Arrêté ministériel n° 04-2012 du 7 octobre 2012 portant obligations aux entreprises opérant dans l’ensemble du périmètre national, y compris les entreprises étatiques ou semi-publiques, de formaliser par écrit les contrats avec leurs employés et leur affiliation à la sécurité sociale (Orden Ministerial n° 04-2012, de fecha 7 de Octubre, por la que se insta a todas las Empresas que operan en todo el Ámbito Nacional, incluidas las Empresas Estatales y Paraestatales, la Obligación de Formalizar por escrito los Contratos con sus Empleados y su Afiliación y Cotización a la Seguridad Social)

Toutes les entreprises opérant en Guinée Équatoriale, qu’elles soient privées, publiques ou parapubliques, disposent d’un délai allant jusqu’au 11 novembre 2012 pour :

1) Formaliser par écrit, sur papier officiel timbré, tous les contrats de travail de leurs salariés, qu’ils soient nationaux ou étrangers résidant légalement en Guinée Équatoriale ; ces contrats devront mentionner, entre autres, leur durée, la nature du travail à effectuer, le lieu et les horaires, ainsi que le salaire et le numéro d’assuré, qui sera ajouté après visa du contrat par l’autorité du travail ;

Les contrats de travail doivent être visés par la délégation provinciale du travail, en présentant à cet effet la liste complète de tous leurs salariés, les autorisations de recrutement et les permis de travail correspondants pour le personnel expatrié.

Le personnel expatrié qui ne se trouve pas légalement dans le pays et qui figure sur la liste des personnes à embaucher sera traité conformément à la lettre n° 2012/2853, datée du 25 juillet 2012, émanant du deuxième vice-président de la République, chargé de la Défense et de la Sécurité nationale.

2) Les permis de travail seront délivrés conformément à la loi en vigueur ;

3) Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 11 novembre 2012 pour que toutes les entreprises nationales affilièrent l’ensemble de leurs salariés à la Sécurité sociale, versent les cotisations et leur remettent la carte d’assuré correspondante ;

4) Chaque salarié, après la signature du contrat de travail et devant l’autorité du travail, devra se voir remettre une copie du livret de registre des salaires, visé à l’article 68 de la loi n° 2/1990, dans lequel figureront son salaire, les prestations et indemnités versées, et qui devra être dûment visé par l’Inspection du travail ;

5) Toutes les démarches relatives à la formalisation des contrats seront gratuites, à l’exception de l’achat du papier officiel timbré pour le contrat, dont le prix est indiqué sur celui-ci.