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Guinée Equatoriale

54 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

Codes3 textes

Code
n° 2019-0129 nov. 2019
Loi n° 1/2019 du 29 novembre 2019 portant Code minier (Ley n° 1/2019, de fecha 29 de noviembre, de Minas de la República de Guinea Ecuatorial)
Code
n° 2011-0314 juil. 2011
Loi n° 3/2011 du 14 juillet 2011 portant Code de la nationalité (Ley n° 3/2011, de fecha 14 de Julio, Reguladora de la Nacionalidad Ecuatoguineana)
Code
n° 1992-0730 avr. 1992
Loi n° 7/1992 du 30 avril 1992 relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Ley n° 7/1992, de fecha 30 de Abril, sobre Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)

Actes21 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale
Acte
n° 1970-15CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 juin 1970
Acte n° 15/70-CD-811 du 27 juin 1970 fixant la liste des manipulations autorisées dans les entrepôts réels et les entrepôts fictifs de douane
Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale

Voir les 21 textes (actes)

Règlements23 textes

Règlement
n° 2022-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)21 juil. 2022
Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2020-0113 avr. 2020
Règlement n° 1/2020 du 13 avril 2020 relatif aux opérations minières (Reglamento n° 1/2020, de fecha 13 de abril sobre Operaciones Mineras de la República de Guinea Ecuatorial)
Règlement
n° 2019-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)8 avr. 2019
Règlement n° 07/19-UEAC-010A-CM-33 du 7 avril 2019 portant révision de l’Acte n° 5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966 relatif à la Convention sur la non double imposition
Règlement
n° 2018-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/02 du 16 janvier 2018 relatif aux modalités de calcul des astreintes appliquées pour non-respect des injonctions de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
Règlement
n° 2018-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 janv. 2018
Règlement COBAC R-2018/04 du 16 janvier 2018 fixant les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément
Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011
Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA
Règlement
n° 2010-10CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)28 oct. 2010
Règlement n° 10/10-UEAC-206-CM-21 du 28 octobre 2010 portant adoption de l’harmonisation régionale des données douanières
Règlement
n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008
Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances
Règlement
n° 2006-12CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Règlement n° 12/06-UEAC-171-CM-14 du 11 mars 2006 portant création de la Commission Permanente de l’Energie et des Mines (COPEM)
Règlement
n° 2002-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/17 du 15 avril 2002 relatif aux modifications de situation juridique et aux conditions de prise de participation dans les EMF
Règlement
n° 2002-18CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses
Règlement
n° 2002-19CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/19 du 15 avril 2002 relatif à la liste, à la teneur, à la publicité et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle des EMF
Règlement
n° 2002-20CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/20 du 15 avril 2002 relatif aux diligences des établissements de microfinance de la première catégorie ayant un total de bilan inférieur ou égal à cinquante millions de francs
Règlement
n° 2002-21CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)15 avr. 2002
Règlement COBAC EMF n° 2002/21 du 15 avril 2002 relatif aux formes juridiques liées à chaque catégorie d’EMF
Règlement
n° 2000-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 nov. 2000
Règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Voir les 23 textes (règlements)

Directives1 texte

Directive
n° 2006-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)11 mars 2006
Directive n° 02/06-UEAC-019-CM-14 du 11 mars 2006 portant organisation des Etudes universitaires dans l’espace CEMAC dans le cadre du Système LMD

Lois14 textes

Loi
n° 2025-109 déc. 2025
Loi n° 10/2025, du 9 décembre 2025, portant modification de la loi n° 10/2017 du 20 novembre, et fixant de nouveaux taux d’imposition, des prélèvements parafiscaux et des prix publics (Ley n° 10/2025, de fecha de 9 de diciembre, por la que se reforma la ley n° 10/2017 de fecha 20 de noviembre, y se establecen nuevas tasas fiscales, exacciones parafiscales y precios públicos en la República de Guinea Ecuatorial)
Loi
n° 2024-0723 déc. 2024
Loi n° 7/2024 du 23 décembre 2024 réglementant l’utilisation des réseaux sociaux, les délits informatiques et la cybercriminalité (Ley n° 7/2024, de fecha 23 de diciembre, por la que se Regula el Uso de las Redes Sociales, Delitos Informáticos y la Ciberdelincuencia en la República de Guinea Ecuatorial)
Loi
n° 2022-0813 oct. 2022
Loi n° 8/2022 du 13 octobre 2022 portant loi de finances pour 2023 (Ley n° 8/2022, de fecha 13 de octubre, de los Presupuestos Generales del Estado para el Ejercicio Económico 2023)
Loi
n° 2020-0523 nov. 2020
Loi n° 5/2020 du 23 novembre 2020 relative aux ports (Ley n° 5/2020, de fecha 23 de Noviembre, de Puertos de la República de Guinea Ecuatorial)
Loi
n° 2017-0210 janv. 2017
Loi n° 2/2017 du 10 janvier 2017 relative à la signature électronique et aux documents électroniques (Ley n° 2/2017, de fecha 10 de enero, de firma y Documentos Electrónicos)
Loi
n° 2016-0122 juil. 2016
Loi n° 1/2016 du 22 juillet 2016 relative à la protection des données personnelles (Ley n° 1/2016, de fecha 22 de julio, de protección de datos personales)
Loi
n° 2015-0328 mai 2015
Loi n° 3/2015 du 28 mai 2015 réglementant l’accès aux services publics de l’administration générale de l’État par voiesélectronique (Ley n° 3/2015, de fecha 28 de mayo, de Régimen de Acceso a los Servicios Públicos de la Administración General del Estado por Medios Electrónicos)
Loi
n° 2012-0416 nov. 2012
Loi organique n° 4/2012 du 16 novembre 2012 relative au médiateur (Ley orgánica n° 4/2012, de fecha 16 de noviembre, por la que se Regula el Defensor del Pueblo)
Loi
n° 2006-062 nov. 2006
Loi n° 6/2006 du 2 novembre 2006 portant prévention et répression de la torture (Ley n° 6/2006, de fecha 2 de noviembre, sobre la Prevención y Sanción de la Tortura)
Loi
n° 1992-121 oct. 1992
Loi n° 12/1992 du 1er octobre 1992 relaive aux syndicats et aux relations collectives de travail (Ley n° 12/1.992, de fecha 1° de Octubre, de Sindicatos y Relaciones Colectivas de Trabajo)
Loi
n° 1992-111 sept. 1992
Loi n° 11/1992 du 1er septembre 1992 relative aux associations (Ley n° 11/1992 de fecha 1 de septiembre, ley general de asociaciones)
Loi
n° 1991-0510 juin 1991
Loi n° 5/1991 du 10 juin 1991 régissant le droit de plainte et de pétition (Ley n° 5/1.991, de fecha 10 de junio, Reguladora del Derecho de Queja y Petición)
Loi
n° 1990-0629 oct. 1990
Loi n° 6/1990 du 29 octobre 1990 relative au régime spécial des investissements des petites et moyennes entreprises en Guinée Équatoriale (Ley Núm. 6/ 1990, de fecha 29 de octubre, sobre Régimen Especial de Inversiones de Pequeñas y Medianas Empresa (PYME) en la República de Guinea Ecuatorial)
Loi
n° 1984-1412 nov. 1984
Loi n° 14/1984 du 12 novembre 1984 relative à l’inspection du travail (Ley n° 14/1984, de fecha 12 de Noviembre, Reguladora de la Inspección de Trabajo)

Décrets-lois9 textes

Décret-loi
n° 2026-012 janv. 2026
Décret-loi n° 1/2026 du 2 janvier 2026 déclarant la ville de La Paz capitale de la République de Guinée Equatoriale (Decreto Ley n° 1/2026, de fecha 2 de enero del año 2026, por el que se declara la Ciudad de la Paz, capital de la República de Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 2020-0113 juil. 2020
Décret-Loi n° 1/2020 du 13 juillet 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 1/2020, de fecha 13 de julio, sobre la prevención y lucha contra la corrupción en Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 2004-015 févr. 2004
Décret-Loi n° 1/2004 du 5 février 2004 relatif à l’éthique et à la dignité dans l’exercice de la fonction publique (Decreto-Ley n° 1/2004, de fecha 5 de febrero, de Ética y dignidad en el Ejercicio de la Función Pública)
Décret-loi
n° 1999-016 mars 1999
Décret-loi n° 1/1999 du 6 mars 1999 déterminant la frontière maritime de la République de Guinée Équatoriale (Decreto-ley n° 1/1999, de fecha 6 de marzo, por el quo se detormina la Línea Mediana como Frontera Marítima de la República de Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 1993-0315 sept. 1993
Décret-Loi n° 3/1993 du 15 septembre 1993 interdisant la production, la vente, la consommation et le trafic illicite de drogues (Decreto-Ley n° 3/1.993, de fecha 15 de septiembre, por el que se prohíbe la producción, la venta, el consumo y el tráfico ilícito de drogas en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 1991-0910 oct. 1991
Décret-loi n° 9/1991 du 10 octobre 1991 modifiant les tarifs à l’exportation du bois et les droits de concessions forestières (Decreto-ley n° 9/1991, de fecha 10 de octubre, por el que se modifica las Tasas para las exportaciones de la madera y canon de concesiones forestales en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 1984-119 août 1984
Décret-loi n° 11/1984 du 9 août 1984 fixant les routes et pistes légales de la République de Guinée Equatoriale
Décret-loi
n° 1984-1548 août 1984
Décret-loi n° 154/1984 du 8 août 1984 approuvant le règlement d’application du décret-loi n° 8/1984 du 3 mai 1984, transférant à l’État la propriété des biens ruraux abandonnés par des étrangers en République de Guinée Equatoriale (Decreto-ley n° 154/1984 de fecha de 8 de Agosto por el que se aprueba el reglamento de aplicación del decreto-Ley n° 8/1984 de fecha de 3 de mayo, por el que se transfiere al Estado, la Propiedad de las fincas rústicas abandonadas por los extranjeros en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret-loi
n° 1984-083 mai 1984
Décret-Loi n° 8/1984 du 3 mai 1984 transférant à l’État la propriété des biens ruraux abandonnés par des étrangers en République de Guinée Equatoriale (Decreto-Ley n° 8/1984 de fecha de 3 de mayo, por el que se transfiere al Estado, la Propiedad de las fincas rústicas abandonadas por los extranjeros en la República de Guinea Ecuatorial)

Décrets16 textes

Décret
n° 2023-14121 nov. 2023
Décret n° 141/2023 du 21 novembre 2023 portant adoption de mesures pour la protection des mineurs (Decreto n° 141/2023, de fecha 21 de noviembre, por el que se adoptan medidas para la protección de Menores en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 2018-18227 nov. 2018
Décret n° 182/2018 du 27 novembre 2018 interdisant l’exportation de bois en grumes (Decreto n° 182/2018, de fecha 27 de Noviembre, por el que se Prohíbe la Exportación de la Madera en Rollo en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 2017-0731 janv. 2017
Décret n° 7/2017 du 31 janvier 2017 portant interdiction de l’abattage des arbres à des fins commerciales par les opérateurs de tronçonneuses et certaines entreprises forestières sur l’ensemble du territoire nationale (Decreto n° 7/2.017, de fecha 31 de Enero, por el que se Prohíbe la Tala de Árboles para Fines Comerciales por parte de los Operadores de Motosierras y algunas Empresas Forestales en todo el Ámbito Nacional)
Décret
n° 2007-569 sept. 2007
Décret n° 56/2007 du 9 septembre 2007 fixant les règles en matière d’assurance dans le domaine des hydrocarbures (Decreto n° 56/2.007, de fecha 9 de Septiembre, por el que se Dictan Normas en Materia de Seguros en el Sector de los Hidrocarburos en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 2007-105 févr. 2007
Décret n° 10/2007 du 5 février 2007 fixant les nouveaux tarifs des produits pétroliers (Decreto n° 10/2.007 de fecha 5 de febrero, por el que se establecen las Nuevas Tarifas a los Productos Petrolíferos en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 2007-115 févr. 2007
Décret n° 11/2007 du 5 février 2007 portant création de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (Decreto n° 11/2.007, de fecha 5 de Febrero, por el que se Crea la Agencia Nacional de Investigación Financiera)
Décret
n° 2007-085 févr. 2007
Décret n° 08/2007 du 5 février 2007 fixant le salaire minimum interprofessionnel du secteur privé (Decreto n° 8/2.007, de fecha 5 de Febrero, por el que se Fija el Salario Mínimo Interprofesional del Sector Privado)
Décret
n° 2007-095 févr. 2007
Décret n° 09/2007 du 5 février 2007 fixant la liste des jours fériés (Decreto n° 09-2007, de fecha 5 de Febrero, por el que se fijan los Días Feriados en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 2004-12714 sept. 2004
Décret n° 127/2004 du 14 septembre 2004 édictant des normes complémentaires applicables aux participations nationales dans l’activité des entreprises (Decreto n° 2004-127 de fecha 14 de septiembre por el que se dictan normas complementarias que potencian la Participación Nacional en la Actividad Empresariado)
Décret
n° 2003-3828 avr. 2003
Décret n° 38/2003 du 28 avril 2003 fixant le salaire minimal interprofessionnel du secteur privé (Decreto n° 38/2003, de fecha 28 de abril 2003, por el que se fija el Salario Mínimo Interprofesional del Sector Privado)
Décret
n° 1998-1482 nov. 1998
Décret n° 148/1998 du 2 novembre 1998 portant lancement de l’appel d’offre public international pour la conclusion de CPP en eaux profondes (Decreto n° 148/1998, de fecha 2 de noviembre 1998, por el que se convoca la Licitación Pública Internacional para la celebración de Contratos de Participación en la Producción de Hidrocarburos en el offshore profundo de la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 1997-9712 août 1997
Décret n° 97/1997 du 12 août 1997 portant application du Code forestier (Decreto n° 97/1997 de fecha de 12 de agosto, por el que se aprueba el Reglamento de aplicación de la ley sobre el uso y manejo de los bosques)
Décret
n° 1997-7126 juin 1997
Décret n° 71/1997 du 26 juin 1997 portant intégration des fonctionnaires civils et militaires au régime général de sécurité sociale (Decreto n° 71/1997, de fecha 26 de Junio, por el que se Acuerda la Integración Efectiva de los Funcionarios Civiles y Militares al Régimen de la Seguridad Social)
Décret
n° 1994-547 avr. 1994
Décret n° 54/1994 du 7 avril 1994 portant application de la loi relative aux investissements en Guinée Equatoriale (Decreto n° 54/1994, de fecha 7 de abril, mediante el cual se apruéba le Reglamento de Aplicación de la Ley sobre el Régimen de Inversiones en la República de Guinea Ecuatorial)
Décret
n° 1980-1374 juin 1980
Décret n° 137/1980 du 4 juin 1980 portant création d’un fond de protection au travail et d’un quota de formation professionnelle (Decreto n° 137/1980, de fecha 4 de junio, por el que se constituye en el Ministerio de Trabajo un fondo de proteccion al trabajo y se establece una cuota de formacion profesional)
Décret
n° 1980-12417 mars 1980
Décret n° 124/1980 du 17 mars 1980 portant réorganisation et restructuration de l’Institut de Sécurité Sociale (Decreto n° 124/1980, de fecha 17 de marzo, por el que se rehabilita y se reestructura el Instituto de Seguridad Social)

Arrêtés10 textes

Arrêté
n° 2025-045 sept. 2025
Arrêté ministériel n° 04/2025, du 5 septembre 2025, ordonnant l’indication de la TVA sur toutes les factures de vente de biens et de services, conformément à la loi fiscale en vigueur (Orden Ministerial n° 04/2025, de fecha 05 de septiembre, por la que se ordena reflejar el IVA en todas las facturas de venta de bienes y servicios, de conformidad con la vigente Ley Tributaria de la República de Guinea Ecuatorial)
Arrêté
n° 2025-0124 avr. 2025
Arrêté de la Présidence du Gouvernement n° 1/2025, du 24 avril, établissant la patente fiscale annuelle unique pour le régime spécial des activités mineures, sa catégorisation par secteur d’activité et par zone de localisation (Orden de la Presidencia del Gobierno n° 1/2025, de fecha 24 de abril, por la que se establece el patente tributario único anual para el régimen especial de Actividades Menores - abacerías, peluquerías, pequeñas farmacias, bloquearías, talleres y asimilados - en la República de Guinea Ecuatorial, su categorización por sector de actividad y por zona de ubicación
Arrêté
n° 2018-015 sept. 2018
Arrêté ministériel n° 1/2018 du 5 septembre 2018 réglementant la procédure d’octroi, de renouvellement et d’annulation des permis de travail (Orden Ministerial n° 1/2.018, de fecha 5 de septiembre, Reguladora del procedimiento para la concesión, renovación y cancelación de los permisos de trabajo)
Arrêté
n° 2018-025 sept. 2018
Arrêté ministériel n° 2/2018 du 5 septembre 2018 portant réglementation de la procédure d’inspection du travail (Orden Ministerial n° 2/2.018, de fecha 5 de septiembre, Reguladora del procedimiento para las inspecciones de trabajo)
Arrêté
n° 2017-0215 mai 2017
Arrêté ministériel n° 2/2017 du 15 mai 2017 fixant les règles d’application du décret n° 7/2017 du 31 janvier 2017 et établissant le système de traitement des demandes d’autorisation de coupe de bois dans le pays (Orden Ministerial del Ministerio de Bosques y Medio Ambiente n° 2/2.017, de fecha 15 de Mayo, por la que se Dictan Normas para la correcta aplicación del Decreto n° 7/2017, de fecha 31 de Enero, por el que se Prohíbe la Tala de Árboles para Fines Comerciales por parte de los Operadores de Motosierras y algunas Empresas Forestales en todo el Ámbito Nacional, así como establecer de forma correcta y convincente el Sistema de Tramitación de Expedientes de Solicitudes de Autorización de Apeo de Maderas en el País)]
Arrêté
n° 2013-0420 juin 2013
Arrêté ministériel n° 4/2013 du 20 juin 2013 portant approbation du règlement des opérations pétrolières, en application de la loi n° 2006-08 du 3 novembre 2006 portant Code des hydrocarbures (Orden Ministerial n° 4/2013, de fecha, 20 de junio, por la que se Aprueba y se Adopta el Reglamento de Operaciones Petroleras, en aplicación a la Ley de Hidrocarburos de Guinea Ecuatorial, n° 8/2.006, de fecha 3 de Noviembre)
Arrêté
n° 2012-0515 oct. 2012
Arrêté ministériel n° 05-2012, du 15 octobre 2012, imposant à toutes les entreprises opérant sur l’ensemble du territoire national l’obligation d’assurer la formation, le recyclage, le perfectionnement et la promotion professionnelle de leurs salariés (Orden Ministerial n° 05-2012, de fecha 15 de Octubre, por la que se Insta a todas las Empresas que operan en todo el Territorio Nacional, la Obligación de la Formación, Reciclaje, Capacitación y Promoción en el Trabajo a sus Empleados)
Arrêté
n° 2012-047 oct. 2012
Arrêté ministériel n° 04-2012 du 7 octobre 2012 portant obligations aux entreprises opérant dans l’ensemble du périmètre national, y compris les entreprises étatiques ou semi-publiques, de formaliser par écrit les contrats avec leurs employés et leur affiliation à la sécurité sociale (Orden Ministerial n° 04-2012, de fecha 7 de Octubre, por la que se insta a todas las Empresas que operan en todo el Ámbito Nacional, incluidas las Empresas Estatales y Paraestatales, la Obligación de Formalizar por escrito los Contratos con sus Empleados y su Afiliación y Cotización a la Seguridad Social)
Arrêté
n° 2012-032 oct. 2012
Arrêté ministériel n° 03-2012 du 2 octobre 2012 fixant les règles de régularisation des agences d’intérim (Orden Ministerial n° 03-2012 de fecha 2 de Octubre 2012 por la que se dictan Normas para la Regularización de las Agencias de Temporal)
Arrêté
n° 2008-013 juil. 2008
Arrêté ministériel n° 1/08 du 3 juillet 2008 réglementant les cotisations de sécurité sociale des travailleurs étrangers (Orden Ministerial n° 1/08 de fecha 3 de julio, por la que se regula la cotización de los trabajadores extranjeros a la Seguridad Social)

Décisions11 textes

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
Décision
n° 2013-22OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 22/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre
Décision
n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010
Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
Décision
n° 1970-396CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 déc. 1970
Décision n° 396/70-SG-843 du 31 décembre 1970 fixant la contexture des répertoires tenus par les commissionnaires en douane agréés
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane
Décision
n° 1966-23CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises
Décision
n° 1966-26CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 26/66 du 13 avril 1966, fixant la forme des déclarations D41 relatives au permis d’examiner et permis d’échantillonner

Instructions3 textes

Instruction
n° 2015-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 sept. 2015
Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale
Instruction
n° 2014-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 mars 2014
Instruction n° 01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC
Instruction
n° 2006-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 juil. 2006
Instruction COBAC I-2006/01 du 31 juillet 2006 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Conventions7 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)16 mars 1994
Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994, révisé le 25 juin 2008
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008
Convention
24 juil. 1971
Convention entre l’Espagne et la Guinée équatoriale du 24 juillet 1971 relative au transport aérien (Convenio entre España y la República de Guinea Ecuatorial sobre Transporte Aéreo de 24 de Julio de 1971)