Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

La Cour fixe la rémunération de l’Avocat prévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré.

Si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer, par décision motivée, la rémunération de l’avocat à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application du barème.

L’avocat appelé à assister son client dans une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA peut prétendre à la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

Pour prétendre à la prise en charge, des frais de déplacement et de séjour, l’avocat doit résider hors de la ville où siège la Cour.

Le montant des frais de déplacement récupérables est fonction du moyen de transport utilisé :

• 1° si le voyage est fait par voie ferrée, le montant des frais est égal au prix d’un billet de première classe tant à l’aller qu’au retour ;
• 2° si le voyage se fait par voie terrestre, le montant des frais est égal au prix d’un voyage, d’après le tarif officiel du transport sur le trajet considéré, tant à l’aller qu’au retour ;
• 3° si le voyage est fait par voie maritime, le montant des frais est égal au prix du billet de voyage de première classe, tant à l’aller qu’au retour ;
• 4° si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif de la classe économique, tant à l’aller qu’au retour.

Les frais de séjour récupérables sont fixés à 90.000 francs par jour.

La présente décision entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA.