Art. 1
Il est constitué, au sein du ministère du Travail, un fonds de protection du travail qui sera alimenté par les cotisations provenant de l’application d’un taux de 0,015 % sur le montant total des salaires trimestriels dus aux travailleurs et versés par chaque entreprise ou employeur exerçant son activité sur le territoire national, dont le montant, à la charge exclusive de l’entreprise ou de l’employeur, sera versé au Trésor public par les entreprises ou employeurs concernés à la fin de chaque trimestre, en annexe aux fiches de paie correspondantes.
Art. 2
Il est également institué au sein du ministère du Travail une cotisation de formation professionnelle correspondant à 0,025 % de la rémunération trimestrielle totale de chaque salarié ; dont 0,015 % est à la charge de l’entreprise ou de l’employeur et les 0,010 % restants à la charge du salarié, dont le montant total sera versé par l’entreprise ou l’employeur au Trésor public à la fin de chaque trimestre, accompagné des déclarations des rémunérations perçues par ses salariés au cours du trimestre concerné.
Art. 3
Les recettes issues de la « protection du travail » et celles provenant des cotisations de formation professionnelle seront utilisées par le ministère du Travail, après approbation de la proposition correspondante par la présidence du gouvernement, pour promouvoir, encourager et assurer le développement et la continuité de la formation professionnelle, ainsi que pour élaborer et garantir une politique de plein emploi, en compensant et en contrôlant les mouvements migratoires des travailleurs sur le territoire national.
Art. 4
Le ministère du Travail est habilité à édicter toutes les règles qu’il jugera nécessaires à la mise en œuvre et au respect de la présente disposition, qui entrera en vigueur vingt jours après sa publication dans les médias nationaux.
