Arrêté ministériel n° 2/2018 du 5 septembre 2018 portant réglementation de la procédure d’inspection du travail (Orden Ministerial n° 2/2.018, de fecha 5 de septiembre, Reguladora del procedimiento para las inspecciones de trabajo)

Les inspections du travail seront menées conformément à la procédure établie dans le présent arrêté ministériel et comprendront :

• 1° des inspections planifiées ;
• 2° des inspections non planifiées.

La procédure définie dans le présent arrêté ministériel constitue l’ensemble des actes administratifs successifs établis pour la vérification, la validation et la recoupement des informations fournies par les entreprises ou détectées par l’administration du travail elle-même. La procédure d’inspection a pour fonction de corriger, de conseiller et de sanctionner le comportement des entreprises en fonction des faits dûment vérifiés.

Les inspections du travail seront menées périodiquement dans tous les secteurs de l’économie nationale, conformément à la planification et à la programmation internes autorisées par le ministre sur proposition de l’inspecteur central du travail.

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, la fréquence et, le cas échéant, l’urgence nécessaire des visites d’inspection seront déterminées en fonction des critères et des circonstances prévus à l’article 9 de la loi n° 14/1984, du 12 novembre, régissant l’inspection du travail.

La procédure d’inspection du travail comporte les phases suivantes :

• a) Phase initiale ou préparatoire.
• b) Phase de déroulement.
• c) Phase finale.

L’inspection du travail sera engagée :

• a) D’office, à la suite d’une constatation de l’Inspection du travail.
• b) Sur ordre d’une autorité supérieure.
• c) À la suite d’une plainte déposée par une partie intéressée auprès de l’Inspection du travail.
• d) Sur ordonnance judiciaire.
• e) À la demande ou sur requête des organismes de sécurité sociale.
• f) À la demande des entreprises ou de leurs organisations.
• g) À la demande des travailleurs ou de leurs organisations.

Tous les actes préparatoires à l’inspection du travail mentionnés à l’article précédent doivent être accompagnés d’un mandat dûment autorisé par le ministre du Travail.

1) Les inspections se dérouleront selon les méthodes suivantes :

• a) Visites sur les lieux de travail.
• b) Vérification des dossiers administratifs.

2) Dans le cadre des visites sur les lieux de travail, l’inspecteur du travail exercera les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 10 et suivants de la loi régissant l’inspection du travail.

Dans le cadre des inspections par vérification des dossiers administratifs, les autorités du travail respecteront toutes les étapes de la procédure établie dans le présent arrêté ministériel, à l’exception de la présentation des titres d’habilitation, qui ne seront requis que pour les visites sur les lieux et dans les établissements de travail.

Pour les inspections sur les lieux et dans les établissements de travail, l’inspecteur dûment habilité se présentera dans l’entreprise faisant l’objet de l’inspection et en informera le représentant de celle-ci, qui devra consigner par sa signature ses coordonnées d’identification, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la notification, sur laquelle figurera la date de l’inspection.

Pendant le déroulement de la mission d’inspection, l’employeur ou son représentant doit assister l’inspecteur en lui fournissant toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Si l’employeur, ses représentants, les salariés ou les organisations syndicales et leurs représentants refusent de coopérer à la réalisation de la mission d’inspection, cela constituera un acte d’entrave. Dans ce cas, une procédure de sanction sera engagée auprès de la Direction générale du travail, et les mesures nécessaires seront prises, en tout état de cause, pour poursuivre le processus d’inspection, sans préjudice de la communication au Parquet de la République si des indices d’infraction pénale sont constatés dans le comportement de l’employeur ou de son représentant au cours de l’inspection.

Les activités à mener par l’inspecteur du travail au cours de l’inspection auront une durée maximale de 72 heures, délai qui pourra être prolongé jusqu’à cinq jours s’il s’agit d’une entreprise comptant plus de 100 salariés.

Une fois les activités d’inspection terminées, les données relatives à l’inspection seront consignées en remplissant le formulaire délivré par l’Inspection centrale du travail, lequel sera signé par l’inspecteur en charge de l’inspection et par l’employeur ou son représentant, qui aura accompagné l’inspecteur tout au long de l’inspection.

L’inspecteur chargé de l’inspection rédigera un rapport sur l’activité d’inspection qui lui a été confiée dans les 48 heures suivant la fin de l’inspection. Le rapport visé au présent article sera transmis à l’inspecteur central afin qu’il le transmette à la Direction générale du travail.

Le délai prévu à l’article précédent peut être prolongé jusqu’à 72 heures dans le cas des inspections provinciales périphériques.

Lors de la transmission du rapport d’inspection au directeur général du travail, accompagné des pièces justificatives qui y sont jointes, l’inspecteur central rendra un avis sur les propositions et l’activité d’inspection menée par l’inspecteur chargé de l’affaire, en en informant le ministre et le secrétariat général, ce qui mettra fin à la mission d’inspection.

La Direction générale du travail, après avoir pris connaissance de l’avis de l’inspecteur central, prendra, par une décision motivée, les décisions suivantes :

• a) Engager une procédure de sanction à l’encontre de l’entreprise.
• b) Valider l’avertissement à l’encontre de l’entreprise.
• c) Valider la constatation d’entrave à l’encontre de l’entreprise.
• d) Rejeter, le cas échéant, les propositions non fondées.

Pour prendre l’une des décisions énumérées à l’article précédent, la Direction générale du travail émettra un acte d’ouverture de la phase d’audition à l’intention de l’entreprise concernée, en lui accordant le délai légalement prévu pour les auditions afin qu’elle puisse présenter ses observations en défense.

Toute décision ou mesure prise par la Direction générale du travail à la suite du dossier issu de l’inspection sera transmise au ministre, avec copie au Secrétariat général et à l’Inspection centrale du travail, aux fins de suivi, de surveillance et d’exécution de ce qui a été décidé dans le dossier d’inspection.

Les décisions rendues par le directeur général du travail à la suite du dossier d’inspection sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de la Promotion de l’emploi et de la Sécurité sociale, dont la décision mettra fin à la voie administrative.

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent arrêté ministériel, la procédure administrative générale s’applique.

L’Inspection centrale du travail et la Direction générale du travail sont habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires à la meilleure application et au strict respect du présent arrêté ministériel.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté ministériel entrera en vigueur à compter de la date de sa publication dans la presse nationale.