Instruction COSUMAF n° 01-15 du 17 septembre 2015 relative aux sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

En application des dispositions des articles 12, 61 et suivants du Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 et 236, 384, 388 et suivants de son Règlement Général, la COSUMAF est habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’encontre des personnes ou organismes placés sous sa tutelle et son contrôle, ou intervenant sur le marché, qui auront été reconnus coupables de manquements ou violations des dispositions législatives et réglementaires encadrant l’organisation et le fonctionnement du Marché Financier de l’Afrique Centrale.

Les sanctions visées dans la présente instruction sont prononcées dans le cadre d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les personnes mises en cause peuvent être assistées par le conseil de leur choix et peuvent, à tout moment, obtenir copie des pièces du dossier les concernant.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 15.000.000 FCFA le fait pour les administrateurs et dirigeants d’une société ou pour toute personne disposant, à l’occasion de l’exercice de sa profession, d’un mandat ou par tout autre moyen, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont admis aux négociations de la Bourse Régionale ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur ce même marché, de réaliser, de tenter de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance desdites informations.

Le montant de la sanction pécuniaire visée à l’alinéa premier ci-dessus peut être porté jusqu’au décuple du montant du profit réalisé.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 10.000.000 FCFA le fait, pour toute personne disposant dans l’exercice de sa profession, d’un mandat ou de ses fonctions, ou par tout autre moyen, d’informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont admis à la négociation à la Bourse Régionale, de les communiquer à un tiers avant que le public en ait connaissance.

Le montant de la sanction pécuniaire visée à l’alinéa premier ci-dessus peut être porté jusqu’au décuple du montant du profit réalisé.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA le fait, pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont admis aux négociations de la Bourse Régionale, de nature à agir sur les cours desdits titres.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA le fait pour toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvre ayant pour objet d’entraver l’établissement normal des cours et le fonctionnement régulier du marché, en induisant autrui en erreur.

Sont passibles d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA les personnes physiques et les mandataires sociaux qui, à la suite du franchissement des seuils de participation au capital d’une société dont les titres sont admis à la Bourse Régionale, ont omis de procéder à l’information de la COSUMAF, à la déclaration et à la publication prévues aux articles 75 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF.

Est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 10.000.000 FCFA le fait pour toute personne de porter à la connaissance du public, par voie de publication, de communication de documents ou autrement, tout cours qui ne serait pas extrait de la cote ou d’un document établi par les autorités boursières.

Est passible de la même peine le fait pour toute personne de procéder à une communication de cours sais mentionner expressément, avec indication de la date, la référence à la cote ou au document d’où ledit cours est extrait.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA le fait pour tout émetteur ou toute autre personne de procéder à un appel public à l’épargne sans que le document d’information prévu par la réglementation en vigueur n’ait reçu le visa préalable de la COSUMAF.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA tout intermédiaire ou établissement financier qui participe au placement d’instruments financiers dans le cadre d’un appel public à l’épargne pour lequel l’émetteur ou le cédant n’a pas soumis le document d’information au visa préalable de la COSUMAF.

Est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 10.000.000 FCFA le fait pour tout émetteur faisant appel public à l’épargne de violer ses obligations en matière de publication et de diffusion de l’information financière permanente et périodique.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 10.000.000 FCFA le fait pour toute personne, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale, de faire usage d’une dénomination commerciale, d’une publicité, de sigles ou d’une terminologie faisant croire qu’elle est agréée en qualité d’organisme de placement collectif.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA :

• les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux d’un établissement gestionnaire ou d’un établissement dépositaire ainsi que toute personne agissant pour leur compte ou placée sous leur responsabilité, qui exécutent des instructions qui sont contraires à la réglementation des organismes de placement collectif ou aux stipulations de leurs statuts ou règlement de gestion ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire d’un tel organisme qui procèdent à des emprunts d’espèces en violation de la réglementation en vigueur ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire d’un tel organisme qui procèdent à des emprunts d’espèces en violation de la réglementation en vigueur ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire d’un tel organisme qui n’auront pas procédé à la désignation d’un commissaire aux comptes agréé par la COSUMAF ou ne l’auront pas convoqué aux assemblées générales des actionnaires de l’organisme ou de soi établissement gestionnaire ;
• les administrateurs d’un organisme de placement collectif ou de son établissement gestionnaire qui n’auront pas convoqué l’assemblée générale annuelle dans les cinq mois suivant la clôture de l’exercice ou qui n’auront pas soumis à l’approbation de ladite assemblée les comptes annuels et les autres documents de synthèse ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de son établissement gestionnaire qui auront omis, lorsque les circonstances l’exigent, de procéder à la suspension du rachat ou de l’émission de parts ou actions, ou qui auront omis d’informer la COSUMAF de ladite suspension ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif ou ceux de l’établissement gestionnaire et de l’établissement dépositaire, ainsi que toute personne placée sous leur autorité ou agissant pour leur compte, qui auront sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui auront refusé de lui communiquer des pièces utiles à l’exercice de sa mission ;
• les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux de l’établissement gestionnaire ou de l’établissement dépositaire qui :
• ne se conforment pas aux règles d’évaluation des actifs apportés à l’organisme de placement collectif ;
• n’établissent pas la valeur liquidative avec la fréquence requise ;
• omettent de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son approbation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments du dossier d’agrément ;
• procèdent à des opérations de transformation, de fusion ou de scission en violation des dispositions du Règlement Général et des instructions de la COSUMAF.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, sont passibles d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA les dirigeants de droit ou de fait d’un organisme de placement collectif qui aura procédé à des placements collectifs sans que celui-ci ait été agréé par la COSUMAF.

Sans préjudice des dispositions pénales applicables, sont passibles d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 20.000.000 FCFA les dirigeants d’un organisme de placement collectif, ceux de l’établissement gestionnaire ou de l’établissement dépositaire qui procèdent à la collecte de l’épargne auprès du public sans que le document d’information exigé n’ait reçu le visa préalable de la COSUMAF.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA le fait pour tout Commissaire ou membre du Collège, tout dirigeant, tout membre du personnel, tout préposé, toute personne agissant pour le compte de la COSUMAF, tout expert mandaté ou désigné en son sein, toute personne participant aux délibérations de la COSUMAF, de violer les règles de confidentialité ou le secret professionnel auquel il est soumis en vertu des dispositions législatives ou réglementaires régissant le fonctionnement de la COSUMAF ou du Marché Financier Régional.

Les sanctions visées au présent article s’appliquent également après la cessation définitive de leurs fonctions par les personnes concernées.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 10.000.000 FCFA, le fait pour toute personne de faire obstacle, par son comportement ou ses agissements, au bon déroulement d’une mission de contrôle ou d’enquête de la COSUMAF effectuée en application des dispositions réglementaires.

Les peines visées au présent article s’appliquent notamment à toute personne :

• qui refuse, aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF, l’accès aux locaux à usage professionnel ;
• qui refuse la communication de documents et informations aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF ;
• qui refuse de déférer à une convocation pour une audition ;
• qui communique, aux inspecteurs ou enquêteurs de la COSUMAF, des renseignements inexacts ou incomplets.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA :

• tout administrateur, dirigeant, membre du personnel, préposé, toute personne agissant pour le compte de la Bourse Régionale ou du Dépositaire Central, ou tout expert désigné en leur sein, qui viole le secret professionnel auquel il est soumis en vertu des dispositions réglementaires ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché, qui n’auront pas, pour chaque exercice social, établi, arrêté et fait procédé à l’approbation des états financiers de synthèse de leur entreprise, en application des articles 137 et suivants de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ou qui n’auront pas procédé à la publication des états financiers de synthèse de leur entreprise, prescrite aux articles 256-1 et suivants et à l’article 269 de l’Acte uniforme Ohada relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui n’auront pas procédé à la désignation ou au remplacement des commissaires aux comptes de leur entreprise dans les délais réglementaires ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui auront omis de convoquer les commissaires aux comptes à l’assemblée générale appelée à statuer sur l’approbation des comptes annuels ;
• les dirigeants ou toute personne placée sous l’autorité ou agissant pour le compte d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché, qui auront, d’une quelconque manière, mis obstacle aux diligences et contrôles des commissaires aux comptes, ou qui auront refusé de leur communiquer les documents et informations utiles à l’exercice de leur mission ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui auront omis de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son approbation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments et informations fournis dans le cadre de leur agrément initial ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui n’auront pas respecté les obligations de communication à la COSUMAF des informations périodiques, permanentes ou occasionnelles exigées des structures agréées du marché ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui n’auront pas désigné un responsable du contrôle interne ou sollicité, pour l’intéressé, la délivrance d’une carte professionnelle ou qui auront omis d’adresser à la COSUMAF le rapport annuel de contrôle interne prévu aux articles 129 et 208 du Règlement Général de la COSUMAF ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un intermédiaire qui auront omis de respecter les obligations de vigilance imposées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou qui n’auront pas établi une déclaration de soupçon dans les circonstances visées dans le Règlement Général de la COSUMAF ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire qui n’auront pas respecté la tarification admise sur le marché ou qui n’auront pas sollicité l’homologation de leurs tarifs ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché ou d’un Intermédiaire de marché qui auront refusé de déférer à une injonction de la COSUMAF ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché qui n’auront pas sollicité l’accord préalable de la COSUMAF, prévu à l’article 30 du Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC, pour toute décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur une modification du capital social ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché qui n’auront pas sollicité l’accord préalable de la COSUMAF pour la fixation du montant du capital social, des conditions de sa souscription et des modalités de sa répartition entre les actionnaires ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché qui auront omis de solliciter, auprès de la COSUMAF, l’agrément d’un actionnaire de leur structure ;
• les dirigeants d’un Organisme Central du marché qui auront omis d’informer, sans délai la COSUMAF de toute irrégularité relevée dans leur activité, de tout dysfonctionnement majeur survenu dans les processus d’enregistrement et de traitement des valeurs admises à leurs opérations et de porter à sa connaissance les sanctions ou mesures éventuellement appliquées.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA :

• les dirigeants de la Bourse Régionale qui omettent de publier et de communiquer à la COSUMAF, après chaque séance de cotation, les transactions réalisées ;
• les dirigeants de la Bourse Régionale qui ne respectent pas leurs obligations de diffusion équitable de l’information boursière, en veillant à garantir l’égalité de traitement et d’information des intervenants, des acteurs du marché et du public dans les pays membres de la CEMAC ;
• les dirigeants de la Bourse Régionale qui ne respectent pas leurs obligations relatives à la suspension de la cotation d’un titre ou à la radiation de la cote ;
• les dirigeants de la Bourse Régionale qui omettent de solliciter la non-opposition de la COSUMAF à l’admission d’une valeur à la cote.

Sont passibles d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA et, en cas de récidive, d’un retrait d’agrément, les intermédiaires de marché qui n’auront pas procédé, deux années consécutives, à la certification, à l’approbation et à la publication de leurs comptes annuels.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA la société de bourse ou le chef de file du syndicat de placement qui n’aura pas, dans un délai de huit jours après la clôture des opérations de souscription de titres, rendu public et communiqué à l’émetteur et à la COSUMAF le rapport de clôture de l’opération, ou qui n’aura pas, dans le même délai, mis les fonds levés à la disposition de l’émetteur.

Les sanctions disciplinaires visées au présent chapitre sont les suivantes :

• Avertissement ;
• Blâme ;
• Interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des fonctions ou activités, et/ou retrait de la carte professionnelle ;
• Retrait d’agrément.

Est passible d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA tout commissaire aux comptes intervenant auprès d’un émetteur faisant appel public à l’épargne, d’un organisme de marché, d’un intermédiaire, d’un organisme de placement collectif, de son établissement gestionnaire, de son dépositaire ou de toute autre structure agréée du marché :

• qui n’aura pas préalablement sollicité et obtenu son agrément auprès de la COSUMAF ;
• qui aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d’une structure auprès de laquelle il intervient ;
• qui n’aura pas porté à la connaissance de la COSUMAF et à celle de l’assemblée générale des actionnaires de la structure contrôlée les irrégularités ou inexactitudes qu’il aura relevées dans l’exercice de sa mission ;
• qui aura omis, lorsque des circonstances particulières l’exigent, de convoquer l’assemblée générale de la structure contrôlée ;
• qui aura omis de déclarer à la COSUMAF et de solliciter son approbation préalable en cas de changements importants affectant l’un quelconque des éléments produits lors de la demande d’agrément ;
• qui n’aura pas informé la COSUMAF du déclenchement d’une procédure d’alerte visant un émetteur faisant appel public à l’épargne ou une structure agréée par la COSUMAF ;
• qui aura violé les obligations d’information auxquelles il est soumis en vertu des dispositions réglementaires.

Les sanctions disciplinaires visées au présent article sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le retrait d’agrément.

Est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 1.500.000 FCFA le fait pour toute personne convoquée par la COSUMAF, dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou en toute autre circonstance, en vue d’une audition susceptible ou non de donner lieu à une sanction visée dans la présente instruction, de ne pas répondre à ladite convocation.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA, les personnes, structures ou organismes, placés sous le tutelle et le contrôle de la COSUMAF, qui ont omis de respecter l’obligation de déclaration à la COSUMAF de leurs transactions et opérations en bourse et des souscriptions de titres qu’elles réalisent dans le cadre des opérations d’appel public à l’épargne.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA les personnes, structures ou organismes, placés sous la tutelle et le contrôle de la COSUMAF, qui ont omis d’informer la COSUMAF de toute évolution importante qui intervient dans leur organisation, leur fonctionnement, leur activité ou leur situation financière. La même peine est applicable lorsque lesdites personnes ont omis d’informer la COSUMAF et, le cas échéant, de solliciter son approbation préalable en cas de modification des documents et informations contenus dans le dossier d’agrément initial de leur structure.

Sont passibles d’une sanction disciplinaire et/ou pécuniaire d’un montant ne pouvant excéder 5.000.000 FCFA les personnes, structures ou organismes, placés sous la tutelle et le contrôle de la COSUMAF, qui ont omis de conserver, pendant au moins cinq ans, les informations pertinentes relatives aux prestations effectuées, aux transactions sur instruments financiers, aux opérations d’appel public à l’épargne auxquelles elles ont pris part, ou à toute autre prestation, opération ou service accompli dans le cadre du fonctionnement du marché

L’information privilégiée visée aux articles 3 et 4 de la présente Instruction s’entend de toute information non publique et précise qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence sur la valeur d’un actif ou sur le cours d’un instrument financier admis aux négociations de la Bourse Régionale.

Les décisions de sanction prises en application des dispositions de la présente Instruction sont prononcées par le Collège de la COSUMAF.

Elles sont, sans délai, notifiées aux personnes mises en cause et publiées, le cas échéant aux frais des intéressés, selon les modalités précisées dans ladite décision.

La présente instruction, qui entre en vigueur à la date de sa signature, est publiée au bulletin officiel de la CEMAC et sur tout autre support précisé par la COSUMAF.