Loi n° 12/1992 du 1er octobre 1992 relaive aux syndicats et aux relations collectives de travail (Ley n° 12/1.992, de fecha 1° de Octubre, de Sindicatos y Relaciones Colectivas de Trabajo)

Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Promotion sociale, encouragera et favorisera, d’une part, auprès des employeurs et de leurs organisations et, d’autre part, auprès des organisations de salariés, le plein développement et le recours à des procédures de négociation volontaire en vue de réglementer, par le biais de conventions collectives, les conditions d’emploi.

L’employeur qui emploie des salariés membres d’une association est tenu de conclure avec celle-ci, à sa demande, une convention collective.

Dans les entreprises ou établissements régis par une convention collective de travail, ses dispositions s’appliquent à tous les salariés et prévalent sur celles des contrats individuels de travail, si elles leur sont plus favorables.

Les conventions collectives de travail doivent obligatoirement être conclues par écrit et déposées auprès de la délégation du travail de la circonscription, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autorité locale. Pendant leur durée de validité et jusqu’à trois mois avant leur expiration, aucune autre convention concurrente ne peut être négociée ; cette durée de validité, sauf stipulation contraire, ne fait pas obstacle aux révisions jugées opportunes.

1. La durée minimale d’une convention collective est d’un an et la durée maximale de trois ans. Si la convention prévoit une durée supérieure à un an, il pourra être stipulé que, sans préjudice de cette disposition, les clauses salariales seront révisées annuellement ou à des intervalles plus courts en cas de détérioration soudaine du pouvoir d’achat des salaires.

2. Si la convention collective ne fixe pas sa durée, celle-ci est réputée être d’un an.

3. Les conventions collectives dont la durée a expiré restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été dénoncées par l’une ou l’autre des parties. À défaut de dispositions prévues dans la convention elle-même, la partie souhaitant la dénoncer doit donner un préavis d’au moins un mois.

Il est créé une commission consultative tripartite chargée de promouvoir la négociation collective ; cette commission sera composée d’un représentant du ministère du Travail et de la Promotion sociale, qui la présidera, d’un représentant des salariés et d’un représentant des employeurs.

Les représentants des salariés et des employeurs seront des personnes compétentes, désignées par le gouvernement, sur proposition des associations de salariés et d’employeurs les plus représentatives ou, à défaut, directement par le personnel concerné au moyen d’un vote à bulletin secret.

Le ministère du Travail et de la Promotion sociale, par l’intermédiaire de l’autorité du travail qu’il désignera, pourra, tant qu’il n’existera pas d’associations professionnelles capables d’exiger des négociations collectives, convoquer périodiquement un ou plusieurs employeurs et leurs salariés respectifs, afin d’examiner les questions les plus importantes relatives au travail et, en particulier, la possibilité d’améliorer volontairement les conditions de travail et la rémunération au sein des entreprises convoquées. Les salariés pourront désigner certains d’ s pour les représenter lors des discussions. Les décisions prises lors de ces discussions feront l’objet d’un procès-verbal, qui produira les effets d’une convention collective.

La grève est l’abandon temporaire du travail dans une entreprise, un établissement ou un commerce, convenu et mis en œuvre pacifiquement par un groupe de salariés, dans le seul but d’améliorer ou de défendre les intérêts économiques et sociaux communs, en vue d’établir l’équilibre des facteurs de production.

La grève suspend les contrats de travail en vigueur dans l’entreprise, le lieu ou l’établissement où elle est déclarée, pendant toute la durée de celle-ci.

Les grévistes ne peuvent être licenciés ni remplacés par d’autres salariés.

La grève consiste en la simple suspension et l’abandon du travail ; les actes de contrainte ou de violence à l’encontre de personnes ou de biens sont illicites et seront sanctionnés conformément au droit commun.

Pour que la grève soit légale, les salariés doivent :

• a) Avoir épuisé l’une des procédures de règlement des conflits prévues par la présente loi.
• b) Déclarer la grève conformément aux dispositions des statuts de l’association professionnelle des salariés, lesquels doivent établir le principe de l’adoption de cette décision à la majorité des salariés concernés.

c) En l’absence d’association de salariés, ou en l’absence de disposition expresse dans les statuts de celle-ci, la grève doit être déclarée à la majorité simple de l’assemblée des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du commerce concerné.

La grève peut avoir pour objet :

• a) D’assurer l’équilibre entre les différents facteurs de production, en conciliant les droits du travail et ceux du capital.
• b) D’obtenir de l’employeur ou des employeurs la conclusion, l’exécution ou la révision de la convention collective de travail ou de ses clauses salariales.
• c) Exiger le respect des dispositions légales.
• d) Soutenir une grève ayant pour objet l’un des objectifs énumérés aux alinéas précédents.
• e) Exiger la révision des salaires contractuels dans les cas prévus par la loi.

En cas de grève dans les secteurs essentiels, les salariés et les employeurs garantiront les services minimaux dans ces secteurs, c’est-à-dire ceux dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des personnes, pour tout ou partie de la population.

Les salariés percevant des salaires ou des indemnités pour accident, maladie, maternité, congés ou autres motifs analogues ne subiront aucun préjudice de quelque nature que ce soit en raison d’une grève.

Aux fins de la présente loi, on entend par « lock-out » la suspension collective et temporaire du travail, effectuée intentionnellement par un ou plusieurs employeurs dans le but d’imposer une revendication, de rejeter une exigence ou d’exprimer une plainte.

Les fermetures patronales qui surviennent à des moments différents et/ou dans des établissements différents, mais qui sont dues à un même motif de conflit, seront considérées comme une seule et même fermeture patronale si elles n’ont pas été interrompues pour une durée indéterminée.

Les employeurs ne peuvent procéder à la fermeture du lieu de travail en cas de grève ou de toute autre irrégularité que lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie :

• a) Un danger manifeste de violence à l’encontre des personnes ou de dommages graves aux biens.
• b) Le risque certain d’occupation abusive ou illégale.
• c) L’absentéisme ou des irrégularités au travail qui entravent gravement le déroulement normal de la production.

La décision de fermeture prise par l’employeur doit être notifiée à l’autorité compétente en matière de travail dans un délai de 24 heures et ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation de ladite autorité.

Le lock-out prononcé par l’employeur, dans les conditions prévues au présent chapitre, suspend les contrats de travail ; les services de l’employé ne sont pas exigibles et aucun salaire n’est dû à un employé concerné par le lock-out.

Les salariés et les employeurs s’efforceront de régler leurs différends par voie de conciliation directe. S’ils parviennent à un accord, un procès-verbal sera dressé, dont une copie sera transmise au délégué du travail, afin qu’il produise les effets d’une convention collective.

Si le règlement à l’amiable ne débouche pas sur un accord, les parties peuvent désigner un médiateur qui disposera de pleins pouvoirs pour enquêter sur les causes du conflit et formuler des propositions de résolution à l’intention des parties, dans le délai que celles-ci lui fixeront.

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, les parties peuvent soumettre le conflit à l’arbitrage, afin que soient examinées leurs revendications et allégations respectives, dans le délai qu’elles fixeront elles-mêmes. Les parties peuvent désigner librement une ou plusieurs personnes, ou un organe d’arbitrage qu’elles jugent opportun, ou, à défaut, demander que le litige soit tranché par la Commission de conciliation et d’arbitrage prévue à l’article 47 de la présente loi. La sentence arbitrale sera rendue dans un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours supplémentaires. La sentence arbitrale produira les effets d’une convention collective.

À défaut de consensus pour recourir à la médiation ou à l’arbitrage, ou pour la désignation du médiateur ou d’un ou plusieurs arbitres, les salariés présenteront un cahier de revendications, à caractère conflictuel, au délégué du travail. Dans ce cas, le délégué du travail se réunira d’urgence, et autant de fois que nécessaire, avec les représentants des parties, afin d’examiner leurs revendications et de favoriser le règlement du conflit. Si un accord est conclu, les parties signeront un procès-verbal, dont un exemplaire sera conservé à la délégation du travail et qui produira les effets d’une convention collective.

À l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la présentation du cahier de revendications, si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les salariés pourront recourir à la grève conformément aux dispositions de l’article 37 de la présente loi.

La grève prendra fin :

• a) Par accord entre les salariés grévistes et les employeurs ;
• b) Si l’employeur accepte à tout moment les revendications contenues dans la lettre de préavis de grève.
• c) Par renonciation des salariés, décidée à la majorité simple des salariés concernés, conformément aux dispositions de l’article 36-b) de la présente loi.
• d) Par une sentence arbitrale rendue par la personne ou la commission librement choisie par les parties, ou par une sentence de la Commission de conciliation et d’arbitrage, qui sera constituée conformément aux dispositions de l’article suivant.

La Commission de conciliation et d’arbitrage mentionnée à l’article précédent sera composée d’un magistrat de la juridiction du travail, du délégué du travail de la juridiction, d’un représentant de l’association de salariés la plus représentative du secteur concerné et d’un représentant de l’association d’employeurs la plus représentative du secteur où le conflit a lieu. Un décret fixera les règles de fonctionnement et de procédure de cette Commission.

Les infractions à la présente loi sont passibles des amendes suivantes :

• a) de 5.000 à 50.000 FCFA, si l’infraction est commise par un salarié ;
• b) de 25.000 à 150.000 FCFA, si l’infraction est commise par l’employeur ;
• c) de 10.000 à 100.000 FCFA, si l’infraction est commise par une association de salariés ;
• d) de 50.000 à 250.000 FCFA, si l’infraction est commise par une association d’employeurs.

Les amendes seront infligées par les autorités compétentes en matière de travail, conformément à la procédure ordinaire en vigueur.

Le ministère du Travail et de la Promotion sociale est habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires à la meilleure application de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui sont contraires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans les médias nationaux.