi à cet effet. En l’absence de réglementation spéciale, c’est l’autorité juridictionnelle exerçant un contrôle de tutelle sur l’organisme concerné qui statue sur le bien-fondé du motif et désigne la personne chargée de remplacer la personne excusée et/ou récusée.

Les actes émis avec l’intervention déterminante d’un fonctionnaire en situation de conflit d’intérêts, au sens du présent décret-loi, seront déclarés nuls de plein droit et révoqués sur la voie administrative, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour préserver les droits de tiers de bonne foi, et dans les cas où la nullité porterait atteinte à l’intérêt public.

Sont considérées comme déterminantes l’intervention du fonctionnaire qui a rendu l’acte, celle de la personne ayant émis les rapports techniques ou les avis qui ont servi de fondement, ainsi que toute autre participation décisive à son adoption ou à sa motivation.

Le fonctionnaire en cause et les tiers de mauvaise foi impliqués seront solidairement responsables des préjudices causés au Trésor public, sans préjudice des autres conséquences juridiques pouvant découler de leurs agissements irréguliers.

Interdiction des cadeaux.

Les personnes exerçant une fonction publique ne peuvent recevoir de cadeaux, de dons, de cessions gratuites de biens ou de services, ni aucun autre type d’avantage indu, à l’occasion ou dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Exceptions à l’interdiction des cadeaux.

Sont exemptés de cette interdiction les cadeaux reçus pour des raisons de courtoisie ou de coutume diplomatique, pour autant qu’ils ne proviennent pas des sources interdites indiquées à l’ Article suivant. L’autorité chargée de l’application réglementera la création d’un registre à cette fin et précisera dans quels cas et selon quelles modalités ces biens devront être intégrés au patrimoine de l’État.

Sources interdites de cadeaux.

Les cadeaux ne peuvent provenir d’une personne ou d’une entité :

• a) réglementée, contrôlée, agréée ou engagée par la juridiction dans laquelle le fonctionnaire exerce ses fonctions ;
• b) qui cherche à obtenir une décision ou une action, ou dont les intérêts pourraient être significativement affectés par une action ou une omission de la juridiction dans laquelle le fonctionnaire exerce ses fonctions.

L’interdiction s’étend aux cadeaux, dons, cessions gratuites de biens ou de services, ou à tout autre type d’avantage indu, reçus par le conjoint ou les enfants des fonctionnaires publics visés par le présent décret-loi.

Les fonctionnaires peuvent accepter le paiement total ou partiel des frais de voyage nécessaires pour assister à des conférences, à des activités culturelles, de formation ou universitaires. L’autorité chargée de l’application réglementera la création d’un registre à cette fin et précisera dans quels cas et selon quelles modalités les voyages doivent être enregistrés, en particulier ceux qui, à titre exceptionnel, sont financés par l’une des sources interdites par le présent décret-loi.

L’autorité chargée de l’application déterminera, par voie réglementaire, les infractions au régime des cadeaux, sans préjudice des autres conséquences juridiques pouvant découler de ces agissements irréguliers.

Compte tenu de la nécessité de lutter contre la corruption, et conformément à la réglementation applicable à cet effet, les mesures nécessaires seront adoptées pour garantir la transparence des organes de l’administration publique, y compris en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leurs processus décisionnels.

Les mesures nécessaires seront adoptées pour promouvoir la transparence quant à l’identité des personnes morales et physiques impliquées dans la création et la gestion d’entreprises privées.

Les mesures nécessaires seront prises pour encourager la participation active des personnes et des groupes n’appartenant pas au secteur public, tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires, à la prévention et à la lutte contre la corruption, et pour sensibiliser l’opinion publique à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption, ainsi qu’à la menace qu’elle représente.