Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Comores

199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

1Droit des affaires

11Droit commercial2 textes

Lois

Loi
31 déc. 1903
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels

Décrets

Décret
28 mars 1946
Décret du 28 mars 1946 portant création et organisation de magasins généraux

12Concurrence, consommation5 textes

13Propriété intellectuelle7 textes

Lois

Loi
n° 2014-2926 juin 2014
Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel
Loi
14 juil. 1909
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Loi
5 juil. 1844
Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention

Décrets

Décret
n° 1965-62127 juil. 1965
Décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Décret
26 juin 1911
Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Voir les 7 textes de « Propriété intellectuelle »

14Entreprises en difficulté1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif

15Comptabilité3 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière

Règlements

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA

16Sûretés1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

17Obligations, contrats spéciaux2 textes

Lois

Loi
5 déc. 1951
Loi du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières
Loi
25 juin 1902
Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique

18Formalités2 textes

Décrets

Décret
n° 2000-621 janv. 2000
Décret n° 2000-62 du 1er janvier 2000 portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA)

Arrêtés

Arrêté
n° 2014-147 févr. 2014
Arrêté n° 14-014/VP-MFEBICEP/CAB du 7 février 2014 portant régime juridique du Centre de Gestion Agréé, conditions de son agrément et son mode de fonctionnement

2Droit des sociétés - Associations

21Sociétés commerciales1 texte

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)

22Sociétés civiles, sociétés particulières2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives

Lois

Loi
n° 1947-177510 sept. 1947
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives

24Associations2 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Lois

Loi
n° 1986-0630 mai 1986
Loi n° 86-06 du 30 mai 1986 relative au contrat d’association

3Finances publiques

31Droit fiscal4 textes

Arrêtés

Arrêté
n° 2017-083 nov. 2017
Arrêté n° 17-08/MFB/CAB du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 09/053/MFBEF/CAB portant créations de la brigade mixte Impôts/Douanes
Arrêté
n° 2014-137 févr. 2014
Arrêté n° 14-013/VP-MFEBICEP/CAB du 7 février 2014 portant principes généraux de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines des Comores (AGID)
Arrêté
n° 2014-147 févr. 2014
Arrêté n° 14-014/VP-MFEBICEP/CAB du 7 février 2014 portant régime juridique du Centre de Gestion Agréé, conditions de son agrément et son mode de fonctionnement
Arrêté
n° 2014-153 févr. 2014
Arrêté n° 14-015/VP-MFEBICEP/CAB du 3 février 2014 portant organisation et attribution des Directions et Services de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID)

32Droit douanier14 textes

Lois

Arrêtés

Arrêté
n° 2024-141 juin 2024
Arrêté n° 24-014/MFBSB/CAB du 1er juin 2024 portant mise en œuvre du manifeste électronique
Arrêté
n° 2024-171 avr. 2024
Arrêté n° 24-017/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 fixant les modalités de dépôt et d’utilisation des déclarations en détail avant l’arrivée des marchandises au bureau de douanes (déclarations dites « anticipées »)
Arrêté
n° 2024-2401 avr. 2024
Arrêté n° 240/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 portant procédure d’enlèvement immédiat des marchandises périssables ou dangereuses

Voir les 14 textes de « Droit douanier »

33Droit des investissements2 textes

Codes

Code
n° 2007-1031 août 2007
Loi n° 07-010 du 31 août 2007 portant Code des investissements

Lois

Loi
n° 2008-1427 nov. 2008
Loi n° 08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la citoyenneté économique

4Emploi, éducation

41Droit du travail7 textes

Codes

Code
n° 1984-1081 janv. 1984
Loi n° 84-108 portant Code du travail

Lois

Loi
n° 2013-071 juil. 2013
Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle
Loi
n° 1997-026 juin 1997
Loi n° 97-002/AF du 6 juin 1997 portant création de l’Office de la Formation Technique et Professionnelle
Loi
n° 1988-1410 déc. 1988
Loi n° 88-14 du 10 décembre 1988 relative à l’apprentissage
Loi
n° 1988-1510 déc. 1988
Loi n° 88-15 du 10 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Voir les 7 textes de « Droit du travail »

42Sécurité sociale2 textes

Décrets

Décret
n° 2014-1765 déc. 2014
Décret n° 14-176/PR du 5 décembre 2014 rendant obligatoire l’affiliation et les cotisations dues par les employeurs à la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores (CNSPS)
Décret
n° 2013-10219 sept. 2013
Décret n° 13-102/PR du 19 septembre 2013 portant statuts de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale

43Fonction publique5 textes

Lois

Loi
n° 2010-1531 juil. 2010
Loi n° 10-015/AU du 31 juillet 2010 portant création, Organisation, Fonctionnement, Mission et Attribution de la Police Nationale
Loi
n° 2008-1825 juil. 2008
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores

Décrets

Décret
n° 2020-874 juin 2020
Décret n° 20-087/PR du 4 juin 2020 relatif au versement d’une Indemnité exceptionnelle aux personnels soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre la Pandémie de Covid-19
Décret
n° 2013-0917 janv. 2013
Décret n° 13-009/PR du 17 janvier 2013 fixant les avantages des membres du bureau de la Commission Nationale des Droit de l’Homme et des Libertés
Décret
n° 2006-21415 déc. 2006
Décret n° 06-214/PR du 15 décembre 2006 fixant le statut particulier des fonctionnaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique »

44Education2 textes

Ordonnances

Ordonnance
n° 2003-088 sept. 2003
Ordonnance n° 03-008/PR du 8 septembre 2003 portant création de l’Université des Comores

Décrets

Décret
n° 2006-21415 déc. 2006
Décret n° 06-214/PR du 15 décembre 2006 fixant le statut particulier des fonctionnaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique »

5Ressources naturelles

51Hydrocarbures2 textes

Codes

Code
n° 2012-1927 déc. 2012
Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier

Lois

Loi
n° 1997-0324 juil. 1997
Loi n° 97-003/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)

52Mines2 textes

Décrets-lois

Décret-loi
n° 1954-111013 nov. 1954
Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

Arrêtés

Arrêté
3 mai 1903
Arrêté du 3 mai 1903 réglementant l’exploitation des carrières

53Eléctricité3 textes

Codes

Code
n° 2023-1727 juil. 2023
Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores
Code
n° 1994-3621 déc. 1994
Loi n° 94-36 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité

Ordonnances

Ordonnance
n° 2003-0612 août 2003
Ordonnance n° 03-006/PR du 12 août 2003 relative aux fraudes et falsifications en matière de courant électrique ou d’eau

54Environnement4 textes

Codes

Code
n° 1994-3721 déc. 1994
Loi n° 1994-37 du 21 décembre 1994 portant Code de l’eau

Lois

Loi
n° 2011-2529 déc. 2011
Loi n° 11-025/AU du 29 décembre 2011 portant Programme de Développement Durable du Secteur des Transports en Union des Comores 2012-2017

Décrets

Décret
21 oct. 1924
Décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

Arrêtés

Arrêté
n° 2001-3114 mai 2001
Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14 mai 2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores

6Banques, assurances

61Droit bancaire26 textes

Règlements

Règlement
n° 2015-1630 nov. 2015
Règlement n° 16/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à l’agrément des institutions financières, en application à la loi n° 13-003/au
Règlement
n° 2015-1930 nov. 2015
Règlement n° 19/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à certaines dispositions organisationnelles des institutions financières décentralisées (IFD), en application à la loi n° 13-003/au
Règlement
n° 2015-152 avr. 2015
Règlement n° 15/2015 /BCC/DSBR du 2 avril 2015 relatif à l’application de certaines dispositions relatives au décret n° 15-026/PR sur les systèmes, moyens et incidents de paiements
Règlement
n° 2015-0128 janv. 2015
Règlement n° 001/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au capital social minimum des institutions financières en application à la loi 13-003/AU
Règlement
n° 2015-1028 janv. 2015
Règlement n° 10/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relative aux opérations interbancaires réalisées par les établissements de crédits, en application de la loi 13-003/AU

Voir les 26 textes de « Droit bancaire »

62Droit des assurances4 textes

Lois

Loi
n° 2011-4426 mars 2011
Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores
Loi
13 juil. 1930
Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

Décrets

Décret
n° 1968-6419 janv. 1968
Décret n° 68-64 du 19 janvier 1968 sur les assurances maritimes
Décret
14 juin 1938
Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances

7Droit public

71Marchés publics, services publics4 textes

Codes

Code
n° 2022-1123 juin 2022
Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics
Code
n° 2005-771 août 2005
Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics

Lois

Loi
n° 2017-1925 déc. 2017
Loi n° 17-019/AU du 25 décembre 2017 portant cadre juridique du Partenariat Public-privé en Union des Comores

Arrêtés

Arrêté
n° 2014-1918 févr. 2014
Arrêté n° 14-019/VP-MFEBICEP/CAB du 18 février 2014 portant fixation des indemnités et de jetons de présences des membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics

72Comptabilité publique11 textes

721Comptabilité publique générale8 textes

Lois

Loi
n° 2011-0326 mars 2011
Loi n° 11-003/AU du 26 mars 2011 portant Organisation et Réglementation des activités statistiques aux Comores
Loi
n° 2008-1825 juil. 2008
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
Loi
n° 1979-0411 juin 1979
Loi n° 79-04/A.F du 11 juin 1979 accordant l’Autonomie de Gestion Financière et Administrative à l’Assemblée Fédérale des Comores

Ordonnances

Ordonnance
n° 2001-1428 juil. 2001
Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique
Ordonnance
n° 2000-075 avr. 2000
Ordonnance n° 2000-07 du 5 avril 2000 relative à la commission de vérification des comptes publics

Voir les 11 textes de « Comptabilité publique »

73Entreprises publiques, privatisations5 textes

Lois

Loi
n° 2006-012 janv. 2006
Loi n° 06-001 du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics
Loi
n° 1997-0324 juil. 1997
Loi n° 97-003/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)
Loi
n° 1997-0424 juil. 1997
Loi n° 97-004/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à libéraliser les Télécommunications et à la privatisation des activités de la Société Nationale des Postes et Télécommunications
Loi
n° 1995-0819 juin 1995
Loi n° 95-08 du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics

Décrets

Décret
n° 2007-1511 janv. 2007
Décret n° 2007-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial

74Domaines5 textes

Décrets

Décret
n° 1957-24324 févr. 1957
Décret n° 57-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales
Décret
28 sept. 1926
Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine
Décret
27 janv. 1855
Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

Arrêtés

Arrêté
n° 1961-18014 juin 1961
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Arrêté
20 juin 1864
Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

75Droit public et administratif10 textes

751Organisation de l'Etat8 textes

Lois

Loi
n° 2011-1127 juin 2011
Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle
Loi
n° 2011-0927 juin 2011
Loi n° 11-09/AU du 27 juin 2011 relative aux Indemnités et Avantages des Autorités de l’Etat
Loi
n° 2005-0724 déc. 2005
Loi n° 05-007 du 24 mai 2005 complétant la loi n° 1979-04 relative à l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union
Loi
n° 2005-144 oct. 2005
Loi organique n° 05-014 du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle
Loi
n° 2004-0130 juin 2004
Loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

Voir les 10 textes de « Droit public et administratif »

76Droit électoral - Statut des élus5 textes

Lois

Loi
n° 2017-0822 juin 2017
Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives
Loi
n° 2013-1021 nov. 2013
Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores
Loi
n° 2008-1825 juil. 2008
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
Loi
n° 2005-043 mars 2005
Loi organique n° 05-004/AU du 3 mars 2005, relative à la fixation des indemnités des Députés de l’Assemblée de l’Union des Comores

Décrets

Décret
n° 2013-1913 févr. 2013
Décret n° 13-019/PR du 13 février 2013 portant certaines dispositions relatives aux anciens Présidents de l’Union

77Droits de l'homme - Libertés publiques1 texte

Décrets

Décret
n° 2021-3912 avr. 2021
Décret n° 21-039/PR du 12 avril 2021 portant allègement de certaines mesures restrictives, relatives à la lutte contre la propagation de la Covid-19

78Défense, sécurité publique2 textes

Décrets

Décret
n° 2021-5917 juin 2021
Décret n° 21-059/PR du 17 juin 2021 portant assouplissement des mesures restrictives relatives à la lutte contre la Covid-19
Décret
n° 2013-11131 oct. 2013
Décret n° 13-111/PR du 31 octobre 2013 portant immatriculation des navires militaires de l’Union des Comores

8Droit sectoriel

81Foncier, forestier, agricole17 textes

811Droit foncier8 textes

Actes

Acte
n° 1974-357 juin 1974
Acte n° 74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente

Lois

Loi
25 juin 1902
Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique

Décrets

Décret
n° 1957-24324 févr. 1957
Décret n° 57-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales
Décret
6 janv. 1935
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Arrêtés

Arrêté
n° 1961-18014 juin 1961
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière

Voir les 17 textes de « Foncier, forestier, agricole »

82Droit maritime et fluvial, pêche16 textes

Codes

Code
n° 2014-3024 juin 2014
Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne

Lois

Loi
n° 1994-2628 juin 1994
Loi n° 94-26 du 28 juin 1994 portant statut des marins
Loi
n° 1966-42018 juin 1966
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes
Loi
1 mars 1888
Loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales des Comores

Décrets-lois

Décret-loi
9 janv. 1852
Décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière

Voir les 16 textes de « Droit maritime et fluvial, pêche »

83Droit aérien1 texte

Arrêtés

Arrêté
n° 2021-1221 mars 2021
Arrêté n° 21/012/MSSPSPG/CAB du 21 mars 2021 portant réglementation des voyages internationaux

84Transports4 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Lois

Loi
n° 2011-2529 déc. 2011
Loi n° 11-025/AU du 29 décembre 2011 portant Programme de Développement Durable du Secteur des Transports en Union des Comores 2012-2017

Décrets

Décret
n° 2019-2531 janv. 2019
Décret n° 19-025/PR du 31 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Routier

Arrêtés

Arrêté
n° 2020-0624 mars 2020
Arrêté n° 20-006/MIDATI/CAB du 24 mars 2020 portant mesures exceptionnelles de lutte contre le coronavirus

85Urbanisme, BTP8 textes

Codes

Code
n° 2011-2629 déc. 2011
Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Code
n° 1987-179 juil. 1987
Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Lois

Loi
n° 2017-013 juin 2017
Loi n° 17-001/AU du 03 juin 2017 portant promotion immobilière en Union des Comores

Décrets

Décret
n° 1967-22317 mars 1967
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret
14 mars 1942
Décret du 14 mars 1942 relatif aux servitudes de visibilité

Voir les 8 textes de « Urbanisme, BTP »

86Loisirs4 textes

862Hôtellerie2 textes

Lois

Loi
n° 1994-1927 juin 1994
Loi n° 94-19 du 27 juin 1994 portant implantation et classement des hébergements touristiques

Décrets

Décret
15 mars 1939
Décret du 15 mars 1939 relatif à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

864Sport1 texte

Lois

Loi
n° 1981-2911 mai 1981
Loi n° 81-29 du 11 juin 1981 relative à l’organisation des activités physiques et sportives

865Culture, patrimoine1 texte

Lois

Loi
n° 1994-2227 juin 1994
Loi n° 94-22 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national

87Télécommunications, médias7 textes

871Télécommunications5 textes

Lois

Décrets

Décret
n° 2015-9310 juin 2015
Décret n° 15-093/PR du 10 juin 2015 relatif aux régimes de la licence, de l’autorisation, de la déclaration et de l’agrément

Arrêtés

Voir les 7 textes de « Télécommunications, médias »

88Santé publique8 textes

Codes

Code
n° 2023-1527 juin 2023
Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

Lois

Loi
n° 2014-1121 avr. 2014
Loi n° 14-011/AU du 21 avril 2014 relative aux droits des personnes vivant avec le VIH et leur implication dans la réponse nationale
Loi
n° 2011-4426 mars 2011
Loi n° 11-044/AU du 26 mars 2011 portant Réglementation des Mutuelles de Santé en Union des Comores
Loi
n° 1994-1617 juin 1994
Loi n° 94-016/AF du 17 juin 1994 portant cadre général du système de santé et définissant les missions du service public de la santé

Décrets

Décret
n° 2021-14122 déc. 2021
Décret n° 21-141/PR du 22 décembre 2021 portant ouverture des divers rassemblements et incitation à l’atteinte de l’immunité collective

Voir les 8 textes de « Santé publique »

9Civil - Pénal - Procédures

91Professions juridiques réglementées6 textes

Actes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Lois

Loi
n° 1981-1024 juil. 1981
Loi n° 81-10 du 24 juillet 1981 relative à la contrainte par corps

Ordonnances

Ordonnance
n° 2003-128 déc. 2003
Ordonnance n° 2003-12 du 8 décembre 2003 portant mise en place d’une Commission Spéciale de recouvrement de certaines créances de l’État

Arrêtés

Arrêté
n° 2019-368 oct. 2019
Arrêté n° 19-036/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 portant sur les ventes aux enchères publiques

Voir les 6 textes de « Professions juridiques réglementées »

92Arbitrage8 textes

Règlements

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Décisions

Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA

Voir les 8 textes de « Arbitrage »

93Droit civil, droit des personnes11 textes

931Droit civil3 textes

Codes

Code
n° 2005-083 juin 2005
Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille

Décrets

Décret
27 janv. 1855
Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

Arrêtés

Arrêté
20 juin 1864
Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

932Droits de la femme3 textes

Codes

Code
n° 2005-083 juin 2005
Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille

Lois

Loi
n° 2017-0822 juin 2017
Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives

Voir les 11 textes de « Droit civil, droit des personnes »

94Droit pénal, procédure pénale9 textes

Codes

Code
n° 1981-0719 nov. 1981
Loi n° 81-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions

Lois

Loi
n° 2008-1825 juil. 2008
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
Loi
n° 1995-172 nov. 1995
Loi n° 95-17 du 2 novembre 1995 portant amnistie pour les infractions relative à l’atteinte à la sûreté de l’État commise entre le 1er août 1975 et le 15 octobre 1995
Loi
n° 1990-0819 sept. 1990
Loi n° 90-08 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988
Loi
n° 1983-143 juin 1983
Loi n° 83-14 du 3 juin 1983 portant création, organisation, de la Police Fédérale

Voir les 9 textes de « Droit pénal, procédure pénale »

95Organisation judiciaire12 textes

Codes

Code
n° 2001-1119 juin 2001
Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Lois

Loi
n° 2021-1429 juin 2021
Loi n° 21-014/AU du 29 juin 2021 instituant un Juge de l’Exécution des Décisions
Loi
n° 2011-2213 déc. 2011
Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome
Loi
n° 2011-1127 juin 2011
Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle
Loi
n° 2005-1831 déc. 2005
Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature

Voir les 12 textes de « Organisation judiciaire »