Dispositions liminaires
Art. 1
L’exclusivité en matière d’assurances dans le secteur des hydrocarbures est accordée à la Compagnie nationale de pétrole de Guinée Équatoriale.
Art. 2
Le ministère des Mines, de l’Industrie et de l’Énergie est habilité, en collaboration avec la Compagnie nationale du pétrole de Guinée Équatoriale (GEPETROL), à édicter une réglementation en matière d’assurances dans le secteur des hydrocarbures.
Art. 3
À compter du jour de la publication du présent décret dans la presse nationale, toutes les entreprises opérant dans le secteur du pétrole et du gaz en République de Guinée Équatoriale sont tenues de souscrire au service d’assurance fourni par GEPETROL.
Art. 4
Pour souscrire au service d’assurance, chaque entreprise négociera séparément la police en fonction du volume de ses opérations. À cette fin, il y aura une police pour chaque phase des opérations pétrolières : l’une pour l’exploration et l’autre pour la production.
Art. 5
La Compagnie nationale du pétrole de Guinée Équatoriale garantit aux opérateurs du secteur des hydrocarbures et des secteurs connexes la couverture de tout dommage qu’ils pourraient subir et qui est couvert par la police d’assurance, à l’exception des dommages causés par la faute de l’opérateur. Les autres aspects en matière de responsabilité seront régis par les règlements adoptés conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret.
Art. 6
Le présent décret constitue une annexe de la loi sur les hydrocarbures de la République de Guinée Équatoriale.
Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent aux dispositions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication dans les médias nationaux.
