Loi n° 11/1992 du 1er septembre 1992 relative aux associations (Ley n° 11/1992 de fecha 1 de septiembre, ley general de asociaciones)

1) L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou leurs activités sans en tirer aucun profit lucratif.

2) La liberté d’association reconnue à l’alinéa k) de l’article 13 de la Loi fondamentale de la Guinée Équatoriale s’exerce conformément aux dispositions de la présente loi à des fins licites et déterminées.

3) On entend par « fins déterminées » le fait qu’il n’y ait aucun doute quant aux activités qu’une association se propose effectivement de mener, telles qu’elles ressortent de ses statuts et des clauses de son acte constitutif.

4) On entend par fins illicites celles qui sont contraires à la Loi fondamentale et aux autres lois, aux mœurs et à la morale publique, ainsi que toutes celles qui constituent un danger pour l’unité nationale, l’ordre et la concorde.

La liberté d’association est reconnue à toute personne physique ou morale sur le territoire national, sous réserve du respect des principes de la présente loi.

L’exercice du droit d’association à des fins licites et déterminées est limité par le respect des autres droits fondamentaux et libertés publiques prévus par la Constitution de la Guinée Équatoriale et par les autres lois de l’État.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi les entités régies par les dispositions relatives au contrat de société, telles que définies par les lois, constituées conformément au droit civil ou commercial, celles à caractère religieux et toutes autres associations régies par les lois ecclésiastiques.

1) La liberté d’association s’exerce juridiquement par le biais d’un acte attestant l’intention de plusieurs personnes physiques, jouissant de la capacité d’agir, qui conviennent volontairement de poursuivre un but déterminé et licite conformément à leurs statuts.

2) Outre les conditions licites qu’ils établissent, les statuts doivent régler les points suivants :

• a) Une dénomination qui ne peut être identique à celle d’autres associations déjà enregistrées, ni suffisamment similaire pour prêter à confusion.
• b) Les objectifs précis qu’elle se propose d’atteindre.
• c) Le siège social et, le cas échéant, les autres locaux de l’association.
• d) Le périmètre territorial d’action prévu pour l’activité.
• e) Les organes de direction et le mode d’administration.
• f) Procédure d’admission et de perte de la qualité de membre.
• g) Droits et devoirs des membres.
• h) Patrimoine de l’association.
• i) Causes de dissolution et sort réservé au patrimoine social en cas de dissolution.

1) Dans un délai de cinq jours à compter de la date du procès-verbal constitutif, les membres fondateurs doivent déposer auprès du gouvernement provincial de leur juridiction un exemplaire en trois exemplaires, signé par eux-mêmes, de ce procès-verbal accompagné des statuts.

2) Dans un délai de trente jours, le gouvernement provincial transmettra au ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, dûment accompagné des informations nécessaires, le dossier relatif à la qualification des objectifs de l’association. Après avoir pris connaissance des rapports qui, selon la nature de l’association, sont obligatoires dans chaque cas, il appartiendra au ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales de rendre lui-même ou de soumettre au Conseil des ministres la décision pertinente concernant la légalité et la détermination des objectifs de l’association et, le cas échéant, d’approuver également les statuts.

3) Pour que les associations régies par la présente loi acquièrent la personnalité juridique et la capacité d’agir, l’autorisation accordée et l’inscription décidée par le ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, ou par le Conseil des ministres le cas échéant, sont obligatoires.

4) En cas de refus d’autorisation prononcé par le ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, un recours peut être formé devant la Présidence du gouvernement, dont la décision mettra fin à la procédure administrative. Contre les décisions de refus du Conseil des ministres, seul un recours en supplication peut être formé.

1) Les associations vouées à des fins d’assistance, d’éducation, de culture, de sport ou à toute autre fin ayant pour objet de promouvoir le bien commun peuvent être reconnues d’« utilité publique ».

2) Les associations reconnues d’« utilité publique » auront le droit d’utiliser cette mention dans tous leurs documents et bénéficieront des dérogations, subventions et autres privilèges d’ordre économique, fiscal et administratif qui seront accordés au cas par cas par le gouvernement.

3) La déclaration d’« utilité publique » est prononcée par décision du Conseil des ministres, sur proposition du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, après avis du service ou de l’organisme concerné et dans le respect des conditions et procédures fixées par la réglementation.

4) En ce qui concerne les associations d’« utilité publique » poursuivant des objectifs sociaux analogues, le Conseil des ministres pourra décider, d’office ou à la demande d’une partie intéressée, de la constitution et des statuts de leurs fédérations. Le décret d’approbation précisera si le regroupement au sein de la fédération constituera une condition préalable à toute reconnaissance ultérieure d’associations d’« utilité publique » poursuivant ces mêmes objectifs.

1) Il existera, au sein des gouvernements provinciaux, un registre des associations, dans lequel seront inscrites, aux fins propres à chaque cas, toutes celles qui ont leur siège dans chaque province.

2) Il existera, au sein du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, un registre national des associations, dans lequel seront inscrites toutes les associations aux fins qui s’imposent dans chaque cas, quels que soient leur régime, leur champ d’action territorial ou leur patrimoine.

3) L’inscription aux registres national et provincial sera vérifiée, pour les associations relevant du champ d’application de la présente loi, d’office et dans un délai d’un mois, à compter de la date de l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6, et, dans le cas des associations exclues par notification de l’autorité compétente, dans le même délai ou à compter de la date à laquelle les associations seront valablement constituées.

4) Tant les registres provinciaux que le registre national des associations sont publics.

1) Le régime des associations régies par la présente loi est déterminé par leurs propres statuts et par les décisions valablement adoptées par leur assemblée générale et leurs organes dirigeants dans le cadre de leurs compétences respectives. Dans les cas non prévus par ceux-ci, il est fait référence aux dispositions de la présente loi et aux règlements adoptés pour son application.

2) L’organe suprême des associations est l’assemblée générale, composée des membres, qui adopte ses décisions à la majorité et qui doit être convoquée au moins une fois par an en session ordinaire, pour l’approbation des comptes et des budgets, et en session extraordinaire, lorsque les statuts le prévoient et selon les formalités qui y sont définies.

3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, les associations sont dirigées par un conseil d’administration, qui communiquera au ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, par l’intermédiaire du gouvernement provincial concerné, la composition de ses organes dirigeants dans un délai de cinq jours à compter de la date de leur élection totale ou partielle, ainsi que son patrimoine dans le même délai.

4) La modification des statuts doit être approuvée lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis suivre les procédures prévues aux articles 5, 6 et 8 de la présente loi.

5) Chaque association tiendra un fichier et un registre contenant les noms, prénoms, professions et adresses des membres. Les dispositions relatives au régime des autres registres, à la publication des imprimés et des circulaires et, de manière générale, à tout ce qui concerne l’organisation des associations soumises à la présente loi feront l’objet d’une réglementation.

6) Sans préjudice des dispositions de l’article 13, les décisions et actes des associations qui sont contraires aux statuts peuvent être suspendus ou annulés par l’autorité judiciaire, à la demande d’une partie intéressée ou du ministère public.

7) Les associations sont dissoutes par la volonté des membres, pour les motifs prévus à l’article 39 du Code civil et par une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives.

1) Une fois enregistrées, les associations peuvent utiliser les locaux qu’elles désignent comme siège social, sous réserve des lois et règlements. Elles ne peuvent pas utiliser de locaux appartenant à des tiers, sauf autorisation expresse de leurs propriétaires.

2) Les associations régies par la présente loi doivent communiquer au gouvernement provincial ou, le cas échéant, au délégué du gouvernement, soixante-douze heures à l’avance, la date et l’heure auxquelles se tiendront les réunions.

1) Sans préjudice des dispositions générales de la loi sur l’ordre public, l’autorité gouvernementale aura accès, par l’intermédiaire de représentants spécialement désignés, aux locaux où se tiennent les réunions.

2) De même, l’autorité gouvernementale aura accès aux registres et documents tenus par les associations régies par la présente loi, sur mandat judiciaire en cas d’indices d’infraction pénale.

Les ressources financières des associations régies par la présente loi proviennent des cotisations de leurs membres, des subventions versées par les organismes publics, des revenus de leur patrimoine, du produit de leurs activités, des dons, des legs et des crédits qu’elles contractent.

1) Sans préjudice des modifications statutaires qu’implique la modification de leur budget ou de leur patrimoine, les associations régies par la présente loi peuvent librement recevoir des dons à titre gratuit d’un montant n’excédant pas 50.000 FCFA par an ; pour les montants supérieurs à 50.000 FCFA, elles doivent obtenir l’autorisation expresse du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales.

2) Sont exemptées des formalités prévues au paragraphe précédent les subventions provenant du budget général de l’État et de ses organismes autonomes, des collectivités locales et, d’une manière générale, toutes les libéralités accordées en faveur des associations reconnues d’« utilité publique ».

3) L’autorité gouvernementale suspendra d’office ou à la demande d’une partie les activités des associations régies par la présente loi qui n’ont pas été constituées conformément à ses dispositions. Cette même autorité pourra décréter la suspension des associations relevant du champ d’application de la présente loi, pour une durée n’excédant pas trois mois, si celles-ci ne mettent pas leur fonctionnement en conformité avec les dispositions de ladite loi.

4) Peuvent également faire l’objet d’une suspension les actes ou accords de ces associations qui présentent les mêmes vices que ceux mentionnés au paragraphe précédent ou qui tombent sous le coup de l’illicéité visée à l’article 1, paragraphe 3, de la présente loi.

5) Sans préjudice des dispositions générales de la loi en vigueur sur l’ordre public, l’autorité compétente peut également suspendre les associations, quel que soit leur statut, à la suite d’actes illicites visés à l’article 1, paragraphe 4, de la présente loi.

6) Dans les cas visés aux alinéas précédents et sans préjudice des dispositions de l’article 16 de la loi susmentionnée sur l’ordre public, les gouverneurs provinciaux peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 150.000 FCFA et le ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, jusqu’à 500.000 FCFA.

7) De même, les juges et les tribunaux pourront infliger des sanctions ainsi qu’une peine d’un mois et un jour à six mois et une détention majorée à ceux qui auraient illégalement maintenu ou reconstitué une association après sa dissolution ; ces peines sont également applicables à toute personne ayant favorisé la réunion des membres d’une association dissoute, notamment en mettant à disposition un local dont elle dispose.

1) Pour toutes les questions soulevées par voie administrative concernant le régime des associations, la loi sur la procédure administrative et, le cas échéant, celle sur le contentieux administratif s’appliquent.

2) Pour toutes les autres questions dans lesquelles l’administration n’est pas partie, la juridiction ordinaire est compétente.

Première. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent ni aux organisations syndicales, ni aux entités et groupements qui en relèvent, lesquels feront l’objet d’une loi spéciale.

Deuxième. Les associations ne peuvent faire partie de groupements ou d’entités à caractère international, ni adopter des dénominations y faisant allusion, sans l’autorisation expresse accordée par le Conseil des ministres.

Troisième. Les conditions, les procédures ainsi que le régime juridique et économique des activités donnant lieu à des associations de fait à caractère temporaire, telles que les collectes de fonds et les souscriptions publiques, seront fixés par voie réglementaire.

Première. Les associations actuellement reconnues devront se conformer aux dispositions de la présente loi qui leur sont applicables, en adaptant leurs statuts en conséquence et en sollicitant, le cas échéant, les éclaircissements nécessaires auprès de l’administration.

Deuxième. Si, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ces associations ne se sont pas conformées à ses dispositions, elles seront considérées comme dissoutes.

Première. Le gouvernement, sur proposition du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, arrêtera les dispositions réglementaires d’application de la présente loi.

Deuxième. La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État et dans la presse nationale.