Convention entre l’Espagne et la Guinée équatoriale du 24 juillet 1971 relative au transport aérien (Convenio entre España y la República de Guinea Ecuatorial sobre Transporte Aéreo de 24 de Julio de 1971)

Les deux Parties contractantes conviennent de la création d’une compagnie aérienne équato-guinéenne avec la participation d’une entreprise espagnole du secteur. La participation de l’entreprise espagnole et du gouvernement de la République de Guinée Équatoriale dans ladite compagnie sera à parts égales.

En ce qui concerne les services complémentaires, les deux Parties conviennent de ce qui suit :

• 1° les services d’assistance au sol dans les aéroports de Guinée Équatoriale seront assurés par une entreprise espagnole ;
• 2° le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale étudiera une réduction ou, le cas échéant, une exonération des redevances d’atterrissage et d’aide à la navigation dans lesdits aéroports, à titre de compensation pour les services mentionnés au paragraphe précédent.

En ce qui concerne la création de la compagnie aérienne, le gouvernement espagnol :

• 1° se chargera d’obtenir un crédit à des conditions favorables pour l’acquisition des moyens nécessaires et la mise en service de ladite compagnie ;
• 2° enverra les techniciens nécessaires à l’organisation, à la maintenance et au bon fonctionnement de la compagnie aérienne.

Le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale :

• 1° prendra toutes les mesures monétaires nécessaires pour faire face aux paiements internationaux, ainsi qu’au rapatriement de la part correspondante et légalement prévue des bénéfices éventuels générés par l’activité de la Société ;
• 2° étudiera la réduction ou l’exonération, le cas échéant, des taxes et impôts sur les entreprises ou les importations afin d’améliorer la rentabilité de la nouvelle Société.

Les deux parties habilitent le conseil d’administration de la nouvelle société à mettre en place un système automatique permettant d’ajuster les tarifs aériens en fonction de la réalité et des besoins du marché, ainsi que de l’équilibre économique de la société.

L’assistance technique faisant l’objet du présent protocole s’articulera comme suit :

• 1° le gouvernement espagnol mettra en œuvre de toute urgence un plan portant sur les besoins en infrastructures, en systèmes de communication, en radiobalises, en sécurité et en opérationnalité des aéro t des aéroports de Malabo et de Bata, ainsi que sur le contrôle du trafic aérien, conformément aux avis émis par la commission technique conjointe des deux pays ;
• 2° pour la réalisation des travaux et l’acquisition du matériel visés au paragraphe précédent, il mettra en place un crédit spécial à des conditions favorables pour le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale ;
• 3° elle fournira gratuitement les projets de rénovation visés au paragraphe 1°, ainsi qu’une contribution à fonds perdu dans certains cas particuliers ;
• 4° mettra en œuvre un plan d’assistance technique pour l’installation, la maintenance et l’exploitation des systèmes aéroportuaires de navigation et de contrôle du trafic aérien ;
• 5° mettra en place un plan de formation du personnel guinéen à tous les niveaux afin de répondre aux besoins de ce secteur. Cette formation sera dispensée sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale et, dans certains cas, sur le territoire espagnol, sous forme de bourses ou d’aides à la formation professionnelle ;
• 6° mettra à disposition des conseillers techniques pour soutenir les activités du ministère des Travaux publics, du Logement, de l’Urbanisme et des Transports en matière d’aviation civile, ainsi que du personnel de conseil pour l’entretien et l’exploitation aéroportuaires ou tout autre personnel nécessaire au développement du transport aérien en République de Guinée Équatoriale.

Le financement de l’assistance technique, ainsi que les frais liés au personnel de conseil et à la formation professionnelle, seront pris en charge conjointement par les deux gouvernements selon les conditions qui seront fixées.

Toutes les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les deux gouvernements.

Les techniciens espagnols qui se rendront sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale seront soumis aux lois et aux décisions des autorités de ce pays, sauf en ce qui concerne leur situation professionnelle et personnelle, qui relèvera exclusivement du gouvernement espagnol.

Le présent protocole entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature, et sa durée de validité sera de trois ans, sauf accord exprès de prorogation, qui devra, le cas échéant, être conclu au moins six mois avant la date de son expiration.

Fait à Malabo, en deux exemplaires faisant également foi, en langue espagnole, le 5 décembre 1979.

Le présent protocole s’appliquera à titre provisoire à compter du jour de sa signature, c’est-à-dire le 5 décembre 1979, conformément aux dispositions de son article 8.

Tarifs de transport.

1) Les tarifs pratiqués par les compagnies de transport aérien de l’une des Parties contractantes pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l’autre Partie contractante seront fixés à des niveaux raisonnables, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, tels que le coût d’exploitation, le type d’appareil utilisé, les caractéristiques des différentes liaisons, un bénéfice raisonnable et les tarifs pratiqués par les autres compagnies de transport aérien.

2) Dans la mesure du possible, les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article seront fixés d’un commun accord avec les compagnies aériennes désignées par les deux Parties contractantes, en consultation avec les autres compagnies exploitant tout ou partie d’une liaison. Dans la mesure du possible, cet accord sera conclu selon la procédure de fixation des tarifs établie par l’Association internationale du transport aérien (IATA).

3) Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins 30 jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être raccourci, à condition que lesdites autorités en conviennent.

4) Si les transporteurs aériens désignés ne parviennent pas à s’entendre sur un tarif quelconque, ou si, pour quelque raison que ce soit, un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou si, au cours des 15 premiers jours du délai de 30 jours mentionné au paragraphe 3 du présent article, l’une des Parties contractantes notifie à l’autre Partie contractante son désaccord sur un tarif convenu, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s’efforceront de déterminer le tarif d’un commun accord.

5) Si les autorités aéronautiques ne parviennent pas à s’entendre sur l’approbation d’un tarif quelconque qui leur est soumis conformément au paragraphe 3 du présent article, ni sur la fixation d’un tarif quelconque conformément au paragraphe 4, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente Convention.

6) Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, aucun tarif n’entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l’une des Parties contractantes ne l’approuvent pas.

7) Les tarifs établis conformément aux dispositions de la présente Convention restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés, conformément aux dispositions du présent article.

Statistiques.

Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes doivent fournir aux autorités de l’autre Partie, sur demande, les rapports statistiques qui peuvent raisonnablement être jugés nécessaires pour réviser la capacité requise dans les services convenus par les compagnies aériennes désignées par l’autre Partie contractante. Ces rapports comprendront toutes les données nécessaires pour déterminer le volume de trafic transporté par lesdites compagnies aériennes dans le cadre des services convenus.

Consultations.

Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre, dans un esprit de collaboration étroite, afin d’assurer l’application satisfaisante des dispositions du présent accord et de son annexe.

Modification de l’accord.

1) Si l’une des Parties contractantes estime opportun de modifier l’une des dispositions du présent Accord, elle peut demander une consultation à l’autre Partie contractante. Cette consultation, qui peut avoir lieu entre les autorités aéronautiques oralement ou par correspondance, sera engagée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande. Toutes les modifications ainsi convenues entreront en vigueur dès qu’elles auront été confirmées par un échange de notes par voie diplomatique, après respect des exigences constitutionnelles des pays respectifs.

2) Les modifications de l’annexe au présent accord peuvent être apportées par accord direct entre les autorités aéronautiques compétentes des parties contractantes et confirmées par un échange de notes par voie diplomatique.

Modification par des traités multilatéraux.

Le présent accord et son annexe seront modifiés afin d’être mis en conformité avec tout accord multilatéral ayant force obligatoire pour les deux parties contractantes.

Règlement des différends.

1) En cas de différend entre les Parties contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, celles-ci s’efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes.

2) Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un accord par voie de négociations, le différend pourra être soumis, d’un commun accord, à la décision de toute personne ou de tout organisme ou, à la demande de l’une des Parties contractantes, à la décision d’un tribunal composé de trois arbitres, dont un désigné par chacune des Parties contractantes et un troisième désigné par les deux premiers. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes aura reçu, par la voie diplomatique, un préavis de l’autre Partie contractante demandant l’arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera nommé dans un délai de 60 jours. Si l’une des Parties contractantes ne désigne pas d’arbitre dans le délai fixé, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de nommer un ou plusieurs arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera ressortissant d’un État tiers et exercera les fonctions de président du tribunal arbitral. Si le président a la nationalité de l’une des parties contractantes ou est empêché pour d’autres motifs, son remplaçant procède aux nominations correspondantes.

3) Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision prise conformément au paragraphe 2 du présent article.

Dénonciation.

Chacune des Parties contractantes peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification est communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Si une telle notification est faite, l’accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l’autre partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d’un commun accord avant l’expiration de ce délai. Si la partie contractante n’accuse pas réception de ladite notification, celle-ci sera réputée reçue 14 jours après la réception de la notification par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Enregistrement.

Le présent accord et toute modification qui y serait apportée, ainsi que tout échange de notes conclu conformément aux dispositions de l’article 13, seront enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Dispositions finales.

Le présent accord entrera définitivement en vigueur à compter de la date à laquelle les deux parties contractantes se seront mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles de leurs pays respectifs, et à titre provisoire, à compter de la date de sa signature.

Fait en deux exemplaires à Santa Isabel de Fernando Poo, le 24 juillet 1971.

Tableau des liaisons.

A) Liaisons guinéennes.

• 1) Points en Guinée Équatoriale - points intermédiaires - Las Palmas.
• 2) Points en Guinée Équatoriale - points intermédiaires - Madrid.

B) Liaisons espagnoles.

• 1) Points en Espagne - points intermédiaires en Afrique - Santa Isabel et/ou Bata - points situés plus loin en Afrique.

C) Tout point figurant dans le tableau des liaisons pourra, à la discrétion des compagnies désignées, ne pas être desservi, en tout ou en partie, par leurs services.

1) Les compagnies désignées par les parties contractantes doivent bénéficier d’une opportunité juste et égale d’assurer les services convenus sur les liaisons spécifiées entre leurs territoires respectifs.

2) Chaque Partie contractante tiendra compte, sur les liaisons communes, des intérêts de l’autre Partie, afin de ne pas porter indûment atteinte à leurs services respectifs.

3) Les services convenus assurés par les compagnies désignées par les Parties contractantes doivent être en lien direct avec les besoins de transport sur les liaisons spécifiées et auront pour objectif principal d’offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins actuels ou raisonnablement prévisibles en matière de transport de passagers, de fret et de courrier entre le territoire de la Partie contractante qui désigne la compagnie aérienne et le pays de destination finale du trafic.

4) Pour le transport de passagers, de fret et de courrier effectué sur des points d’une liaison spécifiée situés sur le territoire d’États autres que celui qui désigne la compagnie aérienne, il sera tenu compte du principe général selon lequel la capacité offerte doit être en rapport avec :

• a) la demande de trafic entre le pays d’origine et les pays de destination ;
• b) des exigences d’une exploitation rentable des lignes en question ;
• c) de la demande de trafic existant dans les régions traversées, en tenant compte des liaisons locales et régionales.

5) L’application de la présente Convention se limite en principe à l’exercice des droits de trafic entre les territoires des deux Parties. Les éventuels droits de trafic lors d’escales dans des pays tiers d , dits « de cinquième liberté », feront dans chaque cas l’objet d’un accord entre les autorités aéronautiques respectives.

Le présent accord est entré définitivement en vigueur le 23 septembre 1971, conformément aux dispositions de son article 7.

Animés par le désir commun de préserver, de renforcer et de développer la confiance entre leurs peuples et en application de la Convention de base relative au transport aérien du 24 juillet 1971 (R. 2305 et N. Dicc. 15231), ils ont décidé de conclure le présent Protocole d’assistance technique en matière aérienne.

La nouvelle situation de la République de Guinée Équatoriale et la nécessité de lancer les activités et le développement ultérieur du transport aérien de la manière la plus appropriée, dans le respect des dispositions de l’Organisation de l’aviation civile internationale, sur la base de la Convention relative au transport aérien du 24 juillet 1971, et compte tenu du fait que l’accord d’assistance technique en matière aérienne, également daté du 24 juillet 1971 (R. 2312 et N. Dicc. 15232), avait une durée de validité de trois ans, le présent protocole d’assistance technique est conclu.

Les deux Parties contractantes conviennent de la création d’une compagnie aérienne équato-guinéenne avec la participation d’une entreprise espagnole du secteur. La participation de l’entreprise espagnole et du gouvernement de la République de Guinée Équatoriale dans ladite compagnie sera à parts égales.

En ce qui concerne les services complémentaires, les deux Parties conviennent de ce qui suit :

• 1° les services d’assistance au sol dans les aéroports de Guinée Équatoriale seront assurés par une entreprise espagnole ;
• 2° le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale étudiera une réduction ou, le cas échéant, une exonération des redevances d’atterrissage et d’aide à la navigation dans lesdits aéroports, à titre de compensation pour les services mentionnés au paragraphe précédent.

En ce qui concerne la création de la compagnie aérienne, le gouvernement espagnol :

• 1° se chargera d’obtenir un crédit à des conditions favorables pour l’acquisition des moyens nécessaires et la mise en service de ladite compagnie ;
• 2° enverra les techniciens nécessaires à l’organisation, à la maintenance et au bon fonctionnement de la compagnie aérienne.

Le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale :

• 1° prendra toutes les mesures monétaires nécessaires pour faire face aux paiements internationaux, ainsi qu’au rapatriement de la part correspondante et légalement prévue des bénéfices éventuels générés par l’activité de la Société ;
• 2° étudiera la réduction ou l’exonération, le cas échéant, des taxes et impôts sur les entreprises ou les importations afin d’améliorer la rentabilité de la nouvelle Société.

Les deux parties habilitent le conseil d’administration de la nouvelle société à mettre en place un système automatique permettant d’ajuster les tarifs aériens en fonction de la réalité et des besoins du marché, ainsi que de l’équilibre économique de la société.

L’assistance technique faisant l’objet du présent protocole s’articulera comme suit :

• 1° le gouvernement espagnol mettra en œuvre de toute urgence un plan portant sur les besoins en infrastructures, en systèmes de communication, en radiobalises, en sécurité et en opérationnalité des aéro t des aéroports de Malabo et de Bata, ainsi que sur le contrôle du trafic aérien, conformément aux avis émis par la commission technique conjointe des deux pays ;
• 2° pour la réalisation des travaux et l’acquisition du matériel visés au paragraphe précédent, il mettra en place un crédit spécial à des conditions favorables pour le gouvernement de la République de Guinée Équatoriale ;
• 3° elle fournira gratuitement les projets de rénovation visés au paragraphe 1°, ainsi qu’une contribution à fonds perdu dans certains cas particuliers ;
• 4° mettra en œuvre un plan d’assistance technique pour l’installation, la maintenance et l’exploitation des systèmes aéroportuaires de navigation et de contrôle du trafic aérien ;
• 5° mettra en place un plan de formation du personnel guinéen à tous les niveaux afin de répondre aux besoins de ce secteur. Cette formation sera dispensée sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale et, dans certains cas, sur le territoire espagnol, sous forme de bourses ou d’aides à la formation professionnelle ;
• 6° mettra à disposition des conseillers techniques pour soutenir les activités du ministère des Travaux publics, du Logement, de l’Urbanisme et des Transports en matière d’aviation civile, ainsi que du personnel de conseil pour l’entretien et l’exploitation aéroportuaires ou tout autre personnel nécessaire au développement du transport aérien en République de Guinée Équatoriale.

Le financement de l’assistance technique, ainsi que les frais liés au personnel de conseil et à la formation professionnelle, seront pris en charge conjointement par les deux gouvernements selon les conditions qui seront fixées.

Toutes les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues dans l’accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les deux gouvernements.

Les techniciens espagnols qui se rendront sur le territoire de la République de Guinée Équatoriale seront soumis aux lois et aux décisions des autorités de ce pays, sauf en ce qui concerne leur situation professionnelle et personnelle, qui relèvera exclusivement du gouvernement espagnol.

Le présent protocole entrera en vigueur, à titre provisoire, à la date de sa signature, et sa durée de validité sera de trois ans, sauf accord exprès de prorogation, qui devra, le cas échéant, être conclu au moins six mois avant la date de son expiration.

Fait à Malabo, en deux exemplaires faisant également foi, en langue espagnole, le 5 décembre 1979.

Le présent protocole s’appliquera à titre provisoire à compter du jour de sa signature, c’est-à-dire le 5 décembre 1979, conformément aux dispositions de son article 8.