Arrêté ministériel n° 1/2018 du 5 septembre 2018 réglementant la procédure d’octroi, de renouvellement et d’annulation des permis de travail (Orden Ministerial n° 1/2.018, de fecha 5 de septiembre, Reguladora del procedimiento para la concesión, renovación y cancelación de los permisos de trabajo)

Le présent arrêté ministériel régit la procédure applicable à l’octroi, à l’annulation et au renouvellement des permis de travail en faveur des travailleurs étrangers qui souhaitent exercer des activités économiques et/ou professionnelles en Guinée Équatoriale.

Il appartient au directeur général du travail d’octroyer, de renouveler et d’annuler les permis de travail, dont la procédure de demande doit être préalablement effectuée auprès des agences pour l’emploi situées dans les délégations provinciales du travail, de la promotion de l’emploi et de la sécurité sociale.

Pour demander un permis de travail, les intéressés déposeront une demande adressée au directeur général du travail auprès de la délégation provinciale de leur juridiction, en y joignant les pièces requises par la loi. De même, un formulaire fourni par la Direction générale du travail, dûment rempli, sera joint au dossier.

1) En cas de demande de permis de travail en tant que salarié, l’employeur devra justifier de son activité et préciser les services pour lesquels il entend embaucher le ressortissant étranger.

2) Lorsque l’activité nécessite un diplôme spécifique, le travailleur étranger devra justifier qu’il est titulaire d’un diplôme spécial permettant son exercice.

3) Les demandeurs d’un permis de travail en tant qu’indépendant sont tenus de fournir des documents justifiant leur activité économique dans le pays.

1) Une fois le dossier de demande constitué auprès de la délégation provinciale du travail, celle-ci transmettra l’original à la Direction générale du travail dans un délai de sept jours.

2) Dès réception du dossier, le directeur général du travail rendra une décision motivée, accordant ou refusant le permis de travail.

3) Une fois l’octroi du permis de travail autorisé, il sera procédé au paiement des redevances correspondantes au Trésor public, cette condition étant indispensable à l’obtention du permis.

1) Les décisions des délégations provinciales du travail relatives au traitement des dossiers de demande de permis de travail peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant cette même instance et d’un recours hiérarchique devant la Direction générale du travail.

2) Contre les décisions rendues par le directeur général du travail en matière de permis de travail, un recours hiérarchique peut être formé devant le ministre du Travail, de la Promotion de l’emploi et de la Sécurité sociale, dont la décision mettra fin à la voie administrative.

Les permis de travail valablement délivrés seront annulés :

• a) lorsque le bénéficiaire s’est vu refuser le titre de séjour par les autorités compétentes ;
• b) lorsque le bénéficiaire a changé d’employeur.

Les permis de travail sont classés comme suit :

• a) Type BI : permis initial de travail salarié d’une durée d’un an.
• b) Type BR : permis de travail salarié, renouvellement du type BI d’une durée de deux ans.
• c) Type C : permis de travail salarié, renouvellement du type BR d’une durée de trois ans.
• d) Type A : accordé aux travailleurs étrangers saisonniers, d’une durée de six mois renouvelable.
• e) Type I : permis informel, accordé aux travailleurs du secteur informel qui fournissent des services en tant que salariés ou à leur compte sans pouvoir embaucher de salariés, d’une durée d’un an renouvelable.
• f) Type PCP, permis pour travail indépendant : il est accordé aux étrangers exerçant des activités économiques et ayant la capacité d’embaucher des salariés, pour une durée maximale de trois ans.
• g) Type PTA, permis pour les emplois dans l’agriculture : il est délivré aux travailleurs salariés ou indépendants qui exercent leurs activités dans le secteur agricole. Il a une durée de trois ans renouvelable.
• h) Type PP (Permis permanent) : il est accordé aux étrangers qui remplissent certaines conditions d’enracinement dans le pays.

1) Sont considérés comme nuls les permis de travail :

• a) qui sont délivrés par des instances incompétentes ;
• b) qui ont été délivrés en dehors de la procédure légalement établie.

2) Sera également nul le contrat de travail signé avec un étranger ne disposant pas du permis de travail correspondant, ou disposant d’un permis de travail nul.

1) L’employeur qui embauche un travailleur étranger sans le permis de travail correspondant sera sanctionné conformément aux dispositions de la législation en vigueur en la matière.

2) Commet une faute grave tout étranger qui exerce une activité économique indépendante sans être titulaire du permis de travail correspondant. Dans ce cas, une sanction pécuniaire lui sera infligée conformément à la législation en vigueur en la matière.

3) En cas de constatation de falsification des permis de travail ou des documents requis pour leur délivrance, outre l’annulation desdits documents, le parquet sera saisi et le dossier lui sera transmis.

Première. Tous les permis de travail actuellement en circulation sont annulés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel.

Deuxième. Un délai impassible de 45 jours est accordé aux personnes concernées pour régulariser leurs permis de travail conformément à la procédure établie dans le présent arrêté ministériel.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté ministériel entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans les médias nationaux.