Titre préliminaire - Définition, portée et application
Art. 1
Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :
- Communauté : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
- Etat membre : tout État partie prenante au Traité de la CEMAC tel que prévu par son préambule.
Art. 2
Le présent règlement régit l’administration de toutes les activités financières des organes de la Communauté tels que définis à l’article 1er ci-dessus nonobstant les règles financières et comptables spécifiques qui régissent les opérations du fonds de développement prévu à l’article 77 de la Convention régissant l’UEAC et qui sont fixées par les textes d’application du présent règlement.
Art. 3
Les opérations financières et comptables des organes de la Communauté sont regroupées dans un budget général et dans un budget spécial au fonds de développement.
a) Le budget général est l’acte financier annuel qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.
Il décrit l’ensemble des opérations relatives au fonctionnement régulier et aux investissements des organes de la Communauté ;
b) Le budget spécial du Fonds de Développement décrit les opérations financières dudit fonds conformément à l’article 77 de la Convention régissant l’UEAC, il est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de ce fonds.
Art. 4
Les règles financières et comptables applicables au fonctionnement des organes de la Communauté concernent notamment les modalités d’élaboration et d’exécution du budget desdits organes et les règles de tenue, de reddition et de vérification des comptes.
Art. 5
Le Secrétariat Exécutif est chargé de l’application du présent règlement. A cette fin, il élabore les règles administratives et les procédures financières et comptables. Il notifie au Conseil des Ministre lesdites règles et tous les amendements y afférents.
