Loi n° 8/2022 du 13 octobre 2022 portant loi de finances pour 2023 (Ley n° 8/2022, de fecha 13 de octubre, de los Presupuestos Generales del Estado para el Ejercicio Económico 2023)

La présente loi approuve le budget général de l’État pour l’exercice budgétaire 2023, dans ses chapitres relatifs aux recettes, aux dépenses et au financement, ainsi que d’autres dispositions spécifiques relatives à la gestion des finances publiques :

• a) En recettes : un billion vingt-deux mille trois cent soixante et onze millions cent trente-quatre mille deux cent cinquante et un (1 022 371 134 251) FCFA.
• b) Dépenses : un billion deux cent trente-neuf mille, cent trente-cinq millions sept cent soixante-dix-sept mille six cent soixante-huit (1 239 135 777 668) FCFA.
• c) Financement : deux cent seize mille sept cent soixante-quatre millions six cent quarante-trois mille quatre cent dix-huit (216 764 643 418) FCFA.

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi afin de couvrir les dépenses de l’État présentées à l’annexe II.

Les ressources budgétaires proviennent de l’application des dispositions de la loi fiscale, de la loi sur les redevances, du Code des douanes de la CEMAC, des emprunts, des dons prévus en 2023 et d’autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ou résultant de l’exécution de décisions judiciaires et/ou de conventions.

Les emprunts et les accords seront mis en œuvre conformément à la stratégie de dette publique 2019-2022, dans le cadre du programme d’assistance financière avec le FMI. Le gouvernement est autorisé à procéder aux ajustements nécessaires, dans le respect des limites des ratios d’endettement fixés dans ladite stratégie.

Les conventions et opérations de crédit conclues avec des organismes et institutions financières en vue du financement d’obligations budgétaires, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de financement du montant déterminé dans le programme concerné, seront signées par le ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification au nom de l’État, après approbation de l’ordonnateur national des paiements.

Les crédits ainsi obtenus seront affectés à la ligne de financement du budget des recettes et seront tacitement affectés aux obligations qui ont donné lieu à leur octroi dans la rubrique générique.

Les différents départements ministériels transmettront chaque mois au ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification les pièces justificatives des liquidations effectuées au titre des taxes et prélèvements parafiscaux, afin d’établir le tableau des transactions financières réalisées au cours des périodes concernées.

Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification exercera un contrôle total, continu et permanent sur toutes les décisions de dépenses, et rendra compte trimestriellement au Conseil des ministres et semestriellement aux commissions parlementaires de l’Économie, de l’ s Finances, du Commerce et de la Planification de la Chambre des députés et du Sénat de l’évolution chronologique des transactions économiques et financières dans le cadre global des critères d’exécution budgétaire.

Les collectivités locales et les institutions publiques sont autorisées à percevoir des taxes municipales. Ces organismes rendront compte chaque mois au ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification de l’évolution chronologique de toutes les transactions économiques et financières effectuées dans le cadre de l’exécution de leurs budgets.

La gestion de la dette publique a pour objectif d’assurer le financement de l’État au moindre coût à court, moyen et long terme, dans le cadre d’une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par la politique monétaire et budgétaire et de manière à favoriser le développement du marché financier national. La gestion de la dette publique s’effectuera dans le cadre des conditions fixées dans le programme des Services élargis (SAF) conclu avec le Fonds monétaire international (FMI).

Afin de renforcer la stabilité et la consolidation financières, le règlement des arriérés de paiements internes et externes s’effectuera conformément aux dispositions du programme SAF convenu avec le FMI.

Les dispositions des articles 168.1, 237.1, 461.3, 468 et 469 de la loi fiscale n° 4/2004, du 28 octobre, régissant le système fiscal de la République de Guinée Équatoriale actuellement en vigueur, sont modifiées comme suit :

Premièrement. « Article 168.1 : Le montant de l’impôt dû par chaque société ou collectivité ne peut être inférieur à celui résultant de l’application d’un taux de 1,5 % au chiffre d’affaires ou au revenu global réalisé au cours de l’exercice fiscal précédent, sous réserve des dispositions de l’article 497 de la loi fiscale n° 4/2004, du 28 octobre, qui régit le système fiscal de la République de Guinée Équatoriale actuellement en vigueur, dénommé « cotisation fiscale minimale ».

2) : Les personnes physiques ou morales non résidentes sont assujetties à un impôt équivalent à 15 % des revenus bruts perçus en Guinée Équatoriale. »

Deux. « Article 237.1 : Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les revenus du capital mobilier, lorsqu’ils reviennent à des personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle ou leur siège social en Guinée Équatoriale, sont soumis à un prélèvement libératoire de 25 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) au titre des revenus du capital mobilier.

Quant aux personnes physiques résidentes, les retenues à la source seront effectuées conformément au barème établi à l’article 252 de la loi fiscale en vigueur, et pourront être déduites par le biais de la présentation d’une déclaration globale des revenus prévue aux articles 240 et 241 de ladite loi. Quant aux personnes morales résidentes, une retenue à la source de 10 % sera appliquée. »

Trois. « Article 468 : Les agents chargés de la retenue à la source mentionnés à l’article précédent sont tenus :

Prélever un pourcentage au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques équivalent à 15 % du total des revenus bruts perçus en Guinée Équatoriale au titre de tout type d’activité commerciale ou industrielle, de services en général, de contrats de louage d’ouvrage et autres activités analogues ; pour les assujettis résidents, ce taux sera de 6,25 %. »

Quatre. « Les articles 461.3 et 469 sont suspendus ».

L’article 2 de la loi n° 2/2001 du 17 mai, qui modifie la loi n° 13/1995 du 25 janvier accordant des avantages tarifaires sous forme d’un taux de 5 % de droits de douane sur certains produits et biens de première nécessité non produits en Guinée Équatoriale, au lieu du taux maximal de 30 % fixé par le Tarif extérieur commun (TEC), est modifié comme suit :

Premièrement. Les produits de première nécessité énumérés ci-après, provenant de pays n’appartenant pas à la CEMAC, sont soumis au Tarif extérieur commun de 5 %, conformément aux dispositions de la loi n° 13/1995 du 25 janvier : poisson, riz, blé, farine, levure, aliments pour animaux, sardines en conserve, ciment ordinaire, tronçonneuses, matelas, sucre, lait, viande, lampes à pétrole, huile alimentaire, allumettes, clous, limes, machettes, tôles de zinc, houes, insecticides et herbicides, ainsi que tout autre produit considéré comme de première nécessité par le ministère du Commerce.

Deux. Le ciment blanc « Cola », en tant que produit sensible et fabriqué localement, est exclu du taux réduit de 5 % appliqué aux produits de première nécessité ; il sera taxé au taux maximal de la TEC de 30 % applicable aux importations.

Des droits d’accise s’appliquent de manière générale à la consommation de produits et services tels que : les boissons alcoolisées et non alcoolisées (à l’exception de l’eau), le tabac sous toutes ses formes, les véhicules automobiles et les sacs en plastique. Sont tenues au paiement de ces droits les personnes physiques et morales qui produisent, conditionnent ou importent tout produit ou service visé par la présente loi. La base d’imposition est constituée par la production, le conditionnement ou l’importation des produits et services visés par la présente loi au moment où ceux-ci sont produits, conditionnés ou importés.

Aux fins de l’application des droits d’accise, sont considérés comme des cas d’assujettissement :

a) Boissons :

1. Boissons alcoolisées :

• le vin, la bière et le cidre ;
• les spiritueux tels que le whisky, la vodka, le gin, le rhum et autres.
• toute boisson destinée à la consommation humaine et contenant au moins 1 degré d’alcool.

2. Boissons non alcoolisées :

• les sodas au cola ou aux fruits.
• les jus et nectars de fruits.
• les boissons sucrées, contenant du sirop ajouté ou des boissons énergisantes.
• toute boisson destinée à la consommation humaine et contenant moins de 1 degré d’alcool.

b) Tabac :

• les cigares, les petits cigares et les cigarettes fabriqués à partir d’un mélange de tabacs blonds ou bruns et enveloppés dans du papier ou toute autre substance ne contenant pas de tabac.
• les cigares, tabacs élaborés, confectionnés et roulés à 100 % avec des feuilles de tabac ou toute autre substance contenant du tabac.
• d’autres tabacs tels que le tabac à mâcher, ainsi que le rapé, entre autres.

c) Automobiles, bateaux et véhicules terrestres à moteur destinés au transport de personnes et de marchandises, à deux roues ou plus, et d’une puissance d’au moins 20 chevaux-vapeur (CV).

d) Sacs en plastique : tous les sacs en matériau non biodégradable.

Sont exonérées de l’application des droits d’accise prévus par la présente loi les importations suivantes :

a) Boissons :

i. L’eau ordinaire, avec ou sans gaz carbonique ajouté.

ii. Les boissons importées à titre personnel par des voyageurs âgés de plus de dix-huit ans en provenance de pays tiers, à condition que le voyageur ne dépasse pas l’une des limites quantitatives indiquées ci-dessous :

• 1. pour les boissons alcoolisées :
• 4 litres de vin, de bière ou de cidre, ou
• 2 litres de spiritueux titrant plus de 15 degrés ;
• 2. pour les boissons non alcoolisées (à l’exception de l’eau) : 6 litres.

iii. Les petits envois de boissons expédiés à titre occasionnel depuis un pays tiers par un particulier à destination d’autres particuliers, sans contrepartie financière d’aucune sorte, à condition qu’ils ne dépassent pas les limites quantitatives fixées au paragraphe précédent.

iv. Les boissons destinées à être livrées par des boutiques hors taxes, y compris celles achetées à bord des moyens de transport.

b) Tabac :

i. Les produits de tabac en vrac (non conditionnés) destinés à être conditionnés dans le pays, lorsque l’importateur est un producteur ou un conditionneur, ou lorsqu’il justifie de leur vente à un producteur ou à un conditionneur qui se charge du paiement de la taxe après leur conditionnement.

ii. Les produits importés à titre personnel par des voyageurs âgés de plus de dix-huit ans en provenance de pays tiers, à condition que le voyageur ne dépasse pas l’une des limites quantitatives indiquées ci-dessous :

• 1. cinquante cigarettes ou cigares, ou,
• 2. cent cigarillos, ou,
• 3. deux cents cigarettes, ou,
• 4. deux cent cinquante grammes des autres variétés de tabac.

iii. Les petits envois de tabac expédiés à titre occasionnel depuis un pays tiers par un particulier à destination d’autres particuliers, sans contrepartie financière d’aucune sorte, à condition qu’ils ne dépassent pas les limites quantitatives fixées au paragraphe précédent.

iv. Le tabac destiné à être remis par des boutiques hors taxes, y compris celui acheté à bord des moyens de transport.

c) Véhicules :

i. Les ambulances et les véhicules de pompiers.

ii. Les véhicules appartenant à l’État, aux collectivités locales, aux organismes caritatifs et à la sécurité sociale. Cette exonération ne s’applique pas aux véhicules qui, bien qu’appartenant à titre privé à des personnes investies d’une autorité ou d’une fonction publique, sont utilisés par celles-ci dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux automobiles louées ou prises en crédit-bail dans le même but.

iii. Les automobiles et les bateaux de toute nature appartenant à des missions ou à des membres du corps diplomatique ainsi qu’aux consuls accrédités en Guinée Équatoriale, qui sont ressortissants de leurs pays respectifs. Cette exonération est subordonnée à la réciprocité la plus stricte, tant dans son étendue que dans son ampleur, à l’égard des mêmes missions et des mêmes personnes de même nature de Guinée Équatoriale accréditées à l’étranger.

iv. Les véhicules et bateaux appartenant à la Croix-Rouge de Guinée Équatoriale et à des organisations non gouvernementales similaires.

v. Les véhicules appartenant aux archevêchés, aux évêchés et aux responsables des autres congrégations religieuses légalement établies en Guinée Équatoriale, qui sont utilisés par les titulaires de ces fonctions ; ne sont pas compris dans cette exonération les véhicules loués ou pris en leasing, ni ceux utilisés par d’autres membres de ces entités ou organisations.

vi. Les véhicules destinés au transport public.

d) Sacs en plastique :

i. Les sacs biodégradables disposant d’un certificat de biodégradabilité délivré par un organisme agréé.

ii. Les sacs en plastique destinés à des fins de propreté, d’hygiène et de santé.

Sont supprimées les parties ou articles de la loi n° 4/2004 du 28 octobre régissant le système fiscal de la Guinée Équatoriale, figurant dans son titre II, chapitre IV « Impôts spéciaux », section I « Impôt sur la possession et l’utilisation de véhicules et d’embarcations », qui sont détaillés ci-après :

• a) l’article 482, qui prévoit une réduction de 30 % de l’assiette fiscale par semestre, ainsi que l’exonération fiscale après 10 ans ;
• b) l’article 485, paragraphe 1, point a) ;
• c) les exonérations prévues à l’article 486, paragraphe 1, points e), f) et g) ;
• d) les abattements prévus à l’article 486, alinéas a) et b).

La base d’imposition des droits d’accise est constituée :

a) Boissons : le contenu net des récipients, exprimé en litres et classé en fonction du degré d’alcool.

b) Tabac : le nombre d’unités ou le poids.

c) Automobiles : la valeur à l’importation ou au détail, en cas de production, y compris les droits d’importation le cas échéant, mais à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

d) Plastiques : le poids sera calculé par unité.

Les droits d’accise sont exigibles sur les produits relevant de leur fait générateur selon les modalités suivantes :

a) Boissons :

• i. Boissons alcoolisées : 50 FCFA par degré d’alcool et par litre. La bière est en outre taxée à hauteur de 100 FCFA par litre.
• ii. Boissons alcoolisées de production nationale : 30 FCFA par degré d’alcool et par litre.
• iii. Boissons non alcoolisées : 100 FCFA par litre pour les boissons contenant du sucre, du sirop ajouté ou des boissons énergisantes.

Ces taxes s’appliquent proportionnellement à toute quantité.

b) Tabac :

• i. 5.000 FCFA pour le tabac à rouler ou produits similaires.
• ii. 7 500 FCFA par millier d’unités de cigares, cigarettes ou cigarillos.
• iii. 10.000 FCFA pour les cigares, par cent unités.
• iv. Ces taxes s’appliquent proportionnellement à toute quantité.

c) Automobiles : une taxe spéciale sur la détention et l’utilisation des véhicules est applicable et payable annuellement comme suit : un taux de 0,5 % sur la valeur du véhicule pendant les cinq premières années et de 1 % à partir de la sixième.

d) Sacs en plastique : 25 FCFA par sac.

a) Importation : Dans le cas des importations, le montant résultant de l’application du taux d’imposition à la valeur obtenue en ajoutant au prix normal défini pour l’application des droits d’importation l’ensemble des taxes à l’importation ou liées à celle-ci doit être versé au Trésor public avant le dédouanement ou la mainlevée. La sortie des douanes ne sera en aucun cas autorisée sans le paiement de ces taxes. Les boissons alcoolisées et le tabac importés devront être munis de scellés fiscaux au moment de leur sortie de l’entrepôt de l’importateur.

b) Production ou conditionnement : en cas de production ou de conditionnement, le montant résultant de l’application du taux d’imposition à la valeur obtenue en ajoutant au prix de vente toutes les taxes sur la production ou le conditionnement, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, doit être versé au Trésor public avant la sortie de l’usine de production ou de conditionnement. La sortie de l’usine ne sera en aucun cas autorisée sans le versement desdites taxes. Les boissons alcoolisées et le tabac produits ou conditionnés devront être munis de scellés fiscaux au moment de leur sortie de l’usine.

Les assujettis aux droits d’accise, outre les obligations mentionnées dans d’autres articles du présent document et celles fixées par les autres dispositions fiscales en vigueur en République de Guinée Équatoriale, sont soumis aux obligations détaillées ci-après :

a) Pour les spiritueux :

• i. Apposer les scellés fiscaux sur les emballages de ces boissons après leur importation ou lors de leur conditionnement au moment de l’importation.
• ii. Le scellé fiscal doit être apposé sur le bouchon ou le dispositif de fermeture du récipient de manière à ce que celui-ci ne puisse être ouvert sans le briser.
• iii. Dans le cas de boissons en vrac, le scellé fiscal doit être apposé sur les récipients qui les contiennent, lorsque celles-ci sont en transit ou en cours de transport.
• iv. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux boissons conditionnées destinées à l’exportation.

b) Pour le tabac :

• i. Apposer les scellés fiscaux sur les emballages de tabac après leur production ou leur conditionnement, ou au moment de l’importation.
• ii. Dans le cas des paquets de cigarettes, de cigarillos, de cigares ou de puros, les scellés doivent être apposés au dos des paquets, précisément au niveau du pli du rabat et sous le cellophane pouvant envelopper l’emballage.
• iii. Dans le cas de paquets de tabac à rouler ou similaires, le sceau doit être apposé sur l’ouverture de manière à ce qu’il faille le déchirer pour accéder au contenu.
• iv. Dans le cas d’un emballage individuel de cigare ou de cigare pur, le sceau doit être apposé sur le couvercle de manière à ce que son ouverture nécessite de le briser.
• v. Pour le tabac en vrac destiné à la production ou au conditionnement interne, des scellés doivent être apposés sur les récipients qui le contiennent, lorsque ceux-ci sont en transit ou en cours de transport.
• vi. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas au tabac destiné à l’exportation.

c) Les importateurs doivent apposer les scellés visés aux paragraphes précédents du présent article avant l’entrée des produits sur le territoire national ou, à défaut, au bureau de douane, dans l’entrepôt général de stockage ou dans un local fiscal ou contrôlé, agréés par le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification. Les produits ne pourront être retirés des lieux susmentionnés sans que l’obligation précitée ait été remplie, et encore moins être commercialisés.

d) Les producteurs, conditionneurs et importateurs doivent se procurer les scellés fiscaux auprès du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification tous les trimestres ; à cette fin, ils doivent déclarer, le dernier jour de chaque trimestre, le nombre d’unités qu’ils prévoient de commercialiser, qu’elles proviennent de la production nationale ou de l’importation. Lors de l’acquisition des scellés, une description du produit devra être fournie, indiquant la catégorie, conformément à la description de l’événement imposable figurant dans la présente loi, le nombre d’unités, le poids net, la marque, le nom du fabricant et le pays de fabrication.

e) Les producteurs, conditionneurs et importateurs doivent être inscrits au Registre des contribuables du tabac et des boissons alcoolisées pour pouvoir demander des scellés fiscaux délivrés par le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification.

f) Les exportateurs doivent également être inscrits au Registre des contribuables du tabac et des boissons alcoolisées et effectuer chaque trimestre une déclaration concernant les prévisions d’exportation des produits soumis à la présente réglementation, toutefois, ils ne sont pas tenus d’acquérir des timbres fiscaux pour ces produits, ni de procéder au paiement de la taxe, à condition que le produit ait été destiné à un autre pays où existe également une taxation par des droits d’accise similaire à celle de la Guinée Équatoriale et que l’exportateur puisse justifier en bonne et due forme que sa marchandise a été soumise à ladite taxe.

g) Les personnes physiques ou morales qui acquièrent les produits visés par la présente loi doivent s’assurer que ceux-ci sont munis du sceau correspondant.

Constituent des infractions fiscales les faits suivants :

1) L’existence d’un écart à la hausse d’une unité ou d’un poids du produit par rapport aux quantités déclarées.

2) L’absence de scellés fiscaux.

3) La vente d’alcool et de tabac dans des établissements de vente au détail sans le sceau fiscal requis ou lorsque celui-ci est apposé à un emplacement non conforme aux dispositions de la présente loi.

Les sanctions applicables en cas de commission des infractions visées à l’article précédent sont les suivantes :

1) La sanction pour la commission de l’infraction visée au point 1) de l’article précédent consistera en le paiement de la différence correspondant à la partie omise, ainsi qu’en une amende proportionnelle à 100 % du montant omis.

2) La sanction pour la commission de l’infraction visée au point 2) de l’article précédent consistera en une amende proportionnelle à 200 % des montants qui résulteraient de l’application du taux d’imposition en vigueur au moment de la constatation de l’infraction.

3) La sanction pour la commission de l’infraction visée au point 3) de l’article précédent consistera en une amende proportionnelle à 150 % des montants qui résulteraient de l’application du taux d’imposition en vigueur au moment de la constatation de l’infraction.

4) La sanction pour la commission de l’infraction visée au point 4) de l’article précédent consistera en une amende selon le barème suivant :

• a. 7.000 FCFA par tranche de 100 cigarettes ou cigares détenus à des fins commerciales sans le sceau fiscal, avec un montant minimum de 500.000 FCFA ;
• b. 10.000 FCFA par millier de cigarettes, de petits cigares ou par 250 grammes de tabac à rouler ou assimilés, détenus à des fins commerciales sans le sceau fiscal, avec un montant minimum de 500.000 FCFA ;
• c. 300.000 FCFA pour les boissons alcoolisées titrant moins de 10 degrés ;
• d. 400.000 FCFA pour les boissons alcoolisées titrant entre 10 et 20 degrés ;
• e. 500.000 FCFA pour les boissons alcoolisées titrant plus de 20 degrés.

Les sanctions seront majorées de 25 % en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le même contrevenant, au cours des deux années précédant la commission de la nouvelle infraction, a déjà été sanctionné en vertu d’une décision administrative définitive pour avoir commis les infractions visées au présent article. De même, les sanctions pourront être réduites de 50 % à condition que le vendeur coopère avec l’administration et puisse prouver, pièces justificatives à l’appui, que la personne qui lui a fourni la marchandise sans les scellés requis est un producteur, un conditionneur ou un importateur enregistré auprès du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification.

La récidive persistante en matière de non-respect de la présente loi par toute personne physique ou morale qui produit, conditionne, importe ou vend les produits visés par la présente loi peut entraîner la fermeture définitive de l’établissement à l’issue d’une procédure administrative de sanction en bonne et due forme. À cet effet, on entend par récidive persistante le cas où, après qu’un délai de trois mois a été accordé aux personnes susmentionnées pour que leurs marchandises soient munies des scellés appropriés, il a été constaté que des produits sans scellé subsistaient encore ou, le cas échéant, que ces personnes ont été sanctionnées à quatre reprises ou plus pour le même fait ou la même infraction au cours d’une période de deux ans.

Droits d’enregistrement des marchés publics.

L’enregistrement de tous les marchés publics de l’État, de ses entités autonomes et de ses entreprises publiques devant être attribués au cours de l’exercice 2023 sera soumis à une redevance de 0,5 % de la valeur du marché, au titre des droits d’enregistrement.

Redevances administratives.

À compter du 1er janvier 2023, il est autorisé de percevoir des redevances auprès des différents services administratifs pour les services fournis non prévus par la loi en vigueur sur les redevances, ainsi que de modifier certaines de celles-ci, afin qu’elles soient versées au Trésor public, comme indiqué ci-après et selon les secteurs :

I - Présidence du gouvernement

II - Ministère du Travail, de la Promotion de l’emploi et de la Sécurité sociale

1. Secteur du travail

2. Créations d’entreprises

3. Radiations d’entreprises

4. Autres prestations

5. Délivrance de permis de travail

6. Centres de formation professionnelle et d’insertion professionnelle

III - Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Promotion de l’artisanat

La redevance pour la licence initiale d’exploitation est fixée à 1.000.000 FCFA pour les agences de voyages et de tourisme, et les redevances suivantes s’appliquent pour la délivrance et le renouvellement, selon le type d’agence :

1. Agences de voyages et de tourisme

2. Établissement de restauration

3. Jeux de loisirs et de hasard

4. Carte des guides touristiques

5. Exploitation des espaces sur la promenade

IV - Ministère de la Justice, des Cultes et des Établissements pénitentiaires

1. Registres et notariats

2. Services religieux

3. Registre foncier

4. Registre du commerce

V - Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications

1. Service des transports terrestres

2. Service postal

3. Service de transport maritime (marine marchande)

4. Secteur des télécommunications/TIC

VI - Ministère de la Pêche et des Ressources en eau

1. Autorisation d’exploitation de l’eau à des fins commerciales et de forage de puits

2. Autorisation d’utilisation de l’eau à des fins industrielles

3. Autorisation de mise en bouteille d’eau à des fins commerciales

4. Autorisation de plateformes ou d’autres installations dans les eaux territoriales

5. Redevance pour la construction d’un port privé

6. Autorisation pour les abreuvoirs

7. Autorisation d’utilisation de l’eau pour les navires commerciaux et les bateaux

8. Délivrance d’un certificat de qualité de l’eau (300.000 FCFA/an).

9. Sanctions en cas d’absence de certificat de qualité de l’eau délivré par le laboratoire national (500.000 FCFA)

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la présente loi, les recettes budgétaires se répartissent comme suit (en millions de FCFA) :

Les recettes affectées aux différentes administrations et programmes, conformément au tableau des affectations figurant ci-après, pour le financement de certaines dépenses, sont les suivantes : (…)

Le plafond des dépenses publiques pour l’exercice 2023 s’élève à un billion deux cent trente-neuf mille, cent trente-cinq millions sept cent soixante-dix-sept mille six cent soixante-huit (1 239 135 777 668) FCFA, répartis comme suit :

Les dépenses courantes s’élèvent à 949 136 millions de FCFA.

Les investissements publics du budget général de l’État pour 2023 s’élèvent à 290.000 millions de FCFA. La plus grande partie des investissements (38,7 %) concerne ceux prévus pour le secteur productif, avec une dotation de 85 186 millions de FCFA.

Pour l’exercice 2023, les ressources et les emplois destinés à la réalisation de l’équilibre budgétaire s’élèvent à 1 734 535 777 668 FCFA et se composent comme suit : (…)

Premièrement. Le ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification est autorisé à procéder à l’émission de bons et d’obligations du Trésor, à condition que l’encours de ceux-ci au 31 décembre 2023 ne dépasse pas 600.000 millions de FCFA.

Deux. Cette limite prendra effet à la fin de l’exercice, mais pourra être dépassée au cours de celui-ci, et sera automatiquement révisée :

• a) en fonction des écarts entre les prévisions de recettes figurant dans la présente loi et leur évolution réelle ;
• b) en fonction de la variation nette des droits et obligations de l’État constatés et en attente d’encaissement ou de paiement.

Les révisions susmentionnées augmenteront ou réduiront le plafond indiqué au paragraphe précédent selon qu’elles entraîneront respectivement une augmentation ou une diminution des besoins de financement de l’État.

Pour l’exercice budgétaire 2023, le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale n’accordera aucune garantie à des tiers.

Les crédits alloués aux départements ministériels (sections 12 à 55) représentent 64 % du budget des dépenses de l’État, dont la répartition, par section administrative, est la suivante (en millions de FCFA) : (…)

Pour le financement des opérations courantes relevant des chapitres visés par la présente loi, sont notamment ouverts les crédits suivants au titre des subventions et transferts courants : (…)

Le ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification, sur demande des pouvoirs et organes constitutionnels et des autres départements ministériels, peut autoriser les transferts de crédits suivants :

• a. au sein de chaque service, les crédits figurant au chapitre II ;
• b. au sein d’un même poste budgétaire, entre les différents services d’un même ministère.

Premièrement. Les nominations et les contrats des fonctionnaires et agents publics financés par les crédits budgétaires sont accordés conformément aux dispositions de la loi sur la fonction publique et des autres lois en vigueur ; sur proposition des responsables des différents départements ministériels, avec l’avis favorable des ministères de la Fonction publique et de la Réforme administrative et des Finances, de l’Économie et de la Planification, en fonction des postes budgétisés et des besoins réels de chaque service, en précisant le niveau et l’échelle, ainsi que les lignes budgétaires concernées et les dates d’entrée en vigueur financière.

Deux. Aux fins de l’application du paragraphe précédent, toute nomination ou tout contrat est soumis au respect des conditions d’admission et de sélection prévues aux articles 38, 40 et 71 de la loi sur les fonctionnaires de l’État, ainsi qu’aux ordonnances militaires en vigueur.

Les fonctionnaires nommés percevront des rémunérations au titre des éléments suivants :

A)

• 1) Indemnités globales
• 2) Salaires
• 3) Primes triennales
• 4) Primes de quatre ans
• 5) Compléments
• 6) Primes exceptionnelles

Sont exclus du point précédent les agents non soumis à la loi en vigueur sur les fonctionnaires de l’État.

B) Afin d’atteindre les objectifs de la politique sociale du gouvernement et de doter lesdits départements de ressources humaines qualifiées, un crédit de CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLIONS (5 264.000.000) FCFA, au titre de l’indemnité d’affectation, spécialement destinée à tous les fonctionnaires des ministères de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et des Sports ; de la Santé et de l’Action sociale ; ainsi qu’aux fonctionnaires du ministère de l’Aviation civile, affectés à Annobón, Mongomeyen et Corisco.

C) Dans le cadre des objectifs sociaux du gouvernement, un crédit de MIL TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLIONS (1 324.000.000) de FCFA est ouvert à l’article 34, au titre des primes de risque et de garde pour le personnel de santé sur l’ensemble du territoire national.

D) En ce qui concerne les retraités, les militaires à la retraite et les fonctionnaires décédés à la suite d’un accident et/ou dans l’exercice de leurs fonctions, ceux-ci percevront des pensions conformément aux dispositions du régime de sécurité sociale ; ces dépenses seront prises en charge par l’Institut de sécurité sociale (INSESO).

Le salaire mensuel calculé pour le personnel de l’administration générale de l’État correspondra au poste occupé et sera versé conformément à la classification établie par échelle et niveau de la fonction publique.

Le salaire personnel sera déterminé en ajoutant au salaire du poste les primes triennales, qui s’élèvent à 9 % du salaire du poste pour chaque période de trois ans de service actif. Le personnel sous-officier et les soldats auront droit à des primes quadriennales équivalentes à 12 % du salaire du poste pour chaque période de quatre ans de service actif.

Premièrement. Il est incompatible pour un même fonctionnaire de percevoir deux ou plusieurs rémunérations de même nature et au titre du même concept, correspondant à différents postes à temps plein au sein d’une même journée de travail ; sauf dans les cas particuliers dûment justifiés et autorisés par le Président de la République ou, par délégation, par le Premier ministre du gouvernement, conformément aux dispositions de la loi sur les fonctionnaires civils de l’État.

Deux. L’octroi d’une nomination par le Président de la République ou, le cas échéant et par délégation, par le Premier ministre du gouvernement, en vue d’occuper un poste incompatible au sens du paragraphe précédent, implique l’autorisation susmentionnée ; son acceptation par le fonctionnaire entraîne la renonciation à la moitié de la rémunération qui lui revient au titre du poste supplémentaire.

Si le fonctionnaire cumule deux fonctions ou plus, il ne pourra percevoir que 28 % de la rémunération qui lui revient au titre des fonctions supplémentaires qu’il occupe, à l’exception des secteurs de l’éducation et de la santé.

Les frais liés aux missions à l’étranger seront pris en charge sur autorisation du président de la République ou, par délégation, du Premier ministre, après avis favorable du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification, selon des critères d’opportunité et dans la limite des disponibilités budgétaires allouées à chaque ministère ou organe constitutionnel.

Ces dépenses seront prises en charge selon les barèmes suivants au titre des indemnités journalières :

1. Titulaires des pouvoirs et organes constitutionnels :

• Président du Sénat ;
• Président de la Chambre des députés ;
• Président de la Cour suprême de justice ;
• Président du Conseil de la République ;
• Président de la Cour constitutionnelle ;
• Président du Conseil national pour le développement économique et social ;
• Président de la Cour des comptes ;
• Le Médiateur.

500.000 FCFA par jour. Et droit à un billet en classe affaires.

2. Membres des organes constitutionnels.

Premier ministre : 500.000 FCFA par jour.

Vice-Premiers ministres et vice-présidents des organes constitutionnels : 480.000 FCFA par jour.

Ministre d’État, ministre, sénateur, membres et secrétaires du bureau des organes constitutionnels, porte-parole des groupes parlementaires, procureur général de la République, magistrat de la Cour suprême de justice, magistrat de la Cour constitutionnelle, magistrat de la Cour des comptes, procureur de la Cour suprême de justice, procureur de la Cour constitutionnelle et procureur de la Cour des comptes : 400.000 FCFA par jour.

Ministre délégué, député, vice-ministre et autres membres de l’équipe gouvernementale des organes constitutionnels : 350.000 FCFA par jour.

Secrétaire d’État, conseiller présidentiel, conseiller ministériel, chancelier des ordres nationaux et secrétaires généraux des organes constitutionnels : 300.000 FCFA par jour.

Avec droit à un billet en classe affaires.

3. Hauts fonctionnaires des organes constitutionnels

Secrétaire général de ministère, secrétaire général adjoint, jurisconsulte en chef : 270.000 FCFA par jour.

Directeur général, directeur général adjoint, président de la cour d’appel provinciale, gouverneur provincial, inspecteur général des services, contrôleur général des finances publiques, contrôleur du budget, avocat de l’État, délégué et inspecteur régional du ministère, secrétaire général de la Chambre des députés, secrétaire général de la présidence du gouvernement, greffier du parquet de la Cour constitutionnelle, greffier du Conseil supérieur du pouvoir t judiciaire, greffier du parquet général, greffier du parquet de la Cour suprême de justice, magistrat de la Cour d’appel et juge de première instance : 240.000 FCFA par jour.

Avec droit à un billet d’avion en classe économique.

4. Fonctionnaires des organes constitutionnels

Techniciens, conseillers de service, délégué du gouvernement, délégué adjoint du gouvernement, délégués provinciaux et de district des ministères, greffier de la cour d’appel, procureur de la cour d’appel, greffier du parquet de la cour d’appel, greffier du tribunal de première instance, greffiers techniques et membres du Conseil supérieur du pouvoir xml-ph-0000@deepl.internal : 187.000 FCFA par jour.

Ayant droit à un billet en classe économique.

Barème forfaitaire des frais de mission à l’étranger (…)

Contrôleur général des finances publiques, avocat de l’État, délégué et inspecteur régional, secrétaire général du Parlement,

techniques, conseillers de service, délégué du gouvernement, délégué adjoint du gouvernement, délégués provinciaux et de district de classe

Les frais de mission à l’intérieur du pays seront engagés sur autorisation du Président de la République ou, par délégation, du Premier ministre, après avis favorable du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification, selon des critères d’opportunité et dans la limite des disponibilités budgétaires allouées à chaque département ou organe constitutionnel. Ces frais seront pris en charge selon les barèmes suivants :

1. Titulaires des pouvoirs et organes constitutionnels :

• Président du Sénat ;
• Président de la Chambre des députés ;
• Président de la Cour suprême de justice ;
• Président du Conseil de la République ;
• Président de la Cour constitutionnelle ;
• Président du Conseil national pour le développement économique et social ;
• Président de la Cour des comptes ;
• Le Médiateur.

Leurs rémunérations seront versées conformément aux prévisions prévues dans leurs crédits respectifs.

2. Membres des organes constitutionnels.

• Premier ministre : 80.000 FCFA par jour.
• Vice-Premiers ministres et vice-présidents des organes constitutionnels : 75.000 FCFA par jour.
• Ministre d’État, ministre, sénateur, membres et secrétaires du bureau des organes constitutionnels, porte-parole des groupes parlementaires, procureur général de la République, magistrat de la Cour suprême de justice, magistrat de la Cour constitutionnelle, magistrat de la Cour des comptes, procureur de la Cour suprême de justice, procureur de la Cour constitutionnelle et procureur de la Cour des comptes : 70.000 FCFA par jour.
• Ministre délégué, député, vice-ministre, secrétaire d’État, conseiller présidentiel, conseiller ministériel, secrétaires généraux des organes constitutionnels, chancelier des ordres nationaux : 65.000 FCFA par jour.

Avec droit à un billet d’avion en classe affaires.

3. Hauts fonctionnaires des organes constitutionnels

Secrétaire général de ministère, secrétaire général du Parlement, secrétaire général adjoint, jurisconsulte en chef, directeur général, directeur général adjoint, président de la cour d’appel de province, gouverneur de province, inspecteur général des services, contrôleur des budgets, avocat de l’État, délégué et inspecteur régional du ministère, chef de cabinet de la Chambre des députés, chef de cabinet de la présidence du gouvernement, greffier du parquet de la Cour constitutionnelle, greffier du Conseil supérieur de la magistrature, greffier du parquet général, greffier du parquet de la Cour suprême de justice, magistrat de la cour d’appel de province et juge de première instance : 55.000 FCFA par jour.

4. Fonctionnaires des organes constitutionnels

Techniciens, conseillers de service, délégué du gouvernement, délégué adjoint du gouvernement, délégué provincial et de district du ministère, greffier de la cour d’appel, procureur de la cour d’appel, greffier du parquet de la cour d’appel, greffier du tribunal de première instance, greffiers techniques et membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : 45.000 FCFA par jour.

Avec droit à un billet d’avion en classe économique.

Barème forfaitaire des frais de mission dans le pays (…)

Première. Le gouvernement est habilité à édicter toutes les règles nécessaires à la meilleure application du présent texte de loi, ainsi qu’à l’amélioration de la gestion de l’administration fiscale, des entités autonomes, des entreprises publiques et des collectivités locales de l’État.

Deuxième. 1. Afin de respecter les objectifs de stabilité budgétaire et d’endettement, l’octroi de prêts et d’avances financés directement ou indirectement par le budget général de l’État sera soumis aux règles suivantes :

a. Sauf autorisation expresse du ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification, aucun prêt ni aucune avance ne pourra être accordé à un taux d’intérêt inférieur à celui de la dette émise par l’État sous forme de titres ayant une échéance similaire.

Cette règle ne s’applique pas aux cas suivants :

• Les avances accordées au personnel.
• Les prêts ou avances dont le taux d’intérêt est fixé par des dispositions législatives.

b. Les bénéficiaires des prêts ou avances doivent justifier qu’ils sont à jour dans le paiement de leurs obligations de remboursement de tout autre prêt ou avance accordé antérieurement à la charge du budget général de l’État. Il appartient au service gestionnaire de la dépense de vérifier le respect de ces conditions avant le paiement, en exigeant, lorsqu’il n’est pas possible d’en apporter la preuve par d’autres moyens, une déclaration écrite du bénéficiaire ou une attestation de l’organisme compétent s’il s’agit d’une administration publique.

2. Un arrêté du ministre des Finances, de l’Économie et de la Planification fixera les instructions nécessaires à l’application des dispositions de la présente disposition.

Troisième. 1. Les réductions ou augmentations budgétaires pouvant résulter d’une détérioration ou d’une amélioration de la situation économique nécessiteront l’autorisation des Bureaux de la Chambre des députés et du Sénat, après avis de leurs Conseils des porte-parole respectifs.

2. En cas de baisse supérieure à 20 % des prévisions du cours international du pétrole brut, le Président de la République pourra procéder, par décret, à des réductions des crédits budgétaires afin de garantir le financement du budget et d’atténuer les effets d’une détérioration des fondamentaux macroéconomiques du pays, conformément au tableau suivant et en fonction de la nature des dépenses, dans la limite du pourcentage d’ajustement :

Titre / Postes / Pourcentage d’ajustement

1 Charges financières liées à la dette : 0 %

2 Dépenses de personnel : 0 %

3 Biens et services courants

• Achats de biens et de services : 40 %
• Entretien et réparations : 20 à 40 %

4 Subventions et transferts

• Subventions aux entreprises publiques : 30 %
• Transferts aux centres de formation : 0 %
• Transferts aux établissements et programmes de santé : 0 %
• Transferts aux organismes administratifs autonomes et aux collectivités locales : 15 %
• Transferts aux organismes sociaux : 0 %
• Transferts aux partis politiques : 20 %
• Subventions diverses : 30 %

5 Dépenses d’investissement

• Administration publique : 15 %
• Secteur des infrastructures : 15 %
• Secteur productif : 10 %
• Secteur social : 0 %

La loi n° 3/2021 du 3 décembre relative au budget général de l’État pour l’exercice 2022, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi, sont abrogées.

La présente loi entrera en vigueur le premier janvier de l’année deux mille vingt-trois.