Décret n° 148/1998 du 2 novembre 1998 portant lancement de l’appel d’offre public international pour la conclusion de CPP en eaux profondes (Decreto n° 148/1998, de fecha 2 de noviembre 1998, por el que se convoca la Licitación Pública Internacional para la celebración de Contratos de Participación en la Producción de Hidrocarburos en el offshore profundo de la República de Guinea Ecuatorial)

L’appel d’offres public international pour la conclusion de contrats de participation à la production en eaux profondes de la République de Guinée Équatoriale est lancé et déclaré ouvert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret-loi n° 7/1981 du 16 juin relatif aux hydrocarbures.

Les spécifications des blocs faisant l’objet du présent appel d’offres seront décrites sur la carte qui sera publiée à cet effet par le ministère des Mines et de l’Énergie, laquelle fera partie du dossier d’appel d’offres.

Les offres doivent être déposées au ministère des Mines et de l’Énergie à Malabo dans des enveloppes scellées ; elles peuvent également être envoyées par courrier recommandé ou remises en mains propres au ministère au plus tard à 11 heures le matin de la date limite de dépôt des offres. Aucune offre ne sera acceptée après l’heure indiquée.

Le ministère des Mines et de l’Énergie désignera une commission, assistée d’un juriste, qui sera chargée de l’enregistrement et de l’évaluation des offres, ainsi que de la publication des résultats correspondants.

Les sociétés intéressées pourront présenter des offres pour un ou plusieurs blocs, lesquelles devront être établies conformément aux dispositions de la loi sur les hydrocarbures et du contrat type.

Les critères de sélection des offres se fonderont sur les dispositions du contrat de participation à la production (CPP) et plus particulièrement sur les aspects suivants :

• a) Expérience technique et professionnelle, et solvabilité financière.
• b) Programme de travail et de dépenses pour la période initiale d’exploration.
• c) Les primes à la signature du contrat et liées à l’augmentation de la production quotidienne.
• d) Redevances versées à l’État en fonction de la production quotidienne.
• e) Pourcentages de participation de l’État aux hydrocarbures nets.
• f) Pourcentages de participation de l’État en tant qu’actionnaire lors des phases de développement et d’exploitation.
• g) Pourcentages du pétrole destinés au recouvrement de l’investissement, ainsi que le taux d’intérêt applicable aux coûts non recouvrés au cours d’une année civile.

Les entreprises souhaitant participer à l’appel d’offres public international devront présenter leurs offres au ministère des Mines et de l’Énergie dans un délai de SIX (6) mois à compter de la publication du présent décret ; à l’issue de ce délai, le ministère des Mines et de l’Énergie mènera avec diligence les négociations relatives aux contrats avec les meilleurs soumissionnaires. Des modifications mineures apportées à certains aspects du contrat type pourront être envisagées à condition qu’elles n’affectent pas le contenu dudit contrat type.

Les entreprises intéressées présenteront, conformément à l’article 6 du présent décret, toutes les informations requises ainsi que toute autre information qu’elles jugeront nécessaire pour que leur offre mérite d’être retenue.

Dans le cas d’un groupe d’entreprises constitué pour présenter une offre conjointe, ces informations seront exigées pour chacune d’entre elles.

Un ensemble de données contenant toutes les informations sismiques prospectives relatives aux eaux territoriales, le décret-loi n° 7/1981 relatif aux hydrocarbures et son amendement, le contrat type, le règlement des opérations pétrolières, la législation fiscale en vigueur en République de Guinée Équatoriale, ainsi que toute autre information relative à l’appel d’offres, seront mis en vente à l’intention des entreprises souhaitant participer à l’appel d’offres.

La documentation mentionnée à l’article précédent sera disponible dans les bureaux d’ECL et de Western Geophysical à Londres, au Royaume-Uni. Les entreprises intéressées signeront avec ces sociétés un accord de confidentialité pour l’utilisation des informations contenues dans le dossier susmentionné.

Le gouvernement se réserve le droit de rejeter les offres qu’il jugera incomplètes ou qui, à son avis, ne répondent pas aux conditions de participation à l’appel d’offres.

Le ministère des Mines et de l’Énergie est habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires à la meilleure mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent au présent décret.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.