Loi organique n° 04-001 du 30 juin 2004 relative à l’organisation et aux compétences de la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle est composée de huit membres, désignés conformément à l’article 37 de la Constitution révisée par loi référendaire du 17 mai 2009.

La démission d’un membre de la Cour Constitutionnelle est signifiée par lettre adressée au Président de la Cour. La nomination d’un nouveau membre intervient dans les conditions prévues à l’article 37 de la Constitution de l’Union.

En cas d’égalité de voix pour l’élection du bureau de la Cour Constitutionnelle, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

En ce qui concerne les délibérations, la voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent le serment suivant en Comorien, devant le Président de l’Union ou de l’un de ses vices présidents et du bureau de l’Assemblée de l’Union, assistés du Grand Moufti : « Je jure au nom d’Allah de bien et fidèlement remplir mes fonctions au sein de la Cour, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution de l’Union, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour ».

Les membres de la Cour sont tenus à la prestation de serment dans les 30 jours qui suivent le jour où leur nomination leur a été notifiée, à défaut de quoi il est pourvu à leur remplacement.

Le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’Etat classés hors échelle.

Ils bénéficient en outre, de tous les avantages en nature et en numéraire accordé au Président et aux magistrats de la plus haute juridiction de l’Union.

La Cour, sur proposition de son Président, peut désigner, en qualité de conseillers en service extraordinaire, des personnalités étrangères. Ne peuvent être désignés que des juristes de haut niveau, praticiens du droit constitutionnel et ayant une expérience en cette matière de quinze années au moins.

Ces Conseillers en service extraordinaire apportent leur expertise à la Cour sans pouvoir participer directement à l’instruction et au jugement.

La Cour Constitutionnelle est assistée par un Secrétariat Général qui assure la gestion administrative de la Cour. Le Secrétariat Général fait office de greffe.

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé, sur proposition de la Cour par le Président de l’Union.

Le Secrétaire Général fait fonction de greffier.

Pour pouvoir être nommé Secrétaire Général à la Cour Constitutionnelle, le candidat doit :

• être âgé de trente ans accomplis au moins ;
• avoir exercé la fonction de magistrat ou de greffier auprès de l’une des juridictions de l’ordre judiciaire ou d’une juridiction administrative durant au minimum 5 ans.

Le Secrétaire Général prête le serment suivant en Comorien, devant la Cour Constitutionnelle, assistée du Grand Moufti « Je jure au nom d’Allah de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute honnêteté dans le respect de la Constitution de l’Union et des lois, de garder le secret des délibérations et des votes ».

La Cour Constitutionnelle, détermine l’organisation du Secrétariat Général.

Sur proposition de son Président, la Cour Constitutionnelle fixe le cadre organique du personnel ; Le Président nomme et révoque les membres du personnel.

Le personnel est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents permanents de l’Etat.

Les fonctions de membre de la Cour et de Secrétaire Général sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l’exercice d’un mandat public électif, avec toutes fonctions ou charge publique d’ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d’huissier de justice, avec la profession d’avocat et avec l’état de militaire et toute autre activité exercée, personnellement ou par personne interposée, à titre professionnel.

Durant la durée de leur mandat, les membres de la Cour ne peuvent prendre aucune position publique sur les matières relevant de la compétence de la Cour, ni être consultés sur les mêmes matières. Ils ne peuvent faire de l’arbitrage rémunéré.

Par nécessité et sur demande d’un établissement public ou régulièrement accrédités par l’Etat, un membre de la Cour peut assurer des enseignements dans le respect des obligations de réserve et de secret auxquelles ils sont astreints.

Les parents et alliés, jusqu’au deuxième degré inclusivement, ne peuvent être simultanément président, membre de la Cour ou Secrétaire Général.

Ne peut être désigné membre de la Cour Constitutionnelle, toute personne jouissant de lien de parenté jusqu’au deuxième degré avec l’une quelconque des personnalités citées à l’article 32 de la Constitution de l’Union des Comores.

L’article 9 est applicable aux membres du personnel administratif de la Cour Constitutionnelle.

Le membre de la Cour qui a méconnu ses obligations, enfreint le régime des incompatibilités ou perdu la jouissance de ses droits civils et politiques est réputé démissionnaire d’office. Il est alors pourvu à son remplacement dans les huit jours pour le reste du mandat.

La démission d’office est constatée par la Cour au terme d’une procédure contradictoire, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.

Le Secrétaire Général ou les membres du secrétariat général qui manquent à leurs devoirs sont passibles d’avertissement, de blâme, de suspension, de révocation prononcée par le Président de la Cour. La suspension comporte la privation du traitement.

Aucune sanction n’est infligée sans que la personne concernée ait été entendue par la Cour ou dûment appelée.

Le membre de la Cour confronté à un conflit d’intérêts en informe le Président qui le dispense de prendre part à l’instruction et au délibéré.