Arrêté ministériel n° 05-2012, du 15 octobre 2012, imposant à toutes les entreprises opérant sur l’ensemble du territoire national l’obligation d’assurer la formation, le recyclage, le perfectionnement et la promotion professionnelle de leurs salariés (Orden Ministerial n° 05-2012, de fecha 15 de Octubre, por la que se Insta a todas las Empresas que operan en todo el Territorio Nacional, la Obligación de la Formación, Reciclaje, Capacitación y Promoción en el Trabajo a sus Empleados)

Toutes les entreprises opérant en République de Guinée Équatoriale doivent présenter au ministère du Travail et de la Sécurité sociale :

• un programme de formation, de perfectionnement, de recyclage et de transfert de technologie destiné aux salariés de leurs entreprises ;
• pour les nouveaux postes créés à la suite de la cession d’une partie du personnel, conformément à la réglementation du travail en vigueur, ou par la création de nouveaux postes, les entreprises doivent être en mesure de dispenser des formations et des cours de reconversion aux salariés occupant ces nouveaux postes ;
• ces programmes doivent être présentés au ministère du Travail et de la Sécurité sociale et inclure l’ensemble du personnel, le profil de chaque salarié, une copie de son contrat, la fonction qu’il occupe et son parcours professionnel futur au sein de l’entreprise ;
• les entreprises doivent convenir avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale de leur programme de formation, de perfectionnement, de reconversion et de transfert de technologie, et convenir du lieu où ceux-ci se dérouleront, que ce soit dans un centre du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ou au siège de l’entreprise.

Un délai allant jusqu’au 11 novembre est accordé à toutes les entreprises pour se conformer aux dispositions de l’article 1er ci-dessus.