Décret-Loi n° 1/2004 du 5 février 2004 relatif à l’éthique et à la dignité dans l’exercice de la fonction publique (Decreto-Ley n° 1/2004, de fecha 5 de febrero, de Ética y dignidad en el Ejercicio de la Función Pública)

La fonction publique a pour finalité le bien commun, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Guinée Équatoriale, aux traités internationaux ratifiés et aux normes destinées à sa réglementation.

Le fonctionnaire a pour premier devoir la loyauté envers la République de Guinée Équatoriale, à travers les institutions démocratiques de la Nation, en accordant la priorité à ses citoyens et à ses institutions légalement établies et reconnues.

La présente loi sur l’éthique dans l’exercice de la fonction publique établit un ensemble de devoirs, d’interdictions et d’incompatibilités applicables, sans exception, à toutes les personnes exerçant des fonctions publiques à tous les niveaux et dans toutes les hiérarchies, à titre permanent ou temporaire, par élection populaire, nomination directe, concours ou tout autre moyen légal, son application s’étendant à l’ensemble du personnel et des employés de l’État.

On entend par fonction publique toute activité temporaire ou permanente, rémunérée ou à l’heure, exercée par une personne au nom de l’État ou au service de l’État ou de ses entités, à n’importe quel niveau hiérarchique.

Les personnes visées par la présente loi sont tenues de respecter les devoirs et les règles de conduite éthique suivants :

• a) respecter et faire respecter strictement la Constitution de la Guinée Équatoriale, les lois et les règlements qui en découlent, et défendre le système républicain et démocratique de gouvernement ;
• b) exercer leurs fonctions dans le respect des principes et des règles éthiques établis par la présente loi : honnêteté, probité, rectitude, bonne foi et austérité républicaine ;
• c) veiller, dans tous leurs actes, aux intérêts de l’État, en vue d’assurer le bien-être général, en faisant ainsi prévaloir l’intérêt public sur l’intérêt particulier ;
• d) ne pas recevoir d’avantage personnel indu lié à l’accomplissement, au retard ou à l’omission d’un acte relevant de ses fonctions, ni imposer de conditions particulières qui en découleraient ;
• e) fonder ses actes et faire preuve de la plus grande transparence dans les décisions adoptées sans restreindre l’accès à l’information, sauf si une règle ou l’intérêt public l’exige clairement ;
• f) protéger et préserver les biens de l’État et n’utiliser ses biens qu’à des fins autorisées. S’abstenir d’utiliser les informations acquises dans l’exercice de ses fonctions pour mener des activités sans rapport avec ses tâches officielles ou d’en permettre l’utilisation au profit d’intérêts privés ;
• g) s’abstenir d’utiliser les installations et les services de l’État à des fins personnelles ou au profit de leurs proches, de leurs proches ou de personnes étrangères à leur fonction, afin de cautionner ou de promouvoir un produit, un service ou une entreprise ;
• h) respecter, dans les procédures de marchés publics auxquelles ils participent, les principes de publicité, d’égalité de traitement et de raisonnabilité ;
• i) s’abstenir d’intervenir dans toute affaire pour laquelle il se trouve dans l’une des situations de récusation prévues par la loi ;
• j) s’engager à traiter et à statuer sur les affaires qui leur sont soumises dans les délais fixés par la loi.

Toutes les personnes visées à l’article 1 doivent, pour conserver leur poste, adopter une conduite conforme à l’éthique publique dans l’exercice de leurs fonctions. À défaut, elles seront sanctionnées ou démis de leurs fonctions selon les procédures prévues par le régime propre à leur fonction.

Article abrogé.

Article abrogé.

Les fonctionnaires ne peuvent recevoir de cadeaux, de présents ou de dons, qu’il s’agisse de biens, de services ou d’avantages, à l’occasion ou dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Dans l’ e cas où les cadeaux relèveraient de la courtoisie ou de la coutume diplomatique, l’autorité chargée de l’application réglementera leur enregistrement et précisera dans quels cas et selon quelles modalités ils devront être intégrés au patrimoine de l’État, afin d’être affectés à des fins de santé, d’action sociale et d’éducation ou au patrimoine historique et culturel le cas échéant, ou au patrimoine du département.

Afin d’enquêter sur les cas présumés d’enrichissement injustifié dans la fonction publique et de violations des devoirs ainsi que du régime des déclarations sous serment et des incompatibilités établis par la présente loi, la Commission nationale d’éthique publique doit mener une enquête préliminaire.

L’enquête peut être ouverte à l’initiative de la Commission, à la demande des autorités hiérarchiques de la personne faisant l’objet de l’enquête ou à la suite d’une plainte.

Le règlement fixera la procédure en garantissant dûment le droit à la défense.

La personne faisant l’objet de l’enquête doit être informée de l’objet de celle-ci et a le droit de présenter les éléments de preuve qu’elle juge utiles à sa défense.

Lorsque, au cours de la procédure sommaire, il apparaît qu’un délit a été commis, la Commission doit immédiatement porter l’affaire à la connaissance du juge ou du procureur compétent, en lui transmettant les éléments de preuve recueillis.

L’instruction de la procédure sommaire ne constitue pas une condition préjudiciable à la conduite de la procédure pénale.

Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente loi, le règlement relatif à la procédure sommaire prévue au présent chapitre devra être publié.

Article abrogé.

La Commission d’éthique publique et, le cas échéant, les autorités chargées de l’application de la loi, peuvent rendre publiques, par les moyens qu’elles jugent nécessaires, en fonction des caractéristiques de chaque cas et des règles qui s’y appliquent, les conclusions obtenues concernant la commission d’un acte considéré comme contraire à l’éthique publique.

Les autorités chargées de l’application de la loi mettront en place des programmes permanents de formation et de diffusion du contenu de la présente loi et de ses textes d’application, afin que les personnes concernées soient dûment informées.

L’enseignement de l’éthique publique sera intégré en tant que matière spécifique à tous les niveaux d’enseignement.

La publicité relative aux actes, programmes, travaux, services et campagnes des organismes publics doit revêtir un caractère éducatif, informatif ou d’orientation sociale ; elle ne peut comporter de noms, de symboles ou d’images constituant une promotion personnelle des autorités ou des fonctionnaires publics.

Les fonctionnaires et agents publics concernés par le régime des déclarations sous serment établi par la présente loi, qui sont en fonction à la date d’entrée en vigueur dudit régime, doivent se conformer à cette obligation dans les trente jours suivant cette date.

Les fonctionnaires et agents publics relevant du régime d’incompatibilités établi par la présente loi à la date d’entrée en vigueur dudit régime devront choisir entre l’exercice de leurs fonctions et l’activité incompatible, dans les trente jours suivant cette date.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel de l’État.