Arrêté ministériel n° 2/2017 du 15 mai 2017 fixant les règles d’application du décret n° 7/2017 du 31 janvier 2017 et établissant le système de traitement des demandes d’autorisation de coupe de bois dans le pays (Orden Ministerial del Ministerio de Bosques y Medio Ambiente n° 2/2.017, de fecha 15 de Mayo, por la que se Dictan Normas para la correcta aplicación del Decreto n° 7/2017, de fecha 31 de Enero, por el que se Prohíbe la Tala de Árboles para Fines Comerciales por parte de los Operadores de Motosierras y algunas Empresas Forestales en todo el Ámbito Nacional, así como establecer de forma correcta y convincente el Sistema de Tramitación de Expedientes de Solicitudes de Autorización de Apeo de Maderas en el País)]

Afin de garantir une transparence adéquate, les demandes d’exploitation des ressources forestières seront en principe présentées, à la demande des intéressés, auprès de ce ministère et/ou de sa délégation régionale située dans la ville de Bata, en sollicitant la désignation de techniciens de la section de topographie et de cartographie afin de procéder à la délimitation officielle préalable du type de forêt que l’on souhaite exploiter ; étant entendu qu’il existe les types de forêts suivants : parcelles forestières, forêts communales et forêts nationales.

La délivrance des certificats de mesurage et des plans de situation correspondants par le délégué régional à Bata ne sera pas validée tant que les sentiers délimitant les forêts faisant l’objet de la demande n’auront pas été ouverts par la Section de la gestion forestière.

En vertu des articles 25 et 26 de la loi susmentionnée relative à l’utilisation et à la gestion des forêts en République de Guinée Équatoriale, il incombe à ce ministère, l’administration forestière, l’inspection et le contrôle des parcelles forestières, c’est-à-dire des forêts naturelles ou reboisées, situées à l’intérieur des limites des exploitations sylvicoles, agricoles ou rurales, d’une superficie maximale de 500 hectares ; tout cela avec la pleine conviction que les normes de gestion forestière durable sont respectées ; tandis que les produits forestiers issus de ces forêts sont la propriété exclusive de leurs titulaires ; ces personnes devant s’acquitter auprès du Trésor public des obligations prévues par la législation forestière en vigueur dans le pays ; à cette fin, le présent ministère habilite les délégués du gouvernement et les autorités des collectivités locales de second rang de la zone concernée à délivrer, uniquement au profit de l’intéressé, le rapport de témoignage et l’acte familial de désignation du représentant de la famille qui se chargera de la procédure et de la gestion de la parcelle forestière.

Au cours de la procédure de traitement du dossier de demande d’exploitation forestière pour les forêts communales, le présent ministère habilite les délégués du gouvernement et les autorités des collectivités locales de second rang de la zone concernée à délivrer, exclusivement au profit de l’intéressé, le rapport de témoignage et l’acte relatif aux travaux sociaux à mettre en œuvre au sein de leurs conseils de village respectifs, le cas échéant, en incluant dans ce décompte le recensement de la population âgée de plus de 18 ans dudit conseil de village.

Les forêts nationales sont des forêts libres appartenant à l’État qui ne relèvent ni des forêts communales ni des parcelles forestières ; l’État les cède à des personnes morales en vue de leur exploitation forestière, sous réserve du respect des obligations prévues par la loi en vigueur sur l’utilisation et la gestion forestières et par la loi sur les taxes fiscales de la République de Guinée Équatoriale.

L’autorisation officielle d’abattage dans les différentes forêts (parcelles forestières, forêts communales et forêts nationales) sera délivrée par la présidence du gouvernement, et le traitement des dossiers de cette nature sera assuré au sein de ce département ministériel.

Les entreprises forestières qui opèrent légalement dans la région continentale du pays et disposent d’industries de transformation du bois doivent acheminer du bois scié vers la région insulaire en vue de sa commercialisation ; le prix de vente de ce bois sera dûment convenu avec ce ministère, afin de satisfaire tant les vendeurs que les acheteurs de ces ressources forestières dans la partie insulaire du pays.

Le dossier de demande de contrat de location pour l’exploitation forestière d’une forêt nationale comprendra les documents suivants :

• 1° une demande adressée au ministre des Forêts et de l’Environnement ;
• 2° attestation de solvabilité financière ;
• 3° attestation de solvabilité fiscale ;
• 4° caution versée au Trésor public ;
• 5° les règles de gestion forestière ;
• 6° étude de faisabilité de l’entreprise ;
• 7° certificat de délimitation ;
• 8° plan de situation ;
• 9° engagement de transformation industrielle du bois ;
• 10° engagement de mise en œuvre de travaux d’intérêt général.

Toute exploitation forestière par des opérateurs de tronçonneuses sur l’ensemble du territoire national sera effectuée exclusivement par des personnes de nationalité équato-guinéenne, qui doivent constituer des micro-entreprises dûment légalisées.

Pour enregistrer ces micro-entreprises auprès de ce ministère, les intéressés devront remplir les conditions suivantes :

• 1° une demande adressée au ministre des Forêts et de l’Environnement ;
• 2° les statuts constitutifs ;
• 3° l’enregistrement au registre du commerce dudit statut ;
• 4° le NIF (numéro d’identification fiscale) ;
• 5° une étude de faisabilité opérationnelle ;
• 6° les règles de gestion forestière ;
• 7° versement au Trésor public des taxes correspondantes.

Pour obtenir l’autorisation d’achat et de vente, la micro-entreprise doit fournir les documents suivants :

• 1° une demande adressée au ministre des Forêts et de l’Environnement ;
• 2° inscription auprès du ministère des Forêts et de l’Environnement ;
• 3° registre des tronçonneuses ;
• 4° l’autorisation d’abattage ;
• 5° un contrat d’achat-vente conclu avec le conseil de village concernant les forêts communales ou les parcelles forestières, avec l’avis favorable du délégué régional aux Forêts et à l’Environnement dans la région continentale ou du directeur général des Forêts et du Reboisement dans la région insulaire.

Le ministère des Forêts et de l’Environnement mettra en place un espace de vente de ces produits transformés dans tous les districts et toutes les communes, la vente hors site étant totalement interdite.

Pour la construction d’une maison d’habitation et d’autres activités domestiques nécessitant l’abattage d’arbres, une autorisation spéciale d’abattage de 1 à 3 arbres sera délivrée par le délégué régional aux forêts et à l’environnement pour la région continentale, et par le directeur général des Forêts et du Reboisement, pour la région insulaire, sur présentation d’un avis favorable du président du conseil ou de la communauté de voisins, comportant les signatures de tous ses membres et visé par le délégué du gouvernement du district ou de la commune.

En vertu des dispositions de la première disposition additionnelle du décret de la présidence de la République mentionné aux points précédents, qui habilite le ministère des Forêts et de l’Environnement à mener à bien les démarches nécessaires à l’obtention des décisions correspondantes relatives aux concessions forestières de la part de la présidence du gouvernement ; ce ministère a jugé indispensable qu’à compter du 15 mai de l’année en cours, il soit possible, au sein de ses services ministériels et de sa délégation régionale, d’entamer la procédure de traitement des dossiers de demande d’exploitation des ressources forestières.

Toute personne physique ou morale titulaire d’une autorisation d’abattage dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de son renouvellement auprès de la Présidence de l’ u gouvernement ; à l’issue de ces quatre mois, toutes les autorisations actuellement en vigueur seront nules.

Toute personne physique ou morale qui enfreindrait les présentes dispositions légales sera sanctionnée conformément à la loi forestière en vigueur.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté ministériel entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État.