Règlement COBAC EMF n° 2002/18 du 15 avril 2002 relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses

Les EMF effectuent la comptabilisation et le provisionnement des créances en souffrance et des engagements par signature douteux ainsi que le traitement des créances irrécouvrables dans les conditions prévues par le présent règlement.

Les créances en souffrance sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses.

Les créances immobilisées sont des créances échues depuis plus de 45 jours mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement, pour les crédits de campagne ce délai est porté à plus de 90 jours.

Un compte courant débiteur est considéré comme immobilisé si, bien que le recouvrement du solde ne soit pas compromis, l’on n’y observe pas de mouvement créditeur significatif depuis 45 jours.

Les créances impayées sont des sommes non payées à l’échéance normale.

Sont également considérés comme impayés, les concours frappés de déchéance de terme depuis moins de 45 jours, pour tout motif que la survenance d’impayés.

Par contre, sont exclus des créances impayées, les échéances bénéficiant d’une prorogation de terme.

Les créances douteuses sont des concours de toute nature, même assortie de garantie, qui présentent un risque probable de non-recouvrement total ou partiel. Elles sont notamment constituées par :

• les concours comportant au moins une échéance impayée depuis plus de 45 jours pour les crédits immobiliers, que cette échéance ait été préalablement classée en créance impayée ou non ;
• les comptes ordinaires débiteurs (comptes courants ou autres) sans aucun mouvement créditeur significatif depuis plus de 45 jours ;
• les créances ayant un caractère contentieux (recouvrement confié au service contentieux, procédure juridique ou arbitrale engagée, faillite, liquidation de biens, règlement judiciaire).

La classification en créances douteuses d’une fraction impayée des concours portés par une personne morale ou physique entraîne le transfert de l’intégrité des concours par caisse accordés à cette personne en encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties éventuellement détenues (effet de contagion).

Les créances irrécouvrables sont les créances dont le non-recouvrement est estimé certain après épuisement de toutes les voies et moyens amiables ou judiciaires, ou toute considération pertinente.

Les engagements par signature douteux sont les engagements comptabilisés hors bilan qui présentent un risque probable ou certain de défaillance partielle ou totale du donneur d’ordre lors de leur réalisation.

Les créances en souffrance, les créances irrécouvrables et les engagements par signature douteux sont comptabilisés conformément aux principes suivants :

1) Les créances immobilisées et les créances impayées sont enregistrées aux comptes prévus à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des délais techniques de recouvrement, les établissements assujettis peuvent procéder au déclassement des créances devenues impayées 15 jours après chaque échéance concernée.

2) Les impayés constatés seront apurés au fur et à mesure de leur paiement ; en tout état de cause, si le plus ancien des impayés imputés à un même débiteur remonte à plus de 45 jours, ils subiront le traitement appliqué aux créances douteuses. Pour les crédits de campagne, ce délai est porté à plus de 90 jours.

3) Les créances immobilisées et impayées sortent de leur compte d’origine dès qu’elles sont considérées comme douteuses ; elles sont alors suivies dans le compte de « créances douteuses » relatif à chaque classe.

4) Les intérêts et commissions ne sont enregistrés dans les comptes de produits que s’ils sont effectivement perçus, ainsi :

• a) les écritures de comptabilisation des intérêts et commissions enregistrées avant le déclassement en créances immobilisées, en créances impayées ou en créances douteuses sont contre-passées dans le cas où les produits concernés n’ont pas été effectivement perçus ; ces produits font alors l’objet d’un enregistrement dans les comptes de hors bilan ;
• b) les intérêts générés par les créances immobilisées, les créances impayées et les créances douteuses non réglés ne sont pas comptabilisés dans les comptes de produits ; ils doivent être enregistrés dans des comptes de hors bilan ;
• c) les créances irrécouvrables doivent être passées en pertes pour l’intégralité de leur montant. La totalité des provisions antérieurement constituées sur ces créances devra être reprise le cas échéant ;
• d) les engagements par signature sont extraits de leur compte d’origine dès qu’ils sont considérés comme douteux ; ils sont alors suivis dans le compte « d’engagements douteux ».

Les provisions sur les créances en souffrance sont constituées conformément aux principes suivants :

a) Créances douteuses susceptibles de faire l’objet d’une procédure judiciaire de recouvrement

Créances douteuses assorties de garanties hypothécaires

La créance doit être provisionnée en totalité dans un délai maximum de quatre ans ; la provision cumulée doit couvrir au moins 15 % du total des risques concernés au terme de la première année, 45 % au terme de la deuxième année et 75 % au terme de la troisième année et 100 % au terme de la quatrième année.

Créances douteuses assorties d’autres sûretés réelles (gages, nantissements…)

La partie non couverte est provisionnée immédiatement. La partie couverte doit être provisionnée au plus tard dans un délai d’un an.

Les créances par les cautions personnelles. La créance doit être intégralement provisionnée en un an si la caution ne propose pas un plan crédible de remboursement et plus précisément une source de financement affectée irrévocablement au respect des échéances retenues.

b) Créances douteuses non susceptibles de faire l’objet d’une procédure judiciaire de recouvrement et les créances irrécouvrables sont provisionnées immédiatement dès leur constatation.

Les provisions sur créances en souffrance sont enregistrées aux comptes prévus à cet effet.

L’identification en créances immobilisées, créances impayées et créances douteuses doit être abandonnée lorsque les paiements reprennent de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances, même si les retards de paiement et l’encours non échu sont renégociés en durée et en montant. Les montants consolidés sont suivis, en fonction de la durée de la consolidation, dans les comptes correspondants.

Les EMF assujettis déclarent l’encours des créances en souffrance et des provisions à constituer pour leur couverture suivant leur modèle fixés par instruction, de la Commission Bancaire.

Les provisions antérieurement constituées sur créances douteuses qui excèderaient les montants découlant de l’application de l’article 9 ci-dessus ne peuvent faire l’objet de reprise de provisions que si celle-ci est justifiée par une amélioration effective des perspectives de recouvrement.

En cas de non respect des principes fixés aux articles du présent règlement, la Commission Bancaire peut adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures de nature à mettre l’établissement concerné en conformité avec cette norme en application de l’article 54 du règlement du Comité Ministériel de l’UMAC relatif à l’activité de microfinance.

Si un établissement n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou a enfreint gravement la réglementation, la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 57 du règlement du Comité Ministériel de l’UMAC relatif à l’activité de microfinance.

Le présent règlement qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera notifié par le Secrétaire Général de la Commission Bancaire au Ministre en charge de la Monnaie et du Crédit et à tous les EMF agréés ainsi qu’à leurs associations professionnelles.

Les EMF sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement dans un délai de cinq ans, à compter de son entrée en vigueur.

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire est chargé de l’exécution du présent règlement.