Aller au contenu

Comores

199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

20244 textes

Arrêté
n° 2024-141 juin 2024
Arrêté n° 24-014/MFBSB/CAB du 1er juin 2024 portant mise en œuvre du manifeste électronique
Arrêté
n° 2024-171 avr. 2024
Arrêté n° 24-017/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 fixant les modalités de dépôt et d’utilisation des déclarations en détail avant l’arrivée des marchandises au bureau de douanes (déclarations dites « anticipées »)
Arrêté
n° 2024-2401 avr. 2024
Arrêté n° 240/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 portant procédure d’enlèvement immédiat des marchandises périssables ou dangereuses
Loi
n° 2023-2426 janv. 2024
Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques

20234 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Loi
n° 2023-1627 juil. 2023
Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil
Code
n° 2023-1727 juil. 2023
Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores
Code
n° 2023-1527 juin 2023
Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

20224 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Code
n° 2022-1123 juin 2022
Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics
Loi
n° 2022-0523 juin 2022
Loi n° 22-005/AU du 23 juin 2022 portant loi de finances rectificative 2022
Arrêté
n° 2022-132 mars 2022
Arrêté n° 22-013/MFBSB/CAB du 2 mars 2022 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 21-60/MFBSB/CAB du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier

20219 textes

Arrêté conjoint
n° 2021-4830 déc. 2021
Arrêté conjoint n° 21-048/MHDATI/CAB du 30 décembre 2021 fixant les conditions relatives à la tenue des rassemblements cultuel, culturel, matrimonial et sportif
Loi
n° 2021-2428 déc. 2021
Loi n° 21-024/AU du 28 décembre 2021 autorisant le Président de l’Union à ratifier la Convention Internationale pour la Simplification et l’Harmonisation des Régimes Douaniers (Convention de Kyoto révisée)
Décret
n° 2021-14122 déc. 2021
Décret n° 21-141/PR du 22 décembre 2021 portant ouverture des divers rassemblements et incitation à l’atteinte de l’immunité collective
Loi
n° 2021-1429 juin 2021
Loi n° 21-014/AU du 29 juin 2021 instituant un Juge de l’Exécution des Décisions
Décret
n° 2021-5917 juin 2021
Décret n° 21-059/PR du 17 juin 2021 portant assouplissement des mesures restrictives relatives à la lutte contre la Covid-19

Voir les 9 textes (2021)

20202 textes

Décret
n° 2020-874 juin 2020
Décret n° 20-087/PR du 4 juin 2020 relatif au versement d’une Indemnité exceptionnelle aux personnels soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre la Pandémie de Covid-19
Arrêté
n° 2020-0624 mars 2020
Arrêté n° 20-006/MIDATI/CAB du 24 mars 2020 portant mesures exceptionnelles de lutte contre le coronavirus

20198 textes

Ordonnance
n° 2019-0319 oct. 2019
Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême
Arrêté
n° 2019-368 oct. 2019
Arrêté n° 19-036/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 portant sur les ventes aux enchères publiques
Arrêté
n° 2019-428 oct. 2019
Arrêté n° 19-042/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 déterminant les modalités relatives à la comorianisation des navires
Arrêté
n° 2019-448 oct. 2019
Arrêté n° 19-044/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant la destination des marchandises abandonnées, saisies, confisquées ou détruites sur demande
Arrêté
n° 2019-458 oct. 2019
Arrêté n° 19-045/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant les dispositions d’application relatives à la dette douanière

Voir les 8 textes (2019)

20178 textes

Loi
n° 2017-1925 déc. 2017
Loi n° 17-019/AU du 25 décembre 2017 portant cadre juridique du Partenariat Public-privé en Union des Comores
Arrêté
n° 2017-083 nov. 2017
Arrêté n° 17-08/MFB/CAB du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 09/053/MFBEF/CAB portant créations de la brigade mixte Impôts/Douanes
Décret
n° 2017-8010 juil. 2017
Décret n° 080-17/PR du 10 juillet 2017 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence
Loi
n° 2017-0822 juin 2017
Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives
Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA

Voir les 8 textes (2017)

201515 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Règlement
n° 2015-1630 nov. 2015
Règlement n° 16/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à l’agrément des institutions financières, en application à la loi n° 13-003/au
Règlement
n° 2015-1930 nov. 2015
Règlement n° 19/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à certaines dispositions organisationnelles des institutions financières décentralisées (IFD), en application à la loi n° 13-003/au
Décret
n° 2015-9210 juin 2015
Décret n° 15-092/PR du 10 juin 2015 portant statut particulier des personnels militaires de la Garde-côtes Comorienne
Décret
n° 2015-9310 juin 2015
Décret n° 15-093/PR du 10 juin 2015 relatif aux régimes de la licence, de l’autorisation, de la déclaration et de l’agrément

Voir les 15 textes (2015)

201413 textes

Loi
n° 2014-3622 déc. 2014
Loi n° 14-036/AU du 22 décembre 2014 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en Union des Comores
Loi
n° 2014-326 déc. 2014
Loi n° 14-032 du 6 décembre 2014 portant loi des finances exercice 2015
Décret
n° 2014-1765 déc. 2014
Décret n° 14-176/PR du 5 décembre 2014 rendant obligatoire l’affiliation et les cotisations dues par les employeurs à la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale des Comores (CNSPS)
Loi
n° 2014-2926 juin 2014
Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2014-2324 juin 2014
Loi n° 14-023/AU du 24 juin 2014 instituant la carte nationale d’identité comorienne numérisée (biométrique)

Voir les 13 textes (2014)

201321 textes

Loi
n° 2013-1426 déc. 2013
Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores
Décret
n° 2013-1323 déc. 2013
Décret n° 13-132/PR du 3 décembre 2013 portant création du manuel de procédures administratives et financières des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat
Décret
n° 2013-1343 déc. 2013
Décret n° 13-134/PR du 3 décembre 2013 relatif à la fonction de Directeur Administratif et Financier au sein des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat
Loi
n° 2013-1021 nov. 2013
Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores
Décret
n° 2013-11131 oct. 2013
Décret n° 13-111/PR du 31 octobre 2013 portant immatriculation des navires militaires de l’Union des Comores

Voir les 21 textes (2013)

20124 textes

Code
n° 2012-1927 déc. 2012
Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier
Décret
n° 2012-1598 août 2012
Décret n° 12-159/PR du 8 août 2012 portant institution et organisation du contrôle financier des dépenses budgétaires de l’Union des Comores
Circulaire
n° 2012-026 mars 2012
Circulaire n° 002/2012/COB du 6 mars 2012, du Gouverneur de la Banque Centrale des Comores, relative à la publication par les Banques, les établissements financiers et les institutions financières décentralisées des produits et services proposés à leur clientèle
Circulaire
n° 2012-0422 févr. 2012
Circulaire n° 04/2012/COB du 22 février 2012, de la Banque centrale des Comores, relative aux prêts accordés par les Banques et Etablissements Financiers aux administrateurs, aux dirigeants et au personnel

20118 textes

Loi
n° 2011-2529 déc. 2011
Loi n° 11-025/AU du 29 décembre 2011 portant Programme de Développement Durable du Secteur des Transports en Union des Comores 2012-2017
Code
n° 2011-2629 déc. 2011
Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Loi
n° 2011-2213 déc. 2011
Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome
Loi
n° 2011-1127 juin 2011
Loi n° 11-011/AU du 27 juin 2011 portant modifications de certaines dispositions de la loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle
Loi
n° 2011-0927 juin 2011
Loi n° 11-09/AU du 27 juin 2011 relative aux Indemnités et Avantages des Autorités de l’Etat

Voir les 8 textes (2011)

20102 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Loi
n° 2010-1531 juil. 2010
Loi n° 10-015/AU du 31 juillet 2010 portant création, Organisation, Fonctionnement, Mission et Attribution de la Police Nationale

20091 texte

Ordonnance
n° 2009-026 mars 2009
Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

20082 textes

Loi
n° 2008-1427 nov. 2008
Loi n° 08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la citoyenneté économique
Loi
n° 2008-1825 juil. 2008
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores

20072 textes

20062 textes

Décret
n° 2006-21415 déc. 2006
Décret n° 06-214/PR du 15 décembre 2006 fixant le statut particulier des fonctionnaires du cadre « Education nationale et enseignement professionnel et technique »
Loi
n° 2006-012 janv. 2006
Loi n° 06-001 du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics et des établissements publics

200510 textes

Loi
n° 2005-1831 déc. 2005
Loi n° 05-018 du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrature
Loi
n° 2005-2031 déc. 2005
Loi n° 05-020 du 31 décembre 2005 relative à l’organisation transitoire des juridictions pour mineurs
Loi
n° 2005-2131 déc. 2005
Loi n° 05-021 du 31 décembre 2005 relative à la protection de l’enfance et à la répression de la délinquance juvénile
Loi
n° 2005-0724 déc. 2005
Loi n° 05-007 du 24 mai 2005 complétant la loi n° 1979-04 relative à l’autonomie de gestion administrative et financière de l’Assemblée de l’Union
Loi
n° 2005-1620 déc. 2005
Loi organique n° 05-016 du 20 décembre 2005 relative à l’Organisation Judiciaire dans l’Union des Comores et dans les Îles

Voir les 10 textes (2005)

20043 textes

Convention
24 nov. 2004
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores du 24 novembre 2004
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Loi
n° 2004-0130 juin 2004
Loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

20035 textes

Ordonnance
n° 2003-128 déc. 2003
Ordonnance n° 2003-12 du 8 décembre 2003 portant mise en place d’une Commission Spéciale de recouvrement de certaines créances de l’État
Ordonnance
n° 2003-088 sept. 2003
Ordonnance n° 03-008/PR du 8 septembre 2003 portant création de l’Université des Comores
Ordonnance
n° 2003-0612 août 2003
Ordonnance n° 03-006/PR du 12 août 2003 relative aux fraudes et falsifications en matière de courant électrique ou d’eau
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Ordonnance
n° 2003-0228 janv. 2003
Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

20016 textes

Instruction
n° 2001-1631 déc. 2001
Instruction n° 16/2001/RDC du 31 décembre 2001, de la Banque Centrale, relative au lancement des opérations de change sur l’euro
Instruction
n° 2001-1731 déc. 2001
Instruction n° 17/2001/RDC du 31 décembre 2001, de la Banque Centrale, relative à l’arrêt des opérations de change sur le franc français
Ordonnance
n° 2001-1428 juil. 2001
Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique
Code
n° 2001-1119 juin 2001
Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile
Arrêté
n° 2001-3114 mai 2001
Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14 mai 2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores

Voir les 6 textes (2001)

20003 textes

Ordonnance
n° 2000-075 avr. 2000
Ordonnance n° 2000-07 du 5 avril 2000 relative à la commission de vérification des comptes publics
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
Décret
n° 2000-621 janv. 2000
Décret n° 2000-62 du 1er janvier 2000 portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (UCCIA)

19993 textes

Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

19982 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

19974 textes

Loi
n° 1997-0324 juil. 1997
Loi n° 97-003/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)
Loi
n° 1997-0424 juil. 1997
Loi n° 97-004/AF du 24 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à libéraliser les Télécommunications et à la privatisation des activités de la Société Nationale des Postes et Télécommunications
Loi
n° 1997-026 juin 1997
Loi n° 97-002/AF du 6 juin 1997 portant création de l’Office de la Formation Technique et Professionnelle
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

19952 textes

Loi
n° 1995-172 nov. 1995
Loi n° 95-17 du 2 novembre 1995 portant amnistie pour les infractions relative à l’atteinte à la sûreté de l’État commise entre le 1er août 1975 et le 15 octobre 1995
Loi
n° 1995-0819 juin 1995
Loi n° 95-08 du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics

19947 textes

Code
n° 1994-3621 déc. 1994
Loi n° 94-36 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité
Code
n° 1994-3721 déc. 1994
Loi n° 1994-37 du 21 décembre 1994 portant Code de l’eau
Loi
n° 1994-2628 juin 1994
Loi n° 94-26 du 28 juin 1994 portant statut des marins
Loi
n° 1994-1927 juin 1994
Loi n° 94-19 du 27 juin 1994 portant implantation et classement des hébergements touristiques
Loi
n° 1994-2227 juin 1994
Loi n° 94-22 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national

Voir les 7 textes (1994)

19931 texte

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

19901 texte

Loi
n° 1990-0819 sept. 1990
Loi n° 90-08 du 19 septembre 1990 portant amnistie des infractions politiques commises de l’année 1975 au 31 décembre 1988

19884 textes

Loi
n° 1988-1410 déc. 1988
Loi n° 88-14 du 10 décembre 1988 relative à l’apprentissage
Loi
n° 1988-1510 déc. 1988
Loi n° 88-15 du 10 décembre 1988 relative aux mesures générales de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Loi
n° 1988-0612 juil. 1988
Loi n° 88-06 du 12 juillet 1988 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers
Loi
n° 1988-031 juin 1988
Loi n° 88-03 du 1er juin 1988 portant extension à la Banque de Développement des Comores du privilège du Trésor en matière de recouvrement de créances

19874 textes

Code
n° 1987-179 juil. 1987
Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat
Instruction
n° 1987-0217 févr. 1987
Instruction n° 2 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, aux intermédiaires agréés, prise en application du décret n° 87-005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger
Instruction
n° 1987-0517 févr. 1987
Instruction n° 5 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, prise en application du décret n° 87.005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger : dispositions relatives aux comptes ouverts à des non-résidents
Décret
n° 1987-0516 janv. 1987
Décret n° 87-05 du 16 janvier 1987 portant réglementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger

19861 texte

Loi
n° 1986-0630 mai 1986
Loi n° 86-06 du 30 mai 1986 relative au contrat d’association

19842 textes

19831 texte

Loi
n° 1983-143 juin 1983
Loi n° 83-14 du 3 juin 1983 portant création, organisation, de la Police Fédérale

19821 texte

Loi
n° 1982-177 juin 1982
Loi n° 82-017/AF du 7 juin 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Importation et de Commercialisation du Riz « ONICOR »

19815 textes

Code
n° 1981-0719 nov. 1981
Loi n° 81-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions
Loi
n° 1981-1024 juil. 1981
Loi n° 81-10 du 24 juillet 1981 relative à la contrainte par corps
Loi
n° 1981-1124 juil. 1981
Loi n° 81-11 du 24 juillet 1981 organisant une publication des lois selon une procédure d’urgence
Loi
n° 1981-2911 mai 1981
Loi n° 81-29 du 11 juin 1981 relative à l’organisation des activités physiques et sportives
Loi
n° 1981-081 janv. 1981
Loi n° 81-08 organisant la libération conditionnelle

19802 textes

Loi
n° 1980-0726 juin 1980
Loi n° 80-07 du 26 juin 1980 portant réglementation des banques et établissements financiers
Loi
n° 1980-0826 juin 1980
Loi n° 80-08 du 26 juin 1980 relative à la monnaie et au rôle de la Banque Centrale des Comores dans le contrôle des banques, des établissements financiers, des crédits, des changes

19793 textes

19741 texte

Acte
n° 1974-357 juin 1974
Acte n° 74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente

19682 textes

Décret
n° 1968-6419 janv. 1968
Décret n° 68-64 du 19 janvier 1968 sur les assurances maritimes
Décret
n° 1968-6519 janv. 1968
Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer

19672 textes

19662 textes

Décret
n° 1966-107831 déc. 1966
Décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes
Loi
n° 1966-42018 juin 1966
Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

19651 texte

Décret
n° 1965-62127 juil. 1965
Décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

19612 textes

Arrêté
n° 1961-18014 juin 1961
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Arrêté
n° 1961-2811 janv. 1961
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d’application de la délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété

19601 texte

Délibération
n° 1960-5210 déc. 1960
Délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété

19571 texte

Décret
n° 1957-24324 févr. 1957
Décret n° 57-243 du 24 février 1957 instituant une procédure d’expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d’octroi de concessions domaniales

19552 textes

Décret-loi
n° 1955-63920 mai 1955
Décret-loi n° 1955-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules
Décret
n° 1955-3612 avr. 1955
Décret n° 55-351 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

19541 texte

Décret-loi
n° 1954-111013 nov. 1954
Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales

19521 texte

Décret
n° 1952-132615 déc. 1952
Décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

19511 texte

Loi
5 déc. 1951
Loi du 5 décembre 1951 tendant à réglementer la pratique des arrhes en matière de ventes mobilières

19471 texte

Loi
n° 1947-177510 sept. 1947
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives

19462 textes

19421 texte

Décret
14 mars 1942
Décret du 14 mars 1942 relatif aux servitudes de visibilité

19392 textes

Décret
10 avr. 1939
Décret du 10 avril 1939 relatif au régime de la pêche fluviale
Décret
15 mars 1939
Décret du 15 mars 1939 relatif à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

19381 texte

Décret
14 juin 1938
Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances

19351 texte

Décret
6 janv. 1935
Décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l’expropriation pour cause d’utilité publique

19341 texte

Arrêté
29 déc. 1934
Arrêté du 28 décembre 1934 fixant les modalités d’application du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière

19321 texte

Décret
10 mai 1932
Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles

19301 texte

Loi
13 juil. 1930
Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance

19261 texte

Décret
28 sept. 1926
Décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine

19241 texte

Décret
21 oct. 1924
Décret du 21 octobre 1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

19111 texte

Décret
26 juin 1911
Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

19091 texte

Loi
14 juil. 1909
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

19033 textes

Loi
31 déc. 1903
Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
Décret
24 juin 1903
Décret du 24 juin 1903 relatif aux mesures à prendre en cas de maladie contagieuse et parasitaire des plantations
Arrêté
3 mai 1903
Arrêté du 3 mai 1903 réglementant l’exploitation des carrières

19021 texte

Loi
25 juin 1902
Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique

18881 texte

Loi
1 mars 1888
Loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales des Comores

18641 texte

Arrêté
20 juin 1864
Arrêté du 20 juin 1864 sur le service des successions et biens vacants - Curatelle

18551 texte

Décret
27 janv. 1855
Décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions vacantes

18521 texte

Décret-loi
9 janv. 1852
Décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière

18441 texte

Loi
5 juil. 1844
Loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention