Guinée Equatoriale

Droit public et administratif6 textes

• Décret-loi

  n° 2026-012 janv. 2026

  Décret-loi n° 1/2026 du 2 janvier 2026 déclarant la ville de La Paz capitale de la République de Guinée Equatoriale (Decreto Ley n° 1/2026, de fecha 2 de enero del año 2026, por el que se declara la Ciudad de la Paz, capital de la República de Guinea Ecuatorial)

• Convention

  CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994

  Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Convention

  CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972

  Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008

• Acte

  n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965

  Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction

• Loi

  n° 2015-0328 mai 2015

  Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)