Arrêté ministériel n° 03-2012 du 2 octobre 2012 fixant les règles de régularisation des agences d’intérim (Orden Ministerial n° 03-2012 de fecha 2 de Octubre 2012 por la que se dictan Normas para la Regularización de las Agencias de Temporal)

Toutes les agences de travail temporaire, ainsi que toutes celles qui se consacrent au recrutement de main-d’œuvre nationale ou étrangère, sont invitées à régulariser leur situation auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, dans un délai de 30 jours.

Les entreprises utilisatrices de ces services sont tenues de transmettre, dans un délai de 15 jours, au ministère du Travail et de la Sécurité sociale la liste des agences ou entreprises qui leur fournissent de la main-d’œuvre, en indiquant le nom de ces entreprises, leur adresse et le nom de leur responsable, ainsi que la liste du personnel mis à disposition et les fonctions qu’il exerce.

Les conditions requises pour la mise à jour des autorisations des agences de travail temporaire sont les suivantes :

• 1° une autorisation d’établissement délivrée par la Présidence du gouvernement, indiquant le nom et la raison sociale de l’entreprise « Agence de travail temporaire » ;
• 2° les statuts de l’entreprise, le numéro d’inscription au registre du commerce et le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• 3° les contrats conclus avec l’entreprise utilisatrice et avec le travailleur ; s’il s’agit de travailleurs étrangers, les copies respectives des permis de travail ainsi que les justificatifs attestant des cotisations versées à la Sécurité sociale et du paiement du Fonds de protection du travail.

Toutes les entreprises utilisatrices des services des agences d’intérim ou les entreprises spécialisées dans le recrutement de main-d’œuvre qualifiée ou non qualifiée, nationale ou étrangère, seront solidairement responsables en cas de non-respect du présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à compter de la date de sa publication dans la presse nationale.