Loi n° 6/2006 du 2 novembre 2006 portant prévention et répression de la torture (Ley n° 6/2006, de fecha 2 de noviembre, sobre la Prevención y Sanción de la Tortura)

La présente loi a pour objet essentiel de prévenir, d’interdire et de punir de manière permanente les actes de torture et, par conséquent, d’harmoniser la législation nationale avec les traités et conventions ratifiés et/ou auxquels la République de Guinée Équatoriale a adhéré en matière de droits de l’homme. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Le gouvernement mettra en œuvre les programmes et procédures nécessaires pour :

• a) l’orientation et l’assistance de la population afin de veiller au respect scrupuleux des garanties individuelles des personnes impliquées dans la commission ou l’omission d’une infraction pénale ;
• b) Organiser des formations à l’intention de son personnel afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques.
• c) La professionnalisation des forces de police et des autres corps en uniforme.
• d) La professionnalisation des services intervenant dans la garde et le traitement de toute personne faisant l’objet d’une arrestation, d’une détention ou d’une incarcération.

Commet le délit de torture tout fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, inflige à une personne des douleurs ou des souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, dans le but d’enquêter sur des faits délictueux ou des infractions afin d’obtenir des informations ou des aveux de la part de la personne torturée ou d’un tiers, à des fins d’intimidation, en guise de punition pour un acte ou une omission qu’elle a commis ou qu’on la soupçonne d’avoir commis, ou pour la contraindre à adopter ou à s’abstenir d’adopter un comportement déterminé, ou à toute autre fin.

Ne relèvent pas de la notion de torture les peines ou souffrances physiques ou mentales qui résultent uniquement de sanctions pénales inhérentes ou de mesures incidant sur celles-ci, ou qui découlent d’un acte légitime d’autorité.

Le fait d’invoquer l’urgence des enquêtes ou toute autre circonstance ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité pénale pour le délit de torture. L’ordre d’un supérieur hiérarchique ou de toute autre autorité ne peut pas non plus être invoqué comme justification.

La pratique de la torture, telle que définie à l’article 3 de la présente loi, est interdite sur l’ensemble du territoire de la République de Guinée Équatoriale, dans ses représentations diplomatiques, ainsi que dans les aéronefs ou navires immatriculés en Guinée Équatoriale.

Sont également visés par ces interdictions tous les actes constituant des traitements ou des peines cruels, inhumains ou dégradants, sans pour autant constituer un acte de torture tel que défini à l’article 3, lorsque ces actes sont commis par un fonctionnaire ou toute autre personne agissant dans l’exercice de fonctions officielles, ou sur l’instigation, avec le consentement ou l’acquiescement dudit fonctionnaire ou de ladite personne.

L’auteur d’un crime de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants se verra infliger, au minimum, une peine d’emprisonnement allant de six mois et un jour à six ans de privation de liberté, une amende de 300.000 et une inéligibilité à l’exercice de toute fonction, emploi ou mandat public pendant une durée égale au double de la durée de la privation de liberté prononcée par le jugement. En cas de récidive, l’inéligibilité sera définitive.

Si, à la suite du même délit, des blessures ou un décès sont causés, les peines prévues aux articles 406 et 418 du Code pénal en vigueur seront prononcées.

Les peines prévues à l’article précédent s’appliquent au fonctionnaire qui, agissant en cette qualité, dans l’un des buts visés à l’article 3 de la présente loi, incite, ordonne, contraint ou autorise un tiers, ou se sert de lui, pour infliger à une personne des douleurs ou des souffrances graves, qu’elles soient physiques ou psychiques ; ou qui n’empêche pas que ces douleurs ou souffrances soient infligées à une personne placée en détention.

Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un acte de torture, est tenu de le signaler immédiatement ; s’il ne le fait pas, il encourt une peine d’emprisonnement allant de six mois et un jour à six ans de privation de liberté et une amende de 300.000 FCFA.

De même, tout citoyen ayant connaissance d’un acte de torture est tenu de le dénoncer, sous peine de se rendre coupable d’un délit.

Aucun aveu ni aucune information obtenus par la torture ne peuvent être invoqués comme preuve.

L’auteur de l’une des infractions prévues par la présente loi ou, à titre subsidiaire, l’organisme dont il relève, est tenu de prendre en charge les frais d’assistance juridique, médicaux, funéraires, de réadaptation ou de toute autre nature, engagés à la suite de l’infraction.

De même, il est tenu de réparer le préjudice et d’indemniser la victime ou ses personnes à charge pour les dommages causés, dans les cas suivants :

• a) décès ;
• b) atteinte à la santé ;
• c) la privation de liberté ;
• d) perte de revenus publics ;
• e) incapacité de travail ;
• f) la perte ou l’endommagement de biens ;
• g) atteinte à la réputation.

Pour fixer les montants correspondants, le juge ou le tribunal compétent tiendra compte de l’ampleur du préjudice causé par les services publics, conformément au droit pénal.

L’État garantira, à titre subsidiaire, la réparation et le droit à une indemnisation juste et adéquate à la victime d’un acte de torture, d’un traitement ou d’une peine cruel, inhumain ou dégradant, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.

1) En cas de décès de la victime à la suite d’un acte de torture, d’un traitement ou d’une peine cruel, inhumain ou dégradant, les personnes à sa charge auront droit à une indemnisation de la part de l’État.

2) Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit à indemnisation de la victime ou de toute autre personne qui pourrait exister en vertu de toute autre disposition légale.

Dès qu’un détenu ou un condamné demande à être examiné par un médecin, le médecin légiste est tenu de procéder à cet examen et, par conséquent, de délivrer le certificat correspondant ; s’il constate que des blessures ou des souffrances, telles que visées à l’article 3, ont été infligées, il doit en informer l’autorité compétente.

L’État veillera à ce qu’une éducation et une formation complètes sur l’interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants soient intégrées dans la formation professionnelle du personnel chargé de l’application de la loi, qu’il soit civil ou militaire, du personnel médical, des fonctionnaires et des autres personnes susceptibles de participer à la garde, à l’interrogatoire ou au traitement de toute personne soumise à une forme quelconque d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement.

L’État inclura cette interdiction dans les règles ou instructions publiées concernant les devoirs et les fonctions de ces personnes.

L’État réexaminera systématiquement les règles et instructions, les méthodes et pratiques d’interrogatoire, ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue et au traitement des personnes soumises à toute forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur tout territoire relevant de sa juridiction, afin d’éviter tout cas de torture.

L’État veillera à ce que, dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur son territoire, les autorités compétentes mènent une enquête rapide et impartiale.

L’État veille à ce que toute personne qui allègue avoir été victime de torture sur tout territoire relevant de sa juridiction ait le droit de déposer une plainte et de voir son cas examiné rapidement et impartialement par ses autorités compétentes. Des mesures sont prises pour garantir que le plaignant et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement ou toute intimidation résultant de la plainte ou du témoignage présenté.

Toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture font partie intégrante et déterminante de la présente loi, et leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Guinée Équatoriale.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi, il est fait référence aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s’opposent à la présente loi.

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’État.