Loi n° 12/1992 du 1er octobre 1992 relaive aux syndicats et aux relations collectives de travail (Ley n° 12/1.992, de fecha 1° de Octubre, de Sindicatos y Relaciones Colectivas de Trabajo)

Aux fins de la présente loi, on entend par « syndicat » toute organisation de salariés ou d’employeurs, ou de personnes exerçant une profession ou un métier indépendant, constituée en vue de l’étude, de l’amélioration, de la défense et de la protection des intérêts économiques et sociaux de ses membres, quelle que soit sa dénomination.

Les salariés et les employeurs, sans aucune distinction et sous réserve d’une autorisation préalable, ont le droit de constituer les associations qu’ils jugent opportunes, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de respecter la présente loi et ses statuts.

Les associations de salariés et d’employeurs ont le droit de rédiger leurs statuts et autres règles internes qui les régiront, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur administration et leurs activités, et de définir leur programme d’action.

Les associations d’employeurs sont constituées en raison d’activités identiques.

Les associations de salariés peuvent être professionnelles ou sectorielles, selon les spécifications suivantes :

• 1° les associations professionnelles regroupent des salariés exerçant une même profession, un même métier ou une même activité.
• 2° les associations sectorielles regroupent les salariés de deux ou plusieurs entreprises exerçant des activités identiques ou analogues.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi les membres des forces armées et des forces de sécurité de l’État. Le syndicalisme des fonctionnaires de l’administration publique sera régi par une loi spéciale.

Les associations de salariés et celles d’employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations, ainsi que de s’y affilier.

Toute association, fédération ou confédération a le droit d’adhérer à des organisations internationales de salariés et d’employeurs.

Les dispositions relatives aux associations de salariés et d’employeurs s’appliquent également aux fédérations et aux confédérations.

Les salariés doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tout acte de discrimination visant à porter atteinte à la liberté d’association professionnelle dans le cadre de leur emploi.

Cette protection doit s’exercer notamment contre tout acte ayant pour objet :

• a) de subordonner l’emploi d’un salarié à la condition qu’il ne s’affilie pas à une association professionnelle ou qu’il cesse d’en être membre ;
• b) de licencier un salarié ou de lui porter préjudice de quelque manière que ce soit en raison de son affiliation à une association ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail, ou, avec le consentement de l’employeur, pendant les heures de travail.

Le ministère du Travail et de la Promotion sociale favorisera le développement des associations professionnelles conformément aux principes énoncés dans la présente loi, par les moyens légaux qu’il jugera nécessaires et appropriés. De même, il garantira aux salariés et aux employeurs le libre exercice du droit d’association dans les conditions prévues par la présente loi.

Pour qu’une association professionnelle soit légalisée et acquière la personnalité juridique, elle doit remplir les conditions suivantes :

• a) compter au moins 50 salariés s’il s’agit d’une association de salariés, ou trois employeurs ou entreprises s’il s’agit d’une association d’employeurs ;
• b) Que les membres se réunissent en assemblée générale pour constituer l’association, lui doter de ses statuts et élire son comité directeur ; et
• c) qu’une demande écrite, rédigée par deux membres du conseil d’administration et accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte constitutif et des statuts, soit adressée au ministère du Travail et de la Promotion sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités locales.

L’acte constitutif doit mentionner :

• 1° le lieu et la date de constitution de l’association ;
• 2° la dénomination et la forme de l’association ;
• 3° le nombre de membres ; et
• 4° les noms et prénoms des membres composant le conseil d’administration.

Les statuts doivent préciser :

• 1° la dénomination, la forme juridique et le siège social de l’association ;
• 2° son objet ;
• 3° les droits et obligations de ses membres ;
• 4° Les attributions, la composition et le mode d’élection des membres du Conseil d’administration, qui doivent être majeurs et exercer leurs fonctions pour des mandats d’un an renouvelables.
• 5° Les attributions de l’Assemblée générale ainsi que les règles relatives à sa convocation et à son fonctionnement. La modification des statuts et les autres décisions fondamentales de l’association doivent être approuvées par les deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale ;
• 6° Le montant et les modalités de perception des cotisations ;
• 7° Les conditions d’admission et d’exclusion des membres ; et
• 8° La fréquence et les modalités de présentation des comptes du Conseil d’administration devant l’Assemblée générale.

Dès réception des documents énumérés à l’article 10, le ministère du Travail et de la Promotion sociale les examinera et, s’ils sont conformes aux prescriptions légales, procédera sans délai à l’inscription de l’association dans le registre prévu à cet effet, ce qui lui conférera la personnalité juridique. Si les documents présentent des irrégularités, il les signalera aux intéressés afin qu’ils y remédient. Une fois les documents à nouveau présentés, le ministère ordonnera l’inscription ou la refusera par une décision motivée.

En cas de refus du ministère du Travail et de la Promotion sociale, les demandeurs peuvent former un recours devant la Présidence du gouvernement. Ce dernier refus peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Si, dans un délai de 30 jours à compter du dépôt des documents susmentionnés, le ministère du Travail et de la Promotion sociale ne signale aucune irrégularité dans ceux-ci et ne communique pas à l’association de décision défavorable, la personnalité juridique de celle-ci et sa pleine capacité d’agir seront réputées reconnues.

Les associations ont les obligations suivantes :

1) Fournir les rapports demandés par les autorités du travail, à condition qu’ils se rapportent exclusivement à leur activité en tant qu’association.

2) Communiquer à l’autorité auprès de laquelle elles sont enregistrées, dans un délai de dix jours, les changements intervenus au sein de leur conseil d’administration, leur siège social ou leurs statuts, en joignant en double exemplaire une copie certifiée conforme des procès-verbaux correspondants.

Il est interdit aux associations :

1) D’intervenir dans les affaires religieuses ou purement politiques, ainsi que dans toutes autres affaires étrangères à l’étude, à l’amélioration, à la défense et à la protection des intérêts économiques et sociaux de leurs membres, tels qu’énoncés à l’article 1er de la présente loi.

2) D’exercer la profession de commerçant.

La notification formelle adressée par écrit à l’employeur, par l’intermédiaire du délégué de la juridiction compétente, par un nombre d’employés suffisant pour constituer une association, de leur intention de créer une association, place les signataires sous la protection de l’État. En conséquence, à compter de la date de notification jusqu’à l’enregistrement - cette période ne pouvant excéder trois mois -, aucun de ces salariés ne pourra être valablement licencié, muté ou voir ses conditions de travail détériorées, sauf pour un motif valable préalablement qualifié par le délégué du travail compétent.

De même, les membres du conseil d’administration des associations, dans la limite de sept, bénéficieront de cette protection tant qu’ils exerceront leurs fonctions et pendant les trois mois suivant la perte de leur qualité de membre du conseil d’administration. Les statuts des associations détermineront les sept fonctions ainsi protégées. À cette fin, l’association communiquera immédiatement à l’employeur les noms des membres du conseil d’administration et la date d’expiration de leurs mandats respectifs, ainsi que les changements intervenant au sein de celui-ci.

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié bénéficiant de la protection visée au présent article, le délégué du travail, dès réception de la demande de l’employeur, convoquera le salarié et ouvrira aussitôt un dossier qui devra être traité dans un délai de huit jours, afin de vérifier les preuves pertinentes, et rendra sa décision dans les quinze jours suivant l’expiration de ce délai.

Cette décision est susceptible de faire l’objet des recours appropriés.

Le salarié qui estime avoir été licencié, muté ou avoir subi une dégradation de ses conditions de travail sans motif valable, en violation de ses droits syndicaux, peut s’adresser oralement ou par écrit au délégué du travail, afin que celui-ci ordonne sa réintégration dans l’entreprise au poste qu’il occupait avant sa mutation ou le rétablissement de ses conditions de travail. Le délégué du travail suivra la procédure indiquée à l’article précédent.

Tout acte d’ingérence d’une association de salariés ou d’employeurs à l’égard d’autres associations, qu’il soit commis directement ou par l’intermédiaire de ses membres, dans leur constitution, leur fonctionnement ou leur administration, est interdit.

Sont considérés comme des actes d’ingérence, au sens du présent article, notamment les mesures visant à favoriser la constitution d’associations de salariés dominées par un employeur ou une association d’employeurs, ou à soutenir financièrement, ou de toute autre manière, des associations de salariés, dans le but de placer ces associations sous le contrôle d’un employeur ou d’une association d’employeurs.

Les organes de gouvernement et de direction indispensables à une association sont : l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’association ; il lui appartient d’élire son président, d’approuver ses statuts, d’élire le Conseil d’administration et de contrôler sa gestion ; de fixer le montant des cotisations, de décider de l’adhésion à une fédération ainsi que de la dissolution de l’association, et, d’une manière générale, d’examiner toutes les questions d’intérêt et d’adopter les résolutions qu’elle juge opportunes aux fins de l’association.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’Association, qui disposent tous du même droit de parole et de vote.

L’Assemblée générale se réunit une fois par an, en session ordinaire, sur convocation du Conseil d’administration, et autant de fois que nécessaire en session extraordinaire, à la demande d’un tiers de ses membres adressée au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est chargé de l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, de la gestion de l’Association et de l’exercice de sa représentation, conformément aux statuts. Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix.

L’Association ne peut être dissoute que :

• a) par décision de l’Assemblée générale, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents, et,
• b) par décision du Conseil des ministres, à l’issue d’une procédure engagée par le ministère du Travail et de la Promotion sociale. La décision adoptée par le Conseil des ministres met fin à la procédure administrative.

En cas de dissolution des associations, il appartient au ministère du Travail et de la Promotion sociale de désigner une commission de liquidation composée de trois personnes : le délégué au travail, qui la présidera, et deux personnes compétentes en matière de droit du travail. La commission de liquidation agira en tant que mandataire de l’association conformément aux dispositions des statuts de la présente loi et, à titre subsidiaire, à la législation ordinaire.

L’actif liquide de l’association sera transféré à la fédération à laquelle elle est affiliée ; si elle n’appartient à aucune fédération, il sera réparti à parts égales entre les associations de même nature qui poursuivent des objectifs similaires dans le même esprit.

Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi, les employeurs et les salariés sont tenus, au même titre que les autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.