Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)

Aux fins du présent décret-loi, on entend par :

1. Dénonciation : l’acte par lequel une personne physique ou morale, qu’elle ait ou non un intérêt dans l’affaire, porte à la connaissance de la Commission des faits ou des indices de délits ou d’infractions administratives constitutifs de corruption.

2. Dénonciateur : la personne physique ou morale, le haut fonctionnaire, l’agent de l’État et tout autre membre du personnel au service du secteur public qui révèle de bonne foi des informations présentant un caractère vraisemblable quant à leur véracité, concernant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative, en particulier des infractions contre l’administration publique ou contre le Trésor public, ou concernant des faits pouvant donner lieu à des responsabilités pour corruption.

La présente section s’entend sans préjudice des dispositions existantes de la procédure pénale relatives à la protection des témoins, des experts et des victimes.

Droits du lanceur d’alerte.

Dès le moment où il dépose sa plainte auprès de la Commission, le lanceur d’alerte jouit des droits suivants :

• a) à ce que les plaintes déposées soient traitées par des voies et selon des procédures garantissant la confidentialité du plaignant, sans préjudice des dispositions des règles de procédure. Toutes les personnes intervenant dans le traitement de la plainte ou en ayant connaissance sont soumises à l’obligation de secret dans l’exercice de leurs fonctions. En aucun cas, les plaignants ne seront considérés comme ayant manqué à leur obligation de confidentialité dans l’exercice de leurs fonctions ;
• b) de recevoir des informations sur l’état d’avancement administratif de sa plainte ainsi qu’une notification des démarches effectuées et des décisions prises à son sujet ;
• c) à ce que la plainte qu’il dépose aboutisse à une décision expresse et motivée, dans les conditions et les délais prévus par le présent décret-loi ;
• d) à bénéficier d’une assistance juridique gratuite concernant la plainte déposée ;
• e) à l’immunité professionnelle, sans qu’il puisse subir aucun préjudice ni atteinte à son statut personnel et à sa carrière professionnelle du fait de la plainte déposée. Sont considérés comme nuls de plein droit les accords, résolutions et décisions qui portent atteinte à l’immunité professionnelle du plaignant, à moins que l’autorité ou le supérieur hiérarchique qui les a émis ne démontre qu’ils n’ont aucun lien ni ne découlent en aucune manière de la plainte déposée ;
• f) en cas de préjudice subi du fait de la plainte déposée, le plaignant aura droit à une indemnisation de la part de l’administration publique, conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative.

1. Les personnes physiques et morales, les hauts responsables, les fonctionnaires et l’ensemble du personnel au service de l’administration générale de l’État peuvent s’adresser à la Commission par le biais d’un canal confidentiel de signalement, qui garantit la confidentialité de l’identité du plaignant et assure la protection des droits qui lui sont reconnus dans le présent décret-loi.

a. Les signalements anonymes ne seront pas pris en compte, pas plus que ceux qui ne peuvent s’appuyer sur des documents ou des informations vérifiées. Dans tous les cas, les informations fournies par le plaignant doivent permettre d’identifier les faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative, les auteurs présumés et, si elles sont connues, la date à laquelle les faits ont été commis, l’ampleur financière de l’acte illicite, ainsi que toute autre circonstance susceptible de faciliter l’enquête.

3. Une fois la plainte déposée auprès de la Commission, celle-ci dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de son enregistrement pour décider de l’ouverture d’une procédure d’enquête confidentielle, qui doit être notifiée au plaignant.

4. La vérification préalable des faits, ainsi que l’audition des auteurs présumés, s’effectuent dans un délai maximal de trois mois à compter de la décision d’ouverture de la procédure. Toutefois, ce délai peut être prolongé pour la durée nécessaire, jusqu’à un maximum de six mois, lorsque la complexité de l’affaire ou la collaboration nécessaire d’autres administrations publiques le justifie.

5. À tout moment de la procédure d’information confidentielle, les plaignants peuvent demander à la Commission d’adopter des mesures de protection contre les actes qui, par action ou par omission, portent atteinte à leurs droits et qui ont été adoptés en raison de la plainte déposée. À cette fin, la Commission peut décider, entre autres mesures, de suspendre les décisions, accords ou résolutions qui portent atteinte au statut personnel du plaignant ou à sa carrière professionnelle.

Dans tous les cas, le droit d’être entendu des personnes ou des organes susceptibles d’être affectés par les mesures conservatoires décidées par la Commission sera garanti.

1. Si, à l’issue de l’enquête menée, des indices rationnels de l’existence d’une infraction pénale sont constatés, la Commission décidera, en motivant sa décision, de transmettre le dossier au ministère public, sans préjudice de la possibilité pour la Commission d’exercer l’action civile. En cas de transmission au ministère public, la Commission indiquera si, à son avis, il existe des circonstances susceptibles de constituer un danger grave pour le plaignant et ses biens, son conjoint ou la personne avec laquelle il entretient une relation affective analogue, ou ses ascendants, descendants, frères et sœurs et témoins, conformément à l’ordre juridique en vigueur.

2. Si, à l’issue de l’instruction, l’existence d’une infraction administrative non prévue par le présent décret-loi est constatée, la Commission rendra une décision motivée en demandant à l’autorité compétente d’engager la procédure correspondante. Dans ce cas, l’autorité compétente est tenue d’ordonner l’ouverture de la procédure et de communiquer à la Commission le résultat de celle-ci, qui sera ensuite notifié au plaignant.

3. Si aucune infraction n’est constatée, la Commission rendra une décision motivée ordonnant le classement sans suite de la procédure d’information confidentielle et en informera le plaignant, en lui communiquant les mesures qui auront été prises.

4. Dans tous les cas, la Commission doit informer le plaignant de la décision mettant fin à la procédure et des démarches qui ont été entreprises.

Aux fins du présent décret-loi, est considérée comme une fausse plainte l’acte par lequel une personne physique ou morale, avec l’intention malveillante de nuire à autrui, porte à la connaissance de la Commission des faits ou des indices de délits ou d’infractions administratives qui sont sans fondement et ne constituent ni un acte de corruption ni une infraction administrative. La victime d’une fausse plainte a le droit d’intenter des actions pénales et administratives contre l’auteur de la fausse plainte.