Instruction n° 01/GR/2014 du 17 mars 2014 relative à la surveillance des systèmes de paiement dans la CEMAC

Au sens de la présente Instruction, les expressions et sigles s’entendent comme suit :

• a) APEC : Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ;
• b) Adhérent : entité ayant signé les conventions d’adhésion à SYGMA et à SYSTAC ;
• c) Assujettis : la Banque Centrale et les participants aux systèmes de paiement gérés par celle-ci ;
• d) « Banque Centrale », « BEAC » ou « Institution d’Emission » : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
• e) Banque commerciale : banque qui collecte l’épargne du public et crée de la monnaie scripturale par ses opérations de distribution du crédit ;
• f) BRI : Banque des Règlements Internationaux ;
• g) Centre de Compensation National (CCN) : entité en charge de la télécompensation des opérations domestiques ou nationales ;
• h) Centre de Compensation Régional (CCR) : entité en charge de la télécompensation des opérations transfrontalières ou régionales ;
• i) Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) : organe en charge de la réglementation et de la supervision bancaire dans la CEMAC ;
• j) Comité Régional de Surveillance des Systèmes de Paiement (CRSP) : Organe chargé de définir, de proposer et de contrôler les normes et standards relatifs à la gouvernance des systèmes de paiement ;
• k) Comité Technique de Surveillance des Systèmes de Paiement (Comité technique) : organe chargé de la mise en œuvre de la surveillance des systèmes de paiement ;
• l) « Communauté » ou « CEMAC » : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
• m) Communauté financière régionale : ensemble des acteurs intervenant dans le secteur financier de la CEMAC, notamment sur les aspects de paiement scripturaux, de collecte de l’épargne et de distribution de crédit : il s’agit de la BEAC, de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC), des Trésors publics, des Services Financiers de la Poste et des établissements de crédit et de micro finance ;
• n) Direction des Systèmes et Moyens de Paiement (DSMP) : entité de la BEAC en charge des systèmes et moyens de paiement ;
• o) Gouverneur : le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
• p) Monnaie centrale ou base monétaire : monnaie qui a été créée directement par la Banque Centrale et qui se compose des billets et pièces en circulation, ainsi que des avoirs monétaires détenus par les banques commerciales ou les institutions assimilées dans les livres de l’Institut d’Emission ;
• q) Monnaie commerciale ou scripturale : avoirs monétaires détenus par les agents non bancaires (ménages et entreprises) dans les livres des établissements de crédit ou institutions assimilées. Cette monnaie circule entre les agents économiques grâce aux moyens de paiement scripturaux ;
• r) Risque systémique : risque susceptible de menacer la stabilité financière ou monétaire de la CEMAC par le biais d’un « effet domino » ;
• s) Stabilité financière : situation dans laquelle toutes les composantes du système financier de la CEMAC, notamment les intermédiaires, les marchés et leurs infrastructures, ont un fonctionnement sain et sans à-coup, se traduisant par leur capacité à résister aux chocs, sans provoquer d’effets d’engrenage néfastes à l’affectation de l’épargne, à l’investissement et au traitement des paiements dans la CEMAC ;
• t) Stabilité monétaire : situation dans laquelle la valeur extérieure et intérieure de la monnaie est garantie, d’une part, en fonction du niveau de couverture de la monnaie par les réserves de changes et, d’autre part, en fonction du faible niveau général des prix ;
• u) Surveillance du système de paiement : fonction de la Banque Centrale visant à promouvoir les objectifs de sécurité et d’efficacité des systèmes de paiement en assurant un suivi des systèmes existants, en les évaluant au regard de ces deux objectifs et en incitant, si nécessaire, des changements y afférents ;
• y) Surveillance d’un système de paiement endogène : dispositif de contrôle permettant à la Banque Centrale de s’assurer que les systèmes de paiement, dont elle assure la gestion opérationnelle, respectent les principes fondamentaux inhérents à un Système de Paiement d’Importance Systémique (SPIS) ;
• w) Surveillance d’un système de paiement exogène : dispositif de contrôle permettant à la Banque Centrale de s’assurer que les systèmes de paiement, dont elle n’assure pas la gestion opérationnelle, respectent également les principes fondamentaux inhérents à un Système de Paiement d’Importance Systémique ;
• x) SWIFT : service de télétransmission de messages par lequel transitent des ordres de paiement normalisés, offert par la Société coopérative de droit belge « Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication », doté d’un réseau international sécurisé entre ses adhérents ;
• y) Système de Gros Montants : système de règlement en brut qui traite, individuellement et en temps réel, les transactions d’importance systémique avec exclusivement de la monnaie centrale comme actif sous-jacent ;
• z) Système de Gros Montants Automatisé (SYGMA) : système de règlement brut en temps réel de la CEMAC qui assure le dénouement des transactions d’importance systémique en monnaie centrale ;
• aa) Système de paiement : système constitué d’un ensemble d’instruments, de procédures bancaires et d’une infrastructure interbancaire de transfert de fonds, destiné à assurer la circulation de la monnaie ;
• bb) Système de Paiement d’Importance Systémique (SPIS) : système de paiement dont le dysfonctionnement pourrait se traduire par la survenance et la propagation du risque systémique ;
• cc) Système de paiement de masse : système de règlement en net qui traite les opérations d’importance non-systémique avec de la monnaie commerciale comme actif sous-jacent ;
• dd) Système de paiement endogène : système de paiement dont la gestion opérationnelle est assurée par la BEAC ;
• ee) Système de paiement exogène : système de paiement dont la gestion opérationnelle n’est pas assurée par la BEAC ;
• ff) Système de Télécompensation en Afrique Centrale (SYSTAC) : système de règlement net qui assure le dénouement des paiements de masse en monnaie scripturale.

La présente Instruction définit l’organisation et fixe les règles de la surveillance des systèmes de paiement exploités dans la CEMAC, en vue d’en garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l’efficience.

La surveillance vise à s’assurer du respect par les assujettis des normes techniques, juridiques et fonctionnelles définies dans le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement. Elle concerne aussi bien les systèmes endogènes qu’exogènes.

Les dispositions de la présente Instruction ne s’appliquent pas expressément aux systèmes ci-après :

Système de paiement par monnaie électronique dont la surveillance est réglementée par l’Instruction n° 01/GR du 31 octobre 2011 relative à la surveillance des systèmes de paiement par monnaie électronique ;

Système électronique de transfert d’argent dont la supervision est soumise au contrôle de la COBAC ;

Système monétique privatif et interbancaire dont la surveillance est assurée par le Groupement Interbancaire Monétique de l’Afrique Centrale (GIMAC) ;

Système de Règlement/Livraison des Titres de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) et de Douala Stock Exchange (DSX), dont la surveillance est assurée respectivement par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) et la

Commission du Marché Financier (CMF) du Cameroun ;

Système de Règlement/Livraison des Titres Publics à Souscription Libre, dont la surveillance est assurée par la Cellule de Règlement et de Conservation des Titres (CRCT) de la BEAC.

Toutefois, la BEAC met en place un cadre de coopération et de concertation permanente de nature à lui permettre d’assurer la supervision générale de l’ensemble des systèmes de paiement de la CEMAC.

Les dispositions relatives à la surveillance des systèmes de paiement s’appliquent aux assujettis ci-après :

• la BEAC en sa qualité de gestionnaire des systèmes de paiement endogènes ;
• les participants aux systèmes de paiement endogènes et exogènes tel que précisé à l’article 6 de la présente Instruction.

La surveillance des systèmes de paiement endogènes concerne explicitement :

• au niveau de la BEAC, la gestion opérationnelle de SYGMA et SYSTAC ;
• au niveau des Participants aux systèmes, l’exploitation technique et fonctionnelle des plateformes SYGMA et SYSTAC.

Elle porte également sur la conformité aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur afférentes.

Au sens de la présente Instruction, la surveillance des systèmes de paiement exogènes concerne exclusivement la gestion des transferts de fonds hors zone CEMAC par le biais du réseau SWIFT.

Il est créé, respectivement au sein de la CEMAC et de la BEAC, un Comité Régional de Surveillance des Systèmes de Paiement, en abrégé CRSP, et un Comité Technique de Surveillance des Systèmes de Paiement, ci-après désigné Comité technique.

Le CRSP définit les grandes orientations de la surveillance des systèmes de paiement.

Il est compétent pour :

• délivrer l’avis conforme en vue de l’autorisation par le Gouverneur de la participation d’un nouvel adhérent au Système de paiement endogène de la CEMAC ;
• fixer les normes de surveillance des systèmes de paiement ;
• établir un programme annuel de contrôle sur place des Assujettis ;
• veiller à la mise en œuvre des recommandations issues du contrôle d’un Assujetti ;
• entendre le(s) dirigeant(s) des entités dont les manquements sont relevés dans les rapports de surveillance ;
• statuer sur le sort à réserver aux Assujettis à l’origine de manquements relevés dans les rapports de surveillance et, le cas échéant, proposer au Gouverneur les sanctions applicables ;
• déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des missions de surveillance ;
• valider le projet de budget de la surveillance des systèmes de paiement ;
• représenter la Communauté financière régionale auprès des instances internationales en charge de la gouvernance des systèmes de paiement, notamment le Comité sur les Systèmes de Paiement (CSP) institué par la BRI ;
• adopter les rapports d’activité trimestriels et annuels de la surveillance des systèmes de paiement.

Le CRSP élabore et met à jour une charte de bonne conduite en matière d’exploitation des systèmes de paiement.

Le CRSP édicte et met à jour, par voie de circulaires, le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement ainsi que la liste et le format des informations nécessaires à son actualisation.

Le CRSP peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs de ses membres.

Sont membres du CRSP :

• le Vice-Gouverneur de la BEAC : Président ;
• le Directeur Général de l’Exploitation de la BEAC : Vice-Président ;
• le Président de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) ;
• le Président de la Fédération des APEC ;
• le représentant des Directeurs Nationaux de la BEAC (membre tournant) ;
• le Directeur des Systèmes et Moyens de Paiement de la BEAC ;
• le Directeur des Etudes et de la Stabilité Financière de la BEAC ;
• le Directeur de l’Informatique et des Télécommunications de la BEAC ;
• le Chef du Département des Affaires Juridiques et des Contrats de la BEAC ;
• le représentant des Trésors Publics (membre tournant) ;
• le représentant des Services Financiers de la Poste (membre tournant) ;
• le représentant des établissements de crédit (membre tournant) ;
• le Coordonnateur du Comité technique de surveillance des systèmes de paiement : rapporteur.

Le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC et le Directeur Général du Contrôle Général de la BEAC participent aux réunions du CRSP en qualité d’observateurs avec voix consultative.

Les membres tournants sont désignés par leurs organes et institutions respectifs pour une durée d’un an.

Le CRSP peut créer des groupes de travail, composés de ses membres et/ou d’experts en vue de réaliser des travaux ayant trait à la gouvernance des systèmes de paiement.

Le CRSP se prononce par voie d’avis et de circulaires.

L’avis est délivré pour des questions liées notamment à la participation d’un Assujetti aux systèmes de paiement (autorisation d’adhésion, d’injonction, de suspension ou d’exclusion).

La circulaire prescrit directement des dispositions techniques ou règlementaires à caractère général ou particulier à l’endroit des Assujettis.

Le CRSP se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président.

Toutefois, il peut se réunir, en cas de besoin, en session extraordinaire.

Le mode de fonctionnement du CRSP est précisé dans son règlement intérieur.

Le Comité technique assure de façon permanente et opérationnelle, les activités de surveillance des systèmes de paiement endogènes et exogènes de la CEMAC.

Il a pour missions principales de :

• mettre en œuvre les orientations définies par le CRSP ;
• contrôler les Assujettis ;
• proposer la mise à jour du Référentiel de surveillance des systèmes de paiement ;
• instruire les dossiers d’autorisation d’adhésion, à soumettre au CRSP pour avis conforme ;
• instruire les dossiers disciplinaires, à soumettre au CRSP ;
• élaborer le projet de programme annuel de contrôle sur place des Assujettis ;
• élaborer le projet de budget de la surveillance des systèmes de paiement ;
• suivre la mise en œuvre des décisions du CRSP ;
• élaborer un rapport d’activité trimestriel de surveillance des systèmes de paiement, à soumettre au CRSP ;
• préparer le rapport d’activité annuel de la surveillance des systèmes de paiement, à soumettre au CRSP ;
• proposer des réformes en vue d’améliorer le fonctionnement des systèmes de
• paiement de la CEMAC ;
• archiver tous les documents relatifs à la surveillance des systèmes de paiement
• de la CEMAC ;
• assurer le secrétariat permanent du CRSP.

Le Comité technique de la BEAC comprend les structures ci-après :

• la Direction des Systèmes et Moyens de Paiement représentée par :
• le responsable du pôle surveillance ;
• le chef de service en charge de la surveillance.
• la Direction de l’Informatique et des Télécommunications représentée par :
• un expert réseau et sécurité ;
• un expert technique SWIFT ;
• un expert technique SYSTAC ;
• un expert technique SYGMA.
• la Direction des Etudes et de la Stabilité Financière représentée par le chef de service en charge de la stabilité financière.
• la Direction du Crédit, des Marchés de Capitaux et du Contrôle Bancaire représentée par le chef de service en charge du Marché Monétaire.
• le Département des Affaires Juridiques et des Contrats représentée par un juriste en charge des questions liées aux systèmes de paiement.

Le Département du Contrôle Interne de la Direction Générale de l’Exploitation, le Secrétariat Général de la COBAC et la Direction Générale du Contrôle Général de la BEAC y sont également représentés, en qualité d’observateurs.

La liste nominative des membres du Comité technique est arrêtée par Décision du Gouverneur, sur proposition du Président du CRSP.

Le Comité technique peut, en cas de besoin, s’attacher les services d’autres personnes ressources.

Le responsable du pôle surveillance de la Direction des Systèmes et Moyens de Paiement est le coordonnateur du Comité technique.

Le secrétariat du Comité technique est assuré par le service en charge de la surveillance à la Direction des Systèmes et Moyens de Paiement.

Le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement définit l’ensemble des principes juridiques, financiers, opérationnels et techniques qui régissent la surveillance des systèmes de paiement de la CEMAC en vue d’en garantir l’efficacité, la sécurité et l’efficience.

Le Référentiel de surveillance couvre les domaines de contrôle ci-après :

• l’environnement juridique : conformité aux dispositions réglementaires, normatives et conventionnelles ;
• l’environnement technique : conformité aux normes relatives notamment à la continuité d’exploitation ainsi qu’à l’intégrité, à la disponibilité, à la confidentialité, à l’authenticité et à la non-répudiation des données ;
• l’environnement financier : conformité aux normes relatives notamment à la couverture des ordres, au suivi du dénouement des transactions en monnaie centrale et en monnaie scripturale ainsi qu’à la prévention du risque de liquidité et de crédit ;
• l’environnement opérationnel : conformité aux normes administratives et de contrôle, relatives notamment au suivi du traitement des opérations de la clientèle, aux réconciliations des transactions, au rapprochement des situations et au respect des procédures.

La surveillance des systèmes de paiement s’effectue au moyen des contrôles sur pièces et sur place. A cet effet, les organes en charge de la surveillance des systèmes de paiement disposent d’un droit d’accès le plus large à toute information liée à la gestion des systèmes et moyens de paiement dans la CEMAC.

Les Assujettis sont tenus de répondre à toute demande d’informations dans le cadre de la surveillance des systèmes de paiement.

Les contrôles du Comité technique ne sont pas exclusifs de ceux incombant au Secrétariat Général de la COBAC et à la Direction Générale du Contrôle Général (DGCG) de la BEAC.

Le contrôle sur pièces s’effectue sur la base des documents et informations collectés périodiquement auprès des Assujettis par le service en charge de la surveillance de la DSMP. Il permet de suivre en permanence les conditions effectives de gestion, de fonctionnement et d’utilisation des systèmes de paiement dans la CEMAC.

Au titre du contrôle sur pièces, les Assujettis transmettent au service en charge de la surveillance de la DSMP, selon une forme et une périodicité à définir par Lettre Circulaire du CRSP, notamment les informations ci-après :

• les rapports d’exploitation technique et fonctionnelle de la plateforme SYGMA ;
• les rapports d’exploitation technique et fonctionnelle de la plateforme SYSTAC ;
• les rapports d’exploitation technique et fonctionnelle de la plateforme SWIFT ;
• les rapports d’exploitation technique du réseau de télécommunications dédié aux systèmes de paiement.

Les informations quantitatives et qualitatives à renseigner dans les différents rapports d’exploitation technique et fonctionnelle des plateformes sont, en tant que de besoin, précisées, modifiées ou complétées par Lettre Circulaire du CRSP.

Le contrôle sur place est diligenté conformément au programme annuel arrêté par le CRSP et, en cas de besoin, sur la base des résultats du contrôle sur pièces ou d’une information jugée préoccupante.

Le contrôle sur place est réalisé à travers des missions de vérification auprès des Assujettis.

Le contrôle sur place peut prendre la forme d’un contrôle thématique, lorsqu’il vise la vérification d’un point spécifique du fonctionnement du système, ou d’une vérification de portée générale, lorsqu’il vise le contrôle de la conformité au dispositif de surveillance des systèmes de paiement.

Toute mission de contrôle sur place donne lieu à l’établissement d’un rapport dont le projet est préalablement soumis aux observations des Assujettis. Les observations faites par l’Assujetti et non prises en compte par la mission, doivent être consignées dans un document annexé au rapport de vérification.

Le rapport de vérification est adressé au CRSP. Une copie du rapport définitif est transmise par le Président du CRSP au Gouverneur, au Directeur National concerné, à l’Assujetti contrôlé, et selon le cas, au Secrétariat Général de la COBAC.

Au cas où le contrôle d’un Assujetti relève des insuffisances ou des manquements, le rapport préconise la mise en œuvre d’une série de recommandations aux fins de régularisation.

L’Assujetti contrôlé élabore un plan de mise en œuvre des recommandations qu’il adresse au Comité technique.

Il transmet régulièrement au Comité technique un tableau de suivi desdites recommandations.

Lorsque les recommandations visées à l’article 24 ne sont pas mises en œuvre, le Gouverneur peut, d’office ou sur saisine du CRSP, adresser à l’Assujetti concerné une injonction à l’effet de prendre, dans un délai déterminé, les mesures appropriées aux fins de se conformer au Référentiel de surveillance.

En cas de manquement aux prescriptions notifiées à l’Assujetti au moyen de l’injonction du Gouverneur, le contrevenant s’expose à des sanctions disciplinaires prévues par les conventions de participation aux systèmes. Elles peuvent aboutir, sur demande du CRSP, à la suspension ou à l’exclusion du contrevenant des systèmes de paiement, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la réglementation bancaire.

L’Assujetti sanctionné peut adresser un recours gracieux auprès du Gouverneur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Le financement de la surveillance des systèmes de paiement incombe à la BEAC.

Le Président du CRSP est l’ordonnateur du budget.

Sans préjudice du contrôle effectué par la Direction Générale du Contrôle Général de la BEAC, le CRSP assure le contrôle de l’exécution du budget de la surveillance des systèmes de paiement. Il peut, en cas de besoin, solliciter les services de la Direction Générale du Contrôle Général de la BEAC ou toute autre expertise externe.

La BEAC publie le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement.

Tout Assujetti doit communiquer à la BEAC l’identité et les contacts de ses représentants dans le cadre de la surveillance des systèmes de paiement.

Tout Assujetti dispose d’un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Instruction, pour se mettre en conformité avec le Référentiel de surveillance des systèmes de paiement.

Les modalités d’application de la présente Instruction seront, en tant que de besoin, précisées, modifiées ou complétées par Lettre Circulaire du CRSP.

Les dispositions de la présente Instruction peuvent être modifiées ou complétées par le Gouverneur, sur proposition du CRSP.

La présente Instruction abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Elle entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.