Art. 1
Les Etablissements de Microfinance de la Première catégorie ayant un total de bilan inférieur ou égal à cinquante (50) millions FCFA sont tenus d’élaborer une fois par an, à la fin de chaque exercice social, des états réglementaires simplifiés selon les formules conçues à cet effet par la Commission Bancaire.
Art. 2
Les états visés à l’article 1er comprennent :
- un état relatif à la situation patrimoniale ;
- un état relatif aux comptes d’exploitation ;
- un état reprenant le calcul du fonds de solidarité ;
- un état donnant le calcul de la norme de couverture des risques ;
- un état relatif à la liquidation ;
- un état des financements reçus ;
- un état relatif aux engagements des personnes apparentées.
Art. 3
Les états réglementaires simplifiés sont transmis aux organes sociaux de l’établissement.
Art. 4
Les organes sociaux désignent en leur sein un membre chargé de la certification des comptes. Celui-ci vérifie la fiabilité de la comptabilité de l’établissement et celle des états réglementaires simplifiés et adresse aux organes sociaux un compte-rendu.
Art. 5
Les états certifiés sont transmis à la Commission Bancaire.
Art. 6
Leur situation patrimoniale pouvant évoluer rapidement, les EMF soumis au présent règlement sont tenus de s’assurer que les ratios découlant des états réglementaires énumérés à l’article 2 ne sont pas inférieurs au minimum exigé aux EMF soumis au régime normal, tel que défini au règlement COBAC EMF 2002/01.
Art. 7
Lorsque les dispositions de l’article 6 ne sont pas observées, les organes sociaux dressent un plan de remise à niveau réglementaire. Ils doivent élaborer un calendrier des réformes et veiller à ce que celui-ci soit respecté et mené à son terme. Une copie du plan de redressement ainsi que le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration ou de l’organe en tenant lieu qui a eu à statuer sur le plan, sont adressés à la COBAC.
Art. 8
Les organes sociaux peuvent faire le constat de l’impossibilité d’une remise à niveau réglementaire. Dès lors, ils adressent leur rapport à la Commission Bancaire qui statue.
Art. 9
En cas de non-respect des dispositions de l’article 7, la Commission Bancaire peut, si la situation l’exige, prendre des mesures de nature à assurer la continuité de l’exploitation de l’établissement.
Art. 10
Le présent règlement qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera notifié au Ministre en charge de la Monnaie et du Crédit, aux EMF agréés ainsi qu’à leurs associations professionnelles.
Les EMF sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement dans un délai de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur.
Art. 11
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l’exécution du présent règlement.
