Loi n° 2025-10 du 9 déc. 2025

Titre 1 - Dispositions générales et définitions

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Objet.

La présente loi a pour objet de réglementer le régime juridique des taxes, des prélèvements parafiscaux et des prix publics en République de Guinée équatoriale.

Art. 2

Délimitation du champ d’application de la loi.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux cotisations au système de sécurité sociale et aux cotisations de nature identique ; ni à la rémunération des activités exercées et des services fournis par les entités ou organismes publics agissant selon les règles du droit privé ; ni aux ressources de la Chambre de commerce.

Art. 3

Mesures budgétaires.

1) Les recettes provenant de la perception des taxes, des prélèvements parafiscaux et des redevances publiques régis par la présente loi et revenant à l’État et à ses organismes autonomes seront versées au Trésor public.

2) La perception, la conservation et le versement des droits revenant à d’autres entités sont régis par les règles qui leur sont applicables.

3) Le produit des recettes visées à l’article premier de la présente loi sera intégralement affecté au budget des recettes correspondant, sans qu’aucune déduction ni réduction ne puisse être effectuée, sauf en cas de remboursements pour trop-perçu ou de paiements indus conformes à la présente loi.

4) Le ministère chargé des Finances pourra proposer au gouvernement la mise en place de recettes de droit public régies par la présente loi, par les organes de l’administration de l’État, les organismes ou les entités qui ne les appliquent pas, ainsi que leur actualisation, le cas échéant.

Art. 4

Responsabilités.

Les autorités, les fonctionnaires, les agents ou les personnes assimilées qui, de manière volontaire et fautive, exigent indûment une redevance fiscale ou un prix public, ou le font pour un montant supérieur et/ou inférieur à celui fixé, commettent une faute très grave, sans préjudice des responsabilités d’autre nature pouvant découler de leur acte. Lorsqu’ils adoptent, de la même manière, des décisions ou accomplissent des actes qui enfreignent la présente loi et les autres dispositions réglementant cette matière, ils sont en outre tenus d’indemniser l’État pour les préjudices causés.

Chapitre 2 - Définitions

Art. 5

Définitions.

Aux fins de la présente loi, on entend par :

1) Taxes fiscales : les impôts dont le fait générateur consiste en l’utilisation du domaine public, la prestation d’un service ou l’exercice par l’administration d’une activité qui concerne, affecte ou profite de manière particulière au contribuable.

2) Prélèvement parafiscal : la recette publique obligatoire destinée à financer une entité ou un organisme public spécifique qui fournit des services d’intérêt général.

3) Tarifs publics : la contrepartie pécuniaire que l’État perçoit en contrepartie de la prestation d’un service sollicité volontairement par le contribuable, dans des conditions identiques à celles du secteur privé et dans le cadre du droit public. Sont considérées comme des tarifs publics les contreparties pécuniaires versées pour :

1° L’utilisation exclusive ou l’exploitation spéciale du domaine public.
2° La prestation de services et la livraison de biens accessoires à ceux-ci, effectuées par les services publics.
3° La prestation de services ou la réalisation d’activités effectuées en vertu du droit public lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie :
a) que les services ou les activités ne fassent pas l’objet d’une demande ou d’une réception obligatoire de la part des administrés ;
b) Que les services ou les activités soient susceptibles d’être fournis ou exercés par le secteur privé, soit parce qu’ils n’impliquent pas d’intervention dans les agissements des particuliers ni aucune autre manifestation d’autorité, soit parce qu’il ne s’agit pas de services pour lesquels une réserve en faveur du secteur public a été déclarée conformément à la réglementation. (renvoyer aux définitions).
4° Principe d’équivalence : lorsque les taxes visent à couvrir le coût du service ou de l’activité constituant leur fait générateur.
5° Autoliquidation : Procédure consistant, pour le contribuable, à payer une taxe en effectuant lui-même les calculs, en fournissant les informations requises et en versant le montant obtenu au Trésor public.
6° Accord : tout contrat ou convention, conclu entre l’administration fiscale et le contribuable ou entre des particuliers, ayant une incidence fiscale.
7° Autorité compétente : le ministre des Finances.
8° Contentieux fiscal : Recours formé par le contribuable pour contester une décision rendue par l’administration fiscale.
9° Contribuable : Toute personne physique ou morale, gestionnaire ou détenteur de biens d’autrui, concernée par le taux fixé par la présente loi, à qui la législation impose la charge fiscale découlant de la réalisation d’un fait imposable.
10° Montant de l’impôt : Résultat de l’application d’un taux d’imposition à l’assiette imposable en vue de la détermination de la dette fiscale.
11° Dette fiscale : l’obligation de paiement qui incombe à un contribuable et qui, à l’expiration du délai prévu, n’a pas été acquittée de manière volontaire. La dette fiscale se compose : du principal de la dette, des majorations, des pénalités et des intérêts de retard.
12° Remboursement des taxes et redevances publiques : le remboursement effectué par l’administration fiscale en faveur des contribuables, à la suite de la perception de sommes indûment perçues.
13° Exonération : Effet ou résultat consistant à exempter une personne de la charge fiscale prévue par la loi.
14° Fait imposable : Le fait de nature économique, juridique ou factuelle, défini par la présente loi, qui détermine la nature de chaque impôt et dont la réalisation donne naissance à l’obligation fiscale.
15° Notification : la communication administrative adressée par l’administration fiscale à une personne déterminée.
16° Contribuables : Les personnes physiques ou morales et autres entités auxquelles la législation impose le respect d’obligations fiscales.
17° Organisations et associations à but non lucratif : les organisations légalement constituées dont les activités sont exercées sans but lucratif.
18° Organe compétent : L’organe chargé de statuer sur les dossiers, conformément à la présente loi.
19° Personne : toute personne physique, entité, société de droit ou de fait, coopérative, association, filiale, établissement stable et toute autre entité ou groupement.
20° Territorialité : le territoire d’application de l’impôt conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi fondamentale et de la présente loi.
21° Taux d’imposition : Le pourcentage, à caractère proportionnel ou progressif, qui s’applique à l’assiette imposable pour obtenir le montant de l’impôt.

Titre 2 - Des taxes, des prélèvements parafiscaux et des prix publics

Chapitre 1 - Des taxes fiscales et des prélèvements parafiscaux

Art. 6

Sources normatives des taxes fiscales et des prélèvements parafiscaux.

Les taxes et les prélèvements parafiscaux sont régis :

a) par les traités ou conventions internationaux contenant des clauses en matière de taxes fiscales, ratifiés et publiés officiellement en Guinée équatoriale ;
b) par la présente loi, par la loi générale fiscale et par la loi de finances, sauf disposition contraire de celles-ci ;
c) par les textes réglementaires et les dispositions adoptées en application de ces lois.

Art. 7

Remboursement des taxes et des prélèvements parafiscaux.

Il sera procédé au remboursement des taxes et des prélèvements parafiscaux qui auraient été exigés, lorsque le fait générateur de l’impôt ne se réalise pas pour des causes non imputables au contribuable.

Art. 8

Rapport juridique fiscal entre les taxes et le fait générateur.

Des taxes fiscales peuvent être établies pour la prestation de services ou l’exercice d’activités relevant du droit public, consistant en :

a) Le traitement ou la délivrance de licences, de visas, d’immatriculations ou d’autorisations administratives.
b) La délivrance de certificats ou de documents à la demande d’une partie.
c) La légalisation et l’apposition d’un cachet sur les registres.
d) Des interventions techniques et spécialisées de surveillance, de direction, d’inspection, d’enquête, d’études, de rapports, de conseil, de vérification, de reconnaissance ou de prospection.
e) L’examen de projets, les vérifications accompagnées de déplacements, les essais ou les homologations.
f) Les évaluations et expertises.
g) Inscriptions et mentions dans les registres officiels et publics.
h) Services académiques et complémentaires.
i) Services portuaires et aéroportuaires.
j) Services sanitaires.
k) Activités ou services liés aux contrôles douaniers.
l) Services ou activités en général qui concernent, affectent ou profitent à des personnes déterminées ou qui ont été motivés par celles-ci, directement ou indirectement.

Art. 9

Champ d’application.

Les taxes et redevances parafiscales relatives aux services ou activités publics sont exigibles sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée équatoriale.

Art. 10

Échéance.

1) Les taxes sont dues en fonction de la nature de leur fait générateur :

a) Lorsque la prestation du service commence ou que l’activité est réalisée, sans préjudice de la possibilité d’exiger leur versement préalable.
b) Lors du dépôt de la demande donnant lieu à l’ouverture d’une procédure ou d’un dossier, qui ne sera pas traitée ou instruite tant que le paiement correspondant n’aura pas été effectué.

2) Lorsque les taxes sont dues périodiquement, une fois que l’avis d’imposition correspondant à l’inscription au registre, au cadastre ou au fichier concerné a été notifié, les avis d’imposition successifs peuvent être notifiés collectivement par voie de publication au « Journal officiel de l’État ».

Art. 11

Assujetti.

1) Sont assujettis aux taxes fiscales et aux prélèvements parafiscaux les personnes physiques ou morales qui sont personnellement concernées ou bénéficient, pour elles-mêmes ou pour leurs biens, des services ou activités publics constituant leur fait générateur de l’impôt.

2) Le cas échéant, sont considérées comme assujetties les successions inactives, les communautés de biens et autres entités qui, sans personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine distinct susceptible d’être imposé.

Art. 12

Responsables solidaires et subsidiaires.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente loi et de la loi générale fiscale en matière de responsabilité et de garanties relatives à la dette fiscale, les entités ou sociétés assurant les risques donnant lieu à des démarches ou à des services administratifs constituant le fait générateur d’une taxe fiscale sont solidairement responsables des taxes fiscales et des prélèvements parafiscaux.

2) En ce qui concerne les taxes et les prélèvements parafiscaux établis au titre de services ou d’activités bénéficiant aux usagers ou aux occupants de logements, d’entrepôts, de locaux ou, de manière générale, de biens immobiliers, les propriétaires de ces biens immobiliers sont responsables à titre subsidiaire.

Art. 13

Exonérations et abattements.

1) Principe général

Sont exonérés du paiement des taxes fiscales :

a) L’État, les organismes publics et les collectivités locales dans l’exercice de leurs fonctions publiques essentielles.
b) Les représentations diplomatiques et consulaires accréditées en Guinée équatoriale, dans les conditions prévues par la Convention de Vienne et les traités internationaux ratifiés par l’État.

2) Exonérations partielles et abattements sociaux

Afin de garantir l’accès universel aux services publics essentiels, des exonérations totales ou partielles sont prévues dans les cas suivants :

a) Les services de santé publique de base, tels que les soins médicaux primaires, la vaccination, la prévention sanitaire et la délivrance de certificats médicaux d’intérêt général.
b) Les services d’éducation publique, y compris la délivrance de certificats scolaires, de diplômes et de documents d’inscription dans les établissements publics.
c) Les documents d’état civil de base, tels que l’inscription à l’état civil, la délivrance de la carte d’identité nationale et d’autres actes d’état civil indispensables.
d) Les services de péage : les résidents et les fonctionnaires dont le lieu de travail et le domicile se trouvent à plus de 10 kilomètres d’un péage sont exemptés de ce péage sur présentation d’un justificatif délivré par la collectivité locale ou par le ministère ou le département concerné.

3) Détermination de la portée des exonérations

La portée et le pourcentage des exonérations ou des abattements seront déterminés par décret, sur rapport économique et social du ministère des Finances, de l’Économie et de la Planification, conformément aux principes de viabilité financière et d’équité fiscale.

4) Limitations et contrôle

Les exonérations ne peuvent s’appliquer ni aux services à caractère commercial ou lucratif, ni aux activités privées générant un bénéfice économique. Les ministères compétents doivent transmettre chaque année au ministère des Finances un rapport sur l’application de ces exonérations et leur impact budgétaire.

Art. 14

Éléments quantitatifs des redevances fiscales.

1) Le montant des redevances fiscales pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public est fixé en se référant à la valeur de marché correspondante ou à celle du bénéfice qui en découle.

2) D’une manière générale et conformément aux dispositions du paragraphe suivant, le montant des redevances perçues pour la prestation d’un service ou l’exercice d’une activité ne peut dépasser, dans son ensemble, le coût réel ou prévisible du service ou de l’activité en question ou, à défaut, la valeur de la prestation reçue.

3) Pour la détermination de ce montant, il sera tenu compte des coûts directs et indirects, y compris ceux de nature financière, de l’amortissement des immobilisations et, le cas échéant, des coûts nécessaires pour garantir le maintien et un développement raisonnable du service ou de l’activité dont la prestation ou la réalisation donne lieu à la redevance, et ce indépendamment du budget sur lequel ils sont imputés.

4) La redevance peut consister en un montant fixe fixé à cet effet, être déterminée en fonction d’un taux d’imposition applicable

à des éléments quantitatifs servant de base d’imposition, ou être fixée conjointement selon ces deux modalités.

Art. 15Liquidation et paiement des taxes et des prélèvements parafiscaux

1) Les dettes au titre des taxes fiscales peuvent être acquittées par :

a) d’un paiement en espèces ;
b) d’un virement bancaire sur le compte du Trésor public ; et
c) de toute autre forme prévue par la loi.

2) La dette fiscale est réputée acquittée en espèces ou par virement bancaire dès lors que le versement a été effectué sur le compte du Trésor public et qu’il a été confirmé.

3) Les dettes fiscales peuvent être éteintes, indépendamment des dispositions du point 1), par :

a) Compensation ;
b) une remise, une subrogation ou une novation, selon les modalités fixées par la réglementation.

4) Toute personne qui s’acquitte d’une dette fiscale a le droit de se voir remettre un justificatif du paiement effectué. Tout justificatif de paiement d’une dette fiscale doit indiquer :

a) le nom, les prénoms, la raison sociale ou la dénomination du contribuable ;
b) Le motif fiscal et la période à laquelle il se rapporte ;
c) le montant exprimé en chiffres et en lettres ;
d) la date du paiement ;
e) l’organisme qui le délivre.

5) Lorsque les justificatifs de paiement sont établis par des moyens mécaniques ou électroniques, les données mentionnées au point 3) peuvent être exprimées sous forme de codes ou d’abréviations permettant d’identifier de manière suffisante le contribuable et la dette acquittée à laquelle elles se rapportent.

Art. 16

Gestion des taxes et des prélèvements parafiscaux.

1) La gestion des taxes fiscales et des prélèvements parafiscaux relève de la compétence exclusive du ministère chargé des Finances, sous réserve des dispositions de la présente loi et des autres textes réglementaires y afférents.

2) En fonction de la nature et des caractéristiques de chaque redevance fiscale, la participation à la procédure de gestion fiscale d’autres départements ministériels, entités ou organismes autres que le ministère chargé des Finances peut être établie par voie réglementaire.

3) Tant que la taxe correspondante n’aura pas été acquittée, le contribuable bénéficiaire n’aura pas accès aux prestations constituant le fait imposable.

4) En raison de leur caractère social, les prestations relatives aux soins médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et chirurgicaux, dans les cas de gravité ou d’urgence, sont exclues des dispositions du paragraphe 3) ci-dessus.

5) Dans la gestion des taxes, les principes et procédures de la loi générale fiscale s’appliquent dans tous les cas, et en particulier les règles régissant les liquidations fiscales, le recouvrement, le contrôle fiscal et la révision des actes par voie administrative.

Chapitre 2 - Des prix publics

Art. 17

Montant du prix public.

1) Le montant des redevances publiques est fixé à un niveau couvrant au minimum les coûts économiques engendrés par la réalisation des activités ou la prestation des services, ou équivalant au bénéfice qui en découle. Le montant des redevances publiques pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public sera fixé en se référant à la valeur de marché correspondante ou à celle du bénéfice qui en découle. Dans le cas des autorisations et concessions minières et d’hydrocarbures, il sera tenu compte de la superficie faisant l’objet du droit.

2) Lorsque l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale entraîne une destruction ou une détérioration du domaine public, le bénéficiaire, sans préjudice du paiement de la redevance publique applicable, est tenu de rembourser le coût total des frais de reconstruction ou de réparation correspondants. Si les dommages sont irréparables, l’indemnisation consistera en une somme égale à la valeur des biens détruits ou au montant de la détérioration des biens endommagés.

3) Lorsque des raisons sociales, caritatives, culturelles ou d’intérêt public le justifient, des prix publics inférieurs aux paramètres prévus au point 1) du présent article peuvent être fixés, après adoption des prévisions budgétaires nécessaires pour couvrir la partie subventionnée du prix.

Art. 18

Établissement, fixation et modification du prix public.

1) L’établissement, la fixation ou la modification du montant des prix publics s’effectuent par arrêté du ministère chargé des Finances, sur proposition :

a) du département ministériel dont relève l’organisme ou l’entité chargé de les percevoir, et sur proposition de ceux-ci ;
b) des organismes autonomes à caractère commercial, industriel ou financier, après autorisation du ministère dont ils relèvent, lorsqu’il s’agit de prix correspondant à la prestation de services ou à la vente de biens constituant l’objet de leur activité.

2) Toute proposition de fixation ou de modification des tarifs publics doit être accompagnée d’un rapport économique et financier justifiant le montant proposé, le degré de couverture financière des coûts correspondants et, le cas échéant, les bénéfices découlant de la réalisation des activités et de la prestation des services, ou les valeurs de marché qui ont été prises comme référence.

Art. 19

Gestion et perception des tarifs publics.

1) La gestion et la perception des prix publics sont assurées par les organismes, services, organes ou entités chargés de les percevoir.

2) Les redevances publiques seront exigibles dès la livraison des biens, l’octroi de l’usage privatif ou de l’exploitation spéciale du domaine public, ou le début de la prestation des services justifiant leur exigibilité.

3) Le paiement des redevances publiques s’effectuera conformément aux dispositions prévues pour chaque redevance.

4) Lorsque, pour des raisons non imputables au redevable, l’activité n’est pas réalisée, l’utilisation exclusive ou l’exploitation spéciale du domaine public n’a pas lieu ou le service n’est pas fourni, il sera procédé au remboursement du montant correspondant ou, s’il s’agit de spectacles, à l’échange des billets lorsque cela est possible.

Les créances relatives aux redevances publiques feront l’objet d’une procédure administrative de recouvrement forcé lorsque trois mois se seront écoulés depuis leur échéance sans qu’il ait été possible d’en obtenir le paiement malgré les démarches appropriées effectuées. À l’issue de ce délai, les personnes visées au paragraphe du présent article devront transmettre les créances en question au ministère chargé des Finances afin qu’il procède à leur recouvrement par la procédure de recouvrement forcé et, à cette fin, joindront à la liste correspondante des débiteurs les pièces justificatives attestant de la situation fiscale de chaque contribuable.

Titre 3 - Des décisions relatives aux litiges

Art. 20

1) Les litiges portant sur des questions de fait sont tranchés par :

a) l’administration fiscale,
b) le ministère chargé des Finances, qui est l’organe compétent chargé de l’administration générale des impôts prévus par la présente loi et par les autres textes législatifs ou réglementaires à caractère fiscal ou parafiscal.
c) Les responsables des organes de l’administration fiscale sont habilités à exiger le respect des obligations fiscales établies par la présente loi et les autres dispositions en matière fiscale, ainsi qu’à poursuivre les infractions fiscales prévues par celle-ci.

2) Les actes de gestion des taxes, des prélèvements parafiscaux et des redevances publiques, lorsqu’ils déterminent un droit ou une obligation, sont susceptibles de recours devant la juridiction économique et administrative.

Art. 21

Les redevances fiscales, les prélèvements parafiscaux et les prix publics régis par la présente loi déterminent la dette fiscale résultant de l’utilisation ou de la prestation d’un service demandé à l’administration publique.

Art. 22

En cas de scission ou de fusion de départements ministériels, la Présidence du gouvernement, sur proposition du ministère chargé des Finances, adoptera une résolution ou une instruction prévoyant la redistribution des taxes et des prélèvements parafiscaux relevant de chaque département ministériel concerné.

Titre 4 - Des tarifs et des prix publics

Art. 23

Les redevances fiscales et les prélèvements parafiscaux seront exigés et payés conformément au barème ci-après :

1) Tableau récapitulatif des redevances et prélèvements par ministère

Ord.

Départements

Série initiale

Série finale

Total des redevances

PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT

AVIATION CIVILE ET INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DIASPORA

ÉCONOMIE, FINANCES, PLANIFICATION ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

TOURISME ET INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES

ÉLECTRICITÉ ET ÉNERGIES RENOUVELABLES

TRANSPORTS, TÉLÉCOMMUNICATIONS ET SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

JUSTICE, CULTE ET DROITS DE L'HOMME

HYDROCARBURES ET DÉVELOPPEMENT MINIER

SÉCURITÉ NATIONALE

FONCTION PUBLIQUE, RÉFORME ADMINISTRATIVE ET SÉCURITÉ SOCIALE

ÉGALITÉ DES SEXES, AFFAIRES SOCIALES ET ARTISANAT

COMMERCE, PROMOTION DES ENTREPRISES ET DES INDUSTRIES

AGRICULTURE, ÉLEVAGE, FORÊTS, PÊCHE ET ENVIRONNEMENT

ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET SPORTS

DÉFENSE NATIONALE

AFFAIRES INTÉRIEURES ET COLLECTIVITÉS LOCALES

TRAVAIL ET PROMOTION DE L'EMPLOI

TRAVAUX PUBLICS, LOGEMENT ET URBANISME

INFORMATION, PRESSE ET CULTURE

SANTÉ, PROTECTION SOCIALE ET INFRASTRUCTURES SANITAIRES

CADASTRE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

423

449

480

545

573

787

983

1 005

1 044

1 059

1 072

1 344

1 645

1 693

1 727

1 769

1 792

1 825

1 897

1 953

422

448

479

544

572

786

982

1 004

1 043

1 058

1 071

1 343

1 644

1 692

1 726

1 768

1 791

1 824

1 896

1 952

1 982

416

214

196

272

301

TOTAL DES TAUX APPROUVÉS

1 982

2) Tableau des taux des taxes et des prélèvements parafiscaux

N°	Postes	Montant (F.CFA)
1 - PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT
SERVICE D'OCTROI DE TERRAINS
1	Terrains urbains à Malabo et Bata (m²)	1 500
2	Terrains des quartiers adjacents de Malabo et Bata (m²)	750
3	Terrains dans les chefs-lieux de province (m²)	1 000
4	Terrains des arrondissements (m²)	500
5	Terrains par commune (m²)	450
6	Terrains dans les districts urbains hors Malabo et Bata (m²)	400
2 - MINISTÈRE DE L'AVIATION CIVILE ET DES INFRASTRUCTURES AÉRONAUTIQUES
TARIF D'ATTERRISSAGE/TM
AÉRONEFS EN TRAFIC À MALABO, BATA ET MONGOMEYEN (NATIONAL)
7	De 1 à 4 tonnes métriques	2 115
8	De 5 à 14 tonnes métriques	1 614
9	De 15 à 25 Tm	1 690
10	De 26 à 75 Tm	3 620
11	De 76 à 150 tonnes métriques	4 259
12	Aéronefs de 151 à 299 tonnes métriques	4 284
13	Plus de 300 tonnes métriques	4 284
14	Hélicoptères, valeur des droits fixée dans la section consacrée aux aéronefs du trafic national	50 %
AÉRONEFS DE TRAFIC À CORISCO ET ANNOBON
15	De 1 à 4 tonnes métriques	1 058
16	De 5 à 14 tonnes métriques	807
17	De 15 à 25 Tm	845
18	De 26 à 75 Tm	1 810
19	De 76 à 150 tonnes métriques	2 130
20	Aéronefs de 151 à 299 tonnes métriques	2 142
21	Plus de 300 tonnes métriques	2 142
22	Hélicoptères, valeur des droits fixée dans la section consacrée aux aéronefs du trafic national	50 %
AÉRONEF DE TRAFIC RÉGIONAL
23	De 1 à 4 tonnes métriques	2 644
24	De 5 à 14 tonnes métriques	2 018
25	De 15 à 25 Tm	2 113
26	De 26 à 75 Tm	4 525
27	De 76 à 150 tonnes métriques	5 324
28	Aéronefs de 151 à 299 tonnes métriques	5 355
29	Plus de 300 tonnes métriques	5 355
30	Hélicoptères, valeur des droits fixée dans la section consacrée aux aéronefs du trafic national	50 %
AÉRONEFS DE TRAFIC INTERNATIONAL
31	De 1 à 25 tonnes métriques	3 503
32	De 26 à 75 Tm	5 652
33	De 76 à 150 tonnes métriques	8 004
34	De 151 à 300 tonnes métriques	8 124
35	Plus de 300 tonnes métriques	8 200
36	Les aéronefs privés de tourisme dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 tonnes sont soumis à un tarif forfaitaire.	2 327
37	Hélicoptères, valeur des droits fixée dans la section consacrée aux aéronefs du trafic national	50 %
TARIF DU BALISAGE LUMINEUX DE PISTE
AÉRONEFS DU TRAFIC NATIONAL - ANNOBON ET CORISCO
38	Faible intensité par mouvement (atterrissage ou décollage)	86 967
39	Intensité élevée due aux manœuvres d'atterrissage et/ou de décollage	110.159
EXONÉRATION DU PAIEMENT DES REDEVANCES AÉRONAUTIQUES
40	Aéronefs de l’État - vols non commerciaux	Exonéré
41	Aéronefs du gouvernement effectuant des vols non commerciaux	Exonéré
42	Aéronefs des services officiels de la République effectuant des vols non commerciaux	Exonéré
43	Tous les aéronefs militaires et gouvernementaux des pays amis effectuant des vols non commerciaux	Exonéré
PROLONGATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DES SERVICES AÉROPORTUAIRES
AÉRONEFS ASSURANT DES VOLS À MONGOMEYEN, ANNOBON ET CORISCO
44	Les premières heures supplémentaires	200 000
45	Chaque tranche de 2 heures supplémentaires après les 3 premières ajoutées	50 000
SERVICES ET ÉQUIPEMENTS FOURNIS AUX PASSAGERS LORS DE LEUR TRANSIT DANS LES AÉROPORTS
46	Tarif par passager sur les vols nationaux -PAX NAC-	1 135
47	Tarif par passager sur les vols régionaux -PAX REG-	6 600
48	Tarif par passager sur les vols internationaux -PAX INT-	30 000
49	Fret et excédent de bagages (FCFA/kg)	20
SERVICES D'ASSISTANCE AU SOL - HANDLING
ASSISTANCE AU SOL AUX USAGERS
50	Service d'assistance au sol aux compagnies aériennes et autres usagers	23,00 %
51	Pour les compagnies aériennes qui assurent elles-mêmes leur service d'assistance au sol (Auto-Handling), 23 % de leur tarif publié pour le service d'assistance au sol s'applique. (MTOW)	23,00 %
52	Pour les compagnies aériennes qui assurent elles-mêmes leur service d'assistance au sol (Auto-Handling), 23 % de leur tarif de facturation des passagers s'applique. (Nombre de passagers)	23,00 %
TAXE SUR LE CARBURANT
CONCESSION D'ESPACE ET VENTE DE CARBURANT
53	Jet A1 vendu (FCFA/litre)	14
TARIF DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS
POUR LA GESTION, L'ADMINISTRATION ET L'ENTRETIEN
54	Aéronefs nationaux hors de leur base d'attache (facturé en F.CFA par Tm /heure)	15
55	Aéronefs internationaux régionaux (facturés en FCFA par Tm /heure)	200
56	Aéronef national à l’aéroport de sa base opérationnelle, stationné à l’extérieur du hangar	15
UTILISATION DE LA PASSAIRE D'EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT DES PASSAGERS
AÉRONEF DE MOINS DE 100 TONNES MÉTRIQUES
57	Pour les 3 premières heures	40 000
58	De la 3e à la 5e heure (facturé en FCFA à l'heure)	30 000
59	À partir de la 5e heure (facturé en FCFA par heure)	20 000
AVIONS DE PLUS DE 100 TONNES MÉTRIQUES
60	Pour les 3 premières heures (facturées en forfait)	150 000
61	De la 3e à la 5e heure (facturé en FCFA à l'heure)	75 000
62	À partir de la 5e heure (facturé en FCFA par heure)	100 000
TARIF DE SÉCURITÉ -AVSEC-
SÉCURITÉ DU TRANSPORT DES PASSAGERS, DES BAGAGES ET DU FRET
63	Passagers sur les vols intérieurs (SEG NAC) au départ	300
64	Passagers sur les vols régionaux (SEG REG) au départ	5 000
65	Passagers sur les vols internationaux (SEG INT) au départ	10 000
66	kg de fret à origine et destination nationales (facturé en FCFA/kg)	50
67	kg de fret dont l'origine ou la destination est régionale ou internationale, facturé en (FCFA/kg)	75
68	Passagers sur les vols internationaux (SEG INT) au départ	7 000
SÉCURITÉ DU SERVICE DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT
69	Vols nationaux - JET NAC - (facturé en FCFA/litre de JET A1)	15
70	Vols régionaux - Jet REG - (facturés en FCFA par litre de JET A1)	21
71	Vols internationaux -JET INT- (facturés en FCFA / litre de Jet A 1)	30
TARIFS POUR LES VOLS AFFRETS
SÉCURITÉ DU SERVICE DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT
72	Vols régionaux -Jet CHA REG- (facturé en FCFA / litre de JET A 1)	10
73	Vols internationaux - Jet CHA INT - (facturé en FCFA/litre de Jet A1)	15
74	Bagages accompagnés sur les vols nationaux (facturés à l'unité)	50
75	Bagages accompagnés sur les vols régionaux (facturés à l'unité)	100
76	Bagages accompagnés sur les vols internationaux (facturés à l'unité)	200
77	kg de fret à destination et en provenance du pays (facturé en FCFA/kg)	35
78	kg de fret dont l'origine et la destination sont régionales (facturé en FCFA/kg)	40
79	Fret par kg pour les marchandises en provenance ou à destination de l'étranger (facturé en FCFA/kg)	60
TARIFS D'INFRASTRUCTURES
TARIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AÉRONAUTIQUE
80	Passagers sur les vols régionaux (INF REG) au départ	1 200
81	Passagers sur les vols internationaux (INF INT) au départ	3 000
TARIFS DES CERTIFICATS EN ATTENTE SANS ANTÉCÉDENTS LIÉS À DES ACCIDENTS
COMPAGNIES NATIONALES
82	Société aéronautique	100 000
83	Mécaniciens aéronautiques	50 000
84	Équipage de bord	40 000
85	Personnel de cabine	40 000
COMPAGNIES INTERNATIONALES
86	Société aéronautique	200 000
87	Contrôleurs aériens	200 000
CONGÉS DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE/PAR AN
88	Licence de technicien de maintenance	100 000
89	Délivrance des diplômes et des licences du personnel technique de vol	100 000
90	Licence de pilote privé	80 000
91	Licence de pilote professionnel	100 000
92	Licence de pilote de ligne	120 000
93	Autres licences du personnel navigant technique	50 000
94	Licence d'élève-pilote	30 000
95	Licence, autre membre d'équipage de navigation	150 000
96	Autres mentions sur la licence, élève-pilote et pilote privé	20 000
97	Autres mentions sur la licence, personnel navigant commercial	25 000
98	Autres mentions figurant sur la licence, autre membre d'équipage	15 000
99	Qualification de vol aux instruments	25 000
100	Qualification en radiotéléphonie	30 000
101	Qualification, élève-pilote et pilote privé	15 000
102	Qualification, personnel navigant commercial	30 000
103	Qualification, autre personnel navigant	50 000
104	Licence de pilote de planeur, de pilote de ballon libre et de pilote de drones	50 000
105	Délivrance d'un certificat de membre d'équipage de cabine	100 000
106	Renouvellement du certificat de membre d'équipage de cabine	80 000
107	Agrément des simulateurs de vol et des entraîneurs de vol	1 500 000/ 2 000 000
108	Vérification des compétences des pilotes	50 000
109	Épreuve en vol pour la qualification de type sur aéronef	50 000
110	Qualification d'instructeur	100 000
111	Autorisation d'instructeur, d'élève-pilote et de pilote privé	100 000
112	Certification d'instructeur et de membre d'équipage de ligne	200 000
113	Autorisation d'instructeur, autre personnel navigant	60 000
114	Autorisation provisoire d'instructeur, d'élève-pilote et de pilote privé	50 000
115	Autorisation provisoire d'instructeur, de membre d'équipage de ligne	100 000
116	Autorisation provisoire d'instructeur, autre personnel navigant	30 000
117	Agrément d'un centre médical aéronautique	600 000
118	Agrément de médecin examinateur aéronautique (AME)	200 000
119	Autorisation de médecin examinateur aéronautique	200 000
120	Personnel au sol, licence de contrôleur aérien	100 000
121	Personnel au sol, qualification de contrôleur aérien	50 000
122	Délivrance de licences restreintes pour le personnel technique de vol	50 000
123	Mise à jour des licences du personnel technique de vol, des contrôleurs aériens, des pilotes privés d'avion et d'hélicoptère, des pilotes de planeur, des pilotes de montgolfière et des certificateurs de TCP. Inscription des qualifications, inscription des titres, inscription du certificat de transporteur, opérateur radio international, duplicatas de licences, titres et certificats de TCP, levée des restrictions, inscription des catégories II/III pour les opérations ILS.	75 000
124	Épreuve pratique d'habilitation et de remise à niveau d'instructeur de vol PP+PC+ monomoteurs terrestres.	50 000
125	Épreuve pratique de qualification et de remise à niveau d'instructeur de vol PP+PC+IFR+monomoteurs terrestres+multimoteurs terrestres.	50 000
126	Délivrance de certificats d'expérience de vol	25 000
127	Agrément d'un centre de formation (aéroclub)	500 000
128	Agrément d'un centre de formation (formation professionnelle)	1 500 000
129	Passer les épreuves théoriques correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, de qualification IFR et de pilote de transport aérien, pour chaque examen et chaque matière.	50 000
130	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, par épreuve.	50 000
131	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de qualification IFR, par épreuve.	50 000
132	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, par épreuve.	50 000
133	Agrément et renouvellement des écoles de formation des membres d'équipage de cabine, par agrément et renouvellement.	500 000
134	Validation d'une licence étrangère de pilote privé	50 000
135	Validation d'une licence étrangère de membre d'équipage commercial	80 000
136	Validation d'un brevet étranger, autre personnel navigant	240 000
137	Délivrance, renouvellement et modification des certificats des organismes de formation aéronautique	1 000 000
138	Carte d'élève, d'élève-pilote et de pilote privé	25 000
139	Carte d'élève, personnel navigant commercial	25 000
140	Carte d'étudiant, autre personnel navigant	25 000
141	Livre de vol, élève-pilote et pilote privé	20 000
142	Livre de vol, personnel navigant commercial	50 000
143	Livre de vol, autre personnel navigant	50 000
144	Ouverture ou clôture d'un carnet de vol, élève-pilote et pilote privé	10 000
145	Ouverture ou clôture du carnet de vol, personnel navigant commercial	15 000
146	Ouverture ou clôture d'un carnet de vol, autre personnel navigant	15 000
147	Personnel au sol, licence d'agent d'exploitation	60 000
148	Personnel au sol, autres licences	30 000
149	Personnel au sol, carte d'étudiant	10 000
150	Carte d'étudiant contrôleur aérien (ATCO)	25 000
151	Carte de contrôleur aérien (ATCO) stagiaire	25 000
152	Certificat médical aéronautique	80 000/50 000
	Classe 1
	Classes 2 et 3
153	Délivrance des diplômes et des licences du personnel technique de vol	100 000
154	Licence de pilote de planeur, de pilote de ballon libre et de pilote de drones	50 000
155	Délivrance d'un certificat de membre d'équipage de cabine	100 000
156	Renouvellement du certificat de membre d'équipage de cabine	80 000
157	Agrément des simulateurs de vol et des entraîneurs de vol	1 500 000 / 2 000 000
158	Vérification des compétences des pilotes	50 000
159	Épreuve en vol pour la qualification de type sur aéronef	50 000
160	Délivrance de licences restreintes pour le personnel technique de vol	50 000
161	Mise à jour des licences du personnel technique de vol, des contrôleurs aériens, des pilotes privés d'avion et d'hélicoptère, des pilotes de planeur, des pilotes de montgolfière et des certificateurs de TCP. Inscription des qualifications, inscription des titres, inscription du certificat de transporteur, opérateur radio international, duplicatas de licences, titres et certificats de TCP, levée des restrictions, inscription des catégories II/III pour les opérations ILS.	75 000
162	Épreuve pratique d'habilitation et de remise à niveau d'instructeur de vol PP+PC+ monomoteurs terrestres.	50 000
163	Épreuve pratique de qualification et de remise à niveau d'instructeur de vol PP+PC+IFR+monomoteurs terrestres+multimoteurs terrestres.	50 000
164	Délivrance de certificats d'expérience de vol	25 000
165	Passage des épreuves théoriques correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, de qualification IFR et de pilote de transport aérien, pour chaque examen de chaque matière.	50 000
166	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, par épreuve.	50 000
167	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de qualification IFR, par épreuve.	50 000
168	Réalisation des épreuves en vol correspondant aux formations agréées de pilote de ligne, par épreuve.	50 000
169	Délivrance, renouvellement et modification des certificats des organismes de formation aéronautique	1 000 000
170	Personnel au sol, carte d'étudiant	10 000
EXPLOITATION DES AÉRONEFS
171	Délivrance du certificat d'aptitude des transporteurs aériens (CTA) pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 2 000 kg	100 000
172	Délivrance du certificat de déclaration de compétence pour les transporteurs aériens (CTA) exploitant des aéronefs dont la masse maximale au décollage est comprise entre 2 000 kg et 15 000 kg	100 000
173	Délivrance du certificat de déclaration de compétence pour les transporteurs aériens (CTA) exploitant des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 15 000 kg	100 000
174	Autorisations spéciales (MNPS, PRNAV, BRNAV, CAT II/III, RVSM, RNP 10, ETOPS) < 2 000 kg	100 000
	De 2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
175	Homologation de la liste des équipements minimaux (MEL)	250 000
	< 2 000 kg
	De 2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
176	Homologation de la liste des équipements minimaux (MEL)	500 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
177	Approbation de la modification de la liste minimale d'équipements (MEL)	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
178	Approbation de la modification de la liste minimale d'équipements (MEL)	300 000
	15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
179	Certificat de transporteur aérien (AOC) fret, 1, 2	2 000 000
180	Certificat de transporteur aérien (AOC) fret 3	6 000 000
181	Certificat de transporteur aérien (AOC) pour les vols réguliers de passagers 1	3 000 000
182	Certificat de transporteur aérien (AOC) pour les vols réguliers de passagers 2	5 000 000
183	Certificat de transporteur aérien (AOC) pour les vols réguliers de passagers 3	7 000 000
184	Certificat d'exploitation aérienne (AOC) aviation générale : 1 et 2	1 000 000
185	Certificat d'exploitation aérienne (AOC) pour l'aviation générale : 2	5 000 000
186	Certificat d'exploitation aérienne (AOC) pour l'aviation générale : 3	5 000 000
187	Approbation/modification des spécifications d'exploitation : 1	500 000
188	Approbation/modification des spécifications d'exploitation : 2	1 000 000
189	Approbation/modification des spécifications d'exploitation : 3	2 000 000
190	Modification de l'annexe au certificat de transporteur aérien : 1	500 000
191	Modification de l'annexe au certificat de transporteur aérien : 2	800 000
192	Modification de l'annexe au certificat de transporteur aérien : 3	1 500 000
193	Agrément d'un transporteur étranger : 1	5 000 000
194	Acceptation d'un transporteur étranger 2	10 000 000
195	Acceptation d'un transporteur étranger 3	20 000 000
196	Autorisation d'exploitation de services de cabotage par homologation d'un AOC étranger (vols non réguliers)	1 000 000
197	Concession annuelle de l'assistance en escale	2 000 000
198	Autorisation exceptionnelle d’exploitation (vols supplémentaires ou augmentation des fréquences à titre dérogatoire) et vols charters	2 000 000
199	Agrément d'une société d'assistance en escale	2 000 000
200	Première nomination ou remplacement d'un responsable	200 000
201	Délivrance initiale ou modification des données relatives au personnel concerné	100 000
202	Suspension d'un AOC à la demande de l'exploitant	1 000 000
203	Autorisation d'exploitation d'un aéronef pour l'aviation générale	2 000 000
204	Autorisation d'exportation d'un drone à des fins professionnelles	500 000
205	Autorisation d'exploitation d'un aéronef pour des travaux aériens	2 000 000
206	Duplicata / certification de documents	500 000
207	Extension ou dérogation	500 000
208	Approbation du contrat de partage de code, sur le total du contrat	1 %
209	Délivrance du certificat d'aptitude des transporteurs aériens (CTA) pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 2 000 kg	100 000
210	Délivrance du certificat de déclaration de compétence pour les transporteurs aériens (CTA) exploitant des aéronefs dont la masse maximale au décollage est comprise entre 2 000 kg et 15 000 kg	100 000
211	Délivrance du certificat de déclaration de compétence pour les transporteurs aériens (CTA) exploitant des aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 15 000 kg	100 000
212	Concession annuelle de l'assistance en escale	200 000
213	Première nomination ou remplacement d'un responsable	2 000 000
214	Délivrance initiale ou modification des données relatives au personnel concerné	100 000
215	Suspension d'un AOC à la demande de l'exploitant	1 000 000
216	Autorisation d'exploitation d'un aéronef pour l'aviation générale	2 000 000
217	Autorisation d'exportation d'un drone à des fins professionnelles	500 000
218	Autorisation d'exploitation d'un aéronef pour des travaux aériens	2 000 000
219	Duplicata/certification de documents	500 000
220	Extension ou dérogation	500 000
221	Approbation du contrat de partage de code pour l’ensemble du contrat	1 %
SECTION NAVIGABILITÉ
222	Agrément/Acceptation/Renouvellement d'un organisme de maintenance d'aéronefs	2 000 000
223	Modification du champ d'application d'un organisme de maintenance d'aéronefs agréé/approuvé	500 000
224	Certificat de navigabilité - Aéronef d’un poids égal ou inférieur à 2 000 kg	100 000
225	Certificat de navigabilité - Aéronef de 2 001 à 5 700 kg	200 000
226	Certificat de navigabilité - Aéronef de 5 701 à 15 000 kg	500 000
227	Certificat de navigabilité - Aéronef de 15 001 à moins de 50 000 kg	1 000 000
228	Certificat de navigabilité - Aéronef de plus de 50 000 kg	2 000 000
229	Validation d'un certificat de navigabilité étranger pour un aéronef de 2 000 kg ou moins	100 000
230	Validation d'un certificat de navigabilité étranger Certificat de navigabilité Aéronef de 2 001 à 5 700 kg	200 000
231	Validation d'un certificat de navigabilité étranger Certificat de navigabilité Aéronef de 2 001 à 5 700 kg	500 000
232	Validation d'un certificat de navigabilité étranger Certificat de navigabilité Aéronef de 5 701 à 15 000 kg	1 000 000
233	Validation d'un certificat de navigabilité étranger Aéronef de plus de 50 000 kg	1 500 000
234	Acceptation d’un certificat de type pour un modèle d’aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure à 750 kg, les ballons et les ULM.	500 000
235	Agrément de certificat de type pour un modèle d’aéronef dont la masse maximale au décollage est comprise entre 750 et 1 500 kg.	1 000 000
236	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'aéronef dont la masse maximale au décollage est comprise entre 1 501 et 5 700 kg.	1 500 000
237	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'aéronef dont la masse maximale au décollage est de 5 701 kg et plus.	2 000 000
238	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle de moteur.	500 000
239	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'hélice.	500 000
240	Acceptation de l'agrément, maintien de la validité de l'agrément et modifications du champ d'application de l'agrément d'une entreprise en tant qu'organisme de conception.	2 000 000
241	Agrément/acceptation d’une entreprise de construction d’aéronefs et/ou de composants	2 000 000
242	Agrément/acceptation/renouvellement d’un organisme de gestion de la navigabilité	2 000 000
243	Modification du champ d'application d'un organisme de gestion de la navigabilité agréé/approuvé	500 000
244	Demande d’agrément de modifications majeures	50 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
245	Demande d’agrément de modifications majeures	15 000
245	de 5 701 kg à 15 000 kg	15 000
246	Demande d’agrément de modifications majeures	200 000
246	de 15 001 kg à 50 000 kg	200 000
247	Demande d’agrément de modifications majeures	300 000
247	> 50 001 kg	300 000
248	Approbation des réparations et modifications majeures approuvées par les organismes de conception (DOA)	250 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
249	Approbation des réparations et modifications majeures approuvées par les organismes de conception (DOA)	350 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
250	Acceptation des certificats de type supplémentaires	1 000 000
251	Approbation d'études techniques, y compris les avis de non-objection technique et les extensions des éléments de la liste d'équipement minimum (MEL)	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
252	Approbation d'études techniques, y compris les avis de non-objection technique et les extensions des éléments de la liste d'équipement minimum (MEL)	200 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
253	Approbation initiale des programmes de maintenance des aéronefs (AMP)	250 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
254	Approbation initiale des programmes de maintenance des aéronefs (AMP)	500 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
255	Agrément des contrats de maintenance	1 500 000
256	Approbation des contrats de gestion du maintien de la navigabilité	1 500 000
257	Approbation des manuels de procédures des organisations (MOE, CAME, CACE, SMS)	250 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
258	Approbation des manuels de procédures des organisations (MOE, CAME, CACE, SMS)	500 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
259	Approbation des modifications apportées aux manuels de procédures des organisations (MOE, CAME, CACE, SMS)	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
260	Approbation des modifications apportées aux manuels de procédures des organisations (MOE, CAME, CACE, SMS)	350 000
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
261	Acceptation et révision des manuels de procédures des organisations (MOE, CAME, CACE, SMS)	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
262	Demande d'approbation du cahier des charges technique pour des réparations mineures	30 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
263	Demande d'approbation du cahier des charges technique pour des réparations mineures	75 000
263	de 5 701 kg à 15 000 kg	75 000
264	Demande d'approbation du cahier des charges technique pour des réparations mineures	150 000
264	de 15 001 kg à 50 000 kg	150 000
265	Demande d'approbation du cahier des charges technique pour des réparations mineures	200 000
265	> 50 001 kg	200 000
266	Certificat de navigabilité spécial < 2 000 kg	100 000
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
267	Autorisation de vol	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
268	Autorisation de vol	150 000
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
269	Autorisation de vol	500 000
269	> 50 001 kg	500 000
270	Certificat d'exploitation d'une installation radioélectrique de bord	100 000
	< 2 000 kg
	2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
271	Certificat de limitation du bruit	100 000
	< 2 000 kg
	De 2 001 kg à 5 700 kg
	de 5 701 kg à 15 000 kg
	de 15 001 kg à 50 000 kg
	> 50 001 kg
272	Duplicata du certificat de navigabilité, en fonction du poids de l'aéronef	50 %
273	Renouvellement d'un certificat de navigabilité, en fonction du poids de l'aéronef	100 %
274	Prolongation d'une autorisation de vol	100 000
275	Licence d'exploitation d'aéronefs	100 000
276	Agrément d'un certificat de type pour un modèle d'aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure à 750 kg, les ballons et les ULM.	500 000
277	Agrément de certificat de type pour un modèle d’aéronef dont la masse maximale au décollage est comprise entre 750 et 1 500 kg.	1 000 000
278	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'aéronef dont la masse maximale au décollage est comprise entre 1 501 et 5 700 kg.	1 500 000
279	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'aéronef dont la masse maximale au décollage est de 5 701 kg ou plus.	2 000 000
280	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle de moteur.	500 000
281	Acceptation d'un certificat de type pour un modèle d'hélice.	500 000
282	Acceptation de l'agrément, maintien de la validité de l'agrément et modifications du champ d'application de l'agrément d'une entreprise en tant qu'organisme de conception.	2 000 000
283	Acceptation des certificats de type supplémentaires	1 000 000
284	Agrément des contrats de maintenance	1 500 000
285	Approbation des contrats de gestion du maintien de la navigabilité	1 500 000
REGISTRE DES AÉRONEFS
286	Certificat d'immatriculation original pour un aéronef d'un poids inférieur ou égal à 2 000 kg	300 000
287	Certificat d'immatriculation original pour un aéronef de 2 001 kg à 5 700 kg	400 000
288	Certificat d'immatriculation original pour un aéronef de 5 701 kg à 15 000 kg	2 000 000
289	Certificat d'immatriculation original pour un aéronef de 15 001 kg à 50 000 kg	4 000 000
290	Certificat d'immatriculation original pour les aéronefs de plus de 50 000 kg	6 000 000
291	Certificat d'immatriculation temporaire ou provisoire pour un aéronef d'un poids inférieur ou égal à 2 000 kg	60 000
292	Certificat d'immatriculation temporaire ou provisoire pour un aéronef de 2 001 kg à 5 700 kg	120 000
293	Certificat d'immatriculation temporaire ou provisoire pour un aéronef de 5 701 kg à 15 000 kg	600 000
294	Certificat d'immatriculation temporaire ou provisoire pour un aéronef de 15 001 kg à 50 000 kg	1 200 000
295	Certificat d'immatriculation temporaire ou provisoire pour un aéronef de plus de 50 000 kg	1 800 000
296	Changement de propriétaire d'un aéronef ou de ses pièces, en fonction du montant indiqué sur le certificat correspondant	50 %
297	Délivrance de certificats de propriété, de charges, de flotte, de notes d’information ou documents similaires, et certification de signatures.	1 000 000
298	Enregistrement des contrats de location d'aéronefs initiaux et de leurs renouvellements. Le montant des frais correspondants ne dépassera pas 1 % du montant total du contrat, correspondant au minimum convenu entre les parties.	1 %
299	Enregistrement des hypothèques, nantissements ou autres actes juridiques grevant la propriété des aéronefs ou de leurs composants. Le montant des frais correspondants ne dépassera pas 0,5 % du montant total de l’hypothèque, du nantissement ou de tout autre acte juridique applicable.	0,50 %
300	Mention des hypothèques (ou autres) dans le registre d’immatriculation (inscription manuscrite) (en fonction du poids)	50 000
301	Mention des hypothèques (ou autres) dans le registre d’immatriculation (inscription manuscrite) (en fonction du poids)	100 000
302	Mention des hypothèques (ou autres) dans le registre d’immatriculation (inscription manuscrite) (en fonction du poids)	250 000
303	Mention des hypothèques (ou autres) dans le registre d’immatriculation (inscription manuscrite) (en fonction du poids)	500 000
304	Mention des hypothèques (ou autres) dans le registre d’immatriculation (inscription manuscrite) (en fonction du poids)	600 000
305	Copie certifiée conforme d'une mention au registre (selon le poids)	50 000
	<=2 000 kg
	De 2 001 kg à 5 700 kg
306	Copie certifiée conforme d'une mention au registre (selon le poids)	150 000
306	5 701 kg à 15 000 kg	150 000
307	Copie certifiée conforme d'une mention au registre (selon le poids)	250 000
307	De 15 001 kg à 50 000 kg	250 000
308	Copie certifiée conforme d'une mention au registre (selon le poids)	350 000
308	De 15,0001 kg à 50 000 kg	350 000
309	Duplicata du certificat d'immatriculation (en fonction du poids) <= 2 000 kg	50 000
310	Duplicata du certificat d'immatriculation (selon le poids) de 2 001 kg à 5 700 kg	100 000
311	Duplicata du certificat d'immatriculation (en fonction du poids) : de 5 701 kg à 15 000 kg	250 000
312	Duplicata du certificat d'immatriculation (selon le poids) de 15 001 kg à 50 000 kg	500 000
313	Duplicata du certificat d'immatriculation (en fonction du poids) > 50 001 kg	600 000
314	Licence d'exploitation de type A1	4 000 000
315	Licence d'exploitation de type A2	5 000 000
316	Licence d'exploitation de type A3	8 000 000
317	Demande de radiation d'immatriculation, à l'exception des radiations pour cause de destruction ou de mise hors service	200 000
318	Modification du certificat d'immatriculation, en fonction du montant du certificat correspondant	50 %
319	Enregistrement de la flotte	100 000
320	Licence d'exploitation provisoire ou temporaire	2 000 000
321	Autorisation d'exploitation pour les sociétés étrangères	2 000 000
322	Licence d'exploitation de type B	2 000 000
323	Prolongation de tout type de licence ou d'autorisation d'exploitation pour un montant équivalent à celui de la licence ou de l'autorisation, sans que la durée ne dépasse 6 mois	40 %
324	Exemptions aéronautiques	50 000
325	Délivrance de certificats de propriété, de charges, de flotte, de notes d’information ou documents similaires, et certification de signatures.	1 000 000
326	Demande de radiation d'immatriculation, à l'exception des radiations pour cause de destruction ou de mise hors service	200 000
327	Modification du certificat d'immatriculation, en fonction du montant du certificat correspondant	50 %
328	Enregistrement de la flotte	100 000
329	Licence d'exploitation provisoire ou temporaire	2 000 000
330	Autorisation d'exploitation pour les sociétés étrangères	2 000 000
331	Licence d'exploitation de type B	2 000 000
332	Prolongation de tout type de licence ou d'autorisation d'exploitation, à hauteur du montant de la licence ou de l'autorisation, sans que la durée ne dépasse 6 mois	0
333	Exemptions aéronautiques	50 000
VSEC ET FACILITATION
334	Au titre de la concession de l'espace et du marché de vente de carburant à l'aéroport (FCFA/litre de Jet AI vendu)	12
335	Le gestionnaire de l'aéroport (FCFA/litre)	10
336	Taxe de sécurité aéroportuaire, redevance en fonction de l'origine ou de la destination (FCFA/litre)	50
337	Taxe de sûreté aéroportuaire, fret international ou régional, selon l'origine ou la destination (FCFA/litre)	75
338	Redevance de sûreté aéroportuaire pour les bagages accompagnés à destination nationale (FCFA/litre)	50
339	Tarif de sécurité aéroportuaire pour les bagages accompagnés, à destination internationale et régionale (FCFA/litre)	200
340	Délivrance de certificats d'agents (FCFA/personne)	150 000
341	Délivrance de certificats d'inspection, d'instructeur et de coordinateur (FCFA/personne)	200 000
342	Reconnaissance des formateurs, inspecteurs et responsables AVSEC certifiés par les autorités d’autres États ou par des organisations internationales reconnues (FCFA/personne)	150 000
343	Examen théorique de certification des inspecteurs, formateurs et coordinateurs/responsables AVSEC (F.CFA/personne	100 000
344	Examen pratique de certification des inspecteurs, formateurs et coordinateurs/responsables AVSEC (F.CFA/personne	100 000
345	Examen théorique de certification des agents (agents de contrôle AVSEC) f.cfa/persona	20 000
346	Épreuve pratique de certification des agents (agents de sûreté AVSEC) F.CFA/personne	20 000
347	Certification/agrément des entreprises de sécurité aéroportuaire ou similaires	2 000 000
348	Renouvellement du certificat ou de l'agrément des entreprises de sécurité aéroportuaire ou similaires	1 500 000
349	Agrément d’agent accrédité et d’expéditeur agréé de fret et de courrier	1 500 000
350	Agrément des centres de formation AVSEC	1 500 000
351	Agrément des programmes de sûreté	600 000
352	Approbation des programmes de formation AVSEC	400 000
353	Approbation du programme interne de contrôle qualité AVSEC	400 000
354	Acceptation du programme de sécurité d'un opérateur étranger	400 000
355	Approbation des plans d'urgence AVSEC des aéroports	400 000
356	Délivrance d'une autorisation pour dispenser une formation AVSEC	400 000
357	Délivrance d'une autorisation pour le transport d'armes à bord d'aéronefs commerciaux	50 000
358	Première délivrance et renouvellement des cartes du personnel des compagnies aériennes, des exploitants aéroportuaires et des prestataires de services d'assistance au sol	30 000
359	Émission d'un duplicata de la carte en cas de perte ou de détérioration par négligence pour le personnel des compagnies aériennes, des exploitants aéroportuaires et des prestataires de services d'assistance au sol	60 000
360	Délivrance d'un troisième exemplaire de la carte en cas de perte ou de détérioration par négligence pour le personnel des compagnies aériennes, des exploitants aéroportuaires et des prestataires de services d'assistance au sol	90 000
361	Première émission et renouvellement de cartes pour le personnel d’autres entités	100 000
362	Émission d'un duplicata de la carte en cas de perte ou de détérioration par négligence pour les personnes d'autres entités	200 000
363	Émission d'une troisième carte en cas de perte ou de détérioration par négligence pour les clients d'autres établissements	300 000
364	Émission d'une carte d'autorisation d'accès pour véhicules	60 000
AÉRODROMES
365	Redevance de surveillance des infrastructures aéronautiques/FCFA par passager international	2 000
366	Inspection initiale et choix du site	500 000/ 600 000
367	Autorisation / Homologation de l'aérodrome	1 000 000/ 1 500 000
368	Certification AR 5,7	500 000
369	5,7 T inférieur à AR 10T	1 000 000
370	10 T de moins que l'AR 30T	3 000 000
371	30 T de moins que l'AR 50T	1 000 000
372	50 T de moins que l'AR 100T	15 000 000
373	100T inférieur à AR 200T	20 000 000
374	AR supérieur à 200T	25 000 000
375	Inspection périodique de l'aérodrome	100 000/ 150 000
376	Transfert du certificat d'aérodrome	500 000
377	Renouvellement du certificat d'aérodrome	250 000
378	Certificat d'aérodrome provisoire	1 500 000
379	Agrément/évaluation d'un programme de formation	1 500 000
380	Approbation/évaluation du plan d'urgence	500 000
381	Approbation/évaluation du manuel d'aérodrome	500 000
382	Agrément/évaluation des fiches d'installation d'aérodrome	1 500 000
383	Approbation/évaluation du manuel SLI	500 000
384	Agrément/autorisation d'un prestataire de services d'assistance en escale	1 500 000
385	Validation/évaluation des études aéronautiques/année universitaire	250 000
386	Transfert du certificat d'aérodrome	500 000
387	Renouvellement du certificat d'aérodrome	250 000
388	Certificat d'aérodrome provisoire	1 500 000
389	Agrément/évaluation d'un programme de formation	1 500 000
390	Approbation/évaluation du plan d'urgence	500 000
391	Approbation/évaluation du manuel d'aérodrome	500 000
392	Agrément/évaluation des fiches d'installation d'aérodrome	1 500 000
393	Approbation/évaluation du manuel SLI	500 000
394	Agrément/autorisation d'un prestataire de services d'assistance en escale	1 500 000
395	Validation/évaluation des études aéronautiques/année universitaire	250 000
SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE
396	Redevance par mouvement (décollage ou atterrissage) d'un aéronef international	30 000
397	Taxe sur les émissions de gaz polluants et la qualité de l'air	250 000
398	Certificat d'un prestataire de services de navigation aérienne	50 000 000
	Contrôle CTA+FIR
	Contrôle TMA+CTR
399	Études aéronautiques (F.CFA/journée)	250 000
400	Production de documents techniques	500 000
401	Autres validations	200 000
402	Inspection sur place et étude du dossier (F.CFA/journée)	250 000
403	Approbation/évaluation du programme de formation	1 500 000
404	Approbation/évaluation du plan d'urgence	500 000
405	Approbation/évaluation des manuels	500 000
406	Approbation/évaluation des modifications ou des amendements apportés aux manuels	250 000
407	Approbation/évaluation des études aéronautiques F.CFA/journée	250 000
408	Validation des procédures de vol.	250 000
409	Homologation des équipements d'aide à la navigation	500 000
410	Taxe sur les émissions de gaz polluants et la qualité de l'air	250 000
SECTION DES SERVICES GÉNÉRAUX
411	Le coût horaire par personne pour les formations organisées par l’AAGG sera (tarif + frais de déplacement).	25 000
412	Exemptions aéronautiques	50 000
413	Modification de la licence d'exploitation, de l'autorisation d'exploitation, du certificat d'aérodrome, de la licence de manutention, de l'autorisation d'agence de voyages et autres documents similaires	1
414	Frais d'examen du dossier pour l'octroi initial d'un AOC, d'une licence d'exploitation, d'un certificat d'aérodrome, d'une licence de manutention, d'une autorisation d'agence de voyages et autres documents similaires	1 000 000
415	Examens organisés par l’AAGE pour le personnel aéronautique (F.CFA/personne)	25 000
416	Pour les aérodromes et les aéroports dont la durée d’ouverture officielle est inférieure à 24 heures, il sera perçu, pour la prolongation de l’ouverture des services aéroportuaires au-delà de leurs horaires officiels, ce que l’on appelle le « tarif de prolongation de l’ouverture des services aéroportuaires ».	35 000
416	Les trois premières heures	35 000
417	Puis pour chaque fraction d’heure supplémentaire	25 000
418	Le gestionnaire de chaque aéroport percevra 70 % de cette redevance, et les 30 % restants seront reversés chaque mois à l'Autorité aéronautique, dans les aéroports concédés.	70 % / 30 %
419	Exemptions aéronautiques	50 000
420	Modification d’une licence d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation, d’un certificat d’aérodrome, d’une licence de manutention, d’une autorisation d’agence de voyages et autres documents similaires, à hauteur du montant du certificat ou de la licence d’origine	50 %
421	Frais d'examen du dossier pour l'approbation initiale de l'AOC, de la licence d'exploitation, du certificat d'aérodrome, de la licence de manutention, de l'autorisation d'agence de voyages et autres documents similaires	1 000 000
422	Examens organisés par l’AAGE pour le personnel aéronautique / personne	25 000
3 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA DIASPORA
SECTEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION
SERVICES À L'INTÉRIEUR DU PAYS
423	Légalisation de documents	2 000
424	Légalisation d'actes notariés	2 000
425	Légalisation de diplômes ou de titres universitaires	2 000
426	Légalisation de documents commerciaux	10 000
427	Obtention du formulaire de passeport et délivrance de celui-ci	7 500
428	Renouvellement de passeport pour cause d'expiration de la date de validité	5 000
429	Légalisation de la carte de séjour	2 000
430	Certificat de procuration générale pour les procédures judiciaires	2 000
431	Acte de décès	2 000
432	Certificat de séparation	2 000
433	Certificat de mariage	3 000
434	Certificat de divorce	3 000
435	Acte de célébration de mariage	50 000
SERVICES CONSULAIRES À L'ÉTRANGER
436	Légalisation de documents	2 000
437	Légalisation d'actes notariés	2 000
438	Légalisation de diplômes ou de titres universitaires	2 000
439	Légalisation de documents commerciaux	10 000
440	Obtention du formulaire de passeport et délivrance de celui-ci	7 500
441	Renouvellement de passeport pour cause d'expiration de la date de validité	5 000
442	Délivrance d'une carte consulaire	5 000
443	Inscription consulaire	Gratuit
444	Délivrance d'un sauf-conduit	Gratuit
445	Visas	70 000
446	Certificat de mariage	3 000
447	Certificat de divorce	3 000
448	Acte de célébration de mariage	50 000
4 - MINISTÈRE DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
SERVICE DES ÉTUDES, DES CONTRATS ET DES MARCHÉS
449	Registre des marchés publics (Valeur/ %)	0,50 %
450	Enregistrement des contrats d'importation de services (valeur/%)	0,50 %
451	Enregistrement des entrepreneurs et fournisseurs de l'État en tant que personnes physiques	25 000
452	Inscription au registre des entrepreneurs et fournisseurs de l'État pour une personne morale	50 000
SERVICES BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE
453	Autorisation d'envoi rapide à l'étranger	1 000
454	Agrément d'agence d'expédition	50 000
455	Enregistrement des agents mandatés	100 000
456	Autorisation d'agence de change et manuel des devises	200 000
457	Fiches des sous-délégués chargés du change manuel de devises	500 000
458	Institutions de microfinance	500 000
459	Établissements de crédit	1 000 000
460	Caisse d'épargne	100 000
461	Déclaration de possession de liquidités excédentaires hors de la zone CEMAC (voyageurs)	1 %
462	Autres services financiers renouvelables/annuels (prêts divers)	100 000
463	Compagnies d'assurance	1 000 000
464	Courtiers en assurance (paiement de la fiche de mise à jour annuelle)	500 000
465	Agents généraux (fiche de mise à jour)	500 000
466	Licence pour les dirigeants et assimilés	50 000
467	Primes pour les transferts à l'étranger (5 000 000)	100 000
468	Carte d'agent commercial en assurance	50 000
469	Frais de déclaration des sommes en espèces à l'entrée ou à la sortie du territoire national (égales ou supérieures à 5 000 000) au sein de l'espace CEMAC	1 000
SERVICE DE DEVIS
470	Certificat de patrimoine	2 000
SERVICE DES IMPÔTS ET DU RECOUVREMENT
471	Attestation de solvabilité fiscale pour les personnes physiques	2 000
472	Certificat de solvabilité fiscale pour les personnes morales	30 000
473	Attestation de déclaration de revenus d'une personne physique ou morale	30 000
474	Numéro d'identification du véhicule	10 000
475	Renouvellement des documents de séjour et autres	2 000
SERVICE DE PLANIFICATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
476	Enregistrement définitif, société anonyme (S.A.)	Gratuit
477	Enregistrement définitif, société à responsabilité limitée (S.L.)	Gratuit
478	Certificat d'investissement	Gratuit
479	Entreprise individuelle/Unipersonnelle/Indépendante	Gratuit
5 - MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES
SECTEUR TOURISTIQUE - AUTORISATIONS
SERVICE D’HÉBERGEMENT
480	Hôtels 1 étoile	60 000
481	Hôtels 2 étoiles	90 000
482	Hôtels 3 étoiles	120 000
483	Hôtels 4 étoiles	175 000
484	Hôtels 5 étoiles	300 000
485	Auberges / Chambres d'hôtes	100 000
486	Auberges ou pensions	50 000
487	Résidence alternative	45 000
488	Camping, bungalows	45 000
489	Gîtes ruraux et hôtels ruraux (touristiques)	42 000
490	Appartements touristiques	150 000
491	Appartements ruraux	50 000
SERVICES HÔTELIERS / RESTAURANTS
492	Restaurant 1 (une) fourchette	60 000
493	Restaurant à deux (2) fourchettes	70 000
494	Restaurant classé trois (3) fourchettes	90 000
495	Restaurant classé quatre (4) fourchettes	100 000
496	Restaurant classé cinq (5) fourchettes	150 000
SERVICE DE BARS ET ÉTABLISSEMENTS SIMILAIRES
497	Bar de type A	36 000
498	Bar de type B	27 000
499	Bar de type C	18 000
500	Bar de type D	9 000
501	Cabarets et établissements similaires	90 000
SERVICE DE CAFÉTÉRIES / PÂTISSERIES
502	Type A	90 000
503	Type B	60 000
504	Type C	45 000
DISCOTHÈQUES
505	Type A	250 000
506	Type B	150 000
507	Type C	150 000
PUBS
508	Type A	75 000
509	Type B	50 000
510	Type C	35 000
SERVICE DE PAILLOTTES SUR LA PROMENADE MARITIME DE MALABO ET DE BATA.
511	Kiosques.	25 000
512	Salons touristiques.	30 000
ENTREPRISES TOURISTIQUES
513	Sports, aventures, etc.	150 000
AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
514	Autorisation d'établissement.	6 000 000
515	Agence de voyages de gros	50 000
516	Agence de voyages de détail	30 000
517	Agence de voyages mixte	120 000
518	Agence de voyages INPLANT	100 000
519	Office de tourisme	50 000
520	Agence de location de véhicules	80 000
521	Agence de voyages	500 000
JEUX DE LOISIRS ET DE HASARD
522	Casinos	5 000 000
523	Casinos en ligne	35 000 000
524	Machines à sous par type	25 000
525	Licence annuelle pour les sociétés de loterie	300 000
526	Licence annuelle pour les établissements de paris sportifs, par établissement	600 000
527	Tombola ou loterie	300 000
528	Papier timbré pour l'autorisation d'une tombola ou d'une loterie	1 500
CARTE DE GUIDE
529	Guides postaux	6 000
530	Guides de salles	6 000
531	Guides locaux	4 500
532	Guides de district	3 000
533	Guides provinciales	4 500
534	Guides régionaux	6 000
535	Guides nationaux	6 000
536	Guides accompagnateurs	6 000
537	Guides spécialisés	4 500
TAXES DIRECTES LIÉES AU TOURISME
538	Promotion touristique	3 000
539	Nuitée par nuit et par chambre dans les hôtels classés 3 étoiles ou moins	1 000
540	Nuitée par nuit et par chambre dans des hôtels classés au-delà de 3 étoiles	3 500
CERTIFICATS
541	Classification hôtelière	150 000
542	Classification des établissements de restauration	100 000
543	Classification des bars	50 000
544	Classement des agences de voyage	50 000
6 - MINISTÈRE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
INSPECTION ANNUELLE DES COMPTEURS DU COMPLEXE INDUSTRIEL
545	De 100 à 160 A	60 000 à 135 000
546	De 161 à 200 A	120 000 à 210 000
547	De 201 à 300 A	240 000 à 360 000
548	De 301 à 400 A	390 000 à 480 000
549	Plus de 401	À partir de 510 000
INSPECTION DES GROUPES ÉLECTROGÈNES / ANNUELLE
550	De 100 à 400 kVA	30 000
551	De 401 à 1 000 kVA	90 000
552	De 1 001 à 5 000 KWA	600 000
553	De 5 001 KWA et plus	1 800 000
INSPECTION DES TRANSFORMATEURS DU COMPLEXE INDUSTRIEL ÉLECTRIQUE / ANNUELLE
554	De 100 à 400 kVA	480 000
555	De 401 à 639 kVA	540 000
556	De 801 à 1 000 KWA	600 000
557	De 5 001 à 5 000 KWA	1 200 000
TAUX DE HOMOLOGATION ET DE CERTIFICATION DE QUALITÉ DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE / ANNUEL À L'IMPORTATION
558	De 1 000 000 à 5 000 000	5 000
559	De 1 000,00 à 10 000 000	10 000
560	De 10 000 001 à 25 000 000	15 000
561	De 25 000 001 à 50 000 000	20 000
562	De 50 000 001 à 75 000 000	25 000
563	De 75 000 001 à 100 000 000	30 000
564	De 100 000 001 à 200 000 000	35 000
565	De 200 000 001 à 250 000 000	40 000
566	De 250 000 001 à 300 000 000	45 000
567	De 300 000 001 à 500 000 000	50 000
568	De 500 000 001 à 1 000 000 000	55 000
AUTORISATION D'IMPORTATION
569	Grandes entreprises	500 000
570	Petites et moyennes entreprises	250 000
ATTESTATION D'INSCRIPTION
571	Grandes entreprises	300 000
572	Petites et moyennes entreprises	150 000
7 - MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES SYSTÈMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
FRAIS RELATIFS AUX DIPLÔMES D'APTITUDE SELON LA MODALITÉ
Titre d’habilitation dans le cadre de la procédure de concession
573	Frais d'inscription	600 000
574	Délivrance du diplôme de qualification	8 000 000
575	Taux annuel maximal pendant la durée de validité du titre d'habilitation (sur le chiffre d'affaires annuel, avec un minimum de 75 000 000 FCFA.)	2,00 %
Titre d'habilitation sous forme d'autorisation
576	Frais d'inscription	600 000
577	Délivrance d'un titre habilitant / par type de service	4 000 000
578	Redevance annuelle maximale pendant la durée de validité du titre d'habilitation (sur le chiffre d'affaires annuel, avec un minimum de 3 000 000 FCFA)	2 %
579	Autres activités dans le domaine des télécommunications/TIC, par entreprise	200 000 à 800 000
Télécommunications privées
580	Frais d'étude (première demande)	800 000
581	Frais d'inscription (demandes suivantes)	100 000
582	Délivrance du diplôme de qualification	800 000
583	Redevance annuelle pour l'utilisation et la maintenance du spectre	5 %
Installation et/ou maintenance d'équipements et de réseaux de télécommunications
584	Frais d'étude	150 000
585	Délivrance du diplôme	600 000
586	Renouvellement annuel/mise à disposition du titre habilitant	1 800 000
587	Autorisation annuelle / accès conditionnel à la télévision / câble (selon l'entreprise)	De 120 000 à 480 000
COMMERCIALISATION DE TERMINAUX
588	Frais d'inscription	30 000
589	Délivrance du diplôme de qualification	60 000
590	Annuelle / mise à disposition du titre d'habitation / factures	1 %
REVENDEURS DE TRAFIC (VOIX ET/OU DONNÉES) SANS MARQUE PROPRE
591	Frais d'examen du dossier	3 000
592	Délivrance du diplôme	10 000
593	Renouvellement annuel/mise à disposition du titre habilitant	15 000
594	Autorisation annuelle pour point d'accès Wi-Fi	50 000
595	Vente de terminaux (téléphones) / Selon les dimensions	De 24 000 à 72 000
FOURNISSEURS DE SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (CABINES TÉLÉPHONIQUES ET CYBERCAFÉS)
596	Máxima/Frais d'étude	5 000
597	Plafond annuel/Délivrance d'un titre d'habilitation	20 000
FRAIS ANNUELS/DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE QUALIFICATION
598	Cybercafés et cabines téléphoniques pouvant accueillir jusqu’à cinq utilisateurs	100 000
599	Cybercafés et cabines téléphoniques comptant plus de cinq postes d'utilisateurs	200 000
600	Certificat de reconnaissance d'attribution de fréquences	5 000
601	Inspecteurs techniques des appareils, équipements et stations	10 % à 20 %
602	Certificat d'inspection et de contrôle des équipements et des stations	5 000
603	Inspection et destruction des équipements et des stations	5 % à 10 %
604	Certificat de qualité des services / 6 mois	50 000
605	Certificats de destruction d'équipements et d'appareils	5 000
606	Fonds de développement des télécommunications/Recettes	1,50 %
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
607	Enregistrement et immatriculation des activités liées aux TIC	6 000
608	Autorisation annuelle des services TIC / activité	24 000
609	Certification pour l'organisation de cours, d'ateliers, de séminaires ou d'autres formations IA	50 000
610	Accréditation des centres de recherche en IA	500 000
CERTIFICAT D'IMPORTATION DE MATÉRIEL
611	Certificat d'importation de téléphones et d'accessoires/kg	500 000
612	Certificat pour les équipements de télécommunications, informatiques et accessoires/kg	400 000
TRANSPORT TERRESTRE
INSCRIPTION ET ENREGISTREMENT
613	Inscription des entreprises	180 000
614	Enregistrement des entreprises	180 000
615	Enregistrement des associations d'entreprises et des coopératives de transporteurs	180 000
616	Enregistrement d'associations à but non lucratif	30 000
617	Frais de délivrance d'un permis administratif	720 000
618	Radiation du registre des entreprises	15 000
619	Radiation temporaire	30 000
620	Réactivation d'un compte	6 000
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
621	Frais d'examen et d'évaluation du dossier	100 000
622	Autorisation administrative générale / 2 ans	100 000
623	Autorisation administrative spéciale (transporteurs de bois, remorques, plates-formes, citernes, grues) / 2 ans	200 000
624	Autorisation administrative spéciale (hydrocarbures)	300 000
625	Autorisation administrative spéciale / 2 ans	100 000
626	Autorisation internationale/2 ans	100 000
627	Autorisation administrative pour les agences de transport	50 000
628	Autorisation administrative d'entrepositaire-distributeur	200 000
629	Autorisation administrative pour les transitaires	100 000
630	Autorisation administrative de location de véhicules	50 000
631	Autorisation administrative pour les déménagements et les transports	100 000
POSTES ET SERVICES POSTAUX
INSCRIPTIONS ET ENREGISTREMENTS
632	Enregistrement des opérateurs postaux	500 000
633	Frais d'étude	60 000
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
634	Autorisation administrative du service de virement postal	300 000
635	Autorisation administrative du service postal G.E	250 000
FONDS DE FINANCEMENT DU SPU
636	Fonds de financement du SPU	500 000
637	Taux annuel pour les petites entreprises / Chiffre d'affaires	1 %
638	Taux annuel pour les grandes entreprises / Chiffre d'affaires	1 %
MARINE MARCHANDE
PREMIÈRE AUTORISATION D'EXERCICE
639	Transport de passagers	250 000
640	Transport de marchandises	300 000
641	Transport mixte (marchandises et passagers)	400 000
642	Transport de produits pétroliers raffinés	900 000
643	Transport de gaz à usage domestique	50 000
644	Bateaux de plaisance/de loisirs	100 000
645	Transport de marchandises dangereuses	800 000
646	Remorqueurs portuaires	900 000
647	Remorqueur de ravitaillement en haute mer	1 200 000
648	Navire de transport de marchandises (E ≤ 24 m)	150 000
649	Plates-formes	700 000
650	Dragues	9 000 000
651	Bateaux de pêche à moteur et similaires (brevet de conducteur)	30 000
652	Services de pilotage (licence de pilote)	100 000
653	Entreprise de services de pilotage	250 000
DIRECTION GÉNÉRALE DU PORT ET DE LA MARINE MARCHANDE
REGISTRE DES NAVIRES SPÉCIAUX (GT), FRAIS D'EXPÉDITION
654	Panamax 50 000 - 80 000	7 000 000
655	Aframax 80 001 - 120 000	8 400 000
656	Suexmax 120 001 - 200 000	9 800 000
657	VLCC 200 001 - 320 000	9 800 000
658	ULCC 320 001 - 550 000	9 800 000
ENREGISTREMENT DES NAVIRES SPÉCIAUX (GT), FRAIS DE RENOUVELLEMENT
659	Panamax/GT 50 000 - 80 000	25 %
660	Aframax /GT 80 001 - 120 000	25 %
661	Suexmax /GT 120 001 - 200 000	20 %
662	VLCC /GT 200 001 - 320 000	18 %
663	ULCC /GT 320 001 - 550 000	15 %
TAUX ANNUEL POUR LES NAVIRES ET EMBARCATIONS BATTANT PAVILLON NATIONAL.
664	Transport de passagers	400 000
665	Transport de marchandises	800 000
666	Transport mixte (marchandises et passagers)	720 000
667	Transport de produits pétroliers raffinés	2 400 000
668	Transport de gaz à usage domestique	500 000
669	Bateaux de plaisance (PAR LONGUEUR)	15 000
670	Transport de marchandises dangereuses	1 400 000
671	Remorqueurs portuaires	800 000
672	Remorqueurs de ravitaillement en haute mer	900 000
673	Navires de transport de marchandises (E = longueur inférieure ou égale à 24 m)	80 000
674	Plates-formes	1 800 000
675	Dragues	500 000
676	Bateaux de pêche à moteur et similaires	50 000
677	Entreprise de services de pilotage	500 000
678	Redevance annuelle : recherche, formation et participation internationale à l'OMI + (20 * NT)	100 000
DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS ET D'AUTORISATIONS
679	Certificats de navigation	90 000
680	Autorisations (tous types de navires)	45 000
681	Documents de conformité (ISM)	120 000
682	Délivrance du « Roll » ou du journal de bord	60 000
683	Licence de station radio	60 000
684	Certificat de formation à l'embarquement	60 000
685	Autorisation de modification de la structure du navire	300 000
686	CPF, publications nautiques	60 000
687	Registre des hydrocarbures (N/P)	30 000
688	Registre des hydrocarbures (pétrolier II)	60 000
689	Nouvelle licence suite à un changement de propriétaire de navires	60 000
690	Duplicata du certificat de navigation en cas de perte ou de détérioration	120 000
691	Enregistrement synoptique en continu	21 000
AUTORISATIONS D'ENTRÉE DANS LES EAUX JURIDICTIONNELLES ACCORDÉES AUX NAVIRES ÉTRANGERS (NON NATIONAUX)
692	Navire de transport de marchandises diverses / polyvalent	800 000
693	Navires vraquiers / Bulk Carriers	300 000
694	Porte-conteneurs	300 000
695	Navire RO-RO (Roll-on/Roll-off)	300 000
696	Navires frigorifiques	300 000
697	Pétroliers/Navires-citernes	3 000 000
698	Superpétroliers	3 600 000
699	Navires pour gaz liquéfiés ou méthaniers	3 000 000
700	Navires pour le transport de produits chimiques	1 200 000
701	Navires pour le transport de bétail	300 000
702	Navires de type « Heavy Lift »	30 000 000
703	Ferry/Paquebot de croisière	500 000
704	Remorqueurs offshore « SUPPLY »	2 400 000
705	Remorqueurs d'approvisionnement	2 400 000
706	Plates-formes pétrolières	3 000 000
707	Plates-formes marines flottantes	1 800 000
708	Navire de forage	3 000 000
709	Péniche	900 000
TAUX ANNUEL POUR LES ENTREPRISES MARITIMES ET AUTRES OPÉRATEURS MARITIMES
710	Exploitation de lignes régulières vers l’étranger (navires étrangers)	800 000
711	Exploitation de cabotage	500 000
712	Agences maritimes	600 000
713	Transiterez	300 000
714	Concessions	Conformément à la convention
715	Entreprises de manutention	800 000
716	Services de pilotage et d'amarrage	300 000
717	Société de classification	Conformément à la convention
718	OPR	Conformément à la convention
719	Recherche, formation et participation internationale des navires (OMI)/20TN	100 000
DÉLIVRANCE DE CERTIFICATS ET SERVICES À L'AGENT MARITIME
720	Carnet de navigation	25 000
721	Certificat d'aptitude des marins	12 000
722	Renouvellement des titres professionnels	20 000
723	Autres certificats et visas pour les gens de mer	5 000
724	Délivrance de titres pour les gens de mer	18 000
725	Conseils et offres d'emploi pour les gens de mer	Gratuit
726	Cours et stages de formation conformes aux normes de l'OMI	Selon les coûts
CARNET DE CERTIFICATION POUR LES NAVIRES SPÉCIAUX DES MARINS
727	Panamax 50 000 - 80 000	50
728	Aframax 80 001 - 120 000	50
729	Suexmax 120 001 - 200 000	50
730	VLCC 200 001 - 320 000	50
731	ULCC 320 001 - 550 000	50
CERTIFICAT DE COMPÉTENCE DE L'ÉQUIPAGE DES NAVIRES SPÉCIAUX
732	Panamax 50 000 - 80 000	250
733	Aframax 80 001 - 120 000	250
734	Suexmax 120 001 - 200 000	250
735	VLCC 200 001 - 320 000	250
736	ULCC 320 001 - 550 000	250
INSPECTION DES NAVIRES
737	Équipements et instruments nautiques, poste de navigation	75 000
738	Inspection des locaux d'habitation de l'équipage	30 000
739	Inspection des équipements radio	50 000
740	Inspection de la salle des machines	150 000
741	A1 Mise en service et/ou première entrée en service	500 000
742	A2 Annuelle	300 000
743	A3 Périodiques	200 000
744	A4 Sortie vers la mer	250 000
745	A5 Par les Qurjas de l'équipage	200 000
746	Panamax 50 000 - 80 000	2 %
747	Aframax 80 001 - 120 000	2 %
748	Suexmax 120 001 - 200 000	1 %
749	VLCC 200 001 - 320 000	1 %
750	ULCC 320 001 - 550 000	1 %
INSPECTION DES PLATEFORMES PÉTROLIÈRES
751	Équipements et instruments nautiques - poste de navigation	150 000
752	Salles des machines	250 000
753	Équipements radio	100 000
754	Hébergement de l'équipage	100 000
755	Registre	100 000
756	de navigation	95 000
757	À équipage réduit	50 000
758	De prévention de la pollution	100 000
759	Sécurité du matériel de chargement	30 000
760	de la ligne de fret (franco à bord)	120 000
761	de jauge des navires	100 000
762	Équipement de lutte contre la pollution	95 000
763	Sécurité des chantiers de construction	70 000
764	Rallonge de ligne de charge	50 000
765	Sécurité des machines	50 000
766	Équipements radioélectriques	80 000
767	Carnet de navigation maritime	15 000
768	Liste d'équipage	20 000
769	B1 Mise en service et/ou première entrée en service	800 000
770	B2 Annuelle	500 000
771	B3 Périodiques	350 000
772	B4 Sortie en mer	300 000
REGISTRE DES ENTREPRISES MARITIMES
773	Entreprises maritimes	100 000
774	Commission des avaries	75 000
NAVIRES DE LIGNE RÉGULIÈRE À DESTINATION DE NOTRE PAYS FCFA/ MJE
775	Navires de transport de marchandises diverses / voyage	110 000
776	Navires-citernes en général / voyage	200 000
777	Carte de navigation maritime personnelle pour les ressortissants nationaux/an	190 000
778	Certificat personnel de navigation maritime pour les étrangers/an	250 000
779	Évaluation et contrôle de la qualité, de l'hygiène et de l'environnement / type	10 %-20 %
780	Inspection technique	10 %-20 %
781	Certificat de qualité et d'hygiène	50 000
782	Navire de ligne non régulier	2 %
CONSEIL DES CHARGEURS
MARCHANDISES À DÉBARQUER
783	Importation et exportation de marchandises générales, solides, liquides, en vrac, à l'exclusion du secteur des hydrocarbures / tonne	1 000
784	Exportation d'hydrocarbures / tonne	650
FRET TERRESTRE
785	Importation et exportation de marchandises générales, solides, liquides ou en vrac / tonne	250
FRET FLUVIAL
786	Importation et exportation de marchandises générales, solides, liquides ou en vrac / tonne	250
8 - MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES DROITS DE L'HOMME
SECTEUR DE LA JUSTICE, DES CULTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
SERVICES D'ENREGISTREMENT ET DE NOTARIAT
787	Demande de nationalité équato-guinéenne	2 000 000
788	Acte d'enregistrement de la citoyenneté équato-guinéenne	5 000
789	Certificat de citoyenneté	5 000
790	Certificat de nationalité	5 000
791	Mise à jour du certificat de citoyenneté	5 000
ÉTAT CIVIL
792	Livret de famille (mariage civil, dans un délai de 90 jours)	10 000
793	Enregistrement d'une naissance (dans un délai de 30 jours)	1 500
794	Enregistrement hors délai (naissance, mariage et décès)	5 000
795	Certificat de vie et de célibat	3 000
796	Extrait d'acte de naissance	3 000
797	Acte d'état civil (naissance, mariage et décès)	5 000
798	Autorisation d'inhumation	1 000
799	Enregistrement d'un mariage coutumier	5 000
800	Enregistrement d'un mariage civil	5 000
801	Dossier de transfert d'un corps à l'étranger	50 000
802	Enregistrement d'adoption	50 000
803	Confessions religieuses (autorisation définitive par le chef de l'État)	10 000 000
804	Associations confessionnelles (autorisation définitive délivrée par le ministre)	10 000 000
805	Légalisation des livres comptables des confessions religieuses et des associations confessionnelles	500 000
806	Légalisation des procès-verbaux des assemblées, des confessions religieuses et des associations confessionnelles	500 000
807	Autorisation spéciale pour la tenue d'activités religieuses en dehors du lieu de culte	300 000
808	Certificats et titres (carte d'identité des ministres du culte)	500 000
809	Carte de culte (missionnaires)	50 000
810	Laissez-passer (missionnaires)	10 000
811	Archivage, désarchivage et ventilation des documents	20 000
812	Inscription au registre des pasteurs et des évangélistes	500 000
813	Enregistrement des confessions religieuses	100 000
814	Enregistrement des associations religieuses	50 000
REGISTRE DU COMMERCE
815	Acte constitutif	EXONÉRÉ
816	Augmentation du capital social, sur l'augmentation	1,50 %
817	Réduction du capital social	30 000
818	Achat - Vente d'actions sur le titre	1 %
819	Cession de parts de la valeur	1 %
820	Validation des comptes sociaux des entreprises	2 %
821	Procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires	1,5 %
822	Procès-verbal du conseil d'administration	1,5 %
823	Liquidation d'entreprises	1,5 %
824	Ouverture d'une succursale	1 000 000
825	Renouvellement d'une succursale	300 000
826	Renouvellement hors délai	800 000
827	Procès-verbaux simples	75 000
828	Extrait complet du registre du commerce	75 000
829	Certificat de validité	25 000
830	Duplicata du certificat succinct	50 000
831	Extrait de casier judiciaire	5 000
832	Carnet d'enregistrement de douze mois	5 000
833	Inscription étendue	8 000
834	Inscription concise	5 000
835	Fermeture d'une succursale	280 000
836	Pénalité pour non-renouvellement	100 000
837	Attestation de non-dette	3 000
838	Titre d'inclusion	15 000
839	Titre « Échange »	15 000
840	Regroupement de titres	25 000
841	Reproduction du titre / duplicata	30 000
ACHAT - VENTE DE BIENS MOBILIERS/IMMOBILIERS
842	De 0 à 5 000 000	25 000
843	Plus de 5 000 000	0,15 %
DÉCLARATION DE NOUVELLE CONSTRUCTION
844	De 0 à 5 000 000	25 000
845	Plus de 5 000 000	0,15 %
SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
846	Extraits de casier judiciaire (nationaux)	2 000
847	Extraits de casier judiciaire (étudiants)	Gratuit
848	Extrait de casier judiciaire (étrangers)	40 000
849	Radiation du casier judiciaire (ressortissants nationaux)	25 000
850	Effacement du casier judiciaire (étrangers)	75 000
COUR SUPRÊME DE JUSTICE
851	Pourvoi en cassation	25 000
852	Recours en révision	25 000
853	Recours en annulation d'actes administratifs	25 000
854	Recours contentieux administratif	25 000
855	Recours en réclamation	20 000
856	Extrait de casier judiciaire	10 000
857	Classement et déclassement	10 000
858	Action en responsabilité civile contre des juges, des magistrats et des procureurs	10 000
859	Appel et pourvoi en cassation	15 000
860	Exécution d'un jugement rendu par le tribunal du travail	10 000
TRIBUNAUX DE PROVINCE
861	Pourvoi en cassation	15 000
862	Recours en révision	15 000
863	Recours en annulation d'actes administratifs	15 000
864	Recours contentieux administratif	15 000
865	Recours en réclamation	15 000
866	Plainte pénale	10 000
867	Extrait de casier judiciaire	10 000
868	Archivage et désarchivage	5 000
869	Action en responsabilité civile contre des juges, des magistrats et des procureurs	10 000
870	Appel et pourvoi en cassation	15 000
871	Exécution d'un jugement rendu par le tribunal du travail	10 000
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET D'INSTRUCTION
872	Actions en tierce opposition et en droit de préférence	15 000
873	Procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers de biens ruraux	10 000
874	Procédures préparatoires à l'exécution et reconnaissance des signatures et des dettes	10 000
875	Procédure successorale et déclaration des héritiers ab intestat	10 000
PROCÉDURE D'EXÉCUTION, PETITES SOMMES ET MESURES COERCITIVES
876	De 500 001 à 600 000	15 000
877	De 600 001 à 800 000	20 000
878	Dossier cadastral indiquant la superficie de la propriété	2. %
879	Injonctions	8 000
880	Assemblée générale des actionnaires	30 000
881	Saisies conservatoires	20 000
882	Recours en appel	15 000
883	Dossiers de procédure et jugements	10 000
884	Archivage, désarchivage et ventilation des documents	5 000
885	Légalisation de documents	2 000
886	Procédure d'expulsion de locaux commerciaux	5 000
887	Réclamations relatives aux loyers sur le capital immobilier	1,5 %
888	Résiliation des contrats	2. %
889	Séparation et divorce	10 000
890	Plaintes	10 000
891	Procédure au fond	16 000
892	Report de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires	25 000
893	Exécution d'un jugement	50 000
894	Enlèvement d'un corps	Gratuit
895	Plaintes	6 000
896	Action en recouvrement de pension alimentaire	10 000
897	Demande de dommages-intérêts pour manque à gagner sur le principal	1 %
898	Adoption plénière	100 000
899	Adoption simple	75 000
900	Reconnaissance de paternité ou de maternité	25 000
901	Demande de séparation de mariage coutumier	30 000
Autres tribunaux
902	Archivage, désarchivage et classement des documents	5 000
903	Avis de célébration d'un mariage civil	5 000
904	Consentements	1 000
905	Cérémonie de mariage civil	10 000
906	Demande d'expulsion pour logement précaire	5 000
907	Demande d'expulsion pour défaut de paiement	5 000
908	Inscription au registre, par page	100
909	Exécution des jugements	50 000
910	Demande de conciliation	10 000
Procédure civile orale
911	De 200 001 à 300 000	10 000
912	De 300 001 à 400 000	15 000
913	De 400 001 à 500 000	20 000
914	Plus de 500 000	4 %
915	Recours en appel	15 000
916	Dossier de la procédure et jugements	10 000
Tribunaux de district
917	Procédures de conciliation	2 000
918	Attestations issues de procès-verbaux de conciliation	4 000
919	Archivage, désarchivage et classement des documents	2 000
Réclamation de montant
920	De 300 001 à 400 000	10 000
921	De 400 001 à 500 000	20 000
922	Plus de 500 000	0,05 %
923	Attestation de jugement	10 000
924	Appel contre les jugements du tribunal de paix	15 000
Tribunaux traditionnels
925	Demande de séparation de mariage coutumier (traditionnel)	20 000
926	Plainte du conjoint (abandon du foyer)	5 000
927	Demande de constatation de paternité et de maternité	5 000
928	Relevé de la dot et/ou des dépenses	10 000
929	Plaintes et poursuites	10 000
930	Recours en appel contre les jugements des tribunaux populaires	10 000
Réclamation relative à la dot et aux frais sur le montant
931	De 1 à 50 000	3 000
932	De 50 001 à 100 000	10 000
933	De 100 001 à 250 000	15 000
934	De 250 001 à 350 000	30 000
935	De 350 001 à 500 000	50 000
936	Plus de 500 000	10 %
937	Demande de pension alimentaire (à appliquer selon le barème ci-dessus)
Tribunal d'instance
938	Archivage, désarchivage et classement des documents	2 000
939	Avis de mariage civil	1 500
940	Consentements	500
941	Comparution, plainte et dénonciations (civiles)	5 000
942	Comparution, plainte et dénonciations (pénal)	2 000
943	Certificat de vie et de situation familiale	2 000
944	Enregistrement de la nationalité	2 000
945	Demande de conciliation	2 000
946	Procédure au fond	3 000
Procédure civile orale
947	De 300 001 à 400 000	5 000
948	De 400 001 à 500 000	6 000
949	Plus de 500 000	7 000
950	Recours en appel	2 %
951	Dossier de la procédure et jugements	6 000
952	Livret de famille (mariage civil, dans un délai de 90 jours)	Gratuit
953	Livret de famille (mariage civil, hors délai de 90 jours)	5 000
954	Livret de famille (mariage religieux, dans le délai de 90 jours)	Gratuit
955	Livret de famille (mariage religieux, au-delà du délai de 90 jours)	5 000
956	Enregistrement d'une naissance (dans un délai de 30 jours)	Gratuit
957	Enregistrement d'une naissance (après le délai de 30 jours)	5 000
958	Autorisation d'inhumation	3 000
959	Enlèvement d'un corps	Gratuit
960	Extrait d'état civil de naissance	2 000
961	Extrait d'acte de naissance, de mariage et de décès	2 000
Tribunal de paix
962	Procédures de conciliation	5 000
963	Certification des procès-verbaux de conciliation	5 000
964	Attestation de jugement	5 000
Procédure contentieuse en matière de droit du travail
965	De 1 à 50 000	2 500
966	De 50 001 à 150 000	5 000
967	De 150 001 à 300 000	10 000
968	Plus de 300 000	2 %
969	Archivage, désarchivage et classement des documents	5 000
970	Attestation de jugement	5 000
Tribunal du travail
971	Règlements de 1 000 à 500 000	3 000
972	Règlements de 500 001 à 1 000 000	10 000
973	Règlements de 1 000 001 à 5 000 000	15 000
974	Règlements supérieurs à 5 000 000	0,01 %
975	Recours en justice pour licenciement abusif	15 000
976	Attestation de décision, dossier et jugement	5 000
977	Exécution des jugements	1 500
Tribunal des affaires familiales et de la tutelle des mineurs
978	Enquêtes préliminaires sur les délits et contraventions commis à l'encontre de mineurs	5 000
979	Enquête sur les délits de violence à caractère sexiste	5 000
980	Mise en œuvre de mesures de sécurité	10 000
981	Procédures de conciliation	10 000
982	Démarchivage et tri des documents	5 000
9 - MINISTÈRE DES HYDROCARBURES ET DU DÉVELOPPEMENT MINIER
SECTEUR DES MINES ET DES HYDROCARBURES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
983	Certificat d'enregistrement	480 000
984	Attestation de radiation	300 000
985	Pénalités pour renouvellement tardif	240 000
SERVICE DES MINES ET DES CARRIÈRES
986	Renouvellement du contrat d'exploitation des carrières / annuel	1 800 000
987	Extraction de granulats commercialisables (m^³)	1 000
988	Extraction de granulats non commercialisables (m^³)	500
989	Autorisation temporaire d'extraction de granulats	500 000
990	Bon à la signature pour l'exploitation artisanale de carrières	50 000
991	Autorisation d'exploitation de sable pour les grandes entreprises	900 000
992	Autorisation d'exploitation de sable pour les petites et moyennes entreprises	600 000
993	Autorisation pour les transporteurs routiers de granulats (par an et par camion)	20 000
994	Autorisation annuelle spéciale pour la mise à disposition de matières explosives	500 000
995	Certificat d'aptitude à la manipulation de substances explosives et radioactives (par an et par personne)	200 000
SERVICE DE CONTENU NATIONAL / INSCRIPTION DES ENTREPRISES
996	Autorisation spéciale (sous-traitants non résidents)	2 000 000
997	Autorisation pour les personnes physiques/morales nationales	100 000
998	Autorisation pour les personnes physiques/morales étrangères résidentes	500 000
SERVICE DE RAFFINAGE
999	Autorisation de vente de gaz butane-propane	150 000
1 000	Autorisation de construction d'une pompe à essence	500 000
1 001	Taux de stock stratégique (sur le prix d'entrée en entrepôt/mois)	2,00 %
1002	Taux d'activité (litre/mois)	0,4
1003	Autorisation de transport de carburant par camion routier / annuelle	150 000
1004	Taxe de sécurité maritime (F.CFA par litre de gazole par mois)	0,50
10 - MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
SECTEUR DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
1005	Carte d'identité	1 500
1006	Renouvellement de la carte d'identité personnelle. En cours de validité	1 500
1 007	Renouvellement du DIP en raison de l'expiration de la date de validité	1 500
1 008	Duplicata de la carte d'identité personnelle	1 500
1 009	Passeport ordinaire	7 500
1 010	Renouvellement d'un passeport ordinaire pour cause d'expiration de la date de validité	7 500
1011	Duplicata de passeport ordinaire	10 000
1012	Carte de séjour pour étrangers (12 mois)	300 000
1013	Carte de séjour pour étrangers (24 mois)	600 000
1014	Renouvellement de titres de séjour (12 mois)	200 000
1015	Rénovation de résidences - 24 mois	200 000
1016	Duplicata en cas de perte de la carte de séjour	10 000
1017	Visas alternatifs de 6 mois	75 000
1018	Visas alternatifs de 24 mois	300 000
1 019	Visas à la frontière	30 000
1 020	Visas alternatifs de 3 mois	75 000
1 021	Visas alternatifs de 12 mois	300 000
1 022	De nouvelle émigration (de 1 à 6 mois)	150 000
1 023	Prolongation d'un visa d'entrée d'un mois	60 000
1 024	Prolongation d'un visa d'entrée de 15 jours à 30 jours	30 000
1 025	Autorisation de visa ordinaire	30 000
1 026	Départ avec un visa périmé, par mois	50 000
1 027	Certificat de bonne conduite pour les ressortissants nationaux	3 000
1 028	Certificat de bonne conduite pour les étrangers	5 000
1 029	Lettre d'invitation pour l'autorisation d'entrée sur le territoire	10 000
1 030	Attestation de perte de documents	3 000
1031	Certificat de police pour non-résident	9 000
1032	Certificat d'authenticité	2 000
1 033	Assurance expatriation	100 000
1 034	Citation	Gratuit
1035	Comparution ou plainte	Gratuit
1036	Lettre de sauf-conduit	5 000
1 037	Amende pour trouble à l'ordre public	25 000
1 038	Autorisation de peinture de véhicules	5 000
1039	Visa en ligne	70 000
1040	Certificat d'autorisation de rapatriement du corps	3 000
1 041	Certificat de résidence	9 000
1042	Attestation de mouvements migratoires	2 000
1043	Autorisation d'embarquement de véhicules	Gratuit
11 - MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
SECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE
1044	Délivrance de copies de documents égarés mais archivés	5 000
1045	Première délivrance d'une carte de fonctionnaire	3 500
1 046	Renouvellement de la carte de fonctionnaire	3 500
1 047	Duplicata de la carte de fonctionnaire	3 500
1 048	Décision d'octroi des primes d'ancienneté triennales	Gratuit
1 049	Attestation des années de service effectuées au sein de la Colonie	5 000
1050	Attestation de virement automatique du salaire	Gratuit
1051	Certificat de patrimoine	2 000
1052	Imposition de sanctions administratives	Gratuit
1053	Nomination à tous les niveaux	3 000
1054	Octroi d'un contrat de service temporaire dans la fonction publique	3 000
1 055	Attestation de ne pas avoir été démis de ses fonctions dans la fonction publique à la suite d'une procédure disciplinaire	2 000
1 056	Décision de réintégration dans le service actif	5 000
1 057	Octroi d'un congé de longue durée volontaire	5 000
1058	Demandes administratives en général	1 500
12 - MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES GENRES, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ARTISANAT
SERVICES SOCIAUX
1 059	Convocation à une conciliation de conflits	Gratuit
1060	Déclaration des parties au litige	5 000
1 061	Certificat d'aptitude à l'adoption	2 000
1062	Enregistrement d'une association et/ou d'un groupement	10 000
1063	Certificats administratifs	2 000
1 064	Autorisation d'ouverture de crèches	30 000
1 065	Frais annuels d'inscription scolaire dans les crèches	10 000
1 066	Frais d'admission à l'école-foyer	5 000
1 067	Frais annuels de transport scolaire dans les crèches publiques	30 000
1 068	Autorisation publicitaire pour la publication ou l'impression de contenus relatifs à l'égalité des sexes	50 000
1 069	Droit des diplômes et des certificats d'études	10 000
1 070	Procès-verbal de médiation	3 000
1 071	Licences pour locaux, ateliers et boutiques d'artisanat / annuelle	30 000
13 - MINISTÈRE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DES ENTREPRISES ET DES INDUSTRIES
SECTEUR DU COMMERCE
1072	Certificat d'enregistrement commercial	12 000
1073	Fiche commerciale	3 000
1074	Carnet	6 000
1 075	Certificat de destruction des marchandises	2 000
1 076	Certificat d'exportation temporaire	2 000
1 077	Certificat d'importation temporaire	2 000
1 078	Certificat de duplicata de documents	2 000
Enregistrement annuel d'activité commerciale
1 079	Entreprises de gros (grands commerçants)	150 000
1 080	Entreprises de taille moyenne	50 000
1081	Commerces de détail (petits commerçants)	6 000
1 082	Commerçants ambulants	30 000
1 083	Certificat d'importation-exportation	2 000
Service de changement de dénomination
1 084	Entreprises de gros (grands commerçants)	50 000
1 085	Petits commerçants	30 000
1 086	Commerçants ambulants	15 000
1 087	Autorisation provisoire de 6 mois	25 000
Licence d'exportation et de réexportation
1088	Licence globale (tous types de marchandises)	60 000
1 089	Licence temporaire	40 000
1 090	Licence pour opérations spéciales	30 000
1091	Licence ouverte (avec possibilité d'ajouter d'autres catégories de produits)	30 000
1092	Commerçants ambulants	20 000
SECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Service d'importation de marchandises
SECTEUR DU COMMERCE INTÉRIEUR
1093	Certificat d'importation temporaire	60 000
Secteur formel, sans succursale, inscription annuelle au registre du commerce
1094	Sociétés pétrolières	3 000 000
1095	Entreprises nationales de distribution de carburant	2 500 000
1 096	Compagnies d'assurance nationales	1 500 000
1 097	Établissements de crédit ou financiers nationaux (banques)	6 000 000
1 098	Établissements de crédit ou financiers nationaux (microfinance)	300 000
Sociétés à responsabilité limitée, cotisation annuelle au registre du commerce
1099	Moyennes entreprises	80 000
1 100	Petites	60 000
Sociétés anonymes, cotisation annuelle au registre du commerce
1101	Grandes	800 000
1102	Moyennes entreprises	500 000
1103	Petites	300 000
Certificat de radiation
1104	Entreprises de vente en gros (grands commerçants), sans impayés	50 000
1105	Commerçants de taille moyenne, sans arriérés	25 000
1106	Entreprises de vente au détail (petits commerçants), sans arriérés	30 000
1107	Grandes entreprises, sans arriérés	100 000
1 108	Petites entreprises, sans arriérés	30 000
1 109	Moyennes entreprises, sans arriérés	50 000
LICENCE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION
LICENCE D'IMPORTATION
1110	Matériel pétrolier - compagnies pétrolières	1 000 000
1111	Matériaux de construction	500 000
1112	Licence globale	300 000
1113	Licence ouverte	150 000
1114	Grossistes (pharmaceutiques)	180 000
1 115	Grossistes (supermarchés et grands distributeurs)	300 000
SECTEUR DU COMMERCE EXTÉRIEUR
1116	INDUSTRIE /kg en fonction de la valeur et du volume	500
SECTEUR DE LA PROMOTION DES ENTREPRISES ET DE LA COMPÉTITIVITÉ
1 117	Certificat d'arrivée	2 000
1118	Attestation de recherche de document	2 000
1119	Autorisation d'extension des micro-entreprises	30 000
1120	Autorisation d'extension des petites entreprises	60 000
1121	Autorisation d'extension des moyennes entreprises	30 000
1122	Autorisation et fusion de micro-entreprises	30 000
1123	Autorisation et fusion de petites entreprises	60 000
1124	Agrément et fusion des moyennes entreprises	80 000
1125	Certificat de mise à jour d'une micro-entreprise	3 000
1 126	Certificat de formation continue pour les petites entreprises	3 000
1 127	Certificat de mise à niveau pour les moyennes entreprises	3 000
1 128	Certificat de radiation des micro-entreprises	3 000
1 129	Autorisation de changement d'activité, micro-entreprise	5 000
1 130	Autorisation de changement d'activité, petites entreprises	5 000
1131	Autorisation de changement d'activité, moyennes entreprises	5 000
1132	Autorisation ou extension d'activité, micro-entreprises	20 000
1133	Autorisation ou extension d'activité, petites entreprises	10 000
1134	Autorisation ou extension d'activité, moyennes entreprises	15 000
SERVICE DE L'INDUSTRIE
1135	Certificat d'évaluation des produits industriels	0,01 %
1136	Certificat d'expédition de ferraille/TN	250
1137	Certificat d'aptitude professionnelle et conducteurs	150 000
1138	Certificat de volume / m³	250
1 139	Certificat de produit national	5 000
1 140	Autorisation industrielle, certificat de légalisation d'une installation industrielle, certificat d'aptitude et de mise en service d'une installation industrielle	75 000 Premiers 5 000 000 du budget + 3 000 par million ou fraction supplémentaire
1141	Certificat annuel de procès-verbal d'installation/An	80 000
1142	Certificat d'enregistrement des ateliers de maçonnerie, de menuiserie, de soudure et de rebobinage/an	60 000
1143	Atelier de réparation de pneus	150 000
1 144	Acte d'enregistrement des ateliers de mécanique	200 000
SERVICE D'IMPORTATION DE VÉHICULES
Service de contrôle technique des véhicules (ITV)
1145	Duplicatas en général	10 000 à 65 000
1146	Premier contrôle (grand public)	25 000 à 55 000
1147	Première sélection (entreprises)	80 000
1 148	Contrôle périodique (grand public)	15 000 à 45 000
1149	Contrôle périodique (entreprises)	75 000
1 150	Service de taxi agréé par le ministère de l'Intérieur	10 000
1 151	Service de pré-inspection du coût du contrôle technique périodique	50 %
1 152	Véhicules de fonction	Gratuit
Avis
1153	Évaluations générales en pourcentage de l'objet évalué	de 1,5 % à 10 %
1 154	Certificat de reconnaissance industrielle en pourcentage de la valeur de l'objet	2 %
1155	Certificat de reconnaissance portant sur la valeur matérielle	1 %
1156	Certificat d'aptitude professionnelle	15 000
1157	Certificat de reconstruction sur la valeur investie	1 %
1158	Certificat de calcul du volume d'un réservoir et en mètres cubes	250
1159	Certificat de produit national sur facture	6 %
1160	Certificat d'embarquement de ferraille sur la valeur facturée	10 %
Prestations
1161	Vérification de la production d'une entreprise industrielle	4 000
1162	Jusqu'à 250 000 unités	7 000
1 163	De 251 000 à 500 000 unités	10 000
1 164	De 501 000 à 1 000 000 d'unités	15 000
1 165	Pour chaque million supplémentaire ou fraction de million	5 000
	Certification des produits
Industrielles, essais des propriétés mécaniques des matériaux
1 166	Résistance à la rupture	50 000
1167	Contrainte de fluage	60 000
1 168	Pourcentage de rétrécissement	56 000
1 169	Pourcentage d'allongement	56 000
1 170	Dureté Brinell	80 000
1 171	Dureté Rockwell	50 000
1 172	Dureté Beaker	50 000
1 173	Résistance à la fatigue des matériaux	60 000
1174	Composition chimique des alliages	60 000
1175	Microscopie des structures	40 000
1176	Autres essais destructifs	50 000
Essais d'étalonnage et de contrôle métrologique
1177	Étalonnage et vérification des équipements (volume)	60 000
1178	Étalonnage et vérification des équipements (masse)	60 000
1179	Étalonnage et vérification des équipements (température)	60 000
1180	Étalonnage et vérification des équipements (pression)	60 000
Essais organiques
1181	Détermination des graisses et des huiles	40 000
1182	Détermination de la teneur totale en hydrocarbures pétroliers	49 185 000
1 183	Fractions fondamentales du pétrole (SARA)	74 000
1184	Détermination des HAP	66 000
1 185	Détermination des composés organiques volatils (COV)	60 000
1 186	Détermination des sulfoalkylbenzènes	60 000
1187	Détermination des BTEX	60 000
1188	Détermination des PCB	60 000
1189	Détermination des substances toxiques et des pesticides	65 000
1190	Détermination des composés phénoliques	50 000
1191	Détermination des composés organochlorés	60 000
Analyses physico-chimiques de l'eau
1192	Détermination de la turbidité	30 000
1193	Détermination de la chlorophylle a	60 000
1194	Détermination de la transparence de l'eau	40 000
1 195	Détermination du pH dans l'eau, les sédiments et les sols	45 000
1196	Détermination de la température	35 000
1197	Détermination de la conductivité électrique dans l'eau	45 000
1198	Potentiel redox	45 000
1199	Détermination de la salinité	45 000
1 200	Dureté totale (Ca, Mg)	45 000
1 201	Détermination de l'alcalinité en CaCO₃	50 000
1202	Détermination des solides totaux	50 000
1203	Détermination des matières en suspension	50 000
1204	Détermination des solides dissous	50 000
1205	Détermination des solides sédimentables	50 000
1206	Détermination des matières solides volatiles	50 000
1 207	Carbone organique total	50 000
1208	Détermination de la teneur en oxygène dissous dans l'eau.	50 000
1209	Détermination de la demande biochimique en oxygène (DBO-5) dans l'eau	50 000
1210	Détermination de la demande chimique en oxygène dans l'eau. DCO	50 000
1211	Détermination des cations (Li+, Na+, K+, Mg2+, Ca2+, NH4+, etc.)	65 000
1212	Dosage des anions (^F⁻, ^Cl⁻, ^Br⁻, NO₃⁻, NO₂, SO₄²⁻, etc.)	65 000
1213	Détermination de l'azote total (méthode de Kjeldahl)	50 000
1214	Détermination de l'azote N^-O₂	50 000
1215	Détermination de N-N^-O₃	50 000
1 216	Détermination de N-N⁺ H₄	50 000
1217	Détermination du phosphore total	50 000
1218	Détermination des orthophosphates (P-PO₄)	50 000
1219	Détermination des cyanures	50 000
1220	Détermination des sulfures et des fluorures	50 000
1221	Détermination du chrome hexavalent	50 000
1222	Dosage des métaux lourds (As, Al, Ag, Pb, Ni, Co, Mn, Se, Ba, Mo, Sr, Hg, Se, Pd, Cr, Zn, Sn, Se, V, Cu, Zn, Fe, autres...)	120 000
1223	Dosage des bactéries coliformes fécales	70 000
1224	Détermination des bactéries coliformes totales	70 000
Essais de qualité des ESSENCES
1225	Densité à 15 °C	55 000
1 226	Distillation	55 000
1227	Composition	70 000
1228	Corrosion de l'alliage Cu, 3 h à 50 °C	55 000
1229	Soufre mercaptanique	60 000
1 230	Soufre total	60 000
1 231	Pression de vapeur à 37,8 °C	60 000
1232	Plomb	60 000
1 233	Couleur Saybolt	50 000
1234	Indice d'octane Ron	85 000
1235	Test « Docteur »	60 000
1236	Caoutchouc existant	60 000
1237	Sulfure d'hydrogène	60 000
1238	Aspect	45 000
Essais de qualité ESSENCE SANS PLOMB DE 83 ET 90 OCTANES
1239	Indice d'octane Ron	85 000
1240	Plomb	60 000
1 241	Distillation	55 000
1242	Pression de vapeur à 37,8 °C	60 000
1 243	Corrosion de l'alliage Cu, 3 h à 50 °C	55 000
1244	Période d'induction du caoutchouc existant	60 000
1 245	Période d'induction	60 000
1246	Soufre total	60 000
1 247	Soufre mercaptanique	60 000
1 248	Essai, docteur	60 000
1249	Densité à 15 °C	55 000
1 250	Aspect	60 000
1 251	Composition	70 000
1252	Benzène	60 000
Essais de qualité JET A-1
1253	Aspect	60 000
1254	Couleur Saybolt	55 000
1255	Pollution par les particules	45 000
1256	Acidité totale	60 000
1 257	Composition	70 000
1 258	Soufre mercaptanique	60 000
1 259	Soufre total	60 000
1 260	Distillation	60 000
1 261	Température d'inflammation	60 000
1262	Densité à 15 °C	60 000
1263	Température de congélation	55 000
1 264	Viscosité à -20 °C	55 000
1 265	Point de fumée	60 000
1 266	Hydrocarbures naphtaléniques	70 000
1 267	Corrosion du cuivre	55 000
1268	Stabilité thermique, JFTOT	70 000
1 269	Caoutchouc existant	60 000
1 270	Microséparomètre (MSEP)	55 000
1271	Conductivité électrique	50 000
Essais de qualité DIESEL
1272	Soufre total	60 000
1273	Distillation	55 000
1 274	Température d'inflammation PM CC	55 000
1 275	Indice de cétane	85 000
1 276	Viscosité à 40 °C	55 000
1 277	Indice de neutralisation	60 000
1 278	Couleur ASTM	55 000
1279	Corrosion sur Cu, 3 h à 50 °C	55 000
1 280	Charbon Conradson / micro	85 000
1281	Cendres / Micro	60 000
1282	Densité à 15 °C	55 000
1 283	Eau et sédiments	55 000
1 284	Aspect	60 000
Essais de qualité du fioul
1285	Densité à 15 °C	55 000
1286	Densité API	55 000
1 287	Eau par distillation	55 000
1 288	Soufre total	60 000
1 289	Cendres	60 000
1 290	Sédiments d'extraction	60 000
1291	Sédiments totaux vieillis	60 000
1292	Charbon Conradson	85 000
1 293	Température de fluidité	55 000
1 294	Température d'inflammation	55 000
1 295	Viscosité à 50 °C	55 000
1 296	Sodium	60 000
1 297	Vanadium	60 000
1 298	Aluminium + silicium	60 000
1 299	Asphaltènes	65 000
1 300	Valeur énergétique nette	60 000
Essais de qualité HUILES LUBRIFIANTES
1 301	Densité à 15 °C	55 000
1302	Point d'éclair en coupelle ouverte (CA)	55 000
1 303	Indice de basicité totale (TBN)	60 000
1304	Indice d'acidité totale (TAN)	60 000
1 305	Viscosité à 40 °C et 100 °C	55 000
1 306	Indice de viscosité	55 000
1 307	Corrosion sur le cuivre, 3 h à 100 °C	55 000
1308	Eau et sédiments	55 000
1309	Mousse, volume, ml à 24 °C, 93,5 °C, 24 °C	60 000
Essais de qualité PÉTROLE BRUT
1310	Viscosité à 50 °C	59 893
1311	Soufre total	60,024
1 312	Température d'inflammation CC	56,022
1 313	Température de fluidité	56,022
1314	Charbon Conradson	88,560
1 315	Densité à 15 °C	59 893
1 316	Densité à 15 °C	59 893
1 317	Valeur énergétique nette	56,022
1 318	Eau par distillation	57 269
1 319	Sédiments par extraction	59 893
1 320	Cendres	63 763
1 321	Asphaltènes	69 210
1 322	Vanadium	61 336
1 323	Sodium	61 336
1 324	Aluminium + silicium	87 576
1 325	Composition	74 978
1 326	Dosage des métaux lourds (As, Al, Ag, Pb, Ni, Co, Mn, Se, Ba, Mo, Sr, Hg, Se, Pd, Cr, Zn, Sn, Se, V, Cu, Zn, Fe, autres...)	74 978
Essais de qualité HUILES DIÉLECTRIQUES (TRANSFORMATEURS)
1327	Couleur ASTM	59 893
1 328	Densité à 15 °C	59 893
1329	Port d'Anilina	57 269
1330	Température de fluidité	60,024
1 331	Température d'inflammation	63 763
1332	Tension interfaciale	59 893
1 333	Viscosité à 40 °C	59 893
1 334	Soufre corrosif	88,560
1 335	Eau (Karl F)	56,022
1 336	N° de neutralisation	56,022
1337	Contenu en inhibiteur	59 893
1338	Station d'oxydation	61 336
1 339	Essai de boue acide	61 336
1340	Station d'oxydation. Pompe rotative	74 456
1 341	Teneur totale en soufre	59 893
1342	Tangente Delta à 90 °C, 60 Hz	59 893
1 343	Tension de claquage électrique	61 336
14 - MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE, DES FORÊTS, DE LA PÊCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
SERVICE DE L'AGRICULTURE
1344	Évaluation d'un terrain rural appartenant à l'État / Ha	100 000
1 345	Certificat de reconnaissance du terrain rural	2 000
1346	Certificat de mesurage des propriétés rurales	2 000
1 347	Certificat d'évaluation des biens immobiliers urbains	2 000
1 348	Autorisation d'importation de matériel végétal, de semences, d'engrais et d'autres intrants agricoles par an	50 000
1 349	Autorisation d'exportation de matériel végétal et de produits alimentaires / par an	10 000
1 350	Reproduction de plans	60 000
1 351	Inscription d'une entreprise pour la reconnaissance d'une activité agricole / annuelle	50 000
1352	Changement de statut d'une propriété rurale en propriété urbaine / ha	250 000
1353	Autorisation phytosanitaire pour l'expédition de cacao et d'autres produits (conteneur de 20 pieds)	30 000
1 354	Agrément des entreprises de fumigation / annuel	30 000
1355	Autorisation d'établissement pour la vente de matériel végétal (semences et produits phytosanitaires) / annuelle	50 000
1356	Autorisation d'exploitation ou de production agricole / annuelle	30 000
1357	Autorisation de production de pépinières et de plantes ornementales / annuelle	30 000
1358	Inspection relative à la vente, à l'utilisation et à la manipulation des produits phytosanitaires / semestre	10 000
SERVICE DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1359	Reconnaissance des groupements et des coopératives / annuel	12 000
1360	Carte d'agriculteur / annuelle	3 000
SERVICE DE L'ÉLEVAGE ET DE LA SANTÉ ANIMALE
1361	Autorisation annuelle d'importation de bétail	150 000
1362	Autorisation annuelle d'exportation de bétail	25 000
1 363	Autorisation d'importation de bétail / tête	1 500
1 364	Autorisation annuelle de pâturage sur les terres de l'État	25 000
1 365	Autorisation annuelle d'ouverture d'une boucherie	25 000
1 366	Transit frontalier de gros bétail, par tête	1 000
1 367	Transit frontalier de lapins, volailles, ovins et caprins par tête (F.CFA/tête)	150
1 368	Reconnaissance de l'existence d'une exploitation agricole / annuelle	10 000
1 369	Certificat d'inspection des exploitations agricoles	2 000
1370	Carte d'éleveur valable trois ans	1 500
1 371	Certificat d'importation d'aliments pour bétail / sac de 50 kg	250
1 372	Autorisation d'ouverture d'une pharmacie vétérinaire	25 000
1 373	Licence d'importation de produits à usage vétérinaire	10 000
1374	Visa de la liste des produits vétérinaires à importer dans le pays	2 500
1 375	Autorisation d'exportation d'échantillons biologiques et autres	10 000
1376	Autorisation d'ouverture d'une clinique vétérinaire	15 000
1377	Déclaration d'importation de gros bétail (zébus, chevaux, ânes, etc.) à la frontière	2 000
1 378	Déclaration frontalière d'importation de petit bétail (bovins, ovins, caprins, etc.)	1 500
1 379	Dédouanement à la frontière pour l'importation de volailles et de lapins (F.CFA/tête)	250
1 380	Certificat d'aptitude à la manipulation des denrées alimentaires	1 000
1 381	Autopsie, analyses et diagnostics des maladies du gros bétail (F.CFA/tête)	3 000
1 382	Autopsie, analyses et diagnostics des maladies du petit bétail (FCFS/tête)	2 000
1 383	Autopsie, analyses et diagnostics des maladies des oiseaux et des lapins (f.cfs/cabeza)	250
1 384	Certificat sanitaire des denrées alimentaires	5 000
1 385	Procès-verbal de destruction de denrées alimentaires	10 000
1 386	Certificat d'exportation d'animaux de compagnie vivants (chiens, chats, etc.) (FCFA par tête)	10 000
1 387	Certificat d'exportation d'animaux exotiques (singes, ouistitis, etc.)	20 000
1 388	Certificat d'agrément d'un établissement de fabrication	5 000
1 389	Autorisation d'opérateur alimentaire / 2 ans	5 000
1 390	Certification de fumigation d'animaux vivants (F.CFA/tête)	500
1 391	Certification ou visa des produits alimentaires destinés à la consommation personnelle aux frontières, dans les aéroports et les ports (F.CFA/colis)	5 000
1 392	Registres d'inspections vétérinaires	2 500
ATTESTATIONS VÉTÉRINAIRES SUITE À DES INSPECTIONS D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE ALIMENTAIRE (BARS, CANTINES PUBLIQUES, RESTAURANTS, ETC.)
1 393	Niveau A (FCFA/semestre)	5 000
1 394	Niveau B (FCFA/semestre)	2 500
1 395	Niveau C (fcfa/semestre)	2 000
1 396	Attestation ou certificat d'inspection vétérinaire chez les grossistes (entrepôts, chambres froides, supermarchés, etc.) / semestre	15 000
1 397	Attestation d'inspection vétérinaire chez les détaillants (épiceries, magasins d'alimentation, glaciers, etc.) / semestre	3 000
1398	Attestations d'inspection vétérinaire dans les boulangeries et pâtisseries / semestre	7 000
1 399	Attestations issues des inspections vétérinaires dans les usines d'embouteillage d'eau, de vin, de boissons pétillantes, de boissons gazeuses et de spiritueux / par semestre	20 000
1 400	Certificats d'inspection vétérinaire dans les boucheries et poissonneries	2 500
1 401	Attestation d'inspection vétérinaire dans les abattoirs (f.cfa/cabeza)	1 000
1 402	Analyse des denrées alimentaires et des boissons (fcfa/analyse et pour 100 caisses)	1 000
1 403	Taxe à l'importation de denrées alimentaires (en FCFA sur la facture d'achat)	1,50 %
1 404	Importation de poussins destinés à la production (f.cfa/cabeza)	25
1405	Importation de produits alimentaires et de boissons provenant de la sous-région ou de la région (sacs ou paniers de 1 à 50 kg)	250
1406	Importation de produits alimentaires et de boissons en provenance de la sous-région ou de la région (sacs, ballots ou paniers de 51 à 100 kg)	500
SECTEUR DE LA PÊCHE
PÊCHE INDUSTRIELLE
1407	Licence de pêche (catégorie)	À définir en fonction des caractéristiques du bateau
1408	Pêche de recherche (F.CFA/période)	2 500 000
1 409	Captures autorisées par licence/capture	1,50 %
AUTORISATIONS
1 410	Importation de produits de la pêche (par kg)	15
1411	Autorisation relative aux produits de la pêche transformés	550 000
1412	Autorisation de vente de poisson (grandes entreprises)	600 000
1413	Autorisation de vente de poisson (entreprises de taille moyenne)	250 000
1414	Épicerie :	27 000
1415	Catégorie A	27 000
1416	Catégorie B	27 000
1417	Catégorie C	27 000
PÊCHE ARTISANALE : AUTORISATIONS
1418	Catégorie A (annuelle)	30 000
1 419	Catégorie B (annuelle)	15 000
1 420	Catégorie C (annuelle)	6 000
1 421	Vente de poisson frais (annuelle)	20 000
ENREGISTREMENT DES ÉQUIPAGES
1422	Filets (annuel)	4 000
1423	Équipements de pêche sous-marine (annuel)	10 000
1 424	Lignes et palangres	10 000
1425	Moteur hors-bord	5 000
EMBARCADURES
1426	Catégorie A	15 000
1 427	Catégorie B	10 000
1 428	Catégorie C	5 000
AUTRES AUTORISATIONS
1 429	Pêche sportive sans bateau (annuelle)	12 000
1430	Pêche sportive avec bateau (annuel)	120 000
1431	Vente de matériel de pêche de catégorie A (annuel)	30 000
1 432	Vente de matériel de pêche de catégorie B (annuelle)	15 000
1433	Carte de pêcheur	3 000
SECTEUR DES RESSOURCES EN EAU
1434	Exploitation de l'eau à des fins industrielles (annuelle)	1 500 000
1435	Autorisation d'exploitation et de mise en bouteille d'eau potable à des fins commerciales (annuelle)	1 500 000
1 436	Permis de recherche géologique dans le domaine public, maritime et terrestre	10 000 000
1437	Installation d'une plate-forme dans les eaux territoriales	5 000 000
1438	Autorisation de construction d'un port n'appartenant pas à l'État	10 000 000
1 439	Autorisation de vente de matériel de traitement de l'eau	500 000
1 440	Autorisation relative au système de dessalement de l'eau sur les plateformes, les navires ou autres installations situées dans les eaux territoriales	1 500 000
1 441	Autorisation de mouillage de navires commerciaux, de pétroliers commerciaux ou d’autres installations dans les eaux territoriales pour les services liés à l’utilisation, à l’exploitation et à la gestion de l’eau	700 000
1442	Autorisation pour la création et la mise en service d'un laboratoire de contrôle de la qualité de l'eau	1 500 000
1 443	Autorisation d'utilisation et d'exploitation de l'eau pour les services d'abreuvement du bétail	50 000
1444	Certification de la qualité de l'eau	75 000
1445	Enregistrement des inscriptions	20 000
SECTEUR FORESTIER ET ENVIRONNEMENT
AUTORISATIONS, PERMIS ET ENREGISTREMENTS
1 446	Inscriptions d'entreprises forestières	200 000
1 447	Droit d'occupation forestière, zone A (par hectare et par an)	1 500
1 448	Redevance d'occupation forestière, zone B (annuelle)	1 000
1 449	Redevance d'occupation forestière, zone C (annuelle)	750
1 450	Redevance de conservation, valeur de la production mensuelle de chaque concession	40 %
1 451	Redevance de compensation, valeur de la production mensuelle de chaque concession	25 %
1 452	Redevance de conservation et d'indemnisation pour les parcelles forestières	15 %
1 453	Exploitation sans mise en œuvre de plans de gestion et de certification (par hectare)	5 000
1 454	Autorisation de vente de crédits carbone pour la conservation du carbone dans une forêt (pourcentage de la valeur totale / annuelle)	50 %
1 455	Autorisation et concession d'exploitation forestière	300 000
1456	Autorisation d'exploitation forestière d'arbres à l'aide de tronçonneuses par des particuliers	20 000
1457	Autorisation d'exploitation forestière pour les entreprises forestières après obtention de la délimitation de la forêt	250 000
1 458	Autorisation d'exploitation forestière sur les parcelles forestières (propriétés rurales), après obtention du titre de propriété et de la limitation	50 000
1 459	Autorisation d'achat et de vente de produits transformés dans les industries forestières (tous les trois mois)	50 000
1460	Autorisation d'exploitation d'arbres à des fins de construction, entreprises (échafaudages, pelles, coffrages, ponts, etc.) / mois	5 000
1 461	Autorisation de vente de bois de plage (F.CFA./m^³)	1 500
1 462	Autorisation de vente de bois abattu en forêt (F.CFA^./m³)	5 000
AUTORISATIONS
1 463	Arbres destinés à l'ébénisterie (par arbre)	5 000
1 464	Déforestation pour d’autres activités agricoles (par hectare)	1 500
1 465	Déforestation destinée à d'autres activités agricoles (par hectare et à partir de 2 hectares)	250
1 466	Exploitation des produits forestiers dans les menuiseries mécaniques (annuelle)	60 000
1 467	Exploitation des produits forestiers dans les ateliers de menuiserie semi-mécaniques (annuel)	45 000
1 468	Exploitation des produits forestiers dans les ateliers de menuiserie manuelle (annuel)	30 000
1 469	Exploitation du bois dans les industries (annuel)	90 000
1470	Exploitation du bois de chauffage en entreprise (annuel)	6 000
1471	Points de vente de bois transformé à la tronçonneuse par des particuliers (mensuel)	10 000
1 472	Valorisation des résidus de bois issus de l'exploitation forestière et de l'industrie en vue d'une deuxième et troisième transformation industrielle (par m^³)	6 000
1 473	Autorisation spéciale d'exploitation d'essences interdites (par arbre/trimestre), à l'exception du bubinga	500 000
1 474	Guide de transport terrestre et fluvial de bois en grumes et de bois transformé (par mois)	10 000
1 475	Permis d'extraction de produits forestiers non ligneux à des fins commerciales (par permis/mois)	30 000
1 476	Certification d'origine et de légalité pour l'exportation de bois transformé (par certificat)	100 000
1 477	Certification d'origine et de légalité à l'exportation de bois non sciés (par certificat)	15 000
1478	Quota annuel d'exploitation (FCFA/m^³)	10 000
1 479	Redevance de délimitation (FCFA/ha)	1 000
SECTEUR FORESTIER
EXPORTATION DE BOIS (LETTRE UNIQUE)
EXPORTATION DE BOIS
DROITS D'EXPORTATION DE BOIS EN GRUMES
1 480	Taux d'exportation	19 %
1481	Frais de licence d'exportation	0,50 %
1482	Cotisation à la chambre de commerce officielle	1 %
1483	Redevances forestières	6 %
1484	Taux d'abattage des arbres	1 %
1 485	Taxe de reboisement (50 % Trésorerie, 50 % ATP)	4 %
1 486	Taxe OCIPEF (50 % Trésorerie, 50 % ATP)	1 %
DROITS D'EXPORTATION SUR LE BOIS TRANSFORMÉ TP : 11,3 %, ST : 9,3 %, TT : 8,3 %
1487	Droit de douane ou droit de sortie pour la première transformation (PT)	4 %
1488	Droit de douane ou droit de sortie pour la deuxième transformation (ST)	2 %
1489	Droit de douane ou droit de sortie pour la troisième transformation (TT)	1 %
1490	Frais de licence d'exportation	0 %
1491	Redevances forestières	7 %
1492	Arbre abattu	1 %
1 493	Reforestation (50 % trésorerie, 50 % ATP)	1 %
1494	Taxe OCIPEF, bois transformé	5 %
1495	Taux OCIPEF (50 % trésorerie, 50 % ATP)	1 %
TAUX FIXES POUR LE BOIS EN GROS ET LE BOIS TRANSFORMÉ
1496	Taux fixe/m³	325
1497	Commission administrative portuaire/m³	300
1 498	Frais de saisie/m³	10
1 499	Certificat phytosanitaire/m³	10
1 500	Fiche de transport/m³	2
1 501	EUR-1/m³	3
FORESTIER
1502	Arbre abattu	2,50 %
1503	Reforestation	5,00 %
1504	Redevance de circulation sur les routes asphaltées	5,00 %
1505	Taxe OCIPEF, bois transformé	1,00 %
1506	Taux OCIPEF, bois en grumes	2,00 %
BOIS TRANSFORMÉ (TAUX FIXES)
1507	Commission administrative portuaire (F.CFA/m^³)	300
1508	Connaissement (F.CFA/m³)	10
1509	Guide de transport (F.CFA/m³)	10
1510	Certificat phytosanitaire (F.CFA/m³)	2
1511	EUR-1 (F.CFA/m³)	3
SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT
AUTORISATION D'ACCÈS AUX ESPACES NATURELS PROTÉGÉS
1512	À des fins de recherche par an	20 000
1513	À des fins récréatives ou touristiques par personne	5 000
SERVICE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CHASSE POUR LES ESPÈCES NON PROTÉGÉES
1514	Permis de chasse commerciale annuel	50 000
1 515	Permis de chasse sportive annuel	25 000
1516	Permis de chasse de subsistance annuel	5 000
SERVICE D'AUTORISATION SPÉCIALE DE CAPTURE D'ESPÈCES PROTÉGÉES
1517	Autorisation de capture de toute espèce protégée, par spécimen	100 000
1518	Amende / Capture d'une espèce protégée sans autorisationF.cfa/especie	150 000
SERVICE DE TRANSPORT DE PRODUITS DANGEREUX
1519	Maritime	1 500 000
1520	Exportation internationale par voyage de navire	2 500 000
1 521	Importations internationales par voyage de navire	2 500 000
1 522	Exportations nationales par voyage de navire	500 000
SERVICE AÉRIEN
1523	Exportation internationale par voyage en avion	200 000
1524	Importations internationales par vol aérien	500 000
1 525	Importation nationale par avion	200 000
TRANSPORT TERRESTRE
1526	Exportation nationale par trajet de camion	100 000
1527	Importations internationales par trajet de camion	200 000
1 528	Importations nationales par trajet de camion	25 000
SERVICE D'AUTORISATIONS DE CERTIFICATION CITES (selon les cas) ANNEXES 1, 2, 3, 4, 5.
1529	Annexe 1 : espèces en danger critique d’extinction, par pièce	100 000
1530	Annexe 2 : espèce menacée d'extinction, par spécimen	50 000
1531	Annexe 3 : espèces en voie d'extinction, par spécimen	25 000
1532	Annexe 4 : très vulnérable par pièce	10 000
1 533	Annexe 5 : Vulnérables par pièce	5 000
SERVICE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ÉNERGIE
1534	Installations de combustion d'une puissance thermique supérieure à 35 MW	500 000
1535	Installations pétrolières et usines de production ou de traitement du gaz	2 000 000
1 536	Installations de gazéification et de liquéfaction d'hydrocarbures	2 000 000
1537	Installations de cogénération d'une puissance électrique supérieure à 20 W	300 000
1538	Production et transformation des métaux	2 000 000
SERVICES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES
1539	Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques, notamment	1 000 000
1 540	Hydrocarbures simples	500 000
1541	Hydrocarbures oxygénés	100 000
1542	Hydrocarbures soufrés	100 000
1 543	Hydrocarbures azotés, notamment les amines, les amides, les composés nitreux, nitriques, etc.	100 000
1544	Nitrates, nitrites, cyanates et sulfates	100 000
1545	Hydrocarbures phosphorés	100 000
1546	Hydrocarbures halogénés	100 000
1 547	Composés organométalliques	100 000
1 548	Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose)	100 000
1 549	Caoutchoucs synthétiques	100 000
1550	Colorants et pigments	100 000
1551	Tensioactifs et agents de surface	100 000
1552	Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base	100 000
1 553	Gaz, notamment : l'ammoniac, le chlore ou le chlorure d'hydrogène, le fluor et le fluorure d'hydrogène	1 000 000
1554	Autres dérivés du fluor, oxydes de carbone, composés soufrés, bifluorure de carbonyle	1 000 000
1 555	Acides, notamment : chlorhydrique, fluorhydrique, phosphorique, nitrique	1 000 000
1556	Acide chlorhydrique, acide sulfurique fumant, acides sulfureux, acide cyanhydrique	1 000 000
1557	Bases, notamment l'hydroxyde d'ammonium, de potassium et de sodium	1 000 000
1558	Sels tels que : chlorure, ammonique, chlorate, potassique, carbonate de potassium (potasse)	1 000 000
1 559	Le natron, les perborates, le nitrate d'argent, les sels de cyanure, l'arsénite et ses sels.	1 000 000
1560	Les non-métaux, les oxydes métalliques et autres composés inorganiques tels que le carbure de calcium	1 000 000
1 561	Le silicium, le carbure de silicium, le phosphore, les pigments inorganiques	1 000 000
1 562	Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore et d'azote.	500 000
1563	Engrais simples ou composés à base de potassium	5 000 000
1564	Stockage de substances toxiques et de produits chimiques dangereux ou inflammables	1 000 000
1 565	Vente de substances toxiques, de produits chimiques dangereux ou inflammables	1 000 000
1 566	Gestion des déchets	1 000 000
1 567	Installations de gestion des déchets	800 000
1 568	Déchets spéciaux, jusqu’à une capacité de 5 t/j	500 000
1 569	Installations d'incinération des déchets municipaux d'une capacité supérieure à 3 t/j	200 000
1570	Installations de traitement des déchets non spéciaux et inertes	200 000
1571	Décharge de déchets non dangereux recevant plus de 10 t/j	2 000 000
SERVICE D'AUTRES ACTIVITÉS
1572	Installations industrielles destinées à la fabrication de :
1573	Cellulose et pâte à papier à partir de matières premières ou d'autres matières fibreuses	500 000
1574	Papier et carton d'une capacité de production de 5/td	500 000
1575	Installation et transformation de lait d'une capacité supérieure à 50/td	100 000
1 576	Solvant organique destiné notamment à l’apprêt, l’estampage, le revêtement, le dégraissage, l’imperméabilisation, le collage, le laquage, la pigmentation, le nettoyage ou l’imprégnation.	500 000
1577	150 kg de solvants par jour	500 000
1578	Installations destinées à la fabrication de carbone synthétisé ou électrographique par combustion ou traitement chimique	500 000
1579	Usines de production d'enrobés bitumineux de haute qualité	200 000
1 580	Importations de matériaux, d'équipements et de produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone	200 000
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
SERVICE DE L'ÉNERGIE
1581	Installations de combustion d'une puissance thermique installée allant jusqu'à 10 W	400 000
1582	Installations de congélation d'une puissance électrique inférieure ou égale à 10 W et supérieure à 5 W	300 000
1 583	Générateurs de vapeur d'une capacité supérieure à 10 tonnes de vapeur par heure et générateurs de chaleur d'une puissance calorifique supérieure à 10 000 t/h	200 000
SERVICE MINIER
1584	Extraction de roches, de pierres, de graviers et de charbon	1 000 000
1585	Installations d'incinération des déchets municipaux d'une capacité supérieure à 3 t/j	500 000
1 586	Installations de traitement des déchets non spéciaux et inertes	200 000
1587	Décharge de déchets non dangereux recevant plus de 10 t/j	500 000
1588	Total de 25 t/j	100 000
SERVICES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES
1589	Production de mélanges bitumineux à base d'asphalte, de bitume, d'alcitrones et de brais	2 000 000
1590	Production d'amidon	100 000
1591	Production de colles et de gélatines	100 000
1592	Fabrication de peintures, de teintures, de laques et de revêtements similaires	200 000
1593	Fabrication sous forme d'aérosols de produits phytosanitaires et de biacides utilisant comme propulseur	100 000
SERVICE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
1 594	Abattoirs dont la capacité de production par carcasse est de 10 t/j	100 000
1595	Traitement, manutention et transformation des produits du tabac	1 500 000
1 596	Production de boissons	2 000 000
INDUSTRIE DU BOIS, DU LIÈGE ET DU MEUBLE
1597	Imprégnation ou traitement du bois à l'huile de céroze et au goudron	100 000
1598	Industrie du cuir, installations de tannage dont la capacité de production de produits finis peut atteindre 5/td	2 000 000
SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS
1 599	Installations de stockage de déchets spéciaux d'une capacité maximale de 2 t/j	2 000 000
1 600	Installations de valorisation à la source des déchets spéciaux d'une capacité maximale de 2 t/j	500 000
1 601	Installations destinées à l'élimination des déchets non spéciaux et inertes, tels que définis au chapitre I du titre 3 de la présente loi ; d'une capacité maximale de 10 t/j et, pour les autres opérations, sans aucune limite de capacité	1 000 000
1602	Installations de valorisation des déchets spéciaux	1 000 000
1603	Installations de valorisation des déchets inertes d'une capacité minimale de 5 t/j	1 500 000
1 604	Installations de stockage de déchets non spéciaux et inertes d'une capacité d'au moins 15 t/j	2 000 000
1605	Activités agro-industrielles et d'élevage	-
1606	Déshydratation artificielle de fourrage d'une production supérieure à 20 t/j	1 000 000
1607	Installations destinées à l'élevage intensif disposant de :	1 000 000
1 608	Capacité d'élevage de volailles inférieure à 10 000 et supérieure à 1 000	1 000 000
1 609	Capacité d'engraissement de porcs inférieure à 1 000 et supérieure à 50	100 000
1 610	Capacité d'accueil des truies : moins de 750 et plus de 25	100 000
1 611	Places pour bovins laitiers : moins de 100 et plus de 25	100 000
1612	Places pour ovins et caprins supérieures à 100	100 000
1 613	Places pour toute autre espèce animale, non spécifiée dans l’une des annexes de la présente loi, équivalant à 50 unités de bétail ou plus. En prenant comme référence le bovin laitier	100 000
AUTRES ACTIVITÉS
1 614	Fabrication ou assemblage d'automobiles, de motos, d'autocars et de véhicules similaires	2 000 000
1 615	Application de vernis non gras, de peintures, de laques et de teintures d'impression sur tout support, ainsi que la cuisson et le séchage correspondants	100 000
1616	Installations de séchage, fours rotatifs et autres, lorsque la puissance de l'installation est supérieure à 1 000 thermies par heure, et autres	50 000
1617	Installations de lavage intérieur des citernes des véhicules de transport	50 000
1618	Installations de fabrication de glace	2 000 000
1619	Blanchisserie industrielle	100 000
1620	Activités d'exploitation et de production pétrolière et gazière (E&P) : activités géophysiques telles que le forage de puits, les centres de collecte, les usines de traitement, les gazoducs et les oléoducs	3 000 000
1621	Aéroports et ports (privés)	5 000 000
1 622	Construction de remblais, de talus en pierre, de routes et d'autoroutes	2 000 000
1623	Activités forestières impliquant la production d'espèces exotiques, l'exploitation d'espèces naturelles difficiles à régénérer ou menacées d'extinction	3 000 000
1624	Travaux ou activités dans des zones protégées non prévus dans leurs plans de gestion ou de développement	1 000 000
ACTIVITÉS SOUMISES AU RÉGIME DE PERMIS ENVIRONNEMENTAL
SERVICE DE L'ÉNERGIE
1625	Installations de cogénération d'une puissance électrique comprise entre 15 MZ et supérieure à 8 MW	1 000 000
1626	Vente au détail de carburants pour l'automobile	2 000 000
1 627	Autres types de production d'énergie électrique que ceux indiqués dans les annexes précédentes, d'une puissance supérieure à 200 kW	500 000
1 628	Installations de traitement de pierres, graviers, charbon, sables, cailloux et autres produits minéraux (concassage, broyage, pulvérisation, tamisage, criblage, mélange, nettoyage, ensachage et séchage), lorsque la capacité est supérieure à 25 000 t/an	5 000 000
SERVICE DES INDUSTRIES MINÉRALES ET DE LA CONSTRUCTION
1629	Fabrication d'éléments en béton et en ciment	1 500 000
SERVICES AUX INDUSTRIES CHIMIQUES
1630	Fabrication de savons, de détergents et d'autres produits d'entretien et de nettoyage, fabrication de parfums et de produits de beauté et d'hygiène	500 000
1631	Fabrication de produits en plastique	300 000
1632	Fabrication d'autres produits chimiques	200 000
SERVICE DES INDUSTRIES DU BOIS, DU LIÈGE ET DE L'AMEUBLEMENT
1633	Installations pour la fabrication de placages, de panneaux contreplaqués Installations pour la fabrication de placages, de panneaux contreplaqués, de panneaux lattés, de panneaux de particules, de panneaux de fibres et d’autres panneaux et plaques	1 000 000
SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS
1634	Installations de stockage de déchets non spéciaux et inertes	1 000 000
AUTRES ACTIVITÉS
1635	Dépôts et stockage de produits dangereux	2 000 000
1636	Laboratoire photographique	500 000
ATELIERS MÉCANIQUES
1637	Catégorie A	1 000 000
1 638	Catégorie B	300 000
POLLUTION DES VÉHICULES
1639	Voitures particulières pour 12 mois	5 000
1640	Camions sur 12 mois	10 000
1641	Toute autre activité ayant un impact sur l'environnement	100 000
1642	Autorisation d'installation pour la fabrication de produits chimiques à base de polymères : valeur de la facture d'origine	2 %
SERVICE DES REDEVANCES POUR L'UTILISATION ET L'EXPLOITATION DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC, HYDROLOGIQUE ET MARITIME TERRESTRE
1643	Permis environnemental pour le forage d’un puits à des fins industrielles, commerciales et de construction / Annuel	1 500 000
1644	Autorisation d’installation d’une plate-forme ou d’autres installations dans les eaux territoriales / Annuelle à des fins environnementales	3 000 000
15 - MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DES SCIENCES, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES SPORTS
SERVICES ADMINISTRATIFS
1645	Bulletin	Gratuit
1646	Carte d'étudiant	Gratuit
1647	Relevé de notes	Gratuit
1648	Carnet de scolarité	Gratuit
1649	Autorisation de prestation de services éducatifs	10 000
1650	Changement de nom de l'établissement scolaire	10 000
ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE ET PRIMAIRE
1651	Certificats de fin d'études préscolaires	Gratuit
1 652	Certificats d'études primaires	Gratuit
1653	Validation des études	Gratuit
1654	Ouverture d'un établissement scolaire	150 000
1 655	Renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement pour 3 ans	50 000
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
1656	Transfert ESBA	2 000
1657	Transfert au baccalauréat	2 000
1658	Certificat d'études de l'ESBA	2 000
1 659	Certificat d'études du baccalauréat	2 000
1 660	Validation des études	3 000
1 661	Ouverture d'un centre	150 000
1 662	Renouvellement de l'agrément pour 3 ans	100 000
1663	Légalisation des diplômes	3 000
1664	Examen d'entrée à l'université	2 500
1 665	Certificat de sélection universitaire	5 000
FORMATION PROFESSIONNELLE
1 666	Autorisation pour les niveaux FP1 et FP2	100 000
1667	Ouverture du centre de formation professionnelle	150 000
1 668	Renouvellement de l'agrément pour 3 ans de la formation professionnelle	100 000
1669	Validation des études	5 000
1670	Diplômes de fin d'études	5 000
1 671	Légalisation des diplômes	4 000
1 672	Carte d'identité	500
1 673	Relevé de notes	1 500
1 674	Évaluation du niveau	5 000
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1 675	Ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur	1 000 000
1 676	Renouvellement de l'agrément (6 ans)	600 000
1677	Agrément - Caractère officiel des diplômes	150 000
1678	Diplômes de fin d'études	5 000
1679	Homologation (nationale)	7 000
1 680	Homologation (véhicules étrangers)	50 000
1 681	Duplicata d'homologations	10 000
1682	Validation des études	10 000
1 683	Légalisation des diplômes	5 000
1 684	Évaluation du niveau	5 000
SPORTS
1685	Cotisation de renouvellement (annuelle) des fédérations	500 000
1686	Inscription de nouvelles fédérations	500
1 687	Inscription des clubs, équipes et associations nationales	2 000
1 688	Fiche d'inscription de chaque athlète auprès des fédérations nationales	1 000
1 689	Renouvellement des adhésions aux fédérations sportives	100 000
1 690	Renouvellement de l'inscription des clubs sportifs	50 000
SERVICES À LA JEUNESSE
1691	Inscription des associations et groupes de jeunes	50 000
1692	Renouvellement des associations de jeunesse	25 000
16 - MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
SECTEUR DE LA DÉFENSE NATIONALE
SERVICE DES FORCES NAVALES
1693	Certificat (autorisation de reconnaissance) de navigation	1 500 000
1694	Trafic maritime	1 500 000
1695	Livre de service naval	60 000
SERVICE DES BATEAUX DE LOISIRS/ANNUEL
1696	Trafic maritime	75 000
1697	Navigation	100 000
1698	Passerelle	300 000
1699	Rôle du cayuco	18 000
1700	Livre de service naval	18 000
1 701	Certificat de capitaine	10 000
SERVICE DE BATEAUX OU DE CAYUCOS DE PÊCHE / ANNUEL
1702	Immatriculation du moteur (C.V.*1 000)	1 000
SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
1703	Comparution	Gratuit
1704	Citation	1 000
1705	Sanction pour trouble à l'ordre public	25 000
SERVICE D'IMMATRICULATION DES PETITS BATEAUX
1706	Bateau de plaisance	50 000
1707	Bateau à moteur intégré	30 000
1708	Bateaux à moteur hors-bord ou à voile	25 000
1709	Cayuco à moteur hors-bord	20 000
1710	Cayuco sans moteur	5 000
1711	Registre des navires par tonne métrique	15 000
1 712	Provisoire	100 000
1713	Définitif	150 000
1714	Domaine d'exploitation des bateaux	5 000
1715	Enregistrement d'un fusil sous-marin	6 000
1716	Carte de navigation maritime	6 000
1717	Liste d'équipage de cayuco	5 000
1718	Registre des autorisations de navigation des bateaux de plaisance	10 000
1719	Certificat de capitaine	5 000
1 720	Changement de propriétaire d'un cayuco	5 000
1721	Occupation de la zone maritime et terrestre, des propriétés urbaines	5 000
AUTRES PRESTATIONS
1722	Autorisation d'achat d'un fusil de chasse	10 000
1723	Autorisation d'importation d'un fusil de chasse	10 000
1724	Autorisation d'importation de cartouches de chasse (par boîte)	2 000
1 725	Contrôle annuel des armes de chasse	2 000
1 726	Registre des effets personnels liés aux armes	7 500
17 - MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COOPÉRATIONS LOCALES
SECTEUR DE L'INTÉRIEUR ET DES COOPÉRATIONS LOCALES
SERVICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
1727	Immatriculation définitive	30 000
1728	Immatriculation temporaire à l'importation (IT) Première délivrance / jour	2 500
1 729	Immatriculation définitive hors délai, par tranche de 7 jours	5 000
1 730	Immatriculation provisoire tous les 30 jours	15 000
1 731	Immatriculation des véhicules à titre d'essai pour une période de 7 jours	5 000
1 732	Radiation d'une immatriculation temporaire	5 000
1 733	Radiation définitive de l'immatriculation	15 000
1734	Transferts de véhicules dans les délais impartis	5 000
1 735	Transferts de véhicules hors délai/jour	500
1 736	Changement de service	5 000
1 737	Renouvellement de l'immatriculation d'importation (par mois)	15 000
1 738	Duplicatas du certificat d'immatriculation	10 000
1 739	Immobilisation de véhicules au f.cfa/día	5 000
1740	Certificat de reconstruction de véhicules	15 000
1741	Transfert de propriété d'un véhicule acquis	10 000
1742	Transferts de véhicules - Cédant	15 000
1 743	Autorisation de taxi	30 000
1744	Démarche d'autorisation de taxi	15 000
1745	Associations de taxis (cotisation)	15 000
1 746	Frais d'immatriculation des véhicules d'exposition (vendeur) par mois	15 000
1 747	Frais d'immatriculation d'un atelier de réparation automobile (par mois)	15 000
PERMIS DE CONDUIRE
1748	Formulaire de permis de conduire	1 500
1 749	Formulaire de demande	1 000
1 750	Accès à l'examen	25 000
1 751	Accès à l'examen de rattrapage	10 000
CATÉGORIES
1752	Première délivrance A1 - A2	20 000
1753	Première expédition B	51 500
1754	Première expédition C	30 000
1755	Première expédition D	30 000
1756	Première expédition E	30 000
1757	Permis de conduire provisoire	35 000
1758	Renouvellement du permis de conduire	10 000
1 759	Renouvellement du permis de conduire hors délai (jusqu'à 30 jours)	30 000
1 760	Renouvellement du permis de conduire en retard (plus de 30 jours, majoration de 20 %)	50 000
1 761	Duplicatas du permis de conduire	15 000
1762	Échanges	6 500
1 763	Certificat d'authenticité	4 500
1764	Extrait du casier routier du conducteur	2 000
1765	Formation en vue de la récupération du permis de conduire	30 000
1 766	Carnet de route	15 000
SERVICE DE PROTECTION CIVILE
1 767	Certificat de conformité du système d'extinction d'incendie / annuel	10 000
SERVICE DE LA POLITIQUE INTÉRIEURE
1768	Prélèvements automatiques	5 000
18 - MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PROMOTION DE L'EMPLOI
SERVICE DU TRAVAIL
1769	Permis d'agriculteur	2 500
1770	Permis de travail de type A/annuel	25 000
1 771	Permis de travail de type B / annuel	37 500
1772	Permis de travail de type C / annuel	75 000
1 773	Permis de travail permanent	150 000
1774	Autorisation d'exercer une activité indépendante	75 000
1 775	Autorisation pour le secteur informel	12 500
1 776	Duplicata de permis	10 000
1 777	Registres des contrats de travail	2 000
1 778	Registre des visiteurs	5 000
1 779	Règlement des contrats de travail	5 000
1780	Attestation de travail	2 500
ENREGISTREMENT D'ENTREPRISES
1 781	Petites	10 000
1 782	Moyennes entreprises	20 000
1 783	Grandes	50 000
RADIATIONS D'ENTREPRISES
1784	Petites	5 000
1 785	Moyennes entreprises	10 000
1 786	Grandes	25 000
AUTRES PRESTATIONS
1787	Petites	25 000
1788	Moyennes entreprises	50 000
1789	Grandes	100 000
CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNALISANTE
1790	Inscription ou enregistrement d'un centre de formation professionnelle et d'orientation professionnelle / Première délivrance	50 000
1791	Inscription ou enregistrement d'un centre de formation professionnelle et d'insertion professionnelle / Renouvellement annuel	25 000
19 - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
ENREGISTREMENTS DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION DES ENTREPRISES DU SECTEUR
1792	Catégorie A (chiffre d'affaires supérieur à 10 000 000)	500 000
1793	Catégorie B (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000)	300 000
1 794	Catégorie C (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 000 000)	100 000
LICENCE D'UTILISATION DES CHEMINS RURAUX (SECTEUR FORESTIER)
1795	AUTORISATION ANNUELLE D'UTILISATION DES CHEMINS FORESTIERS (POIDS LOURDS AVEC REMORQUE).	1 200 000
CORPS DIPLOMATIQUE ET ORGANISMES À BUT NON LUCRATIF
1796	Voitures particulières (F.CFA./30 jours)	10 000
1797	Minibus (F.CFA/30 jours)	15 000
1 798	Autobus (F.CFA/30 jours)	20 000
UTILISATION DES ROUTES
1799	Motocyclistes 1A-C	10 000
1 800	Voitures particulières	10 000
1 801	Minibus 2B	20 000
1802	Camionnettes à double cabine 2B	10 000
1803	Camionnettes de 3e catégorie	20 000
1804	Tracteurs routiers 3e	50 000
1 805	Autobus (de 30 à 50 places) 3A	30 000
1806	Autocars (plus de 50 places) 3A	20 000
1 807	Camions-citernes 3B	50 000
1808	Camions-citernes à béton 3C	50 000
1809	Petits chariots élévateurs à fourches 3C	50 000
1810	Petites fourches élévatrices 3C de grande taille	50 000
1811	Grands tracteurs (bulldozers) 3C	50 000
1 812	Camions-bennes 3E	50 000
1813	Remorques forestières 3E	50 000
1814	Tracteurs-pelleteuses 3E	50 000
1815	Chariots élévateurs portables 3E	50 000
1816	Grues locomotives 3E	50 000
SERVICE TECHNIQUE D'EXPERTISE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
1817	De 0 à 500 000 F. CFA	20 000
1818	De 500 001 à 3 000 000 F. CFA	50 000
1 819	De 3 000 001 à 10 000 000 F. CFA	75 000
1 820	De 10 000 001 à 50 000 000 de francs CFA	100 000
1 821	De 50 000 001 à 200 000 000 F.CFA	150 000
1822	De 200 000 001 à 500 000 000 F. CFA	200 000
1823	De 500 000 001 à 1 000 000 000 de francs CFA	350 000
1 824	De 1 000 000 001 F. CFA et plus	500 000
20 - MINISTÈRE DE L'INFORMATION, DE LA PRESSE ET DE LA CULTURE
SECTEUR DE L'INFORMATION, DE LA PRESSE ET DE LA CULTURE
SERVICE DES FOURNITURES DE BUREAU
1825	Catégorie « A »	180 000
1826	Catégorie « B »	150 000
1827	Catégorie « C »	100 000
SERVICES MULTIPLES DE PRODUCTION ET DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS ET D'IMPRIMÉS DIVERS
1828	Catégorie « A »	180 000
1829	Catégorie « B »	150 000
1830	Catégorie « C »	100 000
PROPAGANDE OU PUBLICITÉ DANS LES LIEUX PUBLICS ET SUR LA VOIE PUBLIQUE
1831	Affiches ou panneaux non lumineux : 1 m	18 000
1832	Affiches ou panneaux lumineux : 1 m	50 000
1 833	Inscriptions sur les véhicules et autres moyens de locomotion ou de transport terrestre : 1 m	20 000
1834	Publicité aérienne : 1 m	100 000
1 835	Banderoles de propagande : 1 m	20 000
1836	Enseignes de propagande ou publicitaires non lumineuses : 1 m	30 000
1837	Enseignes publicitaires ou promotionnelles lumineuses : 1 m	50 000
1 838	Peintures murales : 1 m	30 000
1 839	Autocollants de propagande ou publicitaires : 1 m	10 000
AGENCE DE PRESSE INTERNATIONALE
1840	Entreprises importatrices de matériel audiovisuel (Canal+, etc.)	1 500 000
1841	Sociétés de distribution de signaux de télévision par câble	400 000
1 842	Cybercafés	600 000
SERVICE CULTURE
1843	Spectacles de cirques étrangers. Sur autorisation	60 000
1844	Représentations théâtrales étrangères	30 000
1845	Spectacles de carnaval. Par représentation	70 000
1 846	Spectacles nationaux (20 personnes maximum)	15 000
1847	Spectacles de ressortissants nationaux : de 20 à 50 personnes	20 000
1 848	Manifestations nationales rassemblant entre 50 et 100 personnes	30 000
1 849	Spectacles étrangers ou internationaux réunissant au maximum 20 personnes	60 000
1 850	Spectacles étrangers de 20 à 50 personnes	90 000
1851	Spectacles étrangers réunissant entre 50 et 100 personnes	100 000
1 852	Spectacles étrangers de plus de 100 personnes	150 000
1853	Salles de cinéma	30 000
1854	Distributeurs de films	30 000
1 855	Vidéoclubs et salles de projection en ville	30 000
1856	Vidéothèque de village	2 000
1857	Vidéothèque de distribution	30 000
1 858	Caméramans	30 000
1859	Tournage de films en 16, 35 et 70 mm. À chaque fois	70 000
1860	Vente de cassettes, CD, DVD	70 000
1861	Musiciens nationaux (par représentation)	30 000
1862	Musiciens étrangers (par représentation)	100 000
1863	Studios photographiques	20 000
1864	Photographes itinérants	10 000
1865	Propagande imprimée	20 000
1866	Publicité sur les parkings	70 000
1867	Panneaux de plus d’un mètre de long sur un mètre de large	20 000
1868	Panneaux de 1 m de long sur 1 m de large	15 000
1869	Panneaux de 1 m de long sur 0,5 m de large	7 000
1 870	Panneaux de 1 m de long sur 0,25 m de large	5 000
1 871	Panneaux de 1 m de long sur 0,10 m de large	5 000
1 872	Panneaux de 0,25 m de long sur 0,25 m de large	6 000
1 873	Carte d'artiste	5 000
1874	Certificat de censure d'un film	2 000
1875	Part des artistes engagés dans le spectacle. ( %) Sur les recettes	0,60 %
1876	Locaux, ateliers et boutiques d'artisanat, et rénovation	15 000
1877	Ouverture d'ateliers d'artisanat et de rénovation	10 000
1878	Vitrines d'objets d'art	7 000
1879	Enseignes permanentes pour hôtels et autres établissements similaires	15 000
1880	Salon de coiffure de catégorie A	20 000
1881	Salon de coiffure de catégorie B	15 000
1882	Salon de coiffure de catégorie C	10 000
1883	Enseignes permanentes dans les bars, les vidéoclubs, les cinémas, les théâtres et les salles de fête	15 000
1884	Enseignes temporaires	5 000
1885	Carte d'artiste plasticien	2 000
1886	Studios de production et d'enregistrement musical / annuel (Catégorie A)	150 000
1887	Studios de production et d'enregistrement musical / annuel (Catégorie B)	100 000
1888	Enregistrements itinérants	10 000
1889	Autorisation d'ouverture d'un centre culturel	100 000
1890	Ouverture d'une maison de la culture	50 000
1891	Ouverture de bibliothèques	25 000
1892	Ouverture de kiosques	100 000
1893	Lancement du bibliobus	20 000
1894	Ouverture de librairies	50 000
1895	Ouverture d'une maison d'édition	150 000
1896	Dépôt légal	100 000
21 - MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DU BIEN-ÊTRE SOCIAL ET DES INFRASTRUCTURES SANITAIRES
SECTEUR DE LA SANTÉ ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL
SERVICE HOSPITALIER
CERTIFICATS
1897	Certificats médicaux	1 000
1898	Actes de naissance	1 000
1 899	Acte de décès	5 000
1900	certificat de transfert de corps à l'étranger	5 000
SERVICE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS
POUR LES RÉSIDENTS
1901	Agrément pour l'exercice libéral de la profession médicale : médecins et assimilés	30 000
1902	Accréditation pour l'exercice libéral de la profession médicale : infirmiers et assimilés	20 000
1903	Accréditation pour l'exercice libéral de la profession médicale : auxiliaires et assimilés	10 000
1904	Autorisation d'installation d'un centre médical : polyclinique définitive	600 000
1905	Autorisation d'installation du centre médical : polyclinique temporaire	300 000
1906	Autorisation d'installation d'un établissement médical : clinique définitive	500 000
1907	Autorisation d'installation du centre médical : clinique provisoire	250 000
1908	Autorisation d'établissement médical : cabinet médical temporaire	400 000
1909	Autorisation d'ouverture définitive : cabinet médical	600 000
1910	Autorisation d'importation de médicaments	100 000
1911	Autorisation de retrait de médicaments	Gratuit
1912	Autorisation temporaire d'installation d'un entrepôt de médicaments	400 000
1913	Autorisation d'ouverture définitive d'un entrepôt de médicaments	500 000
1914	Autorisation, installation et analyses cliniques temporaires	490 000
1915	Autorisation d'ouverture définitive : Laboratoire d'analyses cliniques	700 000
1916	Enregistrement des diplômes de santé	10 000
POUR LES ÉTRANGERS
1917	Agrément pour l'exercice libre de la profession médicale : médecins	200 000
1918	Agrément pour l'exercice libre de la profession médicale : infirmiers	150 000
1919	Agrément pour l'exercice libéral de la profession médicale : auxiliaires	130 000
1920	Autorisation définitive d'installation du centre médical : polyclinique	700 000
1921	Autorisation provisoire d'installation du centre médical : Polyclinique	350 000
1922	Autorisation définitive d'installation du centre médical : clinique	600 000
1923	Autorisation d'importation de médicaments	150 000
1924	Autorisation de retrait de médicaments	Gratuit
1925	Autorisation temporaire d'installation d'un entrepôt de médicaments	800 000
1926	Autorisation d'ouverture définitive d'un entrepôt de médicaments	1 000 000
1927	Autorisation temporaire d'installation du centre médical : clinique	300 000
1928	Autorisation définitive d'établissement médical : cabinet médical	500 000
1929	Autorisation temporaire d'établissement médical : cabinet médical	250 000
1930	Autorisation, installation d'un laboratoire temporaire	800 000
1931	Autorisation d'ouverture définitive du laboratoire d'analyses cliniques	1 000 000
1932	Autorisation d'installation d'un centre de santé privé	200 000
1933	Autorisation d'installation d'un centre de santé privé	100 000
1934	Autorisation d'ouverture définitive d'un centre de santé privé	250 000
1935	Accréditation des installations des centres de formation privés dans le domaine de la santé	300 000
SERVICE PHARMACEUTIQUE ET MÉDECINE TRADITIONNELLE
1936	Autorisation d'ouverture d'une pharmacie	200 000
1937	Autorisation d'ouverture définitive d'une pharmacie	300 000
1938	Autorisation d'exercer la médecine traditionnelle pour les ressortissants nationaux	50 000
1939	Autorisation d'exercer la médecine traditionnelle pour les étrangers	400 000
1940	Autorisation de mise sur le marché de médicaments et d'autres produits	150 000
1941	Licence d'importation et de commercialisation de stupéfiants et de substances psychotropes à G.E	100 000
SERVICE DE SANTÉ EXTÉRIEURE
1942	Carnet international de vaccination	6 500
1943	Inspection des vêtements d'occasion/sac	Gratuit
1944	Certificat du centre de santé à bord / par semestre	500 000
1945	Inspection sanitaire des plateformes ou des navires en haute mer	300 000
1946	Inspection sanitaire des navires à quai	30 000
1947	Prolongation du certificat sanitaire à bord	300 000
1948	Inspection sanitaire des marchandises contenues dans un conteneur de 40 pieds	100 000
1949	Contrôle sanitaire des marchandises dans un conteneur de 20 pieds	50 000
1950	Certificat de décontamination ou de désinsectisation	100 000
1951	Certificat de dératisation	100 000
1952	Certificat de salubrité et d'hygiène	100 000
22 - SERVICE DU CADASTRE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ÉVALUATION DES TERRAINS
ZONE RURALE ET URBAINE
ZONE URBAINE
1953	De 0 à 1 000 000	1,00 %
1954	De 1 000 001 à 5 000 000
1955	De 5 000 001 à 10 000 000
1956	De 10 000 001 à 100 000 000
1957	De 100 000 001 et au-delà
CERTIFICAT ANNUEL D'ACCREDITATION POUR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
1958	Entreprises étrangères (domiciliées à l'étranger)	500 000
1959	Entreprises nationales	100 000
1960	Particuliers	50 000
AUTORISATION DE DÉBROUSSAILLAGE ET DE PRÉPARATION DES SOLS POUR LA PREMIÈRE FOIS À L'AIDE DE MATÉRIEL LOURD
1961	De (0 à 1 000) m^²	10 000
1962	De (1 001 à 5 000) m^²	20 000
1963	De (5 001 à 10 000) m^²	50 000
1964	Plus de 10 000 m²	100 000
SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES POUR LES TERRAINS NON DESTINÉS À L'ACTIVITÉ AGRO-PASTORALE
TRAITEMENT DES DOSSIERS FONCIERS
1965	De (0 à 1 000) m^²	3 000
1 966	De (1 001 à 5 000) m^²	10 000
1967	De 5 000 m^² et plus	15 000
SERVICE DE PLANIFICATION
1968	Zones urbaines et rurales (f.cfa/m² )	50
SERVICES CADASTRAUX
TARIF UNIQUE D'IDENTIFICATION CATASTRALE
1969	Terrains urbains	20 000
1970	Terrains ruraux	5 000
AUTORISATION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN APPARTENANT À L'ÉTAT EN F.CFA
1971	Terrains urbains à Malabo et Bata	30 000
1972	Terrains destinés à l'extension urbaine	25 000
1973	Terrains des capitales de province	20 000
1974	Terrains des chefs-lieux de district	15 000
1975	Terrains des capitales de communes et de districts urbains	10 000
1976	Terrains en zone rurale	5 000
AUTORISATION DE LOCATION DE TERRAINS PUBLICS NON BÂTIS
1977	Zones urbaines de Malabo et Bata (F.CFA/m^²)	25 000
1978	Zones d'extension de Malabo et Bata (F.CFA/m^²)	20 000
1979	Chefs-lieux de province (F.^CFA/m² )	15 000
1980	Chefs-lieux de district (F.^CFA/m² )	10 000
1981	Chefs-lieux de communes et de districts urbains (F.^CFA/m² )	5 000
1982	Zone rurale (F.CFA/m^² )	2 500

		REDEVANCES SUR LES VÉHICULES
	Catégorie	Transports		Travaux publics	Intérieur		Commerce	Mairie			Contrôle technique
Type : Loi sur les redevances	Contrôle technique	Service privé	Service public	Redevances routières	Immatriculation	Service public	CIVE	Taxe municipale de circulation	Licence de taxi	Numéro d'immatriculation du taxi	Première délivrance	Renouvellement
Moto	1A-C	16 000	12 000	10 000	30 000		5 000	30 000			25 000	20 000
Tourisme de toutes sortes	2A	16 000	12 000	10 000	30 000	22 000	5 000	30 000	50 000	25 000	50 000	30 000
Minibus	2B	24 500	17 500	10 000	30 000		5 000	35 000	50 000		50 000	30 000
Pick-up, double cabine	2B	24 500	17 500	10 000	30 000		5 000	35 000	50 000		50 000	30 000
Camionnettes	2B	24 500	17 500	10 000	30 000		5 000	35 000			50 000	30 000
Tracteur routier	3A	125 000	125 000	50 000	30 000		5 000	42 000			60 000	40 000
Autobus de 30 à 50 places	3A	54 000	54 000	20 000	30 000		5 000	42 000	50 000		60 000	40 000
Autobus de plus de 50 places	3A	54 000	72 000	50 000	30 000		5 000	42 000	50 000		60 000	40 000
Camions-citernes	3B	54 000	72 000	50 000	30 000		5 000	75 000			65 000	45 000
Camions	3B	90 000	90 000	20 000	30 000		5 000	75 000			65 000	45 000
Camions-citernes, bétonnières	3C	100 000	115 000	50 000	30 000		5 000	125 000			70 000	50 000
Chariots élévateurs à fourches, petits modèles	3C	100 000	100 000	50 000	30 000		5 000	125 000			70 000	50 000
Grandes fourches	3C	150 000	150 000	50 000	30 000		5 000	125 000			70 000	50 000
Grand tracteur (bulldozer)	3C	115 000	115 000	50 000	30 000		5 000	125 000			70 000	50 000
Camion-benne	3E	150 000	150 000	50 000	30 000		5 000	125 000			90 000	70 000
Remorques et camions grumiers	3E	150 000	150 000	50 000	30 000		5 000	125 000			90 000	70 000
Tracteur-pelle	3E	150 000	150 000	50 000	30 000		5 000	125 000			90 000	70 000
Élévateurs portables	3E	150 000	150 000	50 000	30 000		5 000	125 000			90 000	70 000
Grues mobiles	3E	200 000	200 000	50 000	30 000		5 000	125 000			90 000	70 000
Taxes	Première délivrance		Renouvellement
Fiscalité	Service privé	Service public	Service privé	Service public
Services privés et publics	Service privé	Service public	Service privé	Service public
10 000	126 000	122 000	86 000	82 000
10 000	151 000	244 000	96 000	142 000
10 000	164 500	207 500	109 500	152 500
10 000	164 500	207 500	109 500	152 500
10 000	164 500	157 500	109 500	102 500
10 000	322 000	322 000	267 000	267 000
10 000	221 000	271 000	166 000	216 000
10 000	251 000	319 000	196 000	264 000
10 000	289 000	307 900	234 000	252 900
10 000	295 000	295 000	240 000	240 000
10 000	390 000	405 000	335 000	350 000
10 000	390 000	390 000	335 000	335 000
10 000	440 000	440 000	385 000	385 000
10 000	405 000	405 000	350 000	350 000
10 000	460 000	460 000	405 000	405 000
10 000	460 000	460 000	405 000	405 000
10 000	460 000	460 000	405 000	405 000
10 000	460 000	460 000	405 000	405 000
10 000	510 000	510 000	455 000	455 000

TRANSFERT ET DUPLICATA DU CONTRÔLE TECHNIQUE, DE LA CERTIFICATION CUVE ET DU PERMIS DE CIRCULATION	10 000
RETRAIT TEMPORAIRE POUR NON-UTILISATION OU POUR VOYAGE	10 000
RETRAIT DÉFINITIF POUR NON-UTILISATION, PANNE GRAVE OU MISE AU REBUT	15 000
RADIATION DÉFINITIVE POUR EXPORTATION DU VÉHICULE	30 000
VÉRIFICATION DES CERTIFICATS	2 500
IMMATRICULATION PROVISOIRE DE 7 JOURS	8 000
IMMATRICULATION À TITRE D'ESSAI POUR 7 JOURS	5 000
AUTORISATION DE TRANSPORT PUBLIC	22 000

PREMIÈRE. Les taxes et redevances parafiscales prévues par la présente loi ne peuvent être modifiées que par une loi. Toute proposition de modification doit être accompagnée d’une étude d’impact économique et social élaborée par le ministère des Finances, de la Planification et du Développement économique.

DEUXIÈME. Un tableau répertoriant certains prix publics est annexé à la présente loi à titre de référence ; leur approbation sera assurée par le ministère chargé des Finances, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi.

TIROIR. Les prix des différents timbres fiscaux relatifs aux certificats, requêtes, plaintes, papier à en-tête destiné aux tribunaux et contrats seront pris en compte dans les prix des prestations correspondantes, conformément aux barèmes fixés par la présente loi.

QUATRIÈME. Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions réglementaires nécessaires à l’exécution technique de la présente loi, sans que cela n’implique la création de nouveaux droits ni la modification des montants fixés.

PREMIÈRE. La loi n° 10/2017 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°2017-10 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 mai relative aux taxes fiscales et définissant les prélèvements parafiscaux en République de Guinée équatoriale, ainsi que toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi, sont abrogées.

DEUXIÈME. Sont également abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions de la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de sa publication au Journal officiel de l’État, et sans préjudice de sa diffusion dans les médias nationaux.

Ainsi en décide la présente loi, promulguée à Malabo, le du mois de décembre de l’année deux mille vingt-cinq.

N° d'ordre.

Postes

Prix public proposé (2025)

1 - PRÉSIDENCE DU GOUVERNEMENT

SERVICE DU JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT

5
6

Édition standard de publications (de 1 à 50 pages)

Édition standard des textes législatifs (de 50 à 100 pages)

Édition standard des textes législatifs (de 200 à 500 pages)

Édition standard des textes législatifs (de 600 à 1 000 pages)

Terrains dans les zones urbaines (m²)

Reliure

1 000

5 000

10 000

15 000

400

10 000

2 - MINISTÈRE DE L'AVIATION CIVILE

BAIL DE TERRAINS DANS LES ENCEINTES AÉROPORTUAIRES

AÉROPORTS DE MALABO ET DE BATA

Terrain bâti (par mètre carré)

Terrain non bâti (par mètre carré)

Bureaux administratifs côté terre (par mètre carré)

Bureaux techniques OCC côté air (par mètre carré)

Distributeurs automatiques de billets (par mètre carré)

Kiosques (par mètre carré)

Restaurants et espaces de restauration (par mètre carré)

Locaux commerciaux - côté terre - (par mètre carré)

Magasins DUTY FREE - côté air - (par mètre carré)

5 000

800

40 000

75 000

25 000

30 000

20 000

AÉROPORTS DE MONGOMEYEN, ANNOBON ET CORISCO

Terrain bâti (par mètre carré)

Terrain non bâti (par mètre carré)

Bureaux administratifs côté terre (par mètre carré) / mois

Bureaux techniques OCC côté air (par mètre carré) / mois

Distributeurs automatiques de billets (par mètre carré) / mois

Kiosques (par mètre carré) / mois

Restaurants et espaces de restauration (par mètre carré) / mois

Locaux commerciaux - côté terre - (par mètre carré) / mois

Magasins DUTY FREE - côté air - (par mètre carré) / mois

2 500

250

20 000

37 500

12 500

15 000

10 000

PARKING POUR VÉHICULES

AIRE DE STATIONNEMENT À CIEL OUVERT

Stationnement jusqu'à 10 minutes

Séjour jusqu'à 1 heure (facturé en FCFA/heure)

Séjour à l'heure après la première heure (facturé en FCFA/heure)

Séjour d'une journée, première heure comprise (facturé FORFAITAIREMENT)

Gratuit

500

2 000

AIRE DE STATIONNEMENT DANS L'ESPACE COUVERTI

Stationnement jusqu’à 1 heure (facturé en FCFA/heure)

Stationnement à l'heure après la première heure (facturé en FCFA/heure)

Séjour d'une journée, première heure comprise (facturé FORFAITAIREMENT)

800

1 000

3 000

3 - MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION

SECTEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION

SERVICES À L'INTÉRIEUR DU PAYS

Traduction de documents (étudiants)

Traduction de documents (autres usagers)

1 000

50 000

4 - MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DES SCIENCES, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES SPORTS

Bon trimestriel de transport scolaire

60 000

ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE ET PRIMAIRE

Inscription à l'enseignement primaire

Manuel scolaire global couvrant les 3 modules

Gratuite

1 500

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

Inscription à l'ESBA

Inscription au baccalauréat

Inscription en redoublement à l'ESBA

Inscription en redoublement au baccalauréat

Matières en retard à l'ESBA et au baccalauréat

3 000

1 500

1 000

FORMATION PROFESSIONNELLE

Inscription FP1 (Formation professionnelle initiale - Assistant technique)

Inscription à la FP2 (Maîtrise technique officielle)

Matières en attente dans la formation FP1

Matières en attente dans la formation professionnelle 2

3 000

1 000

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Inscription à l'UNGE

Inscription à l'AAUCA (étudiants nationaux)

Inscription à l'AAUCA (zone CEMAC)

Frais d'inscription à l'AAUCA (hors zone CEMAC)

7 000

500 000

1 500 000

2 000 000

SPORTS

Location d’installation avec tribune

Location d'une installation sans tribune (2 heures)

Location d'une installation sportive avec tribune lors d'une compétition officielle (par siège)

Location d'une installation sportive sans tribune lors d'une compétition officielle (2 heures)

Location de salles de réunion dans les stades

Bannière publicitaire dans une installation homologuée (6 m²) par mois

Bannière publicitaire dans une installation non homologuée (6 m²) par mois

Bannière publicitaire dans les hôtels et les espaces extérieurs (par mois)

Cantine dans des installations sportives (mensuel)

Cantine dans des installations sportives - location ponctuelle

Location dans les cantines VIP des stades sportifs, ponctuelle (fcfa/match)

Bureau d’une superficie inférieure ou égale à 15 m², mensuel

Bureau de 15 à 25 m², mensuel

Bureau de 25 à 30 m², mensuel

Bureau de plus de 30 m², mensuel

Antennes paraboliques dans les hôtels et les espaces libres, mensuel

Antennes téléphoniques en espace libre (f. CFA/an)

Antennes paraboliques dans les espaces libres (f.cfa/mes)

Parkings, mensuel

300 000

20 000

100

200 000

50 000

75 000

50 000

100 000

50 000

200 000

25 000

50 000

75 000

100 000

1 000 000

15 000 000

1 500 000

50 000

5 - MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

PÉAGES

Taxis URBAINS (F.CFA/course)

Véhicules de taxi INTERURBAINS (F.CFA/course) TOURISME.

Véhicules de taxi (F.CFA/mois) TOURISME INTERURBAIN. (Abonnement facultatif)

Voitures de tourisme PARTICULIÈRES (F.CFA/trajet)

Voitures de tourisme PARTICULIÈRES (F.CFA/mois) (Abonnement volontaire)

Voitures de tourisme D'ENTREPRISE (F.CFA/trajet)

Voitures de tourisme D'ENTREPRISE (F.CFA/mois) (Abonnement facultatif)

Minibus particuliers et d'entreprise (F.CFA/trajet)

Minibus particuliers (F.CFA/mois) (Abonnement facultatif)

Minibus d'entreprise (F.CFA/30 jours) (Abonnement facultatif)

Autobus et camionnettes (F.CFA/trajet)

Autobus et camionnettes particuliers (F.CFA/mois) (Abonnement facultatif)

Autobus et camionnettes d'entreprise (F.CFA/trajet)

Camions et remorques d’un poids maximal de 15 000 kg (F.CFA/tonne de chargement)/trajet

Camions et remorques dont le poids maximal de chargement est de 15 000 kg (F.CFA/tonne de chargement)/mois (abonnement facultatif)

Camions et remorques dont le poids maximal de chargement est compris entre 15 000 kg et 25 000 kg (F.CFA/tonne de chargement)/trajet

Camions et remorques dont le poids de chargement est compris entre 25 000 et 30 000 kg (F.CFA/tonne de chargement) par trajet

Camions et semi-remorques dont le poids de chargement est supérieur à 30 000 kg : amende (F.CFA/tonne de chargement)/trajet, amende de 50 000

100

500

30 000

500

30 000

500

70 000

1 000

40 000

60 000

2 000

80 000

240 000

5 000

300 000

5 000

7 000

50 000

TARIFS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

Usage domestique A, B, C (tous diamètres)

Commercial A, B, C (tous diamètres)

Industriel (tous diamètres)

Public (tous diamètres)

6 525

TARIFS POUR LE RACCORDEMENT À L'EAU

Raccordement à l'eau potable

Raccordement à l'eau non potable

Raccordement au réseau d'assainissement

25 000

18 700

17 500

CONSOMMATION (COMPTEURS) PAR MÈTRE CUBE

UD-100 USAGE DOMESTIQUE

UD-101 (10 ≤ m³/mois)

UD-102 (de 10 à 20 ≤ m³/mois)

UD-103 ( > 20 m³/mois)

200

300

350

UD-200 USAGE COMMERCIAL

100

UD-201 (10 ≤ m³/mois)

UD-202 (de 10 à 20 ≤ m³/mois)

UD-203 ( > 20 m³/mois)

295

365

430

UD-300 USAGE INDUSTRIEL

101

102

103

UD-301 (10 ≤ m³/mois)

UD-302 (de 10 à 20 ≤ m³/mois)

UD-303 ( > 20 m³/mois)

485

398

469

UD-400 UTILISATION PAR L'ÉTAT

104

105

106

UD-401 (10 ≤ m³/mois)

UD-402 (de 10 à 20 ≤ m³/mois)

UD-403 ( > 20 m³/mois)

295

365

430

UTILISATION DU PARKING PUBLIC / BLOUSSE ET GANTS

107

108

109

110

111

112

113

114

115

116

117

118

119

120

STATIONNEMENT DES VÉHICULES SUR LES AVENUES : 5 À 30 MIN. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : 30 À 60 MIN. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : 1 heure à 3 heures. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 3 heures à 5 heures. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 5 heures à 7 heures. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 7 heures à 9 heures. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES de 10 h à 23 h. BANDE VERTE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 5 à 30 min. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 30 à 60 MIN. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES de 1 heure à 3 heures. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 3 heures à 5 heures. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 5 heures à 7 heures. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES : de 7 à 9 heures. BANDE BLEUE

STATIONNEMENT SUR LES AVENUES de 10 h à 23 h. BANDE BLEUE

500

650

1 000

1 200

1 500

1 800

2 000

400

550

900

1 100

1 200

1 600

1 400

6 - MINISTÈRE DE L'INFORMATION, DE LA PRESSE ET DE LA CULTURE

SECTEUR DE L'INFORMATION, DE LA PRESSE ET DE LA CULTURE

SERVICE DE LA RADIO ET DE LA TÉLÉVISION

121

122

123

124

125

126

127

128

129

Dédicaces

Communiqués

Publicité à la minute

Annonce d’un mot

Message unique

Tarif pour la couverture d'actualité au Telediario

Interview dans les émissions / 15 minutes

Communiqués d'entreprises

Communiqués destinés aux missions diplomatiques et aux associations à but non lucratif

1 000

25 000

100

1 000

300 000

100 000

30 000

10 000

SERVICE DE TÉLÉ-AVIS

130

131

132

133

134

135

136

137

138

139

140

141

142

143

Annonce avec photo

Annonce et communications/Défilement

Publicité à la minute

Tarif pour la couverture d'actualité au Telediario

Interview dans les émissions / 15 minutes

Communiqués d'entreprises

Communiqués destinés aux missions diplomatiques et aux associations à but non lucratif

Tarifs des jingles de parrainage

Impressions par an

Magazines à but lucratif

Journaux à but lucratif

Kiosques de vente de journaux et de magazines

Entreprises de distribution de journaux et de magazines

Entreprises ou agences de communication et de gestion publicitaire

5 000

200

25 000

300 000

100 000

30 000

10 000

100 000

180 000

150 000

100 000

150 000

180 000

PUBLICITÉ DANS LES JOURNAUX APPARTENANT À L'ÉTAT

144

145

146

147

148

149

150

151

152

153

154

155

1 page en noir et blanc

1 page en deux couleurs et photos en couleur

1 page en couleur

1/2 page en noir et blanc

1/2 page en deux couleurs et photos en couleur

1/2 page en couleur

1/4 de page en noir et blanc

1/4 de page en deux couleurs et photo en couleur

1/4 de page en couleur

1/8 de page en noir et blanc

1/8 de page en deux couleurs et photo en couleur

1/8 de page en couleur

250 000

500 000

900 000

150 000

300 000

450 000

75 000

200 000

250 000

100 000

150 000

200 000

SERVICE INTERNET DE BASE

156

157

158

159

Bannière centrale (569*115)

Bannière latérale (333*75)

Méga-bannière latérale (333*150)

vidéo d'introduction (800*600)

12 000 000

6 000 000

8 000 000

4 000 000

ACTUALITÉS

160

161

162

163

Bannière centrale (569*115)

Bannière latérale (333*75)

Méga-bannière latérale (333*150)

Vidéo d'introduction (800*600)

6 000 000

3 000 000

4 000 000

7 - MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES

SECTEUR DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE

SERVICE HOSPITALIER

CHIRURGIE (COÛT DU FORFAIT COMPLET)

164

165

166

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171

172

173

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184

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187

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189

190

191

192

193

194

195

196

Résection intestinale

Appendicectomie

Herniotomie simple

Herniotomie bilatérale

Herniotomie pour hernie étranglée

Herniotomie pour hernie étranglée avec résection intestinale

hernie inguinale multiple simple

hernie inguinale multiple double

Hernie inguinale étranglée avec résection intestinale

Fissure anale

Hémorroïdes

Prolapsus rectal

Colostomie

Anus contre-naturel

Abcès périnéfrétique

Neurotomie

splénectomie

néphrotomie et plésnotomie (ne figure pas dans le tableau mis à jour par le ministère)

Néphrotomie

Opérations de phimosis

Hydrocèle

Opérations de circoncision chez l'enfant

Opérations de circoncision chez l'adulte

Laparotomie exploratoire

Thoracotomie

Drainage neural

Drainage d'abcès hépatique

Hernie discale

Appendicectomie

Anus imperforé

Neurotomie

Néphrectomie et plésnotomie

Neurochirurgie

90 000

70 000

50 000

60 000

70 000

60 000

70 000

40 000

50 000

6 000

70 000

8 000

40 000

100 000

90 000

10 500

10 000

50 000

40 000

10 000

20 000

50 000

20 000

75 000

100 000

50 000

30 000

300 000

100 000

300 000

AMPUTATIONS (COÛT DU FORFAIT COMPLET)

197

198

199

200

201

202

203

204

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228

229

230

231

232

233

Amputation de l'avant-bras

Amputation du bras

Amputation d'un doigt de la main ou d'un orteil

Amputation du poignet

Amputation de la cuisse

Amputation de la jambe

Amputation du tarse

Amputation de la hanche

Amputation du coude

Amputation de la main

Amputation du poignet

Amputation de l'épaule

Amputation du genou

Amputation du pied

Exarticulation de la hanche

Exarticulation de l'épaule

Prothèse du genou

Césarienne avec hystérectomie

Grossesse extra-utérine

Annexectomie

Épisiotomie

Extraction manuelle du placenta

Ovariotomie et salpingotomie

Extraction podalique

Phlegmon du ligament large

Cystule vésico-vaginal

Forceps

Suture de plaies accidentelles des tissus mous

Traitement d’une infection anale

Hystérectomie

Curetage utérin thérapeutique

Ovariectomie et salpingectomie

Accouchement assisté

Traitement chirurgical du prolapsus utérin ou vaginal

Torsion des trompes et des ovaires

Amputation du poignet

Prothèse du genou

70 000

35 000

50 000

70 000

45 000

250 000

150 000

25 000

100 000

80 000

100 000

70 000

100 000

25 000

100 000

50 000

40 000

5 000

50 000

20 000

50 000

25 000

3 500

2 500

95 000

10 000

50 000

21 500

50 000

35 000

250 000

CONSULTATIONS MÉDICALES ET SERVICES

234

235

236

237

238

239

240

241

242

243

244

245

Médecines générales

Médecins spécialistes

Devant le conseil de l'ordre des médecins

Injection à domicile

Premier pansement simple

Première consultation médicale à domicile

Deuxième et suivantes soins simples

Deuxième visite à domicile et suivantes

Service d'ambulance en centre-ville

Service d'ambulance en dehors du centre-ville

Service d'ambulance à plus de 10 km du centre-ville / km

1 000

3 000

500

1 000

500

2 500

2 000

1 000

5 000

10 000

15 000

SÉJOURS DE PATIENTS HOSPITALISÉS

246

247

248

249

250

251

252

253

Service de soins intensifs

Chambre VIP

Chambre de 2 à 6 lits

Chambre commune

Hôpital de jour

Chambre préférentielle/journée

Chambre « Presente », chambres communes/jour

Dans les salles communes de l'hôpital et les zones sanitaires

10 000

5 000

2 500

1 000

2 500

2 000

1 000

500

INTERVENTIONS CHIRURGICALES POUR FRACTURES OUVERTES (COÛT FORFAITAIRE)

254

255

256

257

258

259

260

261

262

263

264

265

Au niveau de l'avant-bras

Au coude

Au niveau des côtes

Au niveau de la clavicule

Au talon ou au calcanéum

De l'humérus

De l'os de la main ou du pied

Du péroné

De la rotule

Du tibia et du péroné

Séquestrotomie osseuse

Côtes

300 000

100 000

80 000

50 000

60 000

30 000

60 000

50 000

100 000

INTERVENTIONS CHIRURGICALES POUR FRACTURES FERMÉES (COÛT FORFAITAIRE)

266

267

268

269

270

271

272

273

274

275

276

277

278

279

Avant-bras

Au coude

Au flanc

De la clavicule

De l'astragale ou du calanée

De l'humérus

De l'os de la main ou du pied

Du péroné

De la rotule

Du tibia et du péroné

Du fémur

Du bassin

Le plâtrage des fractures

Des côtes

100 000

50 000

100 000

350 000

100 000

20 000

50 000

GYNÉCOLOGIE ET OBSTÉTRIQUE

280

281

282

283

284

285

286

287

288

289

290

291

Césaria

Césaria ayant subi une hystérectomie

Colpotomie

Grossesse extra-utérine

Épisiotomie

Suture de plaies accidentelles, tissus mous

Traitement d’une infection anale

Autres interventions gynécologiques

Accouchements, assistance médicale

Périnéographie post-partum

Traitement du prolapsus utéro-vaginal

Extraction manuelle du placenta (accouchement hors milieu hospitalier)

30 000

50 000

1 500

50 000

5 000

3 500

2 500

50 000

500

2 000

40 000

5 000

AUTRES INTERVENTIONS CHIRURGICALES (COÛT FORFAITAIRE)

292

293

294

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321

322

323

324

325

326

327

328

329

330

Mastectomie avec curage axillaire

Anus contre-naturel

Appendicite simple

Appendicite compliquée

Amputation du pénis

Castration

Enucléation d'un adénome mammaire

Retrait d'un corps étranger

Extraction d'un corps étranger de l'œsophage

Retrait d'un corps étranger des bronches

Ablation de fibromes, de lipomes ou de kystes sébacés ou synoviaux

Fistule anale

phlegmon périnéphrétique

Éléments diffus

Hémorroïdes

Implantation utérine externe

Injections épidermiques

Injections osseuses

Greffes cutanées

Interventions pour l'ostéomyélite

Laminotomie

Mastectomie simple

Ablation d'un abcès mammaire

Mastite aiguë

Néphrectomie

Opérations des varices

Chirurgie plastique cutanée

Réconstruction intestinale

Suture d'une petite plaie

Sympathectomie

Tronc hypogastrique

Traitement chirurgical de l'ostéomyélite

Trépanation crânienne

Injections cutanées

Orthitectomie

Amputation du pénis

Castration

Interventions liées à l'ostéomyélite

Néphrectomie

95 000

8 000

10 000

12 000

15 000

50 000

3 000

25 000

10 000

3 000

10 000

3 000

7 000

10 000

5 000

15 000

5 000

80 000

70 000

10 000

3 500

15 000

85 000

10 000

2 500

5 000

70 000

85 000

50 000

15 000

9 000

LUXATIONS FERMÉES

331

332

333

334

335

Au coude

À l'épaule ou à la hanche

Au niveau de la mâchoire interne

Du pied et du poignet

Du pouce et autres

4 000

5 000

1 000

DENTISTERIE

336

337

338

339

340

341

342

343

344

345

346

347

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350

351

352

353

354

355

356

357

358

359

360

361

362

363

Appareils partiels, caoutchouc clinique jusqu'à 6 pièces, un

Appareils partiels, caoutchouc clinique jusqu’à 6 pièces, à l’avant

Pose d’une couronne

pose de tenons en or, par pièce

Pose de tenons normaux

obturation dentaire

Restauration en cabinet

restauration après analyse dentaire

Cravate en acier inoxydable sur caoutchouc ou chaîne

Cravate en or

Cravate en or supérieure et inférieure, en caoutchouc, chacune en riesna

Cravate en or supérieure en clinique

Couronne en acier, pièces fixes

Couronne en or

Goujons en or, chaque pièce

Tenons en métal précieux, pièces

Extraction dentaire

Facette en résine

Façette en stoch, chacune

Nettoyage de la partie endommagée

Nettoyage dentaire

Radiographie dentaire

Traitement des caries de deuxième degré

Traitement des caries de premier et deuxième degrés

Traitement d'un abcès parodontal

Dilatation des abcès localisables

Dilatations en cas d’abcès diffus ou nécessitant une intervention étendue

Examen fonctionnel de la vision ou correction des anopsiques

6 000

10 000

20 000

10 000

4 500

2 000

3 500

4 000

1 000

4 500

10 000

1 000

4 500

1 000

10 000

4 500

15 000

25 000

1 000

2 000

500

OPHTALMOLOGIE

364

365

Test d'acuité visuelle

Correction des erreurs de réfraction

5 000

60 000

ORL

366

367

368

369

370

371

372

373

374

375

376

377

378

379

380

381

382

383

384

385

386

387

388

389

390

391

392

Abcès laryngé

Amygdalectomie

Dilatation d'abcès de l'oreille

Dilatation d'un abcès intracérébral

Corectomie unilatérale (paralysie des cordes vocales)

Corectomie bilatérale

Caoutchoutage nasal

Drainage d'un abcès pharyngé

Extraction d'un corps étranger du nez

Extraction d'un corps étranger des bronches

Intubation

Laryngotomie

Ostéotomie

Ponction du sinus maxillaire

Ablation des filopodes nasaux

Ablation des filopodes laryngés

Résection de la cloison nasale

Rhinotomie avec résection osseuse

Reconstruction de l'ethmoïde

Rapeas de l'ethmoïde

Reconstruction du sinus frontal, cure radicale

Reconstruction du sinus maxillaire

Reconstruction du sinus fronto-ethmoïdal-maxillaire

Trachéotomie

Transection antéro-mastoïdienne

Traitement des végétations

Cautérisation nasale

25 000

10 000

85 000

25 000

5 000

25 000

5 000

10 000

1 500

50 000

10 000

40 000

45 000

80 000

3 000

50 000

10 000

35 000

10 000

LABORATOIRES

393

394

395

396

397

398

399

400

401

402

403

404

405

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407

408

409

410

411

412

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414

415

416

417

418

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434

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437

438

439

440

441

442

443

444

445

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447

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449

450

451

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453

454

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456

457

458

459

460

461

462

463

464

465

466

467

468

469

470

471

472

473

474

475

476

477

478

479

480

481

482

483

484

485

486

487

488

489

490

491

492

493

494

495

496

497

498

499

500

501

502

503

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505

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531

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537

538

539

540

541

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544

545

546

547

548

549

550

551

552

553

554

555

556

17-b-estradiol total

Acide phosphorique

Acide urique

Clairance de la créatinine

Albumine

Alpha-fœtoprotéine (AFP)

Amylase

Analyse d'urine

Anticorps auto-immuns de type IgG anti-globuline (ATG)

Anticorps de type Ig anti-peroxydase thyroïdienne (ATPO)

Antigène CA-125

Antigène CA 15-53

Antigène CA 19-9

Antigène CA 72-4

Antigène carcino-embryonnaire (SEA)

Antigène prostatique spécifique

APTT

ASLO

Bactériologie de l'eau

Gonadotrophine chorionique bêta (HGC-B)

Bicarbonate

Bilirubine indirecte

Bilirubine totale

Biopsie cutanée

Calcium

Calcitonine

Charge virale de la tuberculose

Charge virale du VHB

charge virale du VHC

charge virale du VIH

Chlore

Coagulogramme

Cholestérol à haute densité (HDL)

Cholestérol à basse densité (LDL)

Cholestérol à très faible densité (VLDL)

Cholestérol total

Coags direct

Culture de selles

Cortisol

Créatinine

Culture de liquides biologiques

Électrophorèse de l'hémoglobine

Électrophorèse des protéines

Culture de sperme

Spermogramme

Stimuline thyroïdienne (TSH)

Estradiol

Écoulement urétral

Écoulement vaginal

Écoulement cutané

Ferritine

Fibrinogène

Phosphatase alcaline

Phosphate total

Phosphates

Phosphore

Facteur rhumatoïde

Frottis sanguin

Gonadotrophine chorionique humaine (HCG)

Goutte épaisse

Groupe sanguin

Haptoglobine

Hémoglobine

Selles (coproparasitologie)

Hémoculture

Hémoglobine glycosylée

Hémogramme complet

Fer sérique

Hormone lutéinisante (HL)

Hormone lutéinisante (HL9)

IgG

INR

Électrolytes

Lactate déshydrogénase

L-fœtoprotéine

Lipase

Syphilis

Magnésium

Microalbumine

Autres cultures de liquides biologiques

Urine

Plaquettes

Potassium

Progestérone

Prolactine

Protéine C réactive

Protéines totales

Test tuberculinique / Mantoux

Test VDRL/KHAN

Réticulocytes

Sédiment urinaire

Sodium

Test rapide COVID-19

Glucose à jeun

Test de tolérance au glucose par voie orale

Test rapide de glycémie

Test d'alcoolémie

Test de Glucella

Test de dépistage de la chlamydia

Test de grossesse urinaire

Test de dépistage d'Helicobacter pylori

Test de dépistage du rotavirus/adénovirus

Test de recherche de sang occulte dans les selles

Test de Widal

Test de Wide

Test rapide de dépistage de drogues (6 panels)

Test rapide de dépistage de drogues (1 panel)

Test rapide de dépistage de la tuberculose

Test rapide de dépistage de la typhoïde

Test rhumatologique

Test de la testostérone libre

Testostérone totale

Testostérone totale (TES)

Temps de coagulation

Temps de saignement

Thyrotropine totale (F3)

Thyroglobuline (Tg)

Thyroxine libre (FT4N)

Thyroxine totale (T4)

Test rapide de dépistage de la toxoplasmose

Transaminase GGT

Transaminase GOT

Transaminase GPT

Transferrine

Triglycérides (TAG)

Trilodothyronine libre (FT3)

Trypanosome

Urée

UDRL

VHA

VHB

VHC

VIH-1/VIH-2

VIH1/VIH2 (test de confirmation)

vitesse de sédimentation globulaire

PCR paludisme

PCR du virus de Lassa

PCR du virus du chikungunya

PCR du virus Zika

PCR du rotavirus

PCR filovirus

PCR du virus de l'herpès simplex

PCR du virus de l'herpès humain

PCR du virus Ebola

PCR du virus Zaïre

PCR Clostridium difficile

Test de confirmation du VIH

PCR du virus du papillome

Test ELISA de confirmation du VHB

PCR COVID-19

Lame périphérique

Examen cytologique et biochimique du LCR

Filaires

Schistosoma sp

Test rapide de dépistage du paludisme

Test de la fausse formation

Biopsie, nécropsie, Antovacum, métabolisme basal/dosage

Analyses physico-chimiques et biologiques, analyses gastriques, analyses sérologiques, analyses d’urine ou d’autres sécrétions ou exsudats/détermination

Cultures, antibiogrammes, protecgrammes, résections sollicitées, diagnostics de grossesse, examens d’attente, chaque détermination

Éléments normaux quantitatifs / détermination

Examen microscopique du sang, du liquide céphalo-rachidien, des expectorations, du suc gastrique ou de toute autre sécrétion ou exsudat / chaque analyse

Examen bactériologique de l’eau chez les particuliers / chaque analyse

Suivi / chaque détermination

Prélèvement à domicile / chaque prélèvement

10 000

3 000

5 000

2 000

8 000

5 000

8 000

10 000

5 000

150 000

5 000

3 000

5 000

3 000

8 000

Gratuit

10 000

Gratuit

5 000

25 000

15 000

5 000

15 000

6 000

10 000

8 000

15 000

3 000

5 000

15 000

5 000

10 000

8 000

1 500

4 000

8 000

2 000

1 500

25 000

15 000

4 000

12 000

15 000

8 000

5 000

25 000

3 000

5 000

1 500

5 000

1 500

2 000

5 000

2 000

5 000

3 000

5 000

3 000

5 000

20 000

5 000

3 000

5 000

500

5 000

Gratuit

4 000

25 000

Gratuit

25 000

20 000

1 500

15 000

1 000

5 000

1 000

1 500

700

IMAGERIE RADIOLOGIQUE

557

558

559

560

561

562

563

564

565

566

567

568

569

570

571

572

573

574

575

576

577

578

579

580

581

582

583

584

Thorax de face / radiographie

Thorax frontal latéral/radiographie

Estomac et duodénum / radiographie

Reins / radiographie

Main / radiographie

Colonne lombaire / radiographie

Traitement chirurgical des luxations et des fractures

Scanner

IRM

Échographie mammaire

Échographie morphologique

Échographie génétique

Échographie de la thyroïde et des parathyroïdes

Échographie abdominale (foie, pancréas, voies bilatérales, prostate, reins, vessie, gynécologique)

Échographie obstétricale

Échographie musculo-squelettique

Échographie vasculaire

Échographie des tumeurs superficielles

Échographie des testicules

Échographie des épaules

Échographie du genou

Échographie de la paroi abdominale

Échographie transforntanellaire

Échocardiogramme de base

Électrocardiogramme

Scanner simple

Scanner avec produit de contraste

IRM

5 000

7 000

25 000

15 000

5 000

25 000

60 000

6 000

20 000

6 000

5 000

6 000

30 000

50 000

70 000

SERVICE DE SANTÉ ET ADMINISTRATIFS

585

586

587

588

589

590

591

592

593

594

595

596

597

598

599

600

601

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609

610

611

612

613

Rapport médical

Commission médicale

Acte de naissance

Acte de décès

Splénectomie exploratoire

Désinfection du frein de la langue

Dissection du frein labial

Suture de plaies abdominales

Parciapical

Obturation provisoire

Anagramme dentaire

Biopulpectomie camérale

Biopulpectomie totale

Uniradiculaire ou oriradiculaire

Gingivite

Périodontite

Obturation dentaire, obturation totale retirée (mâchoire supérieure)

Obturation dentaire, entièrement retirée (dent inférieure)

Obturation partielle retirée / dent

Obturations fixes

Obturations à tenon

Obturations par couronne

Péri-apicales

Occlusion intestinale

Cholécystite

Blessure par arme à feu

Plaie suturée au point

Rétention urinaire

Consultations médicales

5 000

1 000

12 000

500

5 000

7 500

1 500

7 500

3 500

5 000

2 500

1 000

30 000

32 500

3 000

5 000

3 000

15 000

35 000

15 000

500

1 000

500

Récapitulatif des redevances et taxes relatives à la délivrance des documents nécessaires à la circulation sur les voies publiques de la Guinée équatoriale

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Titre 1 - Dispositions générales et définitions

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Chapitre 2 - Définitions

Art. 5

Titre 2 - Des taxes, des prélèvements parafiscaux et des prix publics

Chapitre 1 - Des taxes fiscales et des prélèvements parafiscaux

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15Liquidation et paiement des taxes et des prélèvements parafiscaux

Art. 16

Chapitre 2 - Des prix publics

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Titre 3 - Des décisions relatives aux litiges

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Titre 4 - Des tarifs et des prix publics

Art. 23

Récapitulatif des redevances et taxes relatives à la délivrance des documents nécessaires à la circulation sur les voies publiques de la Guinée équatoriale

Dispositions supplémentaires

Disposition abrogatoire

Disposition finale

Annexes - Barème des tarifs publics