Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)

1. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption (CNPCC), ci-après dénommée « la Commission », est une entité de droit dotée d’une personnalité juridique propre et jouissant de la pleine capacité d’agir en toute autonomie opérationnelle pour la réalisation des objectifs fixés dans le présent décret-loi. La Commission est un organisme chargé de la prévention et de l’application du décret-loi, chargé de prévenir, de détecter, de mettre au jour et d’enquêter sur les infractions de corruption, y compris celles commises par des hauts fonctionnaires.

2. La Commission doit être indépendante et autonome sur le plan opérationnel. Elle doit également disposer de l’autorité et de la capacité nécessaires pour exercer librement ses fonctions en matière de lutte contre la corruption, y compris le pouvoir de décider de manière autonome d’accéder à un large éventail d’informations, de prévenir et d’enquêter sur les infractions de corruption et de transmettre des informations spécifiques aux organismes compétents. La Commission doit pouvoir conclure des accords et collaborer de manière indépendante avec d’autres autorités nationales compétentes dans le cadre de l’échange d’informations. Elle doit pouvoir obtenir et mobiliser les ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions sans aucune influence ou ingérence politique, gouvernementale ou industrielle indue susceptible de compromettre son indépendance opérationnelle.

3. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption sera régie par un règlement définissant son organisation, ses ressources, son fonctionnement interne et ses contrôles. Ce règlement sera approuvé par le Conseil des ministres dans les trois mois suivant l’adoption du présent décret-loi, sur proposition de la Commission, et sera publié au Journal officiel de l’État.

Président, vice-président et personnel.

1. La Commission est dirigée et représentée par un président, qui est sélectionné à l’issue d’un concours spécial et révoqué pour les motifs prévus à l’article 36 du présent décret-loi. La nomination du président est approuvée par confirmation du Congrès et sa destitution ne peut être prononcée que par le président de la République de Guinée Équatoriale, selon les modalités décrites et sur la base des motifs de destitution prévus par le présent décret-loi.

2. Le président est assisté par son vice-président et par un nombre adéquat de collaborateurs et d’experts dans les différents domaines de compétence liés à la lutte contre la corruption. Le vice-président est nommé selon la même procédure spéciale.

3. Le président et le vice-président peuvent exercer leurs fonctions respectivement pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

4. Le président et le vice-président doivent être des citoyens jouissant d’une moralité et d’une position publiques reconnues. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pour un délit ni avoir été impliqués dans un manquement à l’honneur ou à la confiance publique. Ils doivent être de bonne réputation et faire preuve d’une conduite honnête, ainsi que posséder une expérience et une spécialisation dans des domaines pertinents pour les fonctions de la Commission.

5. La Commission est composée de membres possédant les qualifications requises et une expérience pertinente en matière de lutte contre la corruption. Les membres de la Commission doivent présenter leur déclaration de patrimoine et d’intérêts au président de la Commission.

1. Le ministre de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires identifie et propose trois candidats aux postes de président et de vice-président de la Commission, respectivement. Le Conseil des ministres sélectionne un candidat pour chaque poste et transmet sa proposition au Parlement national afin que celui-ci confirme cette sélection.

2. Le ministre de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires peut, afin d’identifier les candidats les plus aptes : (i) publier des avis indiquant les conditions et les dates du concours ; (ii) examiner les documents présentés par les candidats aux deux postes afin de vérifier qu’ils possèdent l’expérience professionnelle et les qualités requises pour exercer les fonctions officielles de président et de vice-président de la Commission ; et (iii) mener des entretiens avec les candidats.

3. Le président ou le vice-président sont démis de leurs fonctions lorsque :

• i. une démission écrite est présentée ;
• ii. soient nommés ou élus à un autre poste avec leur consentement ;
• iii. atteignent l’âge de soixante-cinq ans ;
• iv. ne puissent exercer leur autorité en raison d’un problème de santé ;
• v. qu’une décision judiciaire déclarant leur incapacité, limitant leur capacité civile ou les déclarant disparus ou décédés entre en vigueur ;
• vi. qu’un verdict de culpabilité à son encontre entre en vigueur ;
• vii. établissent leur résidence permanente dans un autre pays ;
• viii. qu’il soit établi qu’il existe un conflit d’intérêts avec d’autres emplois à temps partiel ou d’autres activités exercées ;
• ix. ne présente pas sa déclaration de patrimoine et d’intérêts aux dates et dans les délais fixés pour cette obligation ;
• x. s’il acquiert la nationalité d’un autre pays.

Pouvoirs du président de la Commission.

Le président :

1. est responsable des activités de la Commission et, entre autres, de la légalité des enquêtes opérationnelles et des enquêtes préliminaires menées par la Commission, ainsi que du respect et de l’application des garanties procédurales et des droits et libertés ;

2. Organise le travail de la Commission, définit les fonctions du vice-président et des autres membres du personnel.

3. Approuve l’organigramme et les effectifs nécessaires, et est chargé de nommer et de révoquer les membres du personnel.

4. Il émet, dans le cadre de ses compétences, des ordres, des directives et donne des instructions qui s’imposent au personnel de la Commission.

5. Il approuve les plans stratégiques à long terme et les plans opérationnels à court terme de la Commission.

6. Il établit la procédure d’enregistrement, de traitement, de stockage et de destruction des informations obtenues par la Commission, prend des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux informations à accès restreint et fixe des règles relatives à la protection de la confidentialité des données.

7. Il définit les mesures d’incitation destinées aux personnes qui collaborent à la prévention, à la détection, à l’identification et à l’enquête sur les infractions pénales relevant de la compétence d’enquête de la Commission.

8. Il règle les questions relatives aux mesures d’encouragement et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel de la Commission, conformément aux décisions en matière de contrôle interne qui seront définies dans le règlement d’application de la Commission.

9. Représente la Commission auprès d’autres agences gouvernementales, des collectivités locales, des groupes de la société civile et des agences de pays étrangers, ainsi que des organisations internationales et étrangères, etc.

10. Veille, conformément au présent décret-loi, à ce que les activités de la Commission soient ouvertes et transparentes ; et rend compte des activités de la Commission selon les modalités prévues par le présent décret-loi.

11. Il exerce toute autre prérogative conformément au présent décret-loi, à son règlement d’application et aux autres lois.

En l’absence du président, le vice-président agit en son nom.

Fonctions.

Les fonctions de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption sont les suivantes :

• a) Définir la stratégie et les politiques nationales, améliorer la compréhension des risques de corruption et garantir la coopération et la coordination au niveau national. Un décret présidentiel mettra en place un groupe de travail national multidisciplinaire spécial, composé de toutes les agences concernées, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales et de garantir une coordination et une coopération appropriées entre les agences impliquées. La Commission assumera les fonctions de secrétariat du groupe de travail national spécial.
• b) Garantir la bonne application des mesures préventives, y compris le système de déclaration de patrimoine et d’intérêts, ainsi que les règles visant à prévenir les conflits d’intérêts.
• c) Mener des enquêtes opérationnelles afin d’anticiper, de détecter, de mettre au jour et d’éliminer les infractions de corruption pour lesquelles elle dispose d’une compétence d’enquête conformément à la loi ; prendre des mesures pour retracer et saisir les fonds ou tout autre bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation ou d’une confiscation spéciale dans le cadre d’infractions pénales pour lesquelles elle dispose d’une compétence d’enquête conformément à la loi ; assurer la garde des fonds et de tout autre bien concerné.
• d) Solliciter la coopération confidentielle et volontaire des personnes qui signalent des infractions de corruption.
• e) Accéder aux informations pertinentes et collaborer avec d’autres agences gouvernementales et autorités compétentes pour s’acquitter de ses fonctions, et transmettre les affaires présentant un intérêt pénal au procureur anticorruption ou à toute autre agence compétente.
• f) Rendre compte de ses activités selon les modalités prévues par le présent décret-loi et informer le public des résultats de ses travaux.
• g) Agir en tant qu’autorité chargée de sanctionner les infractions administratives définies dans le présent décret-loi.
• h) Jouer le rôle de point focal pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption, de la Convention de l’Union africaine et d’autres conventions pertinentes ratifiées par la Guinée Équatoriale, et rechercher la coopération internationale conformément aux lois et conventions connexes ratifiées par la Guinée Équatoriale.
• i) Adopter les règlements et les lignes directrices nécessaires à la réalisation des objectifs et à l’exercice des fonctions qui lui sont assignées par le présent décret-loi.

Définition des fonctions de la Commission.

1. Les fonctions de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption s’entendent, dans tous les cas, sans préjudice de celles exercées par le Contrôle financier, le Bureau de la comptabilité, le Médiateur ou les institutions équivalentes qui exercent l’autorité de contrôle, de supervision et d’audit des entités relevant de leurs domaines de responsabilité respectifs.

2. Si l’autorité judiciaire engage une procédure visant à déterminer la pertinence pénale de faits faisant également l’objet d’enquêtes menées par la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption, cette dernière doit coordonner sa ou ses actions sans délai lorsque l’autorité judiciaire le demande, ou lorsqu’elle a connaissance de l’ouverture de la procédure. Dans de tels cas, la Commission communiquera automatiquement toutes les informations dont elle dispose et, si cela lui est demandé, apportera l’assistance et la coopération nécessaires.

Afin de s’acquitter des missions qui lui sont confiées par le présent décret-loi, la Commission :

1. est habilitée à demander et à obtenir en temps utile les informations financières, administratives et relatives au respect de la loi détenues par d’autres organismes compétents. Elle peut également conclure des accords afin de collaborer de manière indépendante avec d’autres autorités compétentes ou administratives. Lorsque la Commission sollicite une coopération dans l’exercice de ses fonctions, les entités auxquelles cette coopération est demandée doivent apporter leur assistance selon les modalités et dans les délais fixés par le règlement de la Commission. Les entités ayant reçu une telle demande doivent fournir les informations dans un délai de trois jours ouvrables. La Commission peut prolonger le délai de fourniture de ces informations jusqu’à dix jours, sur demande de l’entité concernée, dans les cas où il existe un motif valable de ne pas fournir les informations dans le délai fixé. La Commission utilisera ces informations conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Elle peut demander à d’autres autorités chargées de l’application de la loi, par l’intermédiaire du procureur anticorruption et conformément aux modalités prévues par la loi, des documents opérationnels et des dossiers pénaux relatifs à des infractions pénales pour lesquelles la Commission dispose d’une compétence d’enquête en vertu du présent décret-loi.

3. Aux fins des enquêtes opérationnelles et des travaux d’instruction, elle peut créer des systèmes d’information et tenir des registres opérationnels dans la mesure et selon les modalités prévues par le décret-loi.

4. Sur la base de la décision judiciaire correspondante, elle peut procéder à la mise sous scellés ou prendre en charge la garde des archives, des caisses, des locaux (autres que résidentiels) ou d’autres entrepôts pendant une durée maximale de dix jours, et confisquer des objets et des documents conformément au Code de procédure pénale de la Guinée Équatoriale.

5. Faire appel à des spécialistes et à des experts qualifiés issus de toute institution ou organisation, à titre volontaire ou même contractuel, afin que la Commission puisse s’acquitter de ses obligations.

6. Sur la base d’une décision écrite du président ou du vice-président de la Commission nationale, approuvée par le procureur, créer des équipes d’enquête conjointes composées de personnel opérationnel et d’enquêteurs issus de différentes agences chargées de l’application du décret-loi.

7. Solliciter la coopération volontaire et confidentielle de personnes physiques, y compris sur une base contractuelle, et offrir des incitations financières et morales aux personnes qui collaborent à la prévention, à la détection, à l’enquête et à l’élimination des infractions pénales relevant de la compétence d’enquête de la Commission.

Procédures.

1. La Commission peut, dans l’exercice de ses fonctions, mener des enquêtes et des inspections à l’échelle nationale, ce qui lui permet d’accéder à toute information détenue par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à la procédure légalement établie.

2. Le président et le vice-président de la Commission, ainsi que le personnel exerçant des fonctions d’enquête par délégation expresse, peuvent :

• a) se présenter en personne, en indiquant leur qualité d’autorité ou d’agent de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption, dans tout bureau ou organisme de l’administration générale de l’État, dans des entités du secteur public ou au sein d’organisations de la société civile, afin de solliciter des informations, de procéder à des vérifications sur place et d’examiner des documents, des registres, des comptes et des bases de données, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés ou le matériel physique et logistique utilisé ;
• b) mener les entretiens individuels qu’ils jugent appropriés, tant dans les locaux des agences de l’administration générale de l’État, des entités du secteur public et des organisations de la société civile, que dans les bureaux de la Commission. Dans ces situations, les personnes interrogées ont le droit d’être assistées par une personne de leur choix ;
• c) afin de garantir la sécurité des données collectées, de demander des copies ou des photocopies des documents obtenus, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés.

3. Les fonctionnaires au service de la Commission auxquels sont confiées des missions d’inspection ont le statut d’agents de la Commission. Les documents qu’ils rédigent conformément aux exigences légales applicables, et qui contiennent les faits qu’ils ont recueillis, sont présumés véridiques jusqu’à preuve du contraire.

4. Le règlement de la Commission fixera les procédures régissant ses interventions, lesquelles doivent garantir les droits des personnes concernées ainsi que la possibilité pour les organismes, institutions et entités faisant l’objet d’une enquête de présenter les observations qu’ils jugent appropriées avant qu’une décision ne soit prise.

5. Dans tous les cas, les personnes faisant l’objet des procédures décrites ci-dessus sont protégées par le principe de la présomption d’innocence.

1. Les actions de la Commission sont soumises à la plus stricte confidentialité afin de garantir leur bon déroulement et de protéger les droits des personnes et des entités concernées.

2. Afin de garantir la confidentialité de ses actions, le personnel de la Commission est soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, il s’expose aux mesures disciplinaires correspondantes.

3. La Commission doit informer les parties susceptibles d’être concernées par ses actions et leur accorder une audition avant qu’une décision ne soit prise. À titre exceptionnel, lorsque cela est nécessaire pour mener à bien ses actions, elle peut reporter l’information des parties concernées et, à la place, en informer le responsable de l’organisme ou de l’entité concerné(e).

1. Le traitement et la divulgation des données obtenues par la Commission à la suite de ses actions, en particulier les données à caractère personnel, sont soumis aux dispositions du texte en vigueur de la loi n° 1/2016 du 22 juillet relative à la protection des données à caractère personnel.

2. La Commission ne divulguera pas les données qu’elle recueille, sauf aux organismes ou entités qui, conformément aux lois et règlements en vigueur, peuvent ou doivent avoir accès à ces données en raison de leurs fonctions. Les données obtenues ne pourront en aucun cas être utilisées ou divulguées à des fins autres que celles prévues par le présent décret-loi.

3. Les données et informations recueillies par la Commission dans l’exercice de ses fonctions seront transmises à l’organisme, à l’autorité ou au responsable compétent dans chaque cas afin d’engager les procédures disciplinaires ou pénales qui s’imposent.

1. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption établit et publie chaque année un rapport contenant des informations détaillées sur ses activités et ses actions. Un rapport plus complet et détaillé sur ses activités doit être transmis au Parlement national.

2. Le rapport annuel publié indiquera, au minimum, le nombre et les types de mesures prises, en précisant notamment les procédures engagées, les résultats des enquêtes, ainsi que les recommandations et les injonctions adressées aux parties concernées, de même que le nombre d’affaires transmises à l’autorité judiciaire ou au ministère public. Le rapport doit également rendre compte de l’exécution du budget de l’année précédente, des effectifs et de la liste correspondante des postes.

1. Le personnel de la Commission est composé de fonctionnaires de l’État ou de personnel engagé sous contrat de travail.

2. La sélection, la formation, le recrutement, la mobilité, la rémunération et les mesures disciplinaires applicables au personnel de la Commission sont régies par les dispositions du présent décret-loi et de la loi sur les fonctionnaires civils de l’État.

3. Le personnel de la Commission engage sa responsabilité disciplinaire, civile, administrative ou pénale pour ses actes ou omissions illicites. Dans le cas où un membre du personnel, dans l’exercice de ses fonctions officielles, porterait atteinte à une liberté ou à un droit de l’homme, la Commission prendra des mesures, dans le cadre de son mandat, pour rétablir ces droits et libertés, indemniser le préjudice financier et moral subi, et engager la responsabilité juridique du coupable.

4. Dans l’exercice de ses fonctions officielles, le personnel de la Commission représente l’État, agit en son nom et est placé sous sa protection. Aucune personne autre que les fonctionnaires habilités des organismes gouvernementaux, dans les situations prévues par la loi, ne peut s’ingérer dans ses activités légales.

5. Les contrôles internes supplémentaires visant à prévenir tout abus de pouvoir de la part du personnel de la Commission seront définis par le règlement.

1. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption est dotée de ses propres actifs.

2. Afin de garantir la réalisation de ses objectifs, la Commission disposera de ressources suffisantes, la principale source de financement étant la dotation allouée par le budget général de l’État.

3. La Commission disposera également des ressources suivantes :

• a) les biens et droits qui constituent son patrimoine ainsi que les revenus qui en découlent ;
• b) toute autre ressource qui pourrait lui être légalement attribuée.

1. La Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption élabore et approuve chaque année un projet de budget, qu’elle soumet au ministère des Finances en vue de son intégration dans le budget général de l’État.

2. Les règles relatives aux modifications et aux virements de crédits dans ce budget sont celles fixées dans le règlement de la Commission.

3. Le président de la Commission est chargé d’approuver les dépenses et d’ordonner les paiements, sauf dans les cas où cette responsabilité est réservée au gouvernement, ainsi que des rapports financiers de la Commission.

4. La Commission établit ses comptes et présente ses états financiers conformément à la loi sur les finances publiques ainsi qu’aux règlements et principes comptables figurant dans le Plan général de comptabilité publique.

5. Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Cour des comptes, la gestion financière de la Commission est soumise au contrôle financier de l’État.