Loi n° 14/1984 du 12 novembre 1984 relative à l’inspection du travail (Ley n° 14/1984, de fecha 12 de Noviembre, Reguladora de la Inspección de Trabajo)

L’Inspection du travail est l’organe technique de l’administration publique chargé de veiller au respect de la législation relative au travail, à la sécurité sociale, à l’emploi, aux migrations et à la promotion sociale, sans préjudice des règles spécifiques attribuées par la législation en vigueur à d’autres organismes et institutions.

L’État, à qui incombe cette mission à caractère unitaire, exclusif et indélégable, l’exerce par l’intermédiaire de l’Inspection du travail, conformément aux dispositions de la présente loi.

Par ailleurs, il appartient à ladite Inspection de conseiller les entreprises et les travailleurs sur les droits et obligations établis par l’ordre juridique dans les domaines dont elle assure la surveillance, ainsi que d’exercer, d’office ou à la demande d’une partie intéressée, des fonctions de médiation, de conciliation et d’arbitrage dans les conflits du travail à caractère individuel ou collectif ; enfin, se voir confier des fonctions de nature directive, exécutive, consultative et de rapport au sein de l’administration, à condition qu’elles soient compatibles avec son indépendance et l’accomplissement de sa mission spécifique.

1. Sont compris dans le champ d’application de la fonction d’inspection :

• 1° Les établissements et lieux de travail de toute nature, qu’ils emploient ou non des salariés, y compris ceux régis ou administrés par l’État ou d’autres entités ou collectivités à caractère territorial et institutionnel. Toutefois, sont exclus du champ d’application de l’inspection les lieux de travail exclus par la loi et ceux que le gouvernement, sur proposition des ministères concernés, désigne dans l’intérêt de la défense nationale ou à d’autres fins d’intérêt public qui le justifient, l’inspection étant alors assurée par les ministères concernés.
• 2° Les exploitations agricoles, sylvicoles et toutes leurs dépendances.
• 3° Les moyens de transport en général, y compris les navires de la marine marchande, de la flotte de pêche et les aéronefs, ainsi que leurs installations, exploitations, moyens auxiliaires et complémentaires.
• 4° En matière de migration intérieure et extérieure sur le territoire national, les ports, les aéroports, les véhicules et les points de départ et de destination en Guinée Équatoriale ; en ce qui concerne les migrations vers l’étranger, les moyens de transport utilisés pendant le voyage jusqu’au point de destination.
• 5° Les entités, institutions, organismes et services publics et privés qui participent ou collaborent à la Sécurité sociale.
• 6° Les coopératives.
• 7° Les organismes de prévoyance sociale, les économats, les fondations et les centres d’orientation et de formation professionnelle relevant du ministère du Travail ou agréés par celui-ci, ainsi que ceux relevant des entreprises dont relève l’Inspection du travail.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, sont exclus de ce champ d’application :

• 1° Les centres et établissements militaires.
• 2° Les industries liées à la défense nationale, expressément exclues par la loi.
• 3° Les locaux et installations des représentations diplomatiques bénéficiant du privilège d’extraterritorialité et ceux protégés par des conventions internationales, conformément à leurs propres clauses.

La fonction d’inspection s’étend aux personnes physiques et morales selon les modalités prévues par la présente loi et les textes connexes.

Les fonctions de l’Inspection du travail sont exercées par un corps technique national de l’administration de l’État, relevant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

L’Inspection du travail exercera les fonctions qui lui sont confiées, de sa propre initiative, ainsi que :

• a) Sur ordre de ses supérieurs ;
• b) sur la base d’une plainte ;
• c) sur décision d’une juridiction ;
• d) À la demande d’organismes ou d’institutions de la Sécurité sociale ;
• e) À la demande d’entreprises et de travailleurs.

L’Inspection du travail peut solliciter la collaboration :

• 1° Les services d’autres ministères, conformément à la réglementation en vigueur.
• 2° Les organismes, institutions, collectivités et services publics et privés qui participent ou collaborent à la Sécurité sociale.
• 3° Les autorités et les fonctionnaires publics qui lui accorderont la protection et l’assistance nécessaires dans chaque cas.
• 4° Les agents de la force publique, qui sont tenus d’apporter une aide immédiate aux inspecteurs lorsque ceux-ci en font la demande.
• 5° Les représentations diplomatiques et consulaires de la Guinée Équatoriale accréditées à l’étranger.
• 6° Les commandants, capitaines, médecins et aumôniers des navires affectés au contrôle de l’immigration.
• 7° Les entreprises et les travailleurs en général, qui fourniront les rapports et les documents nécessaires et opportuns.

Le signalement des infractions à la législation sociale est public et son exécution constitue un droit et un devoir.

L’action de l’Inspection s’exercera principalement par le biais de visites dans les centres et lieux de travail, ainsi que dans les organismes et institutions de la Sécurité sociale, effectuées à la fréquence et, le cas échéant, avec l’urgence nécessaire, en fonction des circonstances suivantes :

• a) L’importance sur le plan professionnel ou social de la visite.
• b) L’importance, la nature et la situation de l’établissement ou des lieux de travail.
• c) L’effectif des entreprises ainsi que les catégories professionnelles et les postes de travail concernés.
• d) La nature des risques professionnels ainsi que la fréquence, la gravité ou l’importance des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
• e) L’étendue et la complexité des dispositions légales dont l’application doit être veillée.
• f) L’importance des organismes et des institutions.
• g) Les conditions dans lesquelles la visite doit être effectuée pour en garantir une efficacité maximale.
• h) Les particularités liées au respect de la législation applicable aux petites et moyennes entreprises.

Dans l’exercice de leurs fonctions et après s’être identifiés, le cas échéant, les inspecteurs du travail sont habilités à :

1° Pénétrer librement et sans préavis, à tout moment du jour ou de la nuit, que ce soit un jour ouvrable ou férié, dans tous les établissements ou lieux de travail soumis à inspection, en devant signaler leur présence à l’employeur ou à son représentant, à moins qu’ils ne jugent que cela puisse nuire à leur situation.

2° Se faire accompagner pendant la visite par un représentant de l’entreprise et par le ou les salariés désignés par l’inspecteur en charge de l’inspection, ensemble ou séparément.

3° Procéder à tout contrôle, enquête ou examen qu’il juge nécessaire pour s’assurer du respect de la législation en vigueur, et notamment :

a) Interroger, seul ou en présence de témoins, l’employeur et les salariés, sur le lieu de travail ou en dehors de celui-ci, sur toute question relevant de sa compétence.

b) Recueillir des informations auprès des représentants légaux des salariés sur les questions relevant de sa compétence et concernant l’entreprise, et pouvoir convoquer et assister aux réunions de ces derniers.

c) Effectuer des mesures et prélever des échantillons de substances et de matériaux utilisés ou manipulés sur le lieu de travail, ainsi que prendre des photographies et réaliser des croquis et des plans, après en avoir informé l’employeur ou son représentant.

Ces opérations peuvent être effectuées directement par l’inspecteur ou par la personne qu’il désigne, en sa présence.

d) Exiger la présentation des livres comptables, des registres et des justificatifs de cotisations à la Sécurité sociale ou de tout autre document qu’il juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions, y compris en obtenir des copies et des extraits.

4° Délivrer des procès-verbaux d’avertissement, d’infraction, d’entrave et de liquidation des créances de la Sécurité sociale.

5° Enjoindre à l’entreprise de procéder, dans un délai déterminé, aux modifications nécessaires dans les installations, afin de garantir le respect des dispositions légales relatives à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

6° Pour ordonner la suspension des travaux en raison de l’existence de dangers graves pour la vie ou la santé des travailleurs qui les effectuent.

7° S’adresser à l’autorité compétente afin qu’elle rende des ordonnances ou adopte des mesures d’application immédiate pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en cas de danger imminent.

8° Pour engager d’office des procédures contentieuses devant les juridictions compétentes lorsque la loi le prévoit, en comparaissant devant l’instance compétente afin de confirmer, de clarifier ou de compléter le document ayant donné lieu à la procédure ou tout élément s’y rapportant.

Pour l’exercice des fonctions susmentionnées, l’inspecteur du travail est muni d’un document officiel attestant de son identité auprès des autorités, organismes, entités, entreprises et travailleurs.

Si l’accès au site ou au lieu de travail lui est refusé, l’inspecteur formulera l’avertissement nécessaire indiquant qu’une telle attitude constitue une entrave passible de sanctions.

Si le refus persiste, il pourra solliciter auprès de l’autorité compétente ou de ses agents l’aide nécessaire à l’exercice normal de ses fonctions. Cette collaboration pourra également être sollicitée au préalable lorsque, sur la base d’indices rationnels, une obstruction est présumable. S’il s’agit de faits graves ou s’il ressort qu’une infraction ou un délit a été commis, et que, selon son appréciation, ces faits relèvent de la juridiction ordinaire, sans préjudice de la saisine de celle-ci le cas échéant, il en rendra compte à sa hiérarchie.

Sont considérés comme des entraves à l’activité d’inspection :

• a) Le refus d’accorder l’accès à l’inspecteur ou de lui permettre de rester sur le lieu de travail visité, même si celui-ci relève de l’autorité de l’employeur ou s’il s’agit d’un atelier familial.
• b) Empêcher l’entrée ou le séjour dans tout lieu où s’exercent certaines des fonctions dont la surveillance est confiée à l’inspecteur.
• c) D’opposer une résistance active ou passive à l’examen des registres et documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
• d) Dissimuler des informations et des antécédents concernant les accidents du travail et leurs circonstances, les prestations de la Sécurité sociale ou tout autre sujet relevant de sa compétence.
• e) Dissimuler des membres du personnel ou entraver leur déposition, en particulier lorsqu’il s’agit de représentants légaux des salariés.
• f) Présenter intentionnellement des plaintes ou des déclarations mensongères, et
• g) Tout acte susceptible de perturber, de retarder ou d’empêcher l’exercice de la mission d’inspection.

À l’issue de la visite du centre ou du lieu de travail, l’inspecteur rédige et signe un bref procès-verbal dans le registre des visites, qui doit obligatoirement être présent dans chaque centre de travail, qu’il emploie ou non des salariés ; ce registre est tenu par l’inspection compétente en raison du territoire concerné.

Indépendamment de l’exercice de sa fonction par le biais de visites, conformément aux dispositions des articles précédents, l’Inspection du travail peut également exercer sa fonction de contrôle sans qu’une visite soit nécessaire :

• a) En demandant aux entreprises et autres entités et organismes de fournir les informations nécessaires ;
• b) Sur la base d’une vérification ou d’un dossier administratif attestant l’existence des faits motivant son intervention, auquel cas il ne sera pas nécessaire d’apposer une mention dans le registre des visites.

1. Toutes les mesures prises par l’inspecteur du travail seront consignées dans le rapport qu’il remettra à son supérieur hiérarchique, dans lequel il consignera succinctement les mesures adoptées dans chaque affaire, en les expliquant en fonction des circonstances du cas et, en particulier, lorsqu’il aura exercé ses pouvoirs de sanction, il indiquera comment il a pris en compte la gravité et la portée sociale de l’infraction commise, le nombre de salariés concernés par celle-ci, l’importance économique de l’entreprise, la désobéissance ou l’indiscipline que suppose la récidive et toute autre circonstance qu’il convient de prendre en considération ; il peut proposer au ministère du Travail, pour décision, la fermeture totale ou définitive d’un établissement donné ou la destitution des chefs d’entreprise, gérants ou directeurs de celui-ci, lorsque la récidive en matière de respect des normes sociales ou l’entrave à l’action d’inspection le justifient.

2. La décision du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, prévue au présent article, est susceptible de recours hiérarchique devant le Conseil des ministres.

Les actes et les mentions consignés dans le registre des visites sont considérés comme des documents ayant valeur et force probante, sauf preuve contraire. La rédaction du procès-verbal n’est pas obligatoire au moment de la visite.

L’Inspection du travail est structurée en une Inspection centrale et des Inspections provinciales. L’Inspection centrale relève du Secrétariat général du ministère.

Il appartient au chef de l’Inspection centrale :

• a) d’établir les règles générales de conduite des inspecteurs, en donnant aux inspections départementales les ordres ou instructions précis, en contrôlant et en coordonnant leur action ;
• b) d’examiner les rapports et les comptes rendus des inspections provinciales et de porter à la connaissance du ministère du Travail les faits pertinents survenus au sein du service de l’inspection, ainsi que les expériences ou observations recueillies par le personnel d’inspection dans l’exercice de ses fonctions ;
• c) Assurer une coordination adéquate des activités d’inspection avec les différents organes du ministère.
• d) Intervenir de manière obligatoire dans les réclamations formulées auprès du ministère concernant l’action des inspecteurs du travail.
• e) Désigner les inspecteurs nécessaires pour des missions spéciales relevant de leur domaine de compétence, en intervenant sur tout ce qui concerne les effectifs, les nominations, les cessations de fonctions, les cumuls de fonctions, les concours de nomination, les classements hiérarchiques, les départs à la retraite, les congés de longue durée, les autorisations d’absence, les détachements et autres situations.
• f) Participer, au niveau international, aux questions liées à l’Inspection du travail, par l’intermédiaire du Département.
• g) Établir le résumé statistique général des activités de l’Inspection du travail et rédiger son rapport annuel.
• h) Organiser des formations initiales, continues et de spécialisation auxquelles doivent participer les inspecteurs du travail.
• i) Transmettre périodiquement aux inspections provinciales : la législation, la jurisprudence, les études et les publications liées à leur activité.
• j) Approuver les propositions d’itinéraires transmises par les chefs des inspections provinciales en vue de la réalisation de missions hors de leur lieu de résidence par les inspecteurs titulaires.
• k) Exercer toutes les autres fonctions qui lui sont attribuées par la législation en vigueur.

L’Inspection provinciale du travail agit au sein de la Délégation provinciale du travail avec une autonomie fonctionnelle, sous l’autorité d’un inspecteur en chef, par l’intermédiaire duquel sont exécutées les missions confiées par le délégué provincial du travail.

L’inspecteur en chef est nommé par la présidence sur proposition du ministère du Travail parmi les inspecteurs affectés dans chaque province ; il est le supérieur hiérarchique immédiat du délégué au travail, qu’il remplace en cas d’absence ou de vacance de poste.

Le chef de l’Inspection provinciale, outre les fonctions qu’il doit exercer en tant qu’inspecteur, aura les missions suivantes :

• a) Diriger et superviser l’action des inspecteurs, en prenant les mesures nécessaires à la répartition la plus adéquate du travail, tant pour les inspecteurs que pour le personnel auxiliaire placé sous leurs ordres, et en leur fournissant les moyens et la collaboration administrative nécessaires.
• b) Assister aux réunions des organismes provinciaux dont fait partie l’Inspection du travail.
• c) Tenir un registre dans lequel seront consignées, par ordre chronologique, les missions confiées à chaque inspecteur et tenir à jour le registre provincial des entreprises.
• d) Transmettre à l’Inspection centrale un rapport sur le respect de la législation sociale dans la province.
• e) Proposer au chef de l’Inspection centrale le nom de l’inspecteur qui devra le remplacer en cas d’absence.
• f) Transmettre au chef de l’Inspection centrale les résumés mensuels des missions effectuées par les inspecteurs et lui faire parvenir également les propositions d’itinéraires pour la réalisation de missions en dehors du lieu de résidence des inspecteurs, ainsi que les pièces justificatives correspondantes.
• g) Transmettre aux instances juridictionnelles les rapports qu’elles demandent à l’Inspection du travail, en engageant devant celles-ci, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure.
• h) Informer périodiquement le délégué provincial du travail du respect de la législation sociale dans la province, en lui transmettant le récapitulatif mensuel des missions effectuées.
• i) Transmettre à la délégation du travail les procès-verbaux d’infraction et de liquidation, ainsi que les autres propositions et rapports dont la décision et la prise en compte formelle relèvent de cet organisme.
• j) Organiser des réunions avec les inspecteurs en poste afin d’assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité de la mission confiée.
• k) Rédiger un rapport annuel sur l’activité de l’Inspection dans la province.

Les inspecteurs du travail constituent un corps technique au sein de l’administration civile de l’État, auquel on accède par concours ouvert.

Le personnel du Corps de l’Inspection du travail est composé de fonctionnaires assimilés à des techniciens intermédiaires, dont le statut juridique et les conditions de service leur garantissent la stabilité de l’emploi et les rendent indépendants des changements de gouvernement et de toute influence extérieure indue.

1. Les inspecteurs du travail ne peuvent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises implantées dans la province où ils exercent leurs fonctions, et sont tenus de ne pas divulguer, même après avoir quitté leurs fonctions, les secrets commerciaux ou de fabrication, ni les méthodes de production dont ils auraient pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2. Les inspecteurs du travail ont le statut d’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions propres, aux fins de la responsabilité qui incombe à quiconque porte atteinte à leur vie ou ternit leur prestige par des actes ou des propos, et ils jouissent d’une totale indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

3. Les inspecteurs du travail doivent considérer comme strictement confidentielle l’origine de toute plainte leur signalant un manquement ou une infraction aux dispositions légales et ne doivent pas révéler à l’employeur ou à son représentant que la visite d’inspection a été effectuée à la suite de ladite plainte.

Les fonctionnaires appartenant au Corps national des inspecteurs du travail, quelle que soit leur situation, sont soumis aux règles établies par la loi sur les fonctionnaires civils de l’État.

Première. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est habilité à édicter toutes les règles complémentaires nécessaires à la meilleure interprétation de la présente loi.

Deuxième. Les inspecteurs actuellement en activité sont automatiquement intégrés au Corps.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en particulier l’ordonnance de 1944, dans la mesure où elle régit la matière faisant l’objet de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur quinze jours après sa publication dans les médias nationaux et au Journal officiel de l’État.