Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)

1. Sont pénalement responsables des infractions liées à des actes de corruption les personnes physiques et morales visées à l’article 6 du présent décret-loi. Sont pénalement responsables des infractions liées à des actes de corruption les auteurs, les complices, les collaborateurs, les instigateurs et les receleurs.

2. Aux fins du présent décret-loi, sont punissables le délit consommé, le délit manqué, la tentative et la conspiration en vue de commettre un délit de corruption.

3. Les infractions de corruption visées dans le présent titre sont sanctionnées sans préjudice de l’application de sanctions accessoires, administratives ou disciplinaires.

Se rend coupable d’enrichissement illicite tout fonctionnaire public qui aurait obtenu, intentionnellement, une augmentation de patrimoine disproportionnée par rapport à ses revenus légitimes et qu’il ne saurait raisonnablement justifier, une fois la procédure correspondante engagée.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont appliquées, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Il y a corruption d’un agent public lorsque sont commis intentionnellement : a) la promesse, l’offre ou l’octroi à un agent public, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu à son propre profit ou à celui d’une autre personne ou entité, afin que ledit agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles ; b) la demande ou l’acceptation par un fonctionnaire public, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu qui profite à lui-même ou à une autre personne ou entité, afin que ledit fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre six jours et un jour et douze ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont appliquées, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Il y a corruption dans le cadre juridictionnel lorsque sont commis intentionnellement :

• a) la promesse, l’offre ou l’octroi, directement ou indirectement, à un juge, un magistrat, un procureur, un arbitre, un greffier, un avocat, un enquêteur ou un expert, d’un avantage indu à son propre profit ou à celui d’une autre personne ou entité, afin que ce fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
• b) la sollicitation ou l’acceptation, par un juge, un magistrat, un procureur, un arbitre, un greffier, un avocat, un enquêteur ou un expert, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu qui profite à lui-même ou à une autre personne ou entité, afin que ce fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre six ans et un jour et douze ans. De même, les peines accessoires suivantes s’appliqueront, selon le cas : (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ; (ii) la confiscation du produit du crime conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret ; et

Corruption d’un agent public étranger ou d’un agent d’une organisation internationale publique

Est considéré comme un pot-de-vin à un fonctionnaire public étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique le fait de commettre intentionnellement (a) l’offre ou l’octroi, de manière directe ou indirecte, à un agent public étranger ou à un agent d’une organisation internationale publique, d’un avantage indu qui profite à son propre compte ou à celui d’une autre personne ou entité, afin que ledit agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles pour obtenir ou conserver une transaction commerciale ou tout autre avantage indu lié à la réalisation d’activités commerciales intentionnelles, (b) la sollicitation ou l’acceptation, par un fonctionnaire public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu qui profite à lui-même ou à une autre personne ou entité, afin que ce fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont applicables, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit to du délit, conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Il y a corruption dans le secteur privé lorsque sont commis intentionnellement : a) la promesse, l’offre ou l’octroi, de manière directe ou indirecte, à une personne dirigeant une entité du secteur privé ou y exerçant une fonction quelconque, d’un avantage indu à son propre profit ou à celui d’une autre personne, afin qu’elle agisse ou s’abstienne d’agir, en manquant au devoir inhérent à ses fonctions ; b) la demande ou l’acceptation, de manière directe ou indirecte, par une personne dirigeant une entité du secteur privé ou y exerçant une fonction quelconque, d’un avantage indu à son propre profit ou à celui d’une autre personne, afin qu’elle agisse ou s’abstienne d’agir en manquant au devoir inhérent à ses fonctions.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. De même, les peines accessoires suivantes s’appliquent, selon le cas : (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ; (ii) la confiscation du produit du crime conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Il y a exigence ou offre à caractère sexuel lorsque sont commis intentionnellement : a) la promesse, l’offre ou l’octroi à un fonctionnaire public, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu à caractère sexuel qui profite à lui-même ou à une autre personne ou entité, afin que ledit fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles ; b) la demande ou l’acceptation, par un fonctionnaire public, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu à caractère sexuel qui profite à lui-même ou à une autre personne ou entité, dans le but que ledit fonctionnaire agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. En outre, les peines accessoires suivantes seront appliquées, selon le cas : (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ; (ii) la confiscation du produit du crime conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Il y a infraction de trafic d’influence lorsque sont commis intentionnellement :

• a) la promesse, l’offre ou l’octroi à un fonctionnaire public ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu afin que le fonctionnaire public ou la personne abuse de son influence réelle ou supposée, pour obtenir d’une administration ou d’une autorité de l’État un avantage indu profitant à l’instigateur initial de l’acte ou à toute autre personne ;
• b) la demande ou l’acceptation, par un fonctionnaire public ou toute autre personne, de manière directe ou indirecte, d’un avantage indu qui profite à cette personne ou à une autre, afin que le fonctionnaire public ou cette personne abuse de son influence réelle ou supposée pour obtenir d’une administration ou d’une autorité de l’État un avantage indu.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont applicables, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Détournement de fonds ou malversation, appropriation illicite ou autres formes de détournement de biens par un fonctionnaire public

Commet le délit de détournement de fonds ou de malversation, d’appropriation illicite ou d’autres formes de détournement, le fonctionnaire, y compris les hauts fonctionnaires et le reste du personnel au service de l’administration générale, judiciaire, locale ou institutionnelle, qui, à son propre profit ou au profit de tiers ou d’autres entités, soustrait ou consent à ce que d’autres soustraient les biens, fonds ou titres privés ou toute autre chose de valeur qui lui ont été confiés en vertu de ses fonctions.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre six ans et un jour et douze ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont appliquées, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Commet le délit d’appropriation illicite de biens dans le secteur privé toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou y exerce une fonction quelconque et qui, dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, soustrait intentionnellement ou consent à ce que d’autres soustraient des biens, des fonds ou des titres privés, ou tout autre objet de valeur qui lui ont été confiés en raison de ses fonctions.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont applicables, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

On entend par abus de fonctions le fait pour un fonctionnaire, une autorité ou un membre de l’administration institutionnelle ou locale, dans l’exercice de ses fonctions, d’accomplir ou d’omettre un acte, en violation de la loi, dans le but d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre six ans et un jour et douze ans. En outre, les peines accessoires suivantes sont applicables, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit de l’ n infraction, conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Toute personne investie du pouvoir de gestion de biens d’intérêt général appartenant à une institution publique ou privée, à une société, à une coopérative ou à un organisme non gouvernemental doté de la personnalité juridique, qui les affecte à des fins autres que celles prévues dans ses objectifs, leur cause un préjudice ou une perte, ne les conserve pas ou en fait un usage illégal, commet l’infraction d’abus de biens d’intérêt général.

Toute personne qui commet le délit visé au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre six ans et un jour et douze ans. De même, les peines accessoires suivantes s’appliquent, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans le délit en question ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Tout fonctionnaire public, haut fonctionnaire, dirigeant d’entités autonomes, d’administrations locales et d’entreprises à participation publique qui, sans y être autorisé par la loi ou par l’autorité compétente, accorde, pour quelque motif que ce soit, une exonération ou une remise d’impôts, de taxes, d’amendes, de cautions ou d’autres droits, ou procède à la cession gratuite ou à bas prix de biens publics, commet le délit d’exonération et de remise illégales.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et un jour à six ans. De même, les peines accessoires suivantes s’appliquent, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans le délit en question ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Tout fonctionnaire public, haut fonctionnaire, dirigeant d’entités autonomes, d’administrations locales et d’entreprises à participation publique qui, en toute connaissance de cause, exige un paiement indu ou perçoit un montant excédentaire au titre d’un service, d’une redevance, d’un impôt, d’amendes ou de cautions, de recettes ou d’intérêts, d’avantages ou de revenus salariaux, commet l’infraction de perception de sommes indues ou excessives.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement d’un mois et un jour à six mois. De même, les peines accessoires suivantes s’appliquent, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans le délit en question ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

Constitue un délit de dissimulation de corruption le fait de dissimuler ou de retenir de manière continue des biens en sachant qu’ils proviennent de l’un des délits définis conformément au décret-loi susmentionné.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre six ans et un jour et douze ans. En outre, les peines accessoires suivantes s’appliquent, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du crime conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du décret-loi susmentionné.

Commet le délit d’entrave à la justice toute personne qui accomplit intentionnellement les actes suivants :

• a) le recours à la force physique, aux menaces ou à l’intimidation, la promesse, l’offre ou l’octroi d’un avantage indu afin d’inciter une personne à faire un faux témoignage, ou d’entraver le témoignage ou la production de preuves dans le cadre de procédures relatives à la commission des infractions prévues par le présent décret-loi ;
• b) le recours à la force physique, aux menaces ou à l’intimidation, afin d’entraver l’exercice des fonctions officielles d’un agent de la justice ou des services chargés de l’application de la loi dans le cadre de la commission d’infractions pénales prévues par le décret-loi.

Toute personne qui commet l’infraction visée au présent article est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois et un jour à six mois. En outre, les peines accessoires suivantes sont appliquées, selon le cas :

• (i) une amende équivalente au triple de la valeur du pot-de-vin ou de l’avantage indu dans l’infraction correspondante ;
• (ii) la confiscation du produit du délit conformément à l’article relatif au gel, à la saisie et à la confiscation du présent décret-loi.

1. Le non-respect des obligations établies dans le présent décret-loi sera sanctionné en tant qu’infractions administratives, conformément aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice des autres sanctions administratives et disciplinaires prévues aux titres II et III du présent décret-loi et de sa réglementation spécifique, ainsi que de toute autre responsabilité qui pourrait s’y ajouter.

2. Le pouvoir de sanction concernant les infractions définies dans le présent chapitre appartient à la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption et s’exerce conformément aux dispositions du présent décret-loi, de son règlement d’application, du présent chapitre, de la loi sur le régime juridique de l’administration générale de l’État et de la procédure de sanction régie par la loi sur la procédure administrative.

1. D’une manière générale, sont responsables des infractions administratives les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nature, qui commettent les actes ou se rendent coupables des omissions visés au présent chapitre.

2. Sont notamment responsables les personnes visées à l’article 6 du présent décret-loi.

Les infractions administratives prévues au présent chapitre sont classées en infractions légères, graves et très graves.

Constituent des infractions légères :

• a) le non-respect injustifié de l’obligation de statuer dans les délais impartis sur une demande d’accès à une information d’intérêt ;
• b) le non-respect des obligations de publicité active applicables, lorsque cela ne constitue pas une infraction grave ou très grave ;
• c) le retard injustifié dans la communication des informations demandées ;
• d) la communication partielle ou dans des conditions différentes de celles prévues des informations demandées.

Constituent des infractions graves :

• a) le non-respect répété de l’obligation de statuer dans les délais sur une demande d’accès à une information d’intérêt public ;
• b) le manque de coopération dans le traitement des réclamations présentées devant la Commission ;
• c) la communication d’informations fausses ou dont l’authenticité, la fiabilité, l’intégrité, la disponibilité et la chaîne de conservation n’ont pas été vérifiées ;
• d) la répétition d’au moins deux infractions mineures ;
• e) le non-respect répété des obligations de publicité active qui leur sont applicables ou la publication d’informations fausses ou dont l’authenticité, la fiabilité, l’intégrité, la disponibilité et la chaîne de traçabilité n’ont pas été vérifiées ;
• f) l’absence de réponse à une mise en demeure ; et,
• g) la récidive dans la commission d’infractions mineures.

On entend par récidive la commission, dans un délai d’un an, de plus d’une infraction de même nature, lorsque cela a été constaté par une décision définitive.

Constituent des infractions très graves :

• a) le non-respect des obligations de comparaître et de coopérer avec la Commission lorsqu’une demande expresse a été ignorée ;
• b) le refus arbitraire d’accorder l’accès à une information d’intérêt ;
• c) le non-respect des décisions rendues par la Commission ;
• d) la répétition d’au moins deux infractions graves ;
• e) le non-respect de l’obligation de fournir des informations d’intérêt public demandées par la Commission, afin de se conformer à une décision.

On entend par récidive la commission, dans un délai d’un an, de plus d’une infraction de même nature, lorsque cela a été constaté par une décision définitive.

Les infractions à caractère disciplinaire commises par les membres des organes constitutionnels, les hauts fonctionnaires, les fonctionnaires et le reste du personnel au service des entités visées à l’article 6 du présent décret-loi seront passibles des sanctions prévues par le régime disciplinaire applicable dans chaque cas, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2/2014 du 28 juillet relative aux fonctionnaires civils de l’État.

1. Pour l’imposition des sanctions administratives et disciplinaires prévues au présent chapitre, il sera donné suite aux dispositions prévues dans la procédure de sanction applicable dans chaque cas, selon qu’il s’agit d’infractions imputables au personnel au service des entités publiques, au régime disciplinaire des fonctionnaires, au régime statutaire ou au régime du travail applicable dans chaque cas.

2. Dans tous les cas, la procédure sera engagée par la Commission, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une demande motivée émanant d’autres organes ou d’une plainte émanant de citoyens. La Commission sera également l’organe compétent pour mener l’instruction de la procédure et pour appliquer les sanctions qui s’imposent dans chaque cas, parmi celles prévues au présent chapitre.

3. Lorsque les auteurs présumés sont des hauts fonctionnaires ou des membres d’organes constitutionnels, la Commission soumettra la proposition de sanction aux présidents de ces organes, conformément aux dispositions des règles disciplinaires de ces organes constitutionnels.

4. La compétence pour l’imposition des sanctions revient :

• a) aux présidents des organes constitutionnels, sur proposition de la Commission, lorsque le responsable est membre de l’organe concerné ;
• b) à la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption, dans tous les autres cas.

1. Les actes et décisions des organes de la Commission autres que le président peuvent faire l’objet de recours administratifs conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative. En aucun cas, les rapports ou comptes rendus émis par la Commission ne peuvent faire l’objet d’un recours.

2. Les actes et décisions du président de la Commission mettent fin à la voie administrative et ne sont susceptibles de recours que devant la juridiction contentieuse-administrative.

D’une manière générale, le régime d’application et d’exécution des peines prévues par le présent décret-loi s’effectuera conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur.

1. Outre la peine principale prévue pour les infractions de corruption, il pourra être prononcé des peines privatives d’autres droits prévues par le Code pénal en vigueur et fixées par la loi, en fonction de la gravité des faits, du degré de participation et de la responsabilité publique de l’auteur.

2. Les peines privatives d’autres droits sont les suivantes : perte de la nationalité, déchéance, suspension du permis de conduire, interdiction civile, confiscation et éloignement.

1. Outre la peine principale prévue pour les infractions de corruption, il pourra être prononcé des peines privatives d’autres droits prévues par le Code pénal en vigueur et fixées par la loi, en fonction de la gravité des faits, du degré de participation et de la responsabilité publique de l’auteur.

2. Les peines privatives d’autres droits sont les suivantes : perte de la nationalité, déchéance, suspension du permis de conduire, interdiction civile, confiscation et éloignement.

1. L’identification, la localisation et la saisie du produit du crime résultant des infractions prévues par le présent décret-loi sont effectuées en vue de leur confiscation. Cela s’applique également aux biens dont la valeur équivaut au produit du crime, ainsi qu’aux biens, équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de ces infractions.

2. Un bureau spécial sera créé au sein du Parquet anticorruption afin de gérer les biens saisis et confisqués. Il sera composé d’experts spécialisés en finance, de comptables et d’experts judiciaires, sous la supervision des procureurs, afin de permettre une gestion efficace des biens saisis et confisqués. La structure, les ressources et l’organisation de ce bureau seront définies par un règlement ministériel.

3. Le produit du crime qui a été transformé ou converti est soumis aux mesures prévues au paragraphe 1.

4. Le produit du crime mélangé à des biens acquis auprès de sources légitimes est soumis aux mesures prévues au paragraphe 1 à hauteur de la valeur du produit mélangé.

5. Les revenus ou autres bénéfices tirés du produit du crime, ou provenant de biens transformés, convertis ou mélangés à ce produit du crime, sont soumis aux mesures prévues au paragraphe 1.

6. Sans préjudice des dispositions existantes, le produit du crime confisqué dans le pays peut être affecté à un fonds spécial destiné à soutenir les efforts de lutte contre la corruption menés par divers organismes compétents, notamment la Commission nationale, le procureur chargé de la lutte contre la corruption et les tribunaux compétents.

7. Les produits du crime situés à l’étranger qui ont été confisqués et rapatriés peuvent être affectés à un fonds spécial destiné à soutenir les programmes de protection sociale.

Pour la détermination de la peine, les règles relatives à la modification des circonstances de la responsabilité pénale prévues par le Code pénal en vigueur en matière d’atténuation et d’aggravation de la peine s’appliquent.

Sont exemptés de responsabilité pénale pour les infractions de corruption les mineurs de moins de seize ans, les personnes atteintes d’aliénation mentale et les diplomates accrédités en Guinée Équatoriale.

Aux fins du présent décret-loi, les faits constitutifs d’infractions de corruption se prescrivent par trente ans à compter de la date de leur commission.

Extinction de la responsabilité pénale pour les infractions de corruption.

La responsabilité pénale pour les infractions prévues par le présent décret-loi s’éteint par :

• 1. le décès du prévenu ;
• 2. l’amnistie ;
• 3. l’exécution de la peine ; et
• 4. la grâce.

Première. La Commission est habilitée à adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir l’efficacité de son action sur l’ensemble du territoire national.

Deuxième. La Commission est habilitée à prendre toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaires à l’application et à la meilleure mise en œuvre du présent décret-loi.

Première. Dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent décret-loi, le règlement relatif au régime de déclaration du patrimoine et des intérêts devra être publié.

Deuxième. Dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent décret-loi, la réglementation relative à la création et à l’organisation de la Commission devra être publiée.

Troisième. Dans les deux mois suivant l’adoption du présent décret-loi, le Conseil des ministres nommera un président par intérim pour la Commission. Le président par intérim sera choisi sur proposition conjointe du ministre de la Justice, des Cultes et de l’ s institutions pénitentiaires et du ministre des Finances. Les ministres susmentionnés devront présenter trois candidats au Conseil des ministres, qui sélectionnera et nommera le président par intérim pour un mandat d’un an, non renouvelable. Au cours de cette année de mandat, le président par intérim consacrera ses efforts à l’organisation interne, à la garantie du budget, au recrutement et à la définition des domaines prioritaires de la Commission. Au cours de cette année, la procédure régulière prévue par le décret-loi pour la nomination du président permanent sera également engagée, afin que celui-ci puisse être confirmé à l’expiration du mandat du président par intérim.

Quatrième. Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret-loi, toute autre réglementation nécessaire à l’application du présent décret-loi devra être publiée.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret-loi, en particulier les chapitres II (Régime des déclarations sur l’honneur et des antécédents), III (Incompatibilités et conflits d’intérêts) et V (Commission nationale d’éthique publique) du décret-loi n° 1/2004, du 5 février, relative à l’éthique et à la dignité dans l’exercice de la fonction publique.

Le présent décret-loi entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’État, sans préjudice de sa publication dans les médias nationaux.