Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale

Les ressortissants des Etats membres de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale peuvent librement entrer dans le territoire de l’un quelconque des Etats membres, y voyager, y établir leur résidente et en sortir à tout moment conformément aux dispositions de la présente Convention.

La présente Convention est applicable, dès son entrée en vigueur, aux ressortissants des Etats membres de l’Union classé suivant les catégories ci-après :

• 1° les personnes voyageant dans un Etat membre pour des motifs de tourisme ou de convenance personnelle ci-dessous appelés « Touristes ».
• 2° les personnes voyageant dans un autre Etat membre pour affaires, ci-dessous appelés « Hommes d’affaires ».
• 3° les personnes séjournant dans le territoire d’un autre Etat membre pour y exercer une activité salariée, ci-dessous appelées « Travailleurs ».
• 4° les personnes s’établissant dans le territoire d’un autre Etat pour y exercer une activité non salariée de caractère libéral ou artisanal appelées « Professionnels indépendants ».

Les ressortissants des Etats membres de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale peuvent librement entrer dans le territoire de l’un quelconque des Etats membres, y voyager, y établir leur résidente et en sortir à tout moment conformément aux dispositions de la présente Convention.

La présente Convention est applicable, dès son entrée en vigueur, aux ressortissants des Etats membres de l’Union classé suivant les catégories ci-après :

• 1° les personnes voyageant dans un Etat membre pour des motifs de tourisme ou de convenance personnelle ci-dessous appelés « Touristes ».
• 2° les personnes voyageant dans un autre Etat membre pour affaires, ci-dessous appelés « Hommes d’affaires ».
• 3° les personnes séjournant dans le territoire d’un autre Etat membre pour y exercer une activité salariée, ci-dessous appelées « Travailleurs ».
• 4° les personnes s’établissant dans le territoire d’un autre Etat pour y exercer une activité non salariée de caractère libéral ou artisanal appelées « Professionnels indépendants ».

Les ressortissants des Etats membres de l’Union qui voyagent, séjournent ou sont établis dans le territoire d’un autre Etat membre jouissent des mêmes droits et libertés que les nationaux à l’exception des droits politiques.

Ces droits et libertés sont :

• a) les droits et garanties de la personne ;
• b) les libertés individuelles et publiques.

La circulation des personnes est libre à l’intérieur de l’Union sous réserve de la production d’une carte nationale d’identité, ou d’un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, ainsi que d’un carnet sanitaire international.

Les touristes visés à l’article 2 ci-dessus comprennent d’une part, le voyageur qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses propres ressources et qui prend l’engagement de n’exercer aucune profession pendant son séjour, d’autre part celui qui se déplace pour des raisons familiales ou amicales.

La libre circulation de ces personnes comporte le droit de se déplacer et de séjourner dans le territoire d’un Etat membre pendant une durée de trois mois compte tenu de la réglementation en vigueur dans chaque pays.

La circulation des « Hommes d’affaires » est régie par les dispositions de l’article 5 applicables aux touristes.

La libre circulation des travailleurs implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique :

• a) de répondre à des emplois effectivement offerts ;
• b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres ;
• c) de séjourner dans un des Etats membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux ;
• d) enfin, après y avoir occupé un emploi, de demeurer, pendant trois mois en vue d’en trouver un autre ou de s’établir sur le territoire d’un Etat membre.

Les Etats membres favorisent par des programmes communs l’échange de travailleurs des Cadres Supérieurs.

Sont exclues de l’application des dispositions du présent Titre, sauf dérogation spéciale décrétée par le gouvernement de l’Etat intéressé, les activités relevant de l’Administration publique.

La liberté d’établissement comporte de droit l’accès aux activités non salariées, libérales ou artisanales, et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises dans les conditions définies par les différentes législations et Codes d’investissements des Etats membres de l’Union.

Dans le cadre des dispositions de l’article 3 ci-dessus, les ressortissants des Etats membres de l’Union qui sont établis dans un autre Etat membre, jouissent des droits et libertés suivants :

• a) les droits et garanties de la personne comportant le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles ou sociales ;
• b) les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d’opinion et d’expression, de réunion et d’association, la liberté syndicale dans le cadre des syndicats nationaux.

Les droits et libertés ci-dessus reconnus ne peuvent toutefois faire obstacle au droit souverain de chacun des gouvernements des Etats membres de procéder à l’expulsion de ressortissants d’un autre Etat membre.

Cette mesure est immédiatement notifiée au gouvernement de l’Etat intéressé. Elle fait par la suite l’objet d’une décision individuelle et motivée du chef de gouvernement.

L’Etat qui procède à l’expulsion prend par ailleurs toutes mesures appropriées tendant à sauvegarder les biens et les intérêts de la personne expulsée.

Les membres des professions libérales pourront exercer leurs activités dans les Etats membres de l’Union dans les conditions définies par les différentes législations nationales.

Ils pourront en outre et par dérogation aux dispositions de l’article 10 ci-dessus, exercer leurs activités au sein des services publics en qualités de salariés dans les conditions définies par les gouvernements intéressés.

Nonobstant, cette faculté n’aura pas pour effet de leur permettre, sauf dérogation décrétée par le gouvernement de l’Etat membre intéressé, de faire, même à titre occasionnel les activités relevant de l’Administration.

Les travailleurs salariés d’un Etat membre employés sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent s’établir sur ce territoire lorsqu’ils ont cessé toute activité salariée ou lorsqu’ils veulent exercer parallèlement une activité non concurrente et s’ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire à leur entrée dans cet Etat.

Dans la préparation du programme général tendant à rendre effective la liberté d’établissement dans l’UDEAC, le secrétariat général s’attache notamment :

• a) à étudier en priorité les activités où la liberté d’établissement constitue une contribution particulièrement au développement de la production et des échanges ;
• b) à recueillir en collaboration étroite avec les administrations nationales compétentes tous renseignements utiles sur les activités ou les situations particulières à l’intérieur de l’Union.

Le règlement des différends résultant de l’application des dispositions de la présente Convention peut faire l’objet de procédures de recours dont les modalités sont fixées à l’article ci-après.

Des voies de recours sont ouvertes aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union faisant l’objet de mesures discriminatoires ou préjudiciables auprès des tribunaux compétents de l’Etat dans lequel ces mesures ont été prises, dans un délai déterminé selon les législations nationales.

Les sentences rendues en la matière par les tribunaux définis à l’article ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une Commission d’arbitrage dont la composition, les modalités de fonctionnement et la saisine seront définies par une décision du Conseil des chefs d’Etat.

Pendant une période d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les législations nationales restent applicables.

Dans le cadre de la présente Convention un an après son entrée en vigueur, la libre circulation des personnes est effective à l’intérieur de l’Union et les restrictions à la liberté d’établissement sont supprimées.

Avant la fin de la période transitoire à l’article 20 de la présente Convention, le Comité de direction de l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale décide des mesures requises pour la réalisation effective de la libre circulation des travailleurs ; notamment :

• a) en instituant au sein du secrétariat général de l’Union un bureau inter-Etats chargé d’assurer la collaboration nécessaire entre les administrations national, mettre en contact les offres et demandes d’emploi, proposer toutes mesures propres à éviter des risques de déséquilibre pour le niveau de vie et d’emploi dans les diverses régions et industries ;
• b) en éliminant les procédures et pratiques administratives, ainsi que les délais d’accès aux emplois, découlant soit des législations antérieures soit d’accords antérieurement conclus entre Etats membres, dont le maintien fait obstacle à la libération des mouvements des travailleurs, ou qui imposent aux travailleurs des autres Etats membres des conditions différentes qu’aux nationaux pour le libre choix d’un emploi ;
• c) en instituant dans le domaine de la Sécurité sociale des modalités permettant d’assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants-droits la stabilisation pour l’ouverture, le maintien du droit et le calcul des prestations de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales, ainsi que leur paiement aux personnes résidant sur le territoire des autres Etats membres.

Les accords en matière de la libre circulation des personnes et du droit d’établissement conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention entre un ou plusieurs Etats membres de l’Union restent valides en ce qui n’est pas contraire aux présentes dispositions.